l’indemnité « polyhandicap en fonctionnement continu »
Entre
La Fondation Pluriel, dont le siège social est situé 9 chemin de Palente – CS 51913 – 25020 BESANCON CEDEX, représentée par ………………………………………., agissant en qualité de directeur général
d’une part,
ET
Les organisations syndicales suivantes :
CFDT Santé-Sociaux, représentée par son ou ses Délégués Syndicaux ;
CGT Santé et Action Sociale, représentée par son ou ses Délégués Syndicaux ;
SUD Santé-Sociaux Solidaires, représentée par son ou ses Délégués Syndicaux ;
d’autre part,
Préambule
Dans les établissements assurant un fonctionnement continu auprès d’adultes vulnérables souffrant de polyhandicaps tels que les maisons d’accueil spécialisées (MAS), la question de la fidélisation du personnel revêt une importance stratégique. En effet, ces dernières années, les partenaires sociaux font le constat de taux de turnover significatif, de taux d’absentéisme élevés et de recours coûteux à l’intérim ce qui fragilisent la continuité de l’accompagnement en maisons d’accueil spécialisées ouverte 365 jours/an et 24h/24. Ces problématiques nécessitent une réponse rapide et adaptée pour stabiliser les équipes. Dans le cadre de la NAO rémunérations, partage de la valeur ajoutée conduite en 2024, afin de soutenir et d'encourager les salariés à s'inscrire dans une dynamique durable au sein des maisons d’accueil spécialisées de la Fondation Pluriel, les partenaires sociaux propose l’instauration d’une indemnité spécifique, permettant de reconnaître les contraintes particulières d’activité des professionnels dont la présence est nécessaire 7 jours/7. Il est donc convenu et arrêté ce qui suit :
3.1. Montant PAGEREF _Toc183185114 \h 2 3.2 Modalités particulières de prise en compte PAGEREF _Toc183185115 \h 3
ARTICLE 4. SUIVI DE L’ACCORD PAGEREF _Toc183185116 \h 3
ARTICLE 5. DATE D’EFFET ET DUREE PAGEREF _Toc183185117 \h 3
ARTICLE 6. ADHESION PAGEREF _Toc183185118 \h 3
ARTICLE 7. REVISION PAGEREF _Toc183185119 \h 3
ARTICLE 8. DEPOT ET PUBLICITE PAGEREF _Toc183185120 \h 4
ARTICLE 1. OBJET Le présent accord est conclu dans le cadre de la NAO rémunérations, partage de la valeur ajoutée. Il vient préciser les modalités de mise en place et de versement de l’indemnité
« polyhandicap en fonctionnement continu » en vue de fidéliser les salariés dont la présence est requise 7/7 jours et valoriser leur stabilité dans un environnement de travail plus contraignant du fait du fonctionnement continu et de la population accompagnée souffrant de polyhandicap.
ARTICLE 2. CHAMP D’APPLICATION Le présent accord s’applique :
Aux établissements ci-dessous :
MAS de Besançon
MAS de Montbéliard
Aux salariés employés en contrat à durée indéterminée
Dont la fonction exercée nécessite une présence continue (7 jours/7), à savoir :
Les aides-soignants, AES, AMP, Infirmiers diplômés d’état, les personnels de nuit et les personnels chargés de l’hygiène des locaux
ARTICLE 3. MODALITES DEFINIES 3.1. Montant Le montant de l’indemnité s’élève à 130€ bruts mensuels pour un professionnel employé à temps complet (1etp), soit approximativement 100€ nets. Pour le professionnel employé à temps partiel, l’indemnité est proratisée à hauteur du temps de travail prévu contractuellement. L’indemnité est proratisée en cas d’entrée ou sortie en cours de mois et n’est pas prise en compte pour apprécier le respect du SMIC. 3.2 Modalités particulières de prise en compte L’indemnité est prise en compte pour l’appréciation du salaire de référence servant de base de calcul : -au maintien de salaire en cas de suspension du contrat de travail -à la valorisation des heures complémentaires et supplémentaires -à l’indemnité de congés payés et autres congés (CT, CSC, RTT, …) -aux indemnités de rupture du contrat de travail ARTICLE 4. SUIVI DE L’ACCORD Des indicateurs de suivi semestriels sont mis en place tels que :
Taux de rotation du personnel en CDI = [(Nb d’entrées / Nb de personnes au 31/N) + (Nb de sorties / Nb de personnes au 31/N)] / 2
Nombre de postes vacants, pour les fonctions concernées par le présent accord
Nombre de postes CDI pourvu par des professionnels en CDD
afin d’apprécier les effets de cette mesure sur la stabilisation et la fidélisation des équipes concernées par le travail en continu. Avant le terme d’application du présent accord, les partenaires sociaux se réuniront pour discuter des modalités de continuité et/ou révision de la présente indemnité.
ARTICLE 5. DATE D’EFFET ET DUREE
Le présent accord prend effet le 1er janvier 2025 et est conclu pour une durée déterminée dont le terme est fixé au 31 décembre 2025, date à laquelle il cessera de produire ses effets. ARTICLE 6. ADHESION Conformément aux dispositions des articles L.2261-3 et L.2261-7 du Code du Travail, toute organisation syndicale représentative au sein de la Fondation, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement. L’adhésion produira effet après son dépôt au secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Besançon et sur le site du ministère (site internet Téléaccords). La notification devra également être faite aux parties signataires, dans un délai de 8 jours, par lettre recommandée avec accusé de réception. ARTICLE 7. REVISION Chacune des parties signataires peut demander la révision du présent accord, à tout moment par lettre recommandée à chacune des autres parties et conformément aux dispositions légales applicables. Au plus tard dans un délai de 3 mois suivant la réception de la lettre, les discussions portant sur la révision du présent accord seront engagées. Les règles de conclusion de l’accord de révision sont celles énoncées par la loi. Les dispositions de l’accord portant révision, se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient, soit à la date expressément prévue soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès des services compétents. Le dépôt est opéré conformément aux dispositions légales applicables.
ARTICLE 8. DEPOT ET PUBLICITE Conformément à l’article L.2231-5, à l’issue de la procédure de signature, le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives, par lettre recommandée avec accusé de réception ou remis en mains propres contre décharge. Il sera déposé par la Fondation auprès de la DREETS de Franche-Comté, Unité Territoriale du Doubs, conformément à la procédure légale en vigueur (plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail). Un exemplaire sera adressé au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Besançon. Une copie sera transmise aux Institutions Représentatives du Personnel et sera portée à l’affichage dans les établissements (et également accessible, sur le portail intranet de la Fondation). Fait à Besançon, le 12 décembre 2024 En 4 exemplaires originaux
Pour la Fondation Pluriel : Le directeur général
Pour les organisations syndicales :
CFDT Santé SociauxCGT Santé et Action Sociale SUD Santé Sociaux Solidaires nom/prénom : nom/prénom : nom/prénom :
