La Fondation Sainte Marie ayant son siège social sis au 50 rue Victor Hugo 59 DOUAI représentée par, agissant en sa qualité de Présidente de la Fondation Sainte Marie,
D’une part, et
La Déléguée Syndicale FO, La Déléguée Syndicale CGT, et la secrétaire du Comité Social et Economique,
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit.
Préambule
Suite au bilan Prévoyance de l’accord conclu relatif à l’Invalidité-Incapacité-Décès, il s’est avéré que le régime de prévoyance reste déficitaire de sorte qu’il a été décidé d’une évolution des taux de cotisation avec pour objectif d’impacter le moins possible les salariés et particulièrement les bas salaires.
I/ Objet de l’avenant
Le présent avenant prendra effet le 1er avril 2022 et a pour objet de modifier les cotisations du contrat Prévoyance souscrit par l’intermédiaire de GRAS SAVOYE dans les conditions qui suivent.
Les autres dispositions de l’accord du 29 Janvier 2016 et son avenant sur la retraite restent applicables.
II/ : MODIFICATIONS de l’article 2-2 : Cas particuliers, salariés dont le contrat de travail est suspendu
L’article 2-2 de l’accord initial est modifié comme suit :
« L’adhésion est maintenue en cas de suspension de leur contrat de travail, quelle qu’en soit la cause, dès lors que le salarié bénéficie, pendant cette période, d’un maintien de salaire, total ou partiel, d’indemnités journalières complémentaires financées au moins en partie par la société, ou d’un revenu de remplacement versé par l’employeur. L’adhésion des salariés est également maintenue en cas de congé maternité.
Dans cette hypothèse, l’association verse la même contribution que pour les salariés actifs pendant toute la période de suspension du contrat de travail indemnisée. Parallèlement, le salarié doit obligatoirement continuer à acquitter sa propre part de cotisations.
Les salariés dont la suspension du contrat de travail est non indemnisée ont la possibilité de solliciter le bénéfice du présent régime en contrepartie du paiement intégral des cotisations.
Dans l’hypothèse où le précompte de la cotisation salariale serait impossible, le salarié est tenu d’adresser, dans les 30 jours suivants la suspension de son contrat, un relevé d’identité bancaire à au gestionnaire du régime, ainsi qu’une autorisation de prélèvement de sa cotisation. »
III/ Cotisations
A l’article 2 .3.1 « Taux, assiette et répartition des cotisations » sont apportés les modifications suivantes :
A compter du 01/04/2022, les cotisations seront les suivantes : Par régime de prévoyance Taux 2022
Taux Salarial
Taux Patronal
Régime
Population
TA
TB
TC
TA
TB
TC
TA
TB
TC
SOS Santé Senior
Cadres
1,81%
4,22%
4,22%
0,00%
4,22%
4,22%
1,81%
0,00%
0,00%
SOS Santé Senior
Non Cadres
1,76%
2,21%
0,00%
0,44%
0,24%
0,00%
1,32%
1,97%
0,00%
Evolution ultérieure de la cotisation La cotisation globale est susceptible d’être révisée à l’occasion des renouvellements annuels du (ou des) contrat(s) d’assurance, en fonction des résultats et de l’équilibre financier constatés sur le régime de prévoyance ou en cas de changement législatif ou réglementaire. En tout état de cause, les éventuelles évolutions futures des cotisations, liées notamment aux résultats du régime, seront réparties entre l’employeur et les salariés dans les proportions ci-dessus définies. Les cotisations pourront être automatiquement augmentées ou diminuées de 10 % de la cotisation initiale sans modification de la présente décision unilatérale. Au-delà de cette limite, l’augmentation ou la diminution de cotisations devra être formalisé par avenant.
III/ Dispositions finales
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prend effet le 1er avril 2022. La modification ou la dénonciation du présent avenant obéit aux mêmes règles que celles relatives à l’accord lui-même. Conformément à l’article L. 2231-7 du Code du travail, le présent avenant sera déposé par l’Association, sur la Plateforme dédiée (TéléAccords à l’adresse www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).
Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil de prud’hommes compétent.
En outre, un exemplaire est établi pour chaque partie signataire.
Enfin, en application des articles R.2262-1, R.2262-2 et R.2262-3 du Code du travail, il est transmis aux représentants du personnel et mention de cet avenant est faite sur les panneaux d’affichages obligatoires virtuels sur le site intranet pour sa communication avec le personnel.
Fait à Douai, le 22/02/2022 En 5 Exemplaires originaux.
Représentante association GROUPE SOS SENIORS Présidente de la Fondation Sainte Marie
