Accord d’entreprise relatif à la reconnaissance d’une unité économique et sociale
Entre les soussignés
La Fondation Perce-Neige dont le siège social est situé au 7 bis, rue de la gare - CS20171, 92594 Levallois-Perret Cedex, Représentée par , agissant en qualité de Directeur général de la Fondation Ci-après dénommée « la Fondation »,
L’Ecole Perce Neige des Professionnels du Handicap, située au 7 bis, rue de la gare - CS20171, 92594 Levallois-Perret Cedex, Représentée par XXX , agissant en qualité de Directeur général de l’Ecole Perce Neige des Professionnels du handicap
d'une part, Et
Les organisations syndicales représentatives au sein de la Fondation représentées par : XXXX, déléguée syndicale centrale CFDT Santé Sociaux, XXXXXX, déléguée syndicale centrale CFTC Santé Sociaux, Ci-après dénommées « les organisations syndicales de la Fondation »
d'autre part,
Constituant ensemble « les parties ».
Il est convenu ce qui suit :
Préambule
La Fondation Perce-Neige renouvelle ses instances représentatives du personnel au premier semestre de l’année 2025, avec un premier tour prévu le 22 mai et un deuxième tour, le 6 juin, sous réserve de la négociation du protocole d’accord préélectoral . Or, il est constaté que l’EPNPH, aune gouvernance et une direction générale commune avec la Fondation Perce-Neige. Dans ce contexte, le présent accord a pour objet la reconnaissance d’une unité économique et sociale afin de mettre en cohérence d’une part, l’organisation du management des entités, et d’autre part, celle des instances représentatives du personnel, Plus précisément, cette reconnaissance vise à permettre à l’EPNPH de disposer d’une représentation du personnel au niveau du CSE du siège. En outre, cette reconnaissance permettra d’étendre la négociation d’accords au niveau de l’unité économique et sociale et de faire ainsi bénéficier à l’EPNH d’un statut collectif unique en parallèle de l’application de conventions collectives différentes. Il s’agit ainsi de garantir une certaine homogénéité tout en conservant les spécificités de chacune des entités constituant l’unité économique et sociale.
Article 1 – Reconnaissance d’une unité économique et sociale Malgré la personnalité juridiquement distincte reconnue à chaque entité, les parties au présent accord reconnaissent l’existence d’une unité économique et sociale entre la Fondation et l’Ecole Perce Neige des professionnels du handicap afin de garantir une représentation appropriée et dans des conditions similaires à tous les salariés.
Article 2 - Eléments caractérisant l’unité économique et sociale
L’unité économique entre les deux entités est caractérisée par les éléments suivants :
Un pouvoir de direction concentré dans les mains du même Directeur général ;
Le fait que les entités relèvent des mêmes services supports (Direction Administrative et Financière, Direction de la Qualité de l’Accompagnement, Direction des ressources humaines, Direction de la communication, …) ;
Le caractère similaire et complémentaires des activités permettant de créer une synergie d’actions.
L’unité sociale entre les deux entités est également caractérisée par les éléments suivants :
les salariés forment une même communauté de salariés dont le statut est proche et les intérêts à protéger communs ;
les conditions de rémunération et avantages sont également proches ;
l’organisation et les conditions de travail de travail sont similaires ;
il existe une certaine permutabilité des salariés entre les différentes entités ;
les règles de management et gestion mais également la politique de gestion des ressources humaines sont communes.
Article 3 –
Siège social de l’unité économique et sociale
Les parties conviennent d’un commun accord de choisir l’adresse du siège de la Fondation pour être également celle du siège de l’unité économique et sociale, à savoir : 7 bis rue de la gare 92300 Levallois Cette adresse est donc utilisée pour les formalités administratives ainsi que pour les réunions des instances représentatives du personnel.
Article 4 – Périmètre Le présent accord s’applique aux entités visées à l’article 1.
Toute modification éventuelle de ce périmètre par l’entrée ou la sortie d’une nouvelle entité fera l’objet d’un avenant au présent accord afin de redéfinir le périmètre de l’unité économique et sociale.
Article 5 – Les effets de la reconnaissance de l’unité économique et sociale
Les parties signataires conviennent que l’unité économique et sociale conventionnellement reconnue est assimilée pour la mise en place des instances représentatives du personnel à une entité à structure complexe comprenant des établissements multiples comme c’est déjà le cas au sein de la Fondation Perce Neige.
Suite aux élections prévues en mai 2025 au sein de la Fondation, l’Ecole Perce Neige des professionnels du handicap, ayant un effectif inférieur à 11 salariés sur les 12 derniers mois, bénéficiera d’un représentant de proximité, désigné lors de la première séance du CSE du siège, conformément aux dispositions que seront prévues dans le protocole d’accord préélectoral. Si l’effectif est amené à évoluer un comité social et économique propre sera mis en place.
Les accords collectifs susceptibles d’avoir été signés dans chacune des entités continuent de produire leurs effets dans leur périmètre initial sauf décision unilatérale ou usage contraire
Article 6 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Article 7 – Dispositions finales
Article 7.1 Suivi de l’accord
Les parties conviennent de se réunir, dans le cadre d’une commission de suivi composée paritairement d’un représentant par organisation syndicale représentative signataire d’une part et d’un représentant de la direction d’autre part, afin d’examiner l’application du présent accord, sur convocation écrite du Directeur Général
ou de son représentant, une fois par an.
Article 7.2 Révision de l’accord
La révision du présent accord fera l'objet d'une négociation conformément aux dispositions de l'article L.2261-7 du Code du travail. Tous les syndicats représentatifs au moment de la révision seront convoqués par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 7.3 Dénonciation de l’accord
Conformément à l’article L.2261-9 du Code du travail, le présent accord et ses avenants éventuels pourront être dénoncés par l’une ou l’autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception La dénonciation prendra effet à l’issue du préavis de 3 mois, dans les conditions prévues par la loi. Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de la Dreets. Pendant la durée du préavis, la Fondation s’engage à réunir les parties afin de négocier un éventuel accord de substitution.
Article 7.4 Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail. Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Nanterre. Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.
Fait à Levallois-Perret, le 08 avril 2025
Directeur général
XXXX
XXXX Déléguée syndicale centrale CFDT Santé Sociaux xxxx Déléguée syndicale centrale CFTC Santé
