AVENANT A L’ACCORD SUR LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL DU 10 DECEMBRE 2015
PRIME DECENTRALISEE
Entre d'une part :
La Fondation Saint Charles, fondation reconnue d’utilité publique
dont le siège social est situé à Nancy – 58 rue des Quatre Eglises Numéro SIREN : 803 850 080 Représentée par … En sa qualité de Directeur général Et d'autre part :
L’organisation syndicale CFDT Santé-Social représentée par … déléguée syndicale centrale.
L’organisation syndicale Force Ouvrière représentée par … délégué syndical central.
Il est convenu ce qui suit :
Préambule
La Convention collective Nationale des Etablissements Privés d'Hospitalisation à but non lucratif du 31 octobre 1951 rénovée, modifiée par la Recommandation Patronale du 4 septembre 2012 et ses avenants agréés reprennent le dispositif de la prime décentralisée qui fait partie des points pouvant faire l’objet de négociations et d'un accord d’entreprise. Sur ce fondement, les parties ont signé le 10 décembre 2015, un accord fixant les modalités d’attribution et de versement de cette prime décentralisée, et de son éventuel reliquat. Dans le contexte de l’épidémie de Covid-19, les parties ont souhaité minimiser l’impact des arrêts maladie et des arrêts liés à cette situation, sur le calcul de la prime. Dans ce contexte, les parties ont échangé avec les délégués syndicaux centraux et sont parvenus aux dispositions suivantes. En conséquence, l’accord du 10 décembre 2015 est modifié comme suit :
Article 1 – Abattement de la prime décentralisée
Toutes les absences, quels qu’en soient le type et la cause, survenues du 16 mars 2020 au 10 mai 2020, seront neutralisées et ne donneront donc pas lieu à abattement. Néanmoins, concernant l’attribution du reliquat 2020, les absences survenues durant cette période du 16 mars au 10 mai seront bien prises en compte : les salariés absents (maladie, garde d’enfants, salariés vulnérables, isolement suite à dépistage positif) ne bénéficieront donc pas du reliquat versé début 2021 (il s’agit donc concernant le reliquat de la stricte application de notre accord cadre).
Article 2 – Condition de validité et durée de l’accord
Cet accord est conclu pour une durée déterminée, soit pour la période de versement de la prime décentralisée et de son reliquat de l’année 2020. Il ne peut pas être dénoncé et cessera de plein droit de produire ses effets au 31 décembre 2020.
Article 3 – Dépôt et publicité
Le présent accord est déposé dans les normes requises à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi et au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Nancy par la Direction de la Fondation Saint Charles de Nancy. Il est intégralement versé, dans sa version anonymisée, dans la base de données prévue à l’article L.2231-5-1 du Code du travail. Mention du présent accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction et une copie en sera remise aux représentants du personnel. Le présent accord est établi en 5 exemplaires.
