L’organisations syndicale représentative, le SNEPL - CFTC
d’autre part,
Préambule
Les représentants de la direction de l’entreprise et la délégation de l’organisation syndicale se sont réunis les 5 et 19 décembre 2018 ainsi que le 9 janvier 2019 afin d’aborder les différents thèmes de la négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L. 2242-1 et suivants du code du travail. Au cours de ces réunions, la direction a présenté, conformément à la réglementation, des informations portant notamment sur la situation économique générale ainsi qu’un bilan complet en termes d’emploi, d’égalité entre les femmes et les hommes, d’organisation du travail, d’évolution des rémunérations et de durée du travail. Au terme de ces réunions, les parties signataires ont conclu le présent accord. En conséquence, les parties s’accordent sur les dispositions exposées ci-après.
Article 1 – Champ d’application
Les dispositions du présent accord concernent les salariés de la Fondation Robert de Sorbon présents à l’effectif au jour de la signature du présent accord.
Article 2 – Cotisations de la garantie frais de santé Gresham
Afin de limiter l’impact de l’augmentation du taux et de l’assiette de cotisation de la garantie frais de santé et de la contribution salariale au financement de cette garantie, la fondation Robert de Sorbon participera au financement de la cotisation obligatoire au système de garanties collectives de frais de santé de l’année 2019 à
hauteur de 60%.
Les taux de cotisations au 1er janvier 2019 sont : COTISATION ISOLE 3,09% du Plafond annuel de la sécurité Sociale COTISATION DUO 5,57% du Plafond annuel de la sécurité Sociale COTISATION FAMILLE 10,04% du Plafond annuel de la sécurité Sociale (valeur mensuelle du plafond de la sécurité sociale au 01 01 2019 : 3 377 €)
À l’exception des taux de cotisations et de la répartition ci-dessus indiquées, les dispositions de la décision unilatérale du 16 novembre 2015 restent en vigueur.
Article 3 – Durée et date d’effet
Le présent accord entrera en vigueur le lendemain du jour de son dépôt qui interviendra conformément aux dispositions du code du travail. Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée d’une année civile et prendra effet au 1er janvier 2019. À l’expiration de l’année 2019, il cessera de plein droit de produire ses effets. Toutefois, les parties contractantes pourront convenir d’un commun accord de la reconduction expresse du présent accord collectif pour une nouvelle durée déterminée de leur choix.
Article 4 : Révision
À la demande de la direction ou d’une ou plusieurs organisations syndicales représentatives signataires une négociation de révision du présent accord pourra être ouverte dans les conditions prévues par le code du travail.
Article 5 : Formalité
Conformément aux dispositions des articles L. 2231-6, D. 2231-2, D. 2231-4, D. 2231-5 du Code du travail, le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt prévues par les dispositions légales, selon les modalités suivantes : -dépôt en un exemplaire au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris, -dépôt de l’accord collectif sur la plateforme nationale « TéléAccords » à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Le dépôt de l’accord sera accompagné des pièces énoncées aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du travail.
