dont le siège social est situé au 80, boulevard Hubert Delisle 97456 SAINT–PIERRE CEDEX, représentée par son Directeur Général
d’une part,
Et :
Les organisations syndicales représentatives suivantes :
La C.F.D.T.
F.O.
La C.G.T.R
d’autre part,
Préambule
Les dernières élections professionnelles se sont déroulées les 18 novembre et 22 décembre 2019.
Le présent accord a pour objet d’organiser les instances de représentation du personnel au sein de la Fondation Père FAVRON. L’accord a fait l’objet de réunions préparatoires en date du : 24/03/2023, 07/06/2023, du 21/09/2023 et du 19/10/2023.
Il est conclu conformément aux dispositions de l’article L.2313-2. Le présent accord a pour objet de définir le périmètre des diverses instances pour tenir compte des évolutions organisationnelles intervenues depuis les dernières élections.
Plan
TOC \o "1-3" \h \z \u
Article 1. Les comités sociaux et économiques d’établissements PAGEREF _Toc150785601 \h 4
Article 1.1 : Nombre et périmètre des comités sociaux et économiques d’établissements PAGEREF _Toc150785602 \h 4 Article 1. 2 : Fonctionnement des CSE PAGEREF _Toc150785603 \h 5 Article 1.2.1. Réunions PAGEREF _Toc150785604 \h 5 Article 1.2.2. Commissions PAGEREF _Toc150785605 \h 5 Article 1.2.3. Moyens de fonctionnement PAGEREF _Toc150785606 \h 5 Article 1.2.4. Formation PAGEREF _Toc150785607 \h 6 Article 1.2.5 Remplacements des élus lors de leurs délégations PAGEREF _Toc150785608 \h 6 Article 1.3 Délégués Syndicaux PAGEREF _Toc150785609 \h 6
Article 2. Le comité social et économique central (CSE Central) PAGEREF _Toc150785610 \h 6
Article 2.1. Fonctionnement du CSE Central PAGEREF _Toc150785611 \h 6 Article 2.2. Mise en place d’une commission santé sécurité et conditions de travail au sein du CSE Central PAGEREF _Toc150785612 \h 7 Article 2.3 Commissions PAGEREF _Toc150785613 \h 7
Article 3. Les représentants de proximité (RP) PAGEREF _Toc150785614 \h 7
Article 3.1. Nombre de représentants de proximité et définition des périmètres PAGEREF _Toc150785615 \h 7 Article 3.2. Désignation des représentants de proximité PAGEREF _Toc150785616 \h 8 Article 3.3. Attributions des représentants de proximité PAGEREF _Toc150785617 \h 8 Article 3.4. Modalités de fonctionnement des représentants de proximité PAGEREF _Toc150785618 \h 9 Article 3.4.1 Réunions PAGEREF _Toc150785619 \h 9 Article 3.4.2 Moyens de fonctionnement PAGEREF _Toc150785620 \h 9
Article 4. Les commissions santé sécurité et conditions de travail PAGEREF _Toc150785621 \h 9
Article 4.1. Nombre de CSSCT et définition des périmètres PAGEREF _Toc150785622 \h 10 Article 4.2. Désignation des membres de la délégation du personnel au sein des CSSCT PAGEREF _Toc150785623 \h 10 Article 4.2.1 Mode de désignation PAGEREF _Toc150785624 \h 10 Article 4.2.2. Candidats aux commissions CSSCT PAGEREF _Toc150785625 \h 10 Article 4.2.3. Organisation de la désignation PAGEREF _Toc150785626 \h 10 Article 4.3. Attributions des commissions CSSCT PAGEREF _Toc150785627 \h 10 Article 4.4. Fonctionnement des CSSCT PAGEREF _Toc150785628 \h 11 Article 4.4.1 Réunions PAGEREF _Toc150785629 \h 11 Article 4.4.2 Organisation de la commission PAGEREF _Toc150785630 \h 11 Article 4.4.3 Moyens de fonctionnement PAGEREF _Toc150785631 \h 11 Article 4.4.4 Formation PAGEREF _Toc150785632 \h 11
Article 5. Durée de l’accord PAGEREF _Toc150785633 \h 11
Article 6. Dénonciation et révision PAGEREF _Toc150785634 \h 12
Article 1. Les comités sociaux et économiques d’établissements
Article 1.1 : Nombre et périmètre des comités sociaux et économiques d’établissements
Conformément aux dispositions légales, le présent accord détermine le nombre et le périmètre des comités sociaux et économiques d’établissements, ci-après CSE, au sein de l’entreprise.
Les CSE d’établissements sont donc au nombre de 4 et ont les périmètres suivants :
Un CSE dit PGO PGRA ayant pour périmètre les établissements du Pôle Gérontologique Ouest et du Pôle Gérontologique Sud Roger ANDRÉ.
Un CSE dit PMSRB PMSCI PSA ayant pour périmètre les établissements Pôle séquentiel et ambulatoire, du Pôle Médico-Social Charles-ISAUTIER et du Pôle Médico-Social Raphaël BABET.
Un CSE dit PHD PMSPDC ayant pour périmètre les établissements du Pôle Médico-Social Philippe De Camaret et du Pôle Handicap et Dépendance.
Un CSE dit PHI PS DG ayant pour périmètre les établissements du Pôle Handicap et Insertion et les établissements du Pôle Social et la Direction Générale.
Le nombre de siège à pourvoir pour chaque CSE sera fixé dans le protocole d’accord préélectoral négocié avant chaque élection conformément aux dispositions légales et en fonction des effectifs de chaque établissement.
Néanmoins, il est déjà acté au minimum le nombre de siège suivant pour chaque CSE :
Le CSE ayant pour périmètre les établissements du Pôle Gérontologique Ouest et les établissements du Pôle Gérontologique Sud Roger André comptant 12 membres titulaires et 12 suppléants.
Un CSE ayant pour périmètre les établissements du Pôle médico-social Charles Isautier, du Pôle séquentiel et ambulatoire et du Pôle Médico-Social Raphael BABET comptant 11 membres titulaires et 11 suppléants.
Le CSE ayant pour périmètre les établissements du Pôle Médico-Social Philippe De Camaret et du Pôle Handicap et Dépendance comptant 14 membres titulaires et 14 suppléants.
Le CSE ayant pour périmètre les établissements du Pôle Handicap et Insertion et les établissements du Pôle Social et de la Direction Générale comptant 11 membres titulaires et 11 suppléants.
Le nombre de membres de la délégation pourra être modifié lors du protocole d’accord préélectoral signé en vue des élections professionnelles. En conséquence de la mise en place de plusieurs CSE d’établissements au sein de l’entreprise, un comité central social et économique sera également mis en place.
Article 1. 2 : Fonctionnement des CSE
Afin de permettre un bon fonctionnement des CSE, il est convenu les moyens de fonctionnement suivants :
Article 1.2.1. Réunions
La périodicité des réunions du CSE, à l’exception des réunions extraordinaires, sera de
10 réunions annuelles. Les parties conviennent que lors de ces réunions, seront invités à y prendre part, l’ensemble des membres titulaires du CSE.
Article 1.2.2. Commissions
Les parties conviennent également que les commissions suivantes seront mises en place lors de la première réunion de chaque CSE suivant les élections avec chacune le nombre de membres suivants :
Pour le CSE ayant pour périmètre les établissements du Pôle Gérontologique Ouest et les établissements du Pôle Gérontologique Sud Roger André, il est créé une commission CSSCT, comptant 4 membres.
Pour le CSE ayant pour périmètre les établissements du Pôle médico-social Charles Isautier, du Pôle séquentiel et ambulatoire et du Pôle Médico-Social Raphael BABET, il est créé une commission CSSCT comptant 4 membres.
Le CSE ayant pour périmètre les établissements du Pôle Médico-Social Philippe De Camaret et du Pôle Handicap et Dépendance, il est créé une commission CSSCT, comptant 4 membres.
Le CSE ayant pour périmètre les établissements du Pôle Handicap et Insertion et les établissements du Pôle Social et de la Direction Générale, il est créé une commission CSSCT, comptant 4 membres.
Bien que certains CSE dépassent 300 salariés, les commissions obligatoires seront instituées uniquement au niveau du CSE Central.
Article 1.2.3. Moyens de fonctionnement
Il est convenu que les représentants du personnel bénéficieront d’heures de délégation comme suit :
Le CSE ayant pour périmètre les établissements du Pôle Gérontologique Ouest et les établissements du Pôle Gérontologique Sud Roger André : 28h/mois pour les élus titulaires.
Pour le CSE ayant pour périmètre les établissements du Pôle médico-social Charles Isautier, du Pôle séquentiel et ambulatoire et du Pôle Médico-Social Raphael BABET: 28h/mois pour les élus titulaires.
Le CSE ayant pour périmètre les établissements du Pôle Médico-Social Philippe De Camaret et du Pôle Handicap et Dépendance : 28h/mois pour les élus titulaires.
Le CSE ayant pour périmètre les établissements du Pôle Handicap et Insertion et les établissements du Pôle Social et la Direction Générale : 28h/mois pour les élus titulaires.
Le nombre d’heures de délégation pourra être modifié lors du protocole d’accord préélectoral signé en vue des élections professionnelles. Par ailleurs, il est précisé que l’ensemble des heures passées par les représentants du personnel en réunion du comité ne sont pas déduites des heures de délégation et sont considérées comme du temps de travail effectif et payé comme tel.
Les dons d’heures entre élus peuvent se faire sous réserve de respecter un délai de prévenance de 48 heures.
Le Trésorier et le Secrétaire de chaque CSE pourront bénéficier chacun d’un crédit d’heures supplémentaires qui sera calculé mensuellement. Ce crédit sera composé du nombre d’heures de délégation des titulaires pour le mois M-2 qui n’auront pas été consommées par ces derniers. Le nombre d’heures sera ensuite attribué à parts égales entre le Secrétaire et le Trésorier du CSE. Cette attribution du reliquat de M-2 ne pourra en aucun cas amener le Secrétaire et le Trésorier du CSE à bénéficier de plus de 35 heures mensuelles dans le cadre de ce mandat (soit une limite de 7h en plus).
Article 1.2.4. Formation
Les membres titulaires élus bénéficient des formations prévues par la loi et les règlementations. Tout suppléant devenant titulaire en cours de mandature pourra bénéficier de ces dispositions. Ils bénéficieront également de 6 jours de formation supplémentaire. Les modalités de mise en œuvre de ces jours supplémentaires et le calendrier seront arrêtés par accord avec l’employeur selon les formations retenues. Il est retenu le principe organisationnel suivant : formation de base de 5 journées en suivi de la prise de fonction puis au moins une journée de mise à jour par an pour les seuls membres des élus désignés en CSSCT.
Article 1.2.5 Remplacements des élus lors de leurs délégations
Compte tenu du volume important des heures de délégations que certains élus pourraient avoir, il est prévu de pouvoir faciliter leur remplacement.
Article 1.3 Délégués Syndicaux
Les délégués syndicaux seront désignés par leurs organisations syndicales selon les dispositions légales et conventionnelles. Il pourra être nommé un délégué syndical dans chaque Pôle. Les délégués sont nommés par Pôle mais ils ont pour périmètre d’action le CSE auquel ils appartiennent. Le crédit d’heures de délégation affecté à ce dernier dépendra de l’effectif du Pôle sur lequel il intervient.
Article 2. Le comité social et économique central (CSE Central)
Il est mis en place un comité central social et économique. Un protocole d’accord sera également négocié pour la mise en place des élections au sein du comité central, ci-après, CSE Central.
Article 2.1. Fonctionnement du CSE Central
Il est convenu que le CSE Central fonctionnera de la façon suivante : Le comité central se réunira à minima
une fois par semestre.
Lors de la première réunion, conformément aux dispositions légales, un secrétaire et un secrétaire adjoint en charge des attributions en matière de santé, sécurité et conditions de travail seront élus. Un règlement intérieur sera mis en place par les membres du CSE pour régir son fonctionnement ainsi que celui de ses commissions au plus tard lors de la seconde réunion plénière du CSE central.
Article 2.2. Mise en place d’une commission santé sécurité et conditions de travail au sein du CSE Central
Une commission CSSCT est mise en place au sein du CSE Central. Les modalités de désignations de ces membres seront identiques à celles prévues à l’article 4.2.1 pour les commissions SSCT au sein des établissements. Les attributions et le fonctionnement de la CSSCT sont également identiques à celles prévues aux articles 4.3 et 4.4 mais au niveau de l’ensemble de l’entreprise. Article 2.3 Commissions
Une commission Économique est mise en place au niveau du CSE Central. Elle compte 4 membres répartis comme suit : 1 membre du collège cadre, 3 membres du collège Employé. Elle se réunit deux fois par an. Elle est obligatoirement présidée par l’employeur.
Une commission Formation est mise en place au niveau du CSE Central. Elle compte 4 membres répartis comme suit : 1 membre du collège cadre ou 1 membre du collège Agent de Maitrise, 3 membres du collège Employé. Elle se réunit deux fois par an.
Une commission Égalité professionnelle hommes-femmes est mise en place au niveau du CSE Central. Elle compte 4 membres répartis comme suit : 1 membre du collège cadre ou 1
membre du collège Agent de Maitrise, 3 membres du collège Employé. Elle se réunit une fois par an.
Une commission Logement est mise en place au niveau du CSE Central. Elle compte 4 membres répartis comme suit : 1 membre du collège cadre ou 1 membre du collège Agent de Maitrise, 3 membres du collège Employé. Elle se réunit une fois par an.
Les CSE désigneront autant de suppléants qu’il y a de titulaires dans chaque commission. Ces derniers participeront en cas d’absence des titulaires à la réunion.
Article 3. Les représentants de proximité (RP) Conformément aux dispositions légales, les parties conviennent de mettre en place au sein de l’entreprise des représentants de proximité, ci-après les RP.
Article 3.1. Nombre de représentants de proximité et définition des périmètres
Il est convenu que les représentants de proximité sont mis en place au sein des périmètres suivants et de fixer le nombre de représentants de proximité titulaires comme suit :
Le CSE ayant pour périmètre les établissements du Pôle Gérontologique Ouest et les établissements du Pôle Gérontologique Sud Roger André compte 8 RP répartis de manière égale entre chaque Pôle (soit 4 par Pôle),
Le CSE ayant pour périmètre les établissements de Pôle médico-social Charles Isautier, du Pôle séquentiel et ambulatoire et du Pôle Médico-Social Raphael BABET compte 12 RP répartis de manière égale entre chaque Pôle (soit 4 par Pôle),
Le CSE ayant pour périmètre les établissements du Pôle Médico-social Philippe De Camaret et du Pôle Handicap et Dépendance compte 8 RP répartis de manière égale entre chaque Pôle (soit 4 par Pôle),
Le CSE ayant pour périmètre les établissements du Pôle Handicap et Insertion et les établissements du Pôle Social et la Direction Générale compte 10 RP répartis de manière égale entre chaque Pôle (soit 4 par Pôle) et 2 RP pour la Direction générale.
Il sera également mis en place des représentants de proximité suppléants à raison d’un suppléant par pôle désigné dans les mêmes conditions que les titulaires. Ils assisteront aux réunions RP en cas d’absence du titulaire.
Article 3.2. Désignation des représentants de proximité
Il est convenu que les représentants de proximité sont désignés pour une durée qui prend fin en même temps que les mandats au CSE. Les parties conviennent que les représentants de proximité peuvent être des salariés non membres de la délégation du personnel au CSE, mais ils peuvent tout aussi bien être également membres de la délégation du personnel au CSE. Les représentants de proximité sont dès lors désignés par les membres titulaires du CSE représentant les salariés selon les modalités suivantes :
un scrutin de liste à un tour avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne pour l’ensemble des collèges.
Le détail de l’organisation du scrutin sera également prévu dans le protocole d’accord préélectoral négocié pour les élections des CSE.
Les élections pour les représentants de proximité auront lieu ultérieurement dans un délai de
deux mois aux élections CSE.
En cas de vacance définitive d’un mandat de RP, il sera procédé à une nouvelle désignation selon les modalités ci-dessus énoncées.
Article 3.3. Attributions des représentants de proximité
Il est convenu que les représentants de proximité titulaires ont en charge par délégation du CSE, les missions suivantes (conformément à l’article L. 2315-27 du Code du travail pour l'exercice des attributions prévues à la section 2 du chapitre II.) :
La présentation à l’employeur des réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l’application du code du travail et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale, ainsi que des conventions et accords applicables dans l’entreprise.
La saisine éventuelle de l’inspection du travail de toutes les plaintes et observations relatives à l’application des dispositions légales dont ils sont chargés d’assurer le contrôle
La promotion de la santé, la sécurité et l'amélioration des conditions de travail dans le pôle.
Un règlement intérieur de cette instance sera mis en place.
Enfin, le droit d’alerte en cas d’atteinte au droit des personnes prévues à l’article L. 2312-59 peut également être exercé par les représentants de proximité. Dans ce cas, ces derniers avertissent les membres du CSE.
Article 3.4. Modalités de fonctionnement des représentants de proximité
Il est convenu que les représentants de proximité bénéficient des modalités de fonctionnement suivantes :
Article 3.4.1 Réunions
Du fait de leur attribution, il est convenu que les dispositions des articles L. 2315-21 et L. 2315-22 sont déléguées aux représentants de proximité titulaires qui seront donc reçus collectivement lors de réunions organisées par Pôle avec les membres de la Direction du Pôle à raison de 12 réunions annuelles.
Le CSE désignera parmi ses élus titulaires, 3 membres par pôle pour aller siéger dans les réunions de proximité. Il priorisera dans cette désignation les membres élus du Pôle pour lequel il effectue la désignation. Dans le cas où les élus du CSE appartenant périmètre du Pôle concerné serait inférieur à 3, le CSE désignera parmi ses membres titulaires des élus pour aller siéger à ces réunions afin d’atteindre, sans pouvoir l’excéder, 3 élus siégeant.
Si un membre du CSE désigné ne peut se rendre à la réunion, il pourra être remplacé selon les mêmes modalités de remplacement qu’un élu titulaire du CSE par un suppléant définis à l’article L2314-37 du Code du Travail.
En complément de ces 3 membres désignés, le CSE désignera un des 4 membres de la CSSCT pour participer également aux réunions de proximité. Ce membre pourra être différent en fonction du pôle.
Article 3.4.2 Moyens de fonctionnement
Les représentants de proximité titulaires disposeront d’un crédit d’heures de
10h de délégation mensuelle. Les heures passées en réunion avec l’employeur sont payées comme du temps de travail effectif et ne sont pas déduites des heures de délégation.
Ils peuvent mutualiser et faire don d’heures entre eux dans les mêmes conditions que les membres du CSE. Il en est de même pour le report d’heures. Une formation d’une journée sur les missions du cadre règlementaire de base sera réalisée en début de mandat.
Article 4. Les commissions santé sécurité et conditions de travail Les parties conviennent de mettre en place des commissions santé sécurité et conditions de travail, ci-après les CSSCT, au sein de chaque CSE.
Article 4.1. Nombre de CSSCT et définition des périmètres
Il est convenu que des commissions santé sécurité et conditions de travail sont mises en place au sein des périmètres suivants et de fixer le nombre de membres de chaque CSSCT comme suit :
Une CSSCT pour le CSE ayant pour périmètre les établissements du Pôle Gérontologique Ouest et les établissements du Pôle Gérontologique Sud Roger André et comptant 4 membres répartis comme suit : 1 membre du collège cadre ou 1 membre du collège Agent de Maitrise, 3 membres du collège Employé.
Une CSSCT pour le CSE ayant pour périmètre les établissements du pôle médicosocial Charles Isautier et du Pôle Médico-Social Raphael BABET et comptant 4 membres répartis comme suit : 1 membre du collège Cadre ou 1 membre du collège Agent de Maitrise, 3 membres du collège Employé.
Une CSSCT pour le CSE ayant pour périmètre les établissements du Pôle Médico-Social Philippe De Camaret et du Pôle Handicap et Dépendance et comptant 4 membres répartis comme suit : 1 membre du collège cadre ou 1 membre du collège Agent de Maitrise, 3 membres du collège Employé.
Une CSSCT pour le CSE ayant pour périmètre les établissements du Pôle Handicap et Insertion et les établissements du Pôle Social et comptant 4 membres répartis comme suit : 1 membre du collège cadre ou 1 membre du collège Agent de Maitrise, 3 membres du collège Employé.
Article 4.2. Désignation des membres de la délégation du personnel au sein des CSSCT
Article 4.2.1 Mode de désignation
Il est rappelé que conformément aux dispositions légales, les membres de la délégation du personnel au sein des CSSCT sont désignés par la voie d’une résolution adoptée à la majorité des membres présents de chaque CSE correspondant. Il est précisé que les membres suppléants du CSE participent au vote lorsqu’ils remplacent un membre titulaire.
Article 4.2.2. Candidats aux commissions CSSCT
Il est rappelé que ne peuvent se porter candidat dans une commission SSCT que les salariés membres de la délégation du personnel au CSE titulaires ou suppléants.
Article 4.2.3. Organisation de la désignation
Il est prévu que les modalités d’organisation de la désignation seront prévues lors de la première réunion du CSE suite à l’élection des membres de la délégation du personnel par une résolution adoptée à la majorité des membres présents. Il sera alors fixé un calendrier avec une date limite pour la transmission des candidatures, présentées par liste, et une date pour le jour du vote. Il est indiqué que ces modalités du vote relatif à la désignation des membres des CSSCT, tout comme le vote en lui-même sur les membres des CSSCT donneront lieu à un vote à bulletin secret et que les principes généraux du droit électoral seront appliqués.
Article 4.3. Attributions des commissions CSSCT
Il est convenu que les membres des CSSCT bénéficient par délégation du CSE des attributions du CSE qui portent en tout ou partie sur les questions relatives à la contribution de la promotion de santé, la sécurité et les conditions de travail dans l’entreprise.
De ce fait, les membres des CSSCT procèdent aux inspections dans ces domaines précités de santé, sécurité et conditions de travail, à la réalisation d’enquêtes en matière d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel.
Conformément aux dispositions légales, les seules compétences qui demeurent au sein du CSE composé dans son ensemble sont les décisions éventuelles de recourir à un expert, liées à une consultation et enfin, les décisions de recourir en justice. Pour ces trois aspects, les CSSCT ont uniquement pour attribution de procéder à une préparation des décisions et éventuellement à une mise en œuvre de celles-ci.
Article 4.4. Fonctionnement des CSSCT
Il est convenu que les CSSCT bénéficient des modalités de fonctionnement suivantes :
Article 4.4.1 Réunions
Il est prévu
4 réunions par année au minimum de chaque commission SSCT. Également, une réunion extraordinaire pourra être demandée par la majorité des membres titulaires de la commission.
Article 4.4.2 Organisation de la commission
Il est prévu que chaque CSSCT élira lors de sa première réunion un secrétaire par un vote à la majorité des membres. Ce dernier sera chargé notamment de la rédaction des procès-verbaux des réunions de la commission, qui seront transmises à l’ensemble des membres du CSE après validation.
Article 4.4.3 Moyens de fonctionnement
Il est prévu que chaque membre d’une CSSCT bénéficiera de
20 heures de délégation qui s’ajoutent éventuellement aux heures de délégation individuelles dont les membres de la commission bénéficient au titre de leur mandat au CSE.
Article 4.4.4 Formation
En sus des dispositions légales et règlementaires, chaque membre du CSSCT pourra bénéficier de
5 jours de formation supplémentaire financé par l’employeur. Les modalités de mise en œuvre et le calendrier seront arrêtés par accord avec l’employeur selon les formations retenues. Il est retenu le principe organisationnel suivant : formation de base de 5 journées en suivi de la prise de fonction puis au moins une journée de mise à jour par an.
Article 5. Durée de l’accord
Le présent accord est établi pour une durée de 4 ans.
Article 6. Dénonciation et révision
Le présent accord de l’employeur s’appliquera dans ses dispositions en cas de création d’un nouveau CSE à la seule initiative de la Fondation Père Favron (ex : création ou reprise de nouvel établissement hors-pôle...). Tous les éléments supra-légaux qu’elle contient deviendront caduques et réputés non écrits en cas de modification éventuelle du périmètre des CSE qui relèverait d’un autre évènement indépendant de sa volonté. Dans cette hypothèse, la Fondation Père Favron appliquera les dispositions de droit commun.
