La Fondation Pluriel, dont le siège social est situé 9 chemin de Palente – CS 51913 – 25020 BESANCON CEDEX, représentée par …………………………….., agissant en qualité de directeur général
d’une part,
ET
Les organisations syndicales suivantes :
CFDT Santé-Sociaux, représentée par son ou ses Délégués Syndicaux ;
CGT Santé et Action Sociale, représentée par son ou ses Délégués Syndicaux ;
SUD Santé-Sociaux Solidaires, représentée par son ou ses Délégués Syndicaux ;
d’autre part,
Préambule
Plusieurs mesures de revalorisations salariales sont intervenues dans le secteur sanitaire, social et médico-social ces dernières années telles que :
L’indemnité Laforcade 1
L’indemnité Ségur 2
L’indemnité métiers socio-éducatifs
L’indemnité Ségur pour tous selon l’accord du 4 juin 2024.
Dans le contexte de négociations en cours sur le statut des salariés employés en entreprises adaptées de la Fondation, et notamment, faute de dispositions immédiatement applicables pour ces personnels en termes de rémunération, les partenaires sociaux s’accordent pour prévoir une mesure exceptionnelle 2024 pour les salariés qui ne bénéficient d’aucune mesure annuelle. La mise en place de cette mesure transitoire souligne l’engagement des partenaires sociaux à vouloir construire un cadre répondant aux spécificités des entreprises adaptées tout en favorisant une approche équitable et concertée. Il est donc convenu et arrêté ce qui suit :
ARTICLE 4. DATE D’EFFET ET DUREE PAGEREF _Toc184387771 \h 3
ARTICLE 5. ADHESION PAGEREF _Toc184387772 \h 3
ARTICLE 6. REVISION PAGEREF _Toc184387773 \h 3
ARTICLE 7. DEPOT ET PUBLICITE PAGEREF _Toc184387774 \h 4
ARTICLE 1. OBJET Le présent accord est conclu dans le cadre de la NAO rémunérations, partage de la valeur ajoutée. Il vient préciser les modalités de mise en place et de versement de l’indemnité
« exceptionnelle 2024 entreprises adaptées », destinée à compenser, de manière dérogatoire pour l’année 2024, l’absence de revalorisation salariale et notamment, dans l’attente des modalités à définir au cours des négociations sur le statut des entreprises adaptées.
en contrat à durée indéterminée présents à la date de versement (31 décembre 2024), sous réserve de ne bénéficier d’aucune indemnité annuelle telles que :
Prime annuelle propreté
Prime exceptionnelle selon l’accord du 1er décembre 2022 (Agent/Ouvriers de production/service)
ARTICLE 3. MODALITES DEFINIES 3.1. Montant Le montant de l’indemnité exceptionnelle s’élève à 2 856€ bruts annuels pour un professionnel employé à temps complet toute l’année 2024 (1etp). L’indemnité est proratisée à hauteur du temps de travail prévu contractuellement (appréciation sur 12 mois) et également en cas d’entrée au cours de l’année 2024.
De plus, l’indemnité est calculée en tenant compte : - du maintien de salaire prévu en cas de suspension du contrat de travail - des heures complémentaires ou supplémentaires réalisées 3.2. Versement L’indemnité exceptionnelle est versée en une seule fois sur la paie du mois de décembre 2024. Cette indemnité constitue une mesure exceptionnelle pour l’année 2024 et ne revêt pas le caractère d’un élément de rémunération permanent.
ARTICLE 4. DATE D’EFFET ET DUREE
Le présent accord est conclu dans le cadre exclusif de la mise en œuvre de la mesure « indemnité exceptionnelle 2024 entreprises adaptées » et entre en vigueur à la date de sa signature. Il cessera de produire tout effet au terme de la réalisation de son objet, c’est-à-dire après le versement de l’indemnité conformément aux modalités définies. ARTICLE 5. ADHESION Conformément aux dispositions des articles L.2261-3 et L.2261-7 du Code du Travail, toute organisation syndicale représentative au sein de la Fondation, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement. L’adhésion produira effet après son dépôt au secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Besançon et sur le site du ministère (site internet Téléaccords). La notification devra également être faite aux parties signataires, dans un délai de 8 jours, par lettre recommandée avec accusé de réception. ARTICLE 6. REVISION Chacune des parties signataires peut demander la révision du présent accord, à tout moment par lettre recommandée à chacune des autres parties et conformément aux dispositions légales applicables. Au plus tard dans un délai de 3 mois suivant la réception de la lettre, les discussions portant sur la révision du présent accord seront engagées. Les règles de conclusion de l’accord de révision sont celles énoncées par la loi. Les dispositions de l’accord portant révision, se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient, soit à la date expressément prévue soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès des services compétents. Le dépôt est opéré conformément aux dispositions légales applicables.
ARTICLE 7. DEPOT ET PUBLICITE Conformément à l’article L.2231-5, à l’issue de la procédure de signature, le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives, par lettre recommandée avec accusé de réception ou remis en mains propres contre décharge. Il sera déposé par la Fondation auprès de la DREETS de Franche-Comté, Unité Territoriale du Doubs, conformément à la procédure légale en vigueur (plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail). Un exemplaire sera adressé au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Besançon. Une copie sera transmise aux Institutions Représentatives du Personnel et sera portée à l’affichage dans les établissements concernés (et également accessible, sur le portail intranet de la Fondation). Fait à Besançon, le 12 décembre 2024 En 4 exemplaires originaux
Pour la Fondation Pluriel : Le directeur général
Pour les organisations syndicales :
CFDT Santé SociauxCGT Santé et Action Sociale SUD Santé Sociaux Solidaires nom/prénom : nom/prénom : nom/prénom :
