Avenant n°1 à l'accord collectif relatif à la qualité de vie et des conditions de travail et à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Application de l'accord Début : 24/09/2026 Fin : 17/04/2028
AVENANT n°1 à l’accord collectif relatif à la qualité de vie et des conditions de travail
et à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Entre
La Fondation Pluriel, dont le siège social est situé 9 Chemin de Palente – CS 51913 – 25020 BESANCON CEDEX, représentée par ………………….., agissant en qualité de directeur général
d’une part,
ET
Les organisations syndicales suivantes :
CFDT Santé-Sociaux, représentée par son ou ses Délégués Syndicaux ;
CGT Santé et Action Sociale, représentée par son ou ses Délégués Syndicaux ;
SUD Santé-Sociaux Solidaires, représentée par son ou ses Délégués Syndicaux ;
CFE-CGC Santé-Social, représentée par son ou ses Délégués Syndicaux.
d’autre part,
Préambule
Par accord d'entreprise en date du 18 avril 2024, les parties signataires ont défini des objectifs et des actions en faveur de la qualité de vie et des conditions de travail (QVCT) et à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Cet accord est conclu pour une durée de 4 ans.
L’article 5 « Compétences et parcours professionnels / objectif 4_organiser les entretiens du salarié afin de favoriser l’expression et identifier les besoins », fixe notamment les modalités d'organisation de l'entretien professionnel, dont la périodicité est fixée à 3 ans, ainsi que celles du bilan récapitulatif du parcours professionnel, réalisé tous les 6 ans.
La loi n° 2025-989 du 24 octobre 2025, portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du dialogue social (dite « loi Séniors »), réforme en profondeur le dispositif de l'entretien professionnel, désormais dénommé « entretien de parcours professionnel », dont le cadre juridique est fixé à l'article L. 6315-1 du Code du travail.
Cette réforme modifie notamment la dénomination de l'entretien, enrichit son contenu, fait évoluer la périodicité applicable (dont un 1er entretien au cours de l’année d’embauche du professionnel), ainsi que celle de l'état des lieux récapitulatif, précise les conditions de réalisation de l'entretien dit « de reprise », et instaure deux nouveaux entretiens spécifiques : l'entretien de mi-carrière et l'entretien de fin de parcours professionnel.
C'est dans ce contexte que les parties signataires ont convenu de réviser les dispositions antérieurement conclues afin de les mettre en conformité avec la loi n° 2025-989 du 24 octobre 2025.
En complément des modalités prévues à l’accord, il est donc convenu et arrêté ce qui suit :Table des matières
Article 5. COMPETENCES ET PARCOURS PROFESSIONNELS PAGEREF _Toc235785089 \h 2
Objectif 4_ Organiser les entretiens du salarié afin de favoriser l’expression et identifier les besoins PAGEREF _Toc235785090 \h 2
Article 14. DATE D’EFFET ET DUREE PAGEREF _Toc235785091 \h 3
Article 15. ADHESION PAGEREF _Toc235785092 \h 3
Article 16. REVISION PAGEREF _Toc235785093 \h 4
Article 17. DEPOT ET PUBLICITE PAGEREF _Toc235785094 \h 4
Article 1. OBJET Le présent avenant a pour objet de modifier partiellement les dispositions relatives aux entretiens du salarié afin de les mettre en conformité avec les nouvelles dispositions légales.
Les autres dispositions prévues à l'accord du 18 avril 2024 demeurent inchangées. Article 5. COMPETENCES ET PARCOURS PROFESSIONNELS Objectif 4_ Organiser les entretiens du salarié afin de favoriser l’expression et identifier les besoins Annule et remplace les dispositions antérieurement conclues
Le précédent accord conclu sur le même objet a permis de développer l’expression des besoins des salariés notamment de développement des compétences avec la généralisation de la démarche de conduite des entretiens professionnels et des entretiens d’évaluation. Il est rappelé que le référentiel métier est toujours en cours d’élaboration et que l’entretien d’évaluation ne peut être réalisé sans une fiche de fonction référencée au sein de la Fondation Pluriel. La démarche sera pleinement déployée dans la période qui couvre le présent accord.
La loi n° 2025-989 du 24 octobre 2025 a transformé l'entretien professionnel en entretien de parcours professionnel (EPP), désormais consacré à l'article L. 6315-1 du Code du travail. Cette évolution s'inscrit dans la continuité de la démarche engagée par le précédent accord et vise à mieux structurer les parcours professionnels des salariés et à renforcer leur employabilité.
Actions
L'entretien de parcours professionnel est un moment privilégié d'échange entre le salarié et son responsable hiérarchique, consacré à sa situation et son parcours professionnels. Il porte notamment sur :
Les compétences du salarié et les qualifications mobilisées dans son emploi actuel, ainsi que leur évolution possible au regard des transformations de la Fondation ;
Sa situation et son parcours professionnels, au regard des évolutions des métiers et des perspectives d'emploi au sein de la Fondation ;
Ses besoins de formation, qu'ils soient liés à son activité professionnelle actuelle, à l'évolution de son emploi ou à un projet personnel ;
Ses souhaits d'évolution professionnelle, pouvant ouvrir la voie à une reconversion interne ou externe, à un projet de transition professionnelle, à un bilan de compétences ou à une validation des acquis de l'expérience ;
L'activation par le salarié de son compte personnel de formation (CPF), les abondements que la Fondation est susceptible d'y apporter, et le conseil en évolution professionnelle (CEP).
Périodicité : le salarié bénéficie d’un entretien tous les 4 ans et également d'un 1er entretien au cours de l'année de son embauche.
Tous les
8 ans, un état des lieux récapitulatif du parcours professionnel du salarié est réalisé.
Un entretien de parcours professionnel dit «
de reprise » est par ailleurs proposé au salarié qui reprend son activité à l'issue d'un congé de maternité, d'un congé d'adoption, d’un congé supplémentaire de naissance, d'un congé parental d'éducation, d'un congé proche aidant, d'un congé sabbatique, d'une période de mobilité volontaire sécurisée (article L. 1222-12 du Code du travail), d'une période d'activité à temps partiel au sens de l'article L. 1225-47 du Code du travail, d'un arrêt maladie de longue durée (au sens de l’article L.324-1 du Code de la Sécurité Sociale), ou à l'issue d'un mandat syndical, s’il n’a pas déjà bénéficié d’un entretien (EPP) au cours des douze mois précédents.
Deux entretiens spécifiques complètent ce dispositif :
L'entretien de mi-carrière, organisé dans les deux mois suivant la visite médicale de mi-carrière. Il permet d'aborder l'adaptation du poste de travail, la prévention de l'usure professionnelle, les besoins de formation et les perspectives de mobilité, et donne lieu à un bilan écrit récapitulant les échanges et les propositions formulées ;
L'entretien de fin de parcours professionnel, organisé dans les deux années précédant le 60ᵉ anniversaire du salarié. Il vise à préparer la fin de carrière : maintien dans l'emploi, aménagements de poste, temps partiel, retraite progressive. Les propositions d'adaptation formulées par le médecin du travail peuvent également y être discutées.
L’entretien d’évaluation est centré sur les activités confiées au salarié et sur la mise en œuvre des compétences attendues, ainsi que sur les conditions d’exercice de l’activité (notamment la charge de travail). C’est également un espace de communication permettant de partager les attentes de chacun.
La périodicité de conduite de l’entretien d’évaluation est fixée :
Salarié non-cadre : 1 entretien tous les 2 ans
La planification des entretiens par le responsable hiérarchique peut être réalisée sur 2 années glissantes (exemples : une année pour telle ou telle fonction, l’année suivante pour les autres ou encore une partie de l’effectif la 1ère année, le reste de l’équipe l’année suivante).
Salarié cadre : 1 entretien annuel
Analyser toute situation qui serait remontée à la Direction des Ressources Humaines, suite à une difficulté constatée en entretien d’évaluation (ou à la suite de ce dernier), sur information du salarié, du responsable hiérarchique ou d’un représentant du personnel.
Indicateurs de suivi : _ taux de réalisation des EP _ taux de réalisation des EAE
Article 14. DATE D’EFFET ET DUREE Le présent avenant
prend effet à sa date de signature et est conclu pour une durée déterminée dont le terme est calqué sur l’accord collectif QVCT et Egalité Professionnelle qu’il complète, date à laquelle il cessera de produire ses effets.
Article 15. ADHESION Conformément aux dispositions des articles L.2261-3 et L.2261-7 du Code du Travail, toute organisation syndicale représentative dans la Fondation, qui n’est pas signataire du présent avenant, pourra y adhérer ultérieurement.
L’adhésion produira effet après son dépôt au secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Besançon et sur le site du ministère (site internet Téléaccords).
La notification devra également être faite aux parties signataires, dans un délai de 8 jours, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 16. REVISION Chacune des parties signataires peut demander la révision du présent avenant, à tout moment par lettre recommandée à chacune des autres parties et conformément aux dispositions légales applicables.
Au plus tard dans un délai de 3 mois suivant la réception de la lettre, les discussions portant sur la révision du présent avenant seront engagées.
Les règles de conclusion de l’accord de révision sont celles énoncées par la loi. Les dispositions de l’accord portant révision, se substitueront de plein droit à celles de l’accord ou avenant qu’elles modifient, soit à la date expressément prévue soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès des services compétents.
Le dépôt est opéré conformément aux dispositions légales applicables. Article 17. DEPOT ET PUBLICITE Conformément à l’article L.2231-5, à l’issue de la procédure de signature, le présent avenant sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives, par lettre recommandée avec accusé de réception ou remis en mains propres contre décharge.
Il sera déposé par la Fondation auprès de la DREETS de Franche-Comté, Unité Territoriale du Doubs, conformément à la procédure légale en vigueur (plateforme nationale TéléAccords du ministère du travail).
Un exemplaire sera adressé au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Besançon.
Une copie sera transmise aux Institutions Représentatives du Personnel et sera portée à l’affichage dans les établissements (et également accessible, sur le portail intranet de la Fondation).
Fait à Besançon, le 24 septembre 2026 En 5 exemplaires originaux.
Pour la Fondation Pluriel, Pour les organisations syndicales représentatives :Le directeur général,CFDT Santé-Sociaux, CGT Santé et Action Sociale, nom/prénom :nom/prénom :
SUD Santé Sociaux Solidaires, CFE-CGC Santé-Social nom/prénom :nom/prénom :
