La Fondation Saint François dont le siège social est situé, 1 à 5 rue Colomé, CS 40092, 67502 Haguenau, représentée par Monsieur , en sa qualité de Directeur Général D’une part,
Et : Les organisations syndicales représentées par leurs Déléguées Syndicales : CFTC : CFE-CGC : D’autre part,
Préambule
La négociation collective, prévue par L. 2242-5 / L. 2242-8 du Code du travail, s’est déroulée pour l’année 2023, selon le calendrier suivant :
Première réunion le : 23/11/2023 Deuxième réunion le : 06/12/2023 Troisième réunion le : 21/12/2023
Les différentes parties ayant pu se mettre d’accord sur des sujets à l’ordre du jour, il est dressé le présent procès-verbal d’accord qui constate l’aboutissement de la négociation.
Article 1 : Objet de l’accord Pouvoir intégrer plus de CA sur le CET : ce qui permettrait éventuellement de poser les CA sur CET concernant les personnes qui en bénéficieront suite à leur arrêt de travail (Point 8 des demandes formulées par la CFTC)
La règlementation autorise qu’on place la cinquième semaine de congés payés sur le CET ainsi que les jours de fractionnement. Il serait donc possible d’augmenter le nombre de CP posés sur le CET de 5 jours à 7 jours. L’employeur est favorable à cette mesure et indique qu’il est de ce fait nécessaire de dénoncer l’accord CET et d’entamer les négociations pour la signature d’un nouvel accord CET en 2024. Article 2 : Publicité de l’accord Le présent procès-verbal fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité, conformément à l’article L. 2231-6 du Code du travail, à savoir le dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties, et une version sur support électronique auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Strasbourg, et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Haguenau. Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Fait à Haguenau, le 21 décembre 2023, en 5 exemplaires originaux
Pour la Fondation Saint FrançoisPour l’organisation syndicale CFTC
