Protocole d’accord de sortie de conflit – avenant 1
Entre :
La Fondation Père FAVRON
dont le siège social est situé au 80, boulevard Hubert Delisle 97456 SAINT–PIERRE CEDEX, représentée par son Directeur Général par intérim d’une part,
Et :
Les organisations syndicales suivantes :
La C.F.D.T.
F.O
La C.G.T.R,
d’autre part,
Il a été convenu, après négociation, le présent avenant.
PRÉAMBULE
Une erreur rédactionnelle s’est glissée dans le protocole d’accord signé le vendredi 5 décembre 2025. Cet avenant vise à corriger la rédaction de l’article concerné.
Objet de l’avenant Le présent avenant modifie la rédaction de l’article 5 du protocole d’accord de sortie de conflit du 5 décembre 2025. Accord PPV Les parties conviennent que l’accord portant sur le partage de la valeur ajoutée dit PPV se négocie selon les dispositions légales en vigueur.
Un accord dit « PPV 2025 » sera négocié avec les organisations syndicales représentatives reprenant les éléments suivants et selon la règlementation de la PPV en vigueur. La fondation s’engage pour cette prime PPV à mobiliser un montant de 680 000 euros.
Versements en Décembre 2025 :
pour les salariés percevant une
rémunération inférieure ou égale à 1,5 SMIC mensuel : prime de 400€ bruts
pour les salariés percevant une
rémunération supérieure à 1,5 SMIC mensuel et inférieure ou égale à 2 SMIC mensuel: prime de 250€ bruts
pour les salariés percevant une
rémunération supérieure à 2 SMIC mensuel: prime de 100€ bruts
Dans le cas où l’enveloppe prévisionnelle ne serait pas entièrement consommée et qu’il resterait un reliquat, ce dernier sera versé dans le montant de la PPV de mars 2026, distinctement du résultat administratif de 2025. Le versement mis en œuvre en Mars 2026 sera réalisé dans la limite d’un résultat administratif de la Fondation de 224 000€. En cas de résultat administratif inférieur à 224 000€, le montant versé en PPV sera basé sur le résultat.
Versements prévisionnels en Mars 2026 sur la base théorique de 224 000€:
pour les salariés percevant une
rémunération inférieure ou égale à 1,5 SMIC mensuel: prime de 100€ bruts
pour les salariés percevant une
rémunération supérieure à 1,5 SMIC mensuel et inférieure ou égale à 2 SMIC mensuel: prime de 100€ bruts
pour les salariés percevant une
rémunération supérieure à 2 SMIC mensuel: prime de 50€ bruts
Il est annexé au présent protocole le projet d’accord de PPV 2025 qui sera négocié le 9 décembre 2025.
Les parties conviennent également que des négociations s’ouvriront dès 2026 en vue de l’élaboration d’un accord d’intéressement. Entrée en vigueur, durée de l’avenant Le présent avenant entrera en vigueur dès l’accomplissement des formalités de dépôt et ses modalités d’application. Dépôt et publicité Le présent protocole de sortie de conflit est établi en 7 exemplaires pour remise à chaque délégation signataire et pour les dépôts suivants :
1 exemplaire à la DIECCTE de La Réunion ;
2 exemplaires aux secrétariats greffes des Conseils de Prud’hommes de Saint-Pierre et de Saint-Denis ;
3 exemplaires pour les organisations syndicales ;
1 exemplaires pour la Fondation Père FAVRON.
Fait à Saint Pierre, le TIME \@ "dddd d MMMM yyyy" mercredi 10 décembre 2025.
