Accord d’entreprise relatif à la gestion des transferts
Entre les soussignés
La Fondation Perce-Neige dont le siège social est situé au 7 bis, rue de la gare - CS20171, 92594 Levallois-Perret Cedex, Représentée par Monsieur XXXXX agissant en qualité de Directeur général de la Fondation Ci-après dénommée « la Fondation », D’une part, Et
Les organisations syndicales représentatives au sein de la Fondation représentées par : Madame XXXXXX déléguée syndicale centrale CFDT Santé Sociaux Madame XXXXXX, déléguée syndicale centrale CFTC Santé Sociaux Ci-après dénommées « les organisations syndicales »,
D’autre part,
Constituant ensemble « les parties ».
Il est convenu ce qui suit :
Préambule
Les transferts permettent aux résidents des Maisons de la Fondation Perce-Neige de sortir de leur environnement habituel afin qu’ils puissent disposer d’espaces d’échanges, de partage, de loisirs et de découvertes Ils ont un caractère éducatif, pédagogique et thérapeutique et s’intègrent à ce titre à la fois dans le projet d’établissement et le projet personnalisé individualisé d’accompagnement. Afin de permettre aux Maisons de continuer à organiser des transferts indispensables à l’équilibre et l’épanouissement des résidents, les parties conviennent d’actualiser le dispositif mis en place par l’accord d’entreprise du 8 juillet 2004, modifié par l’avenant du 23 juillet 2007 et d’harmoniser les pratiques au sein de la Fondation par un nouvel accord d’entreprise qui annule et remplace les accords précités.
Article 1 – La définition des transferts
Selon les dispositions conventionnelles et plus particulièrement l’annexe 1 bis de la convention collective des établissements pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966, est considéré comme un transfert, les déplacements de résidents et d’encadrants supérieurs à 48 heures et entrainant des découchers. Soucieuse de reconnaître l’implication des professionnels au bénéfice des résidents lors de l’organisation de transfert, la Fondation les définit désormais comme tout déplacement extérieur en vue d’une activité nécessitant un découcher, quel soit le nombre de journées prévues.
Article 2 -Les salariés concernés
La participation à un transfert suppose une ancienneté d’au moins six mois continus, de façon à permettre un accompagnement de qualité par des professionnels maîtrisant les procédures et protocoles internes et ayant une bonne connaissance des besoins spécifiques de chaque résident concerné par le transfert. Les salariés à temps partiel peuvent participer à un transfert de moins de 35 heures si le projet est compatible avec le nombre d’heures prévues par leur contrat et avec la réglementation applicable au travail à temps partiel. Les salariés en contrat en alternance peuvent participer à un transfert en plus de la présence d’au moins deux salariés accompagnants ayant plus de 6 mois d’ancienneté.
Article 3 – Le cadre du transfert Le cadre du transfert suppose un projet écrit précisant : -les objectifs visés ; -les résidents concernés ; -le nombre d’encadrants en fonction de la durée du séjour et du nombre de résidents, leur nom et leur qualification, sachant que chaque transfert nécessite la présence d’au moins 2
accompagnants titulaires du permis de conduire ;
-la personne responsable du transfert ; -les dates du transfert ; -le lieu et les conditions d’hébergement dans un bâtiment ayant fait l’objet d’un agrément « vacances adaptées organisées »; -le mode de déplacement ; -le coût du transfert avec une évaluation de l’argent de poche nécessaire ; -les modalités de récupération horaires pour les professionnels accompagnateurs.
Après information-consultation du CSE, le Directeur de la Maison valide le projet et désigne les professionnels participant au projet de transfert en conciliant la volonté d’engagement, les choix et les disponibilités de chacun avec les impératifs de bonne organisation de celui-ci et de fonctionnement de la Maison. Il désigne le responsable du transfert. Cette responsabilité incombe à l’un des professionnels, participant au transfert, qui doit rester en lien avec le Directeur de la Maison. La personne assumant cette responsabilité assume les missions suivantes : -préparer le transfert ce qui suppose notamment de s’assurer des conditions d’hébergement et de coordonner la mise en place d’activités dans le respect du projet construit de façon concertée avec ses collègues ; -gérer la prise en charge des résidents conformément aux modalités applicables au sein de la Fondation, notamment le respect de la Charte de bientraitance et du projet individuel de chacun des résidents participant au transfert ; -coordonner le travail au sein de l’équipe des professionnels participant au transfert ; -encadrer l’équipe.
Article 4 -La convention de transfert Tout encadrant participant à un transfert doit signer une convention dite de transfert, avant le départ, permettant de déterminer les conditions de réalisation et d’organisation du séjour. Dans ce contexte, deux modèles de convention sont annexés au présent accord, à savoir : -un modèle de convention de transfert qui doit être signée par la personne responsable du transfert ; -un modèle de convention de transfert qui vise tous les professionnels participants au transfert.
Article 5 : Temps de travail et repos compensateurs
Pendant le transfert, le temps de travail des accompagnants est fixé de façon forfaitaire à 12 heures. Les heures effectuées en sus de celles prévues au planning donnent lieu à une contrepartie en repos. Il appartient au Directeur de fixer les modalités de récupération sachant que les repos doivent être pris après le transfert et au plus tard avant la fin du cycle en cours. Néanmoins, le Directeur peut organiser une récupération partielle anticipée, notamment pour permettre le respect des temps de repos obligatoires.
Parallèlement, pour ce qui concerne la nuit, il convient d’organiser un planning avec une répartition équitable des nuits entre les différents professionnels, participant au transfert, de façon à ce que certains assurent une surveillance depuis une chambre de veille pendant que d’autres bénéficient d’une chambre isolée si cela est possible. Les heures passées en chambre de veille sont rémunérées sur la base d’une indemnité de nuit. Il est convenu que s’il n’existe pas de chambre isolée, l’indemnité, prévue à l’article 7,est versée à l’ensemble des professionnels participants. Si la durée du transfert excède 5 jours, en comptant les temps de transport, il convient d’organiser les temps de repos hebdomadaires sur place.
Article 6 : Dérogations à la durée maximale hebdomadaire de travail La réglementation conventionnelle des transferts ne permet pas de déroger aux dispositions légales régissant la durée du travail, relatives aux durées maximales de travail et aux temps minimum de repos.
Néanmoins, il est possible de déroger à la durée maximale de 48 heures hebdomadaires, dans la limite de 60 heures par semaine, en sollicitant une autorisation de l’inspecteur du travail préalablement au départ. Dans ce contexte, il convient de :
consulter le CSE sur le projet de transferts et obtenir, dans ce contexte, un avis sur la dérogation à la durée maximale hebdomadaire ;
solliciter l’autorisation de l’inspecteur du travail par un courrier motivé et précisant la durée pour laquelle l’autorisation est sollicitée.
Article 7 : Contreparties financières L’ensemble des salariés participant à un transfert bénéficient des compensations financières suivantes :
une prime dite de transfert de 15 points, indexée sur le pourcentage d’augmentation du minimum garanti, par journée y compris les jours de repos hebdomadaires ;
une indemnité de 51,73 euros, indexée sur le pourcentage d’augmentation du minimum garanti, au titre des nuits passées en chambre de veille, dans le respect des dispositions de la convention collective,
une majoration du coefficient pour surclassement internat pendant la durée du séjour pour les salariés n’en bénéficiant pas au titre de leurs fonctions habituelles ;
une prime dite « de responsabilité exceptionnelle » de 10 points, indexée sur le pourcentage d’augmentation du minimum garanti, par jour de transfert pour la personne assumant la responsabilité de l’organisation et du suivi du séjour ainsi que de l’encadrement de l’équipe, dans le respect des dispositions de la convention collective.
Article 8 – Dispositions finales
Article 8.1 Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Article 8.2 Agrément et entrée en vigueur de l’accord
Conformément aux dispositions de l’article L.314-6 du Code de l’action sociale et des familles, les dispositions du présent accord seront soumises à agrément. Toutefois, les parties conviennent qu’il sera applicable à compter du 1er jour du mois suivant sa signature
Article 8.3 Suivi de l’accord
Les parties conviennent de se réunir, dans le cadre d’une commission de suivi composée paritairement d’un représentant par organisation syndicale représentative signataire d’une part et d’un représentant de la direction d’autre part, afin d’examiner l’application du présent accord, sur convocation écrite du Directeur Générale ou de son représentant, une fois par an.
Article 8.4 Dénonciation de l’accord
Conformément à l’article L.2261-9 du Code du travail, le présent accord et ses avenants éventuels pourront être dénoncés par l’une ou l’autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception La dénonciation prendra effet à l’issue du préavis de 3 mois, dans les conditions prévues par la loi. Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de la Dreets. Pendant la durée du préavis, la Fondation s’engage à réunir les parties afin de négocier un éventuel accord de substitution.
Article 8.5 Révision de l’accord
La révision du présent accord fera l'objet d'une négociation conformément aux dispositions de l'article L.2261-7 du Code du travail. Tous les syndicats représentatifs au moment de la révision seront convoqués par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 8.6 Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail. Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Nanterre. Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.
Fait à Levallois-Perret, le 6 mai 2025
Directeur général
Déléguée syndicale centrale CFDT Santé sociaux
Déléguée syndicale centrale CFTC Santé
Sociaux
Tableau de synthèse
Les compensations en repos
Les compensations financières
Les heures faites au-delà du planning prévisionnel par rapport aux 12 heures forfaitaires donnent lieu à
récupération avant ou après le transfert et au maximum avant la fin du cycle.
Pour les
nuits faites en chambre de veille, il y a une rémunération d’une indemnité de nuit par nuit effectuée dans ce contexte
Prime de 15 points par journée y compris les jours de repos hebdomadaires
(indexée annuellement sur la variation du montant du minimum garanti)
Majoration du coefficient pour surclassement internat pendant la durée du séjour, pour ceux qui n’en bénéficient pas déjà
Indemnité forfaitaire de 51,73 euros par nuit (indexée annuellement sur la variation du montant du minimum garanti)
Une
prime de responsabilité exceptionnelle de 10 points par transfert est versée à la personne qui assume l’organisation du séjour, la responsabilité du groupe et un rôle hiérarchique vis-à-vis des encadrants. Il ne peut y avoir qu’un seul salarié qui peut en bénéficier.
