Accord collectif relatif au budget des activités sociales et culturelles
Entre :
La Fondation Saint Jean de Dieu, dont le siège social est situé 173 rue de la Croix Nivert 75015 Paris, ayant pour Président, représentée par le Directeur Général, habilité à cet effet,
D’une part,
Et :
L’organisation syndicale CGT, représentée par sa déléguée syndicale, La Fédération Santé Sociaux CFDT, représentée par sa déléguée syndicale centrale,
D’autre part.
Préambule
La Convention Collective Nationale Hospitalisation Privée à but Non Lucratif (dite CCN 51) prévoit à l’article 03.02.8 relatif aux ressources du comité d’entreprise un budget dédié au financement des activités sociales et culturelles au moins égal à 1,25% de la masse globale des salaires bruts payés par l’Entreprise. Depuis une ordonnance de septembre 2017 et la mise en place des CSE, cette disposition est caduque. Depuis cette même date, l’article L2312-81 du Code du travail prévoit que la contribution versée chaque année par l'employeur pour financer des institutions sociales du comité social et économique est fixée par accord d'entreprise. A défaut d’accord, le rapport de cette contribution à la masse salariale brute ne peut être inférieur au même rapport existant pour l'année précédente. En parallèle de ces évolutions législatives, les organisations syndicales représentatives au sein de la Fondation Saint Jean de Dieu ont saisi la Direction du sujet de l’inflation du coût de la vie. Les activités sociales et culturelles ayant pour objet « d’améliorer les conditions collectives d’emploi, de travail et de vie du personnel au sein de l’entreprise », les partenaires sociaux ont souhaité en faire un canal de réflexion pour répondre à la problématique du pouvoir d’achat. Le présent accord a pour objet de fixer au sein de la Fondation Saint Jean de Dieu le montant de la contribution versée aux CSE d’établissement pour financer les institutions sociales, et de prévoir, à titre exceptionnel, un versement spécial en 2022.
Article 1. Calcul de la subvention aux activités sociales et culturelles
La subvention versée par la Fondation Saint Jean de Dieu aux CSE d’établissements s’élève à 1,25% de la masse salariale brute de l’établissement telle que définie par l’article L.2312-83 du Code du travail.
Article 2. Versement exceptionnel
A titre exceptionnel et pour la seule année 2022, la Fondation effectuera un versement supplémentaire à chaque CSE d’établissement du montant suivant :
Le CSE d’établissement dispose de toute latitude pour utiliser cette dotation supplémentaire dans le cadre d’une augmentation du pouvoir d’achat du personnel.
Article 3. Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, à l’exception de la disposition à l’article 2.
Il pourra être révisé dans les conditions légales en vigueur.
Article 4. Publicité
Conformément à l'article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
Un exemplaire de l’accord sera remis au greffe du conseil de prud'hommes du lieu de conclusion. L’accord sera également déposé par la Fondation sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail « TéléAccords » dans les conditions détaillées par les articles D. 2231-4 et suivants du Code du travail.
La version PDF complète et signée de l’accord sera accompagnée des pièces suivantes :
La liste des établissements auxquels l’accord s’applique, comprenant leurs adresses respectives ;
La copie du courrier, du courrier électronique ou du récépissé ou d'un avis de réception daté de notification du texte à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature ;
Une version publiable de l’accord, anonymisée des noms et prénoms des signataires, en format docx., et ne comportant pas l’annexe au présent accord conformément à l’accord des parties.
Fait à Paris, le 9 juin 2022 en 7 exemplaires
Pour la Fondation Saint Jean DieuPour l’organisation syndicale CGT Directeur Général
