Accord collectif relatif aux dons de jours de repos entre les salariés
Entre
La Fondation Pluriel, dont le siège social est situé 9 chemin de Palente – CS 51913 – 25020 BESANCON CEDEX, représentée par ……………………………………………………., agissant en qualité de directeur général
d’une part,
ET
Les organisations syndicales suivantes :
CFDT Santé-Sociaux, représentée par son ou ses Délégués Syndicaux ;
CGT Santé et Action Sociale, représentée par son ou ses Délégués Syndicaux ;
SUD Santé-Sociaux Solidaires, représentée par son ou ses Délégués Syndicaux ;
d’autre part,
Préambule
Permettre au salarié d’accompagner un proche malade, un proche en situation de handicap ou en perte d’autonomie, etc. en lui faisant bénéficier de repos supplémentaires est une réponse efficace à l’expression de la solidarité au sein de la Fondation Pluriel et surtout, permet au salarié qui fait face à cette situation de se dégager de tout impact financier pendant notamment la période d’absence d’accompagnement de ce proche en situation difficile. Au sein de la Fondation Pluriel, le don de jours de repos a été mis en place dès 2017 et réaffirmé en 2019. Dans le cadre de la NAO relative à la qualité de vie et conditions de travail/égalité professionnelle démarrée en septembre 2023, les partenaires sociaux confirment leur volonté de maintenir ce dispositif qui contribue efficacement à une meilleure articulation vie privée/familiale et vie professionnelle. Ils s’accordent sur la nécessité de faire évoluer le cadre de sa mise en œuvre et de communiquer plus largement sur l'existence de ce dispositif auprès des salariés de la Fondation Pluriel. Le don de jours de repos institué depuis 2014 en vue de permettre au salarié d’accompagner un enfant gravement malade, a depuis été étendu par la loi à d’autres situations, notamment :
Dans le cadre du congé de présence parentale (article L.1225.62 et suivants du code du travail) ;
Dans le cadre du congé de solidarité familiale (article L.3142-6 et suivants du code du travail) ;
Dans le cadre du congé de proche aidant (article L. 3142-16 et suivants du code du travail) ;
Au bénéfice du salarié dont l’enfant ou la personne à sa charge de moins de 25 ans est décédé (article L.1225-65-1 du code du travail)
Au bénéfice de salariés qui ont souscrit à un engagement à servir dans la réserve opérationnelle (Article L.3142-94-1 du code du travail)
Au bénéfice des salariés sapeurs-pompiers volontaires (Loi n°2021-1520 du 25 nov.2021)
Il est donc convenu et arrêté ce qui suit : Table des matières
ARTICLE 12. DEPOT ET PUBLICITE PAGEREF _Toc163576611 \h 7
ARTICLE 1. OBJET Le présent accord s’inscrit dans le cadre des dispositions légales applicables aux divers congés existants pour accompagner un enfant, un proche gravement malade, en situation de handicap ou de perte d’autonomie, en cas de décès d’un enfant ou d’une personne à charge de moins de 25 ans, ainsi que les modalités prévues pour accompagner l’engagement de salariés dans la réserve opérationnelle ou les salariés sapeurs-pompiers volontaires. Il vient définir le cadre applicable au don de jours de repos au salarié dans ces situations. ARTICLE 2. CHAMP D’APPLICATION Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Fondation Pluriel, indépendamment du contrat de travail, du statut, de la qualification et de l’ancienneté. ARTICLE 3. RECUEIL DE DONS 3.1. Jours de repos cessibles Afin de garantir le repos des salariés, les partenaires sociaux conviennent que seuls certains jours de repos peuvent être cédés, tels que :
La 5ème semaine de congés payés annuels ;
Les congés d’anciennetés ;
Les congés trimestriels ;
Les congés supra-conventionnels ou fondatifs ;
Les heures ou jours de réduction de temps de travail (par fraction de journée entière) ;
Les jours de repos supplémentaire des cadres non soumis à un horaire préétabli ;
Les droits stockés au compte épargne temps.
Dans la limite de 20 jours ouvrables/an/salarié (et sous réserve de conserver suffisamment de jours de repos pour pallier les fermetures d’établissement ou de service).
Les jours doivent être acquis, il n’est pas possible de céder des jours de repos par anticipation. Le don est fait sous forme de jour entier. 3.2. Salarié donateur Tout salarié de la Fondation Pluriel peut faire un don de jours de repos au profit d’un salarié bénéficiaire tel que défini au présent accord. Ce don de jours est basé sur le principe de volontariat du salarié et est rendu anonyme, notamment pour le.s futur.s bénéficiaire.s. 3.3. Procédure de recueil de don Le don de jours de repos est possible tout au long de l’année. Le salarié formalise son don en utilisant le formulaire prévu à cet effet (disponible sur le portail intranet de la Fondation/ressources humaines/repos/don de jours de repos).
Après vérification du respect des principes encadrant le don de jours par le responsable hiérarchique, puis transmission aux services RH concernés, les jours cédés par le salarié sont déduits du solde correspondant au compteur utilisé (CP, Repos d’Anciennetés, RTT, etc…) et du solde de jours disponibles dans le fonds de solidarité concerné. Le don validé induit renonciation à la rémunération correspondant aux jours cédés. Il est réalisé sans aucune forme de contrepartie (immédiate ou ultérieure) et a un caractère définitif et irrévocable. Le don de jour peut entrainer une augmentation de la durée annuelle de travail du salarié donateur mais ce dépassement n’entraine aucun droit à valorisation d’heures complémentaires ou supplémentaires. De plus, il est précisé que les jours cédés ne peuvent être affectés à un salarié nominativement identifié. ARTICLE 4. BENEFICE DE DONS 4.1. Utilisation des dons Le droit au don est limité à
70 jours ouvrables/an/salarié dans le cas d’une situation en lien avec le congé de présence parentale, le congé de proche aidant, le congé de solidarité familiale ou le décès d’un enfant ou d’une personne à charge de moins de 25 ans.
Dans les autres situations (sapeurs-pompiers volontaires, engagements réserve opérationnelle), le bénéfice est limité à 6 jours ouvrables/an/salarié.
La prise des jours par le bénéficiaire se fait de manière consécutive ou non, par ½ journées ou journées entières, dans les limites prévues ci-dessus et sous réserve, de la disponibilité des jours dans le fonds de solidarité concerné. 4.2. Salarié bénéficiaire Tout salarié de la Fondation Pluriel placé dans une des situations prévues légalement notamment telles que rappelées en préambule et en objet du présent accord peut bénéficier d’un don de jours de repos. Il n’est pas nécessaire que le salarié ait épuisé l’ensemble des possibilités d’absence rémunérées (droits à repos, congés payés et autre, droits épargnés au compte épargne temps) au préalable à l’entrée du dispositif pour en bénéficier. A contrario, le salarié bénéficiaire s’engage à ne pas demander l’affectation de jours non pris au compte épargne temps durant l’année où il a bénéficié d’un don de jours de repos. Il est rappelé le caractère confidentiel encadrant le bénéficiaire du don (respect de l’anonymat). De même, le bénéficiaire du don n’est pas informé de sa provenance (identité du ou des salariés concernés). 4.3. Procédure de bénéfice du don Le bénéfice du don de jours de repos est possible tout au long de l’année, en respectant un délai minimal
d’un mois avant le début de l’absence souhaitée, notamment afin de rendre possible la campagne d’appel au don si le fonds de solidarité ne permet pas de couvrir le besoin.
Le salarié formalise sa demande en utilisant le formulaire prévu à cet effet (disponible sur le portail intranet de la Fondation/ressources humaines/repos/don de repos).
Il joint à sa demande les justificatifs nécessaires en lien avec la situation : Salarié assumant la charge d'un enfant de moins de 20 ans atteint d'une maladie, handicap, ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensable une présence soutenue et des soins contraignants (C. trav., art. L. 1225-65-1). Certificat médical détaillé, établi par le médecin qui suit l’enfant (L.1225-65-2 du code du travail) + document attestant de la filiation Salarié ayant perdu un enfant (ou la personne à sa charge effective et permanente) de moins de 25 ans (C. trav., art. L. 1225-65-1). Certificat de décès + document attestant de la filiation ou de la charge effective et permanente Salarié, proche aidant d'une personne en perte d'autonomie ou présentant un handicap (C. trav., art. L. 3142-25-1). Justificatif de la perte d’autonomie ou le handicap tels que prévue à l’article D.3142-8 du code du travail + document attestant du lien avec la personne (déclaration sur l’honneur dans le cas du lien familial du demandeur avec la personne aidée ou de l'aide apportée à une personne âgée ou handicapée avec laquelle il réside ou entretient des liens étroits et stables Salarié ayant souscrit un engagement à servir dans la réserve opérationnelle (C. trav., art. L. 3142-94-1). Justificatif des jours d’activité dans la réserve opérationnelle Salarié sapeur- volontaire afin de participer aux missions ou activités du service d'incendie et de secours (CSI, art. L. 723-12-1). Justificatif des jours de mission ou d’activité au sein du service d’incendie et de secours
A réception de la demande du salarié, le représentant de l’employeur, assisté du RRH de pôle, vérifie les conditions de recevabilité, la disponibilité du fonds de solidarité (auprès du service relations sociales) et informe le salarié de ces éléments dans les meilleurs délais. Puis, le représentant de l’employeur échange avec le salarié (le cas échéant, en présence d’un représentant du personnel si le salarié le souhaite) sur les modalités opérationnelles de mise en œuvre du don (planning, utilisation fractionnée ou non, …), et informe le RRH de pôle des modalités retenues (page 2 du formulaire) ainsi que les services ressources concernés par la mise à jour de l’outil temps de travail, l’impact sur la paie et la gestion du fonds.
4.4 Statut du salarié bénéficiaire
Un jour cédé correspond à un jour d’absence rémunéré pour le bénéficiaire, et ce indépendamment de la rémunération de chacun. Pendant l’absence, le salarié bénéficiaire conserve sa rémunération. Cette période d’absence est assimilée à un temps de travail effectif pour la détermination des droits liés à l’ancienneté. A l’issue de l’absence, le salarié retrouve son emploi.
ARTICLE 5. FONDS DE SOLIDARITE
Pour la gestion de ce dispositif, deux fonds de solidarité sont gérés par la direction des ressources humaines (service relations sociales) qui en assure leur suivi régulier :
L’un pour les dons destinés aux sapeurs-pompiers volontaires et aux salariés engagés dans la réserve opérationnelle
Le second, pour les autres situations visées dans le préambule et rappelées à l’article 1_objet
Ils sont alimentés des dons des salariés et utilisés par les éventuels salariés bénéficiaires. Ils ne peuvent en aucun être déficitaires. La contrepartie financière de chacun des dons, incluant les charges sociales salariales et patronales, est versée dans le fonds de solidarité concerné. En cas de pluralité de demandes d’utilisation du fonds, celles-ci seront traitées dans l’ordre chronologique de réception de la demande complète à la Direction et selon le degré d’urgence de la situation. Si le fonds concerné ne dispose pas de ressources suffisantes, une campagne spécifique d’appel au don, préservant l’anonymat et la confidentialité des informations relatives au.x donateur.s et au.x bénéficiaire.s, est organisée par la direction des ressources humaines. ARTICLE 6. COMMUNICATION Une communication effectuée auprès des salariés, en dehors de toute demande de don et de manière ponctuelle, à visée de 2 objectifs :
Permettre aux salariés visés par une des situations prévues au présent accord de bénéficier du fonds de solidarité concerné ;
Permettre l’alimentation régulière des fonds, notamment en fin de période d’annualisation/modulation (début mai et début décembre), période propice au recueil de dons.
ARTICLE 7. DATE D’EFFET ET DUREE
Le présent accord prend effet dès sa signature et est conclu pour une durée indéterminée.
ARTICLE 8. SUIVI DE L’ACCORD Afin de veiller à la bonne application des mesures prévues au présent accord, le bilan est présenté selon les modalités prévues à l’accord qualité de vie et conditions de travail/égalité professionnelle en vigueur. Dans le cas où ce bilan ferait apparaître des difficultés identifiées ou des risques pour les salariés, les parties s’engagent à mettre en œuvre toutes mesures correctives pour y mettre fin. ARTICLE 9. ADHESION Conformément aux dispositions des articles L.2261-3 et L.2261-7 du Code du Travail, toute organisation syndicale représentative au sein de la Fondation, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement. L’adhésion produira effet après son dépôt au secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Besançon. La notification devra également être faite aux parties signataires, dans un délai de 8 jours, par lettre recommandée avec accusé de réception. ARTICLE 10. REVISION Chacune des parties signataires peut demander la révision du présent accord, à tout moment par lettre recommandée à chacune des autres parties et conformément aux dispositions légales applicables. Au plus tard dans un délai de 3 mois suivant la réception de la lettre, les discussions portant sur la révision du présent accord seront engagées. Les règles de conclusion de l’accord de révision sont celles énoncées par la loi. Les dispositions de l’accord portant révision, se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient, soit à la date expressément prévue soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès des services compétents. Le dépôt est opéré conformément aux dispositions légales applicables. ARTICLE 11. DENONCIATION Chacune des parties signataires peut demander la dénonciation du présent accord, à tout moment par lettre recommandée à chacune des autres parties et conformément aux dispositions légales applicables. La dénonciation doit également être portée à la connaissance de DREETS de Franche-Comté, Unité Territoriale du Doubs (plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail) et du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Besançon. Au plus tard dans un délai de 3 mois suivant la réception de la lettre et à la demande d’une des parties, les discussions portant sur la substitution du présent accord seront engagées. Les règles de conclusion de l’accord de substitution sont celles énoncées par la loi. Les dispositions de ce nouvel accord se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient, soit à la date expressément prévue soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès des services compétents. Jusqu’à l'entrée en vigueur de la convention ou de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée de 15 mois suivant la réception de la lettre, l'accord continuent de produire effet. Au-delà de ce délai, l’accord collectif dénoncé deviendra inopposable. ARTICLE 12. DEPOT ET PUBLICITE Conformément à l’article L.2231-5, à l’issue de la procédure de signature, le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives, par lettre recommandée avec accusé de réception ou remis en mains propres contre décharge. Il sera déposé par la Fondation auprès de la DREETS de Franche-Comté, Unité Territoriale du Doubs, conformément à la procédure légale en vigueur (plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail). Un exemplaire sera adressé au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Besançon. Une copie sera transmise aux Institutions Représentatives du Personnel et sera portée à l’affichage dans les établissements (et également accessible, sur le portail intranet de la Fondation). Fait à Besançon, le 2 mai 2024 En 4 exemplaires originaux
Pour la Fondation Pluriel : Le directeur général
Pour les organisations syndicales :
CFDT Santé SociauxCGT Santé et Action Sociale SUD Santé Sociaux Solidaires nom/prénom : nom/prénom : nom/prénom :
