La Fondation Pluriel, dont le siège social est situé 9 Chemin de Palente – CS 51913 – 25020 BESANCON CEDEX, représentée par ………………, agissant en qualité de directeur général
d’une part,
ET
Les organisations syndicales suivantes :
CFDT Santé-Sociaux, représentée par son ou ses Délégués Syndicaux ;
CGT Santé et Action Sociale, représentée par son ou ses Délégués Syndicaux ;
SUD Santé-Sociaux Solidaires, représentée par son ou ses Délégués Syndicaux ;
CFE-CGC Santé-Social, représentée par son ou ses Délégués Syndicaux.
d’autre part,
Préambule
Un accord relatif au statut collectif des salariés des entreprises adaptées a été conclu le 11 décembre 2025. Cet accord prévoit, pour l’essentiel de ses dispositions, une entrée en vigueur fixée au
1er juin 2026.
Toutefois, en raison de contraintes opérationnelles d’organisation et techniques pesant sur les équipes des ressources humaines et du pôle Travail et Insertion Professionnelle, les parties reconnaissent que les conditions nécessaires à une mise en œuvre efficiente ne sont pas réunies à cette échéance. Un déploiement précipité serait de nature à fragiliser l'ensemble du dispositif d'accompagnement au changement, notamment en ce qui concerne la communication interne, l'organisation du travail, la gestion des ressources humaines, le paramétrage de la paie ainsi que le suivi du temps de travail.
En conséquence, les parties conviennent, d’un commun accord, de reporter la date de mise en œuvre de certaines dispositions de l’accord, dans les conditions précisées ci-après.
En complément des modalités prévues à l’accord, il est donc convenu et arrêté ce qui suit : Table des matières
Chapitre 6. DATE D’EFFET ET DUREE PAGEREF _Toc228436263 \h 2
Chapitre 8. DEPOT ET PUBLICITE PAGEREF _Toc228436264 \h 3
Article 9. ADHESION PAGEREF _Toc228436265 \h 3
Article 10. REVISION PAGEREF _Toc228436266 \h 3
Chapitre 1. OBJET Le présent avenant vient modifier la date de mise en œuvre prévue à l’accord du 11 décembre 2025 et préciser le sort des indemnités transitoires dont l’application est directement impactée par ce report. Les autres dispositions non visées par le présent avenant demeurent inchangées. Chapitre 3. DISPOSITIONS COMMUNES 3.1.3. Rémunérations_mesures transitoires Annule et remplace les dispositions prévues à l’accord initial Les parties conviennent de la mise en place de mesures à caractère exceptionnel, conformément aux engagements pris par l’employeur en amont de l’ouverture des négociations.
Ces mesures ont vocation à s’appliquer à titre provisoire, en l’absence de dispositions immédiatement opposables aux salariés concernés à la date de signature de l’accord et ce, jusqu’à la date d’entrée en vigueur fixée selon les activités métier.
Des versements à périodicité différentes selon l’activité métier : MSAE SOUS-TRAITANCE INDUSTRIELLE
Décembre 2025 : Pour tout salarié présent à la date de signature du présent accord, un 1er versement pour la fraction correspondant à la période de janvier à octobre 2025 (ou au réel de la période, en cas d’entrée en cours d’année)
Juillet 2026 : Un 2nd versement pour la fraction restante de l'année 2025, ainsi que la part relative à la période de janvier à juin 2026 (ou au réel de la période, en cas d'entrée et/ou de sortie en cours de période)
Juin 2026 : Un 2ème versement pour la fraction restante de l'année 2025, ainsi que la part relative à la période de janvier à mai 2026 (ou au réel de la période, en cas d'entrée et/ou de sortie en cours de période)
Octobre 2026 : un 3ème versement pour la part relative à la période de juin à septembre 2026 (ou au réel de la période, en cas d'entrée et/ou de sortie en cours de période)
Se reporter aux chapitres concernés de l’accord initial pour les modalités concrètes d’application par activité métier, sous-traitance industrielle ou métiers services aux entreprises.
Chapitre 6. DATE D’EFFET ET DUREE
Le présent avenant vient modifier la date d’effet initialement convenue dans l’accord.
Ainsi, des dates d’application différées sont prévues comme telles, en lieu et place du 1er juin 2026 :
Sur le périmètre MSAE :
1er juillet 2026
Sur le périmètre SOUS-TRAITANCE INDUSTRIELLE :
1er octobre 2026
La date de mise en oeuvre relative à l’application du régime de protection sociale fixée au 1er janvier 2027 est inchangée (cf article 3.3.4.).
Le présent avenant prend effet à sa date de signature et cessera de produire tout effet au terme de la réalisation de son objet, c’est-à-dire une fois la mise en application effectuée pour chacune des activités métier.
Chapitre 8. DEPOT ET PUBLICITE Conformément à l’article L.2231-5, à l’issue de la procédure de signature, le présent avenant est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives, par lettre recommandée avec accusé de réception ou remis en mains propres contre décharge.
Il est déposé par la Fondation auprès de la DREETS de Franche-Comté, Unité Territoriale du Doubs, conformément à la procédure légale en vigueur (plateforme nationale TéléAccords du ministère du travail).
Un exemplaire est adressé au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Besançon.
Une copie est transmise aux Institutions Représentatives du Personnel et portée à l’affichage dans les établissements concernés (et également accessible, sur le portail intranet de la Fondation). Article 9. ADHESION Conformément aux dispositions des articles L.2261-3 et L.2261-7 du Code du travail, toute organisation syndicale représentative dans la Fondation, qui n’est pas signataire du présent avenant, pourra y adhérer ultérieurement.
L’adhésion produira effet après son dépôt au secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Besançon et sur le site du ministère (site internet Téléaccords).
La notification devra également être faite aux parties signataires, dans un délai de 8 jours, par lettre recommandée avec accusé de réception. Article 10. REVISION Chacune des parties signataires peut demander la révision du présent avenant, à tout moment par lettre recommandée à chacune des autres parties et conformément aux dispositions légales applicables.
Au plus tard dans un délai de 3 mois suivant la réception de la lettre, les discussions portant sur la révision du présent avenant seront engagées.
Les règles de conclusion de l’avenant de révision sont celles énoncées par la loi. Les dispositions de l’avenant portant révision, se substitueront de plein droit à celles de l’accord ou avenant qu’elles modifient, soit à la date expressément prévue soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès des services compétents.
Le dépôt est opéré conformément aux dispositions légales applicables.
Fait à Besançon, le jeudi 7 mai 2026, en 5 exemplaires originaux.
Pour la Fondation Pluriel, Pour les organisations syndicales représentatives :Le directeur général,CFDT Santé-Sociaux, CGT Santé et Action Sociale, nom/prénom :nom/prénom :
SUD Santé Sociaux Solidaires, CFE-CGC Santé-Social nom/prénom :nom/prénom :
