La Fondation Saint Sauveur, dont le siège social se trouve 53 Avenue de la 1ère Division Blindée, BP 41126, 68052 Mulhouse Cedex 1, représentée par Monsieur XXX agissant en qualité de Directeur Général et ayant reçu délégation aux fins des présentes, ci-après dénommée comme la Fondation, d’une part,
et
les Organisations Syndicales représentatives ci-dessous : -CFDT, représentée par Madame XXX, Déléguée Syndicale Centrale, -CFTC, représentée par Monsieur XXX, Délégué Syndical Central, -FO, représentée par Madame XXX, Déléguée Syndicale Centrale, d’autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
PREAMBULE :
Conformément aux dispositions des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail portant obligation de négocier annuellement, la Direction Générale a convoqué, au titre de l’exercice 2023, les Organisations Syndicales Représentatives pour une réunion qui s’est tenue le 5 décembre 2023. C’est ainsi que la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives se sont rencontrées au cours de 3 réunions qui se sont tenues les 11 janvier 2024, 24 janvier 2024 et 20 février 2024. Préalablement à toutes discussions, des documents ont été mis à disposition conformément à la réglementation en vigueur. Ont été notamment présentées des données chiffrées présentant une analyse comparée de la situation des femmes et des hommes dans la Fondation (BDESE) concernant notamment les emplois et les salaires payés.
ARTICLE 1. CHAMP D’APPLICATION
Les bénéficiaires sont définis pour chacune des dispositions sur lesquelles les parties au présent accord se sont entendues. En l’absence de précision, sont bénéficiaires l’ensemble des salariés de la Fondation.
ARTICLE 2. MISE EN PLACE D’UN CONGE EXCEPTIONNEL DE DEMENAGEMENT
Les salariés ayant au minimum un an d'ancienneté consécutif, bénéficieront d'un congé exceptionnel d'une journée rémunérée pour déménagement. Ce droit sera accordé une fois tous les 4 ans sur présentation de justificatif. Ce congé devra être pris au moment de l’évènement, et être demandé par le salarié avec un délai de prévenance de 6 semaines minimum afin de faciliter l’organisation des services. En cas de déménagement en urgence (sinistre, séparation, …) ne permettant pas de respecter le délai de prévenance, l’employeur et le salarié fixeront la date de congé d’un commun accord. Cette disposition s’appliquera à défaut de disposition légale ou conventionnelle en la matière.
ARTICLE 3. ACCORD COLLECTIF SUR LE TEMPS DE TRAVAIL
Les parties conviennent de reprendre les discussions concernant la nécessité de toiletter l’accord collectif d’entreprise sur l’organisation du temps de travail signé le 5 octobre 2016. La Direction convie les Organisations Syndicales à une première réunion qui aura lieu le 18 avril 2024 à 14 heures 30.
ARTICLE 4. « COMPTE EPARGNE TEMPS » ET « ACCORD DE SOLIDARITE »
Les parties conviennent de la volonté d’ouvrir des négociations sur la mise en place éventuelle d’accords d’entreprise instituant :
Un compte épargne temps,
Un dispositif de soutien aux salariés proches aidants, prévoyant notamment le don de jours de repos.
La Direction conviera les Organisations Syndicales à négocier sur ces deux thèmes au cours du second semestre 2024.
ARTICLE 5. NEGOCIATION 2024
Il est convenu entre les parties que les négociations portant sur l’exercice 2024 seront ouvertes à l’initiative de la Direction avant le 5 décembre 2024.
ARTICLE 6. PUBLICITE-DEPÔT
Le présent accord sera affiché par tout moyen dans chaque établissement du Fondation Saint Sauveur. Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site dédié accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du Code du travail par la Direction. Conformément à l’article D.2231-2 du Code du travail, un exemplaire de cet accord sera déposé au greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion. Un exemplaire sera remis aux parties signataires.
Fait à Mulhouse, le 18 avril 2024 en 5 exemplaires originaux.
Pour l’organisation syndicale CFDTPour le Fondation Saint Sauveur XXX – DSCXXX Directeur Général
