Projet d’accord de territoire relatif à la valorisation des jours de remplacement
Entre :
La Fondation Saint Jean de Dieu, dont le siège social est situé 173 rue de la Croix Nivert 75015 Paris, prise en son Territoire d’Anjou, composé par les établissements suivants :
Centre Vivre Ensemble ;
Centre Les Romans / La Tremblaye
Centre les Récollets
Les Services Communs Les Récollets
représenté par Monsieur xxxxxxxxxxxxxx, en sa qualité de xxxxxxxxxxxx, habilité à cet effet,
D’une part,
Et :
Le Syndicat CFDT Santé Sociaux Maine et Loire 49, représentée par sa déléguée syndicale, Madame xxxxxx. Le Syndicat Force Ouvrière de la Santé privée du Maine-et-Loire, par sa déléguée syndicale, Madame xxxx.
D’autre part.
Préambule
La création du Territoire d’Anjou découle naturellement des liens forts existant entre les anciennes associations gestionnaires « EHPAD Vivre Ensemble » et « Les Récollets – La Tremblaye » qui se sont renforcés avec l’intégration simultanée au sein de la Fondation Saint Jean de Dieu. Les partenaires sociaux de la Fondation ont d’ailleurs entériné le fait que certaines réunions de CSE seraient menées de manière commune. Par ailleurs, les deux établissements composant le Territoire d’Anjou sont soumis à des problématiques communes, en matière de pénurie de personnel qualifié et de difficulté de recours à l’intérim, ainsi que le coût de ce dernier. Pour ces raisons, les deux établissements ont souhaité se rassembler pour négocier un accord qui s’appliquera de manière uniforme à l’ensemble des salariés du territoire, ayant pour objet de valoriser la disponibilité des collaborateurs sur leurs jours de repos afin d’effectuer des remplacements. Chaque établissement dispose en son sein d’une seule organisation syndicale représentative, tant au niveau de l’établissement qu’au niveau central. Une consolidation des résultats des élections des CSE des deux établissements donnerait la représentativité à ces deux mêmes organisations syndicales sur le périmètre du territoire. Les parties reconnaissent donc la légitimité des organisations syndicales représentatives au sein de chaque établissement pour négocier et conclure ensemble le présent accord dans le périmètre du territoire.
Article 1. Champ d’application du présent accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés employés au sein des établissements composant le territoire d’Anjou, soit :
Centre Vivre Ensemble ;
Centre Les Romans / La Tremblaye
Centre Les Récollets
Les Services Communs Les Récollets
Sont exclus du champ d’application du présent accord les stagiaires.
Article 2. Présentation du dispositif « Journée de remplacement »
Le dispositif repose sur le principe du volontariat. Le salarié qui le souhaite s’inscrit sur la plateforme destinée à cet effet, et renseigne ses disponibilités sur ses jours de repos. Lorsqu’une absence inopinée génère un besoin de remplacement sur une journée entière, les établissements privilégieront les salariés des établissements de la Fondation du Territoire d’Anjou qui se seront positionnés sur la journée de remplacement par rapport aux vacataires. En aucun cas un salarié non volontaire ne sera sollicité au-delà des disponibilités renseignées. Cet accord concerne uniquement les remplacements réalisés sur les besoins déposés sur la plateforme de gestion des remplacements (HUBLO).
Article 3. Repos hebdomadaire et durée maximale de travail
3.1 Repos L’exécution d’une journée de remplacement se fera dans le respect des dispositions légales sur les repos minima. Par dérogation à la Convention collective applicable, le salarié qui effectue une journée de remplacement bénéficiera au minimum de 3 jours de repos par quinzaine. Le salarié ne pourra notamment pas être amené à travailler plus de 6 jours par semaine. 3.2 Durée maximale L’exécution d’une journée de remplacement se fera dans le respect des dispositions légales et conventionnelles sur les durées maximales de travail.
Article 4. Valorisation de la journée de remplacement
Une journée de remplacement correspond au remplacement d’un horaire de travail complet sur une journée initialement prévue en repos sur le planning du salarié assurant le remplacement. Le planning initial est celui correspondant au 1er affichage.
Par dérogation au régime d’annualisation du temps de travail, les heures effectuées pendant la journée de remplacement pourront au choix :
Alimenter le compteur du salarié,
Sortir du compteur afin d’être payées sur le mois de la réalisation, avec la majoration afférente le cas échéant,
Être versées, ainsi que la majoration afférente le cas échéant, sur le compte CET.
A défaut de choix exprimé par le salarié, les parties conviennent que s’appliquera le processus « Gestion et comptabilisation des heures de remplacement » joint en annexe de cet accord. Ce dispositif ne pourra être déclenché que si le compteur du salarié assurant la journée de remplacement dispose à la veille de celui-ci un compteur au moins égal à zéro.
Article 5. Salariés à temps partiel
Un avenant complément d’heures de remplacement sera transmis au salarié à temps partiel pour chaque journée de remplacement susceptible d’augmenter le temps de travail prévu contractuellement. Le salarié à temps partiel qui se porte volontaire pour une journée de remplacement ne pourra pas effectuer plus de 34h sur la semaine civile, ou plus de 34h en moyenne sur le cycle pour les salariés en temps partiel pluri-hebdomadaire. A titre exceptionnel, si la journée de remplacement devait porter la durée hebdomadaire de travail à plus de 34h, un avenant temporaire à temps plein serait signé en amont. Le salarié réitérera son accord de manière expresse sur le caractère temporaire de cet avenant à temps plein. Par dérogation au régime d’annualisation du temps de travail, les heures effectuées pendant la journée de remplacement pourront au choix :
Alimenter le compteur du salarié,
Sortir du compteur afin d’être payées sur le mois de la réalisation,
Être versées sur le compte CET.
A défaut de choix exprimé par le salarié, les parties conviennent que s’appliquera le processus « Gestion et comptabilisation des heures de remplacement » joint en annexe de cet accord. Ce dispositif ne pourra être déclenché que si le compteur du salarié assurant la journée de remplacement dispose à la veille de celui-ci un compteur au moins égal à zéro.
Article 6. Priorité aux salariés en CDI dans l’attribution des jours de remplacement
Dans le cas où plusieurs salariés seraient disponibles sur la journée de remplacement, les parties conviennent les salariés en CDI seront positionnés en priorité sur ladite journée. Si plusieurs salariés en CDI sont candidats, le manager attribue le jour de remplacement en prenant en considération :
L’expérience et la connaissance du service en question ;
Le nombre de jours de remplacement déjà effectués sur le mois par les différents candidats.
Article 7. Primes de modifications de plannings
L’objectif étant de valoriser l’entraide et la solidarité au sein des équipes, il est convenu d’ouvrir le bénéfice de la prime de modification de planning à tous les salariés effectuant une journée de remplacement entrant dans le cadre fixé par le présent accord selon les modalités de rétribution suivantes :
<24h : 10 points
>24h : 6 points
Article 8. Durée de l’accord, dénonciation et révision
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’une année.
Le présent accord pourra être révisé pendant sa période d'application, par voie d'avenant, signé par l'ensemble des signataires et dans les mêmes formes que l'accord initial.
A l’issue de son terme, les parties s’engagent à se réunir afin de déterminer si l’accord peut être prorogé.
Article 9. Publicité
Conformément à l'article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans le champ d’application de l’accord.
L’accord sera également présenté pour avis aux CSE des établissements concernés ainsi qu’au CSE central.
Un exemplaire de l’accord sera remis au greffe du conseil de prud'hommes du lieu de conclusion. L’accord sera également déposé par la Fondation sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail « TéléAccords » dans les conditions détaillées par les articles D. 2231-4 et suivants du Code du travail.
La version PDF complète et signée de l’accord sera accompagnée des pièces suivantes :
La liste des établissements auxquels l’accord s’applique, comprenant leurs adresses respectives ;
La copie du courrier, du courrier électronique ou du récépissé ou d'un avis de réception daté de notification du texte à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature ;
Une version publiable de l’accord, anonymisée des noms et prénoms des signataires, en format docx., et ne comportant pas l’annexe au présent accord conformément à l’accord des parties.
