La Fondation Santé des Etudiants de France dont le siège social est situé 8, rue Emile Deutsch-de-la-Meurthe Paris 14ème, représentée par xxx, en sa qualité de Directeur Général,
D’une part, Et, Les organisations syndicales suivantes :
Confédération Générale des Travailleurs (C.G.T.),
Fédération Française de la Santé et de l'Action Sociale (C.F.E. - C.G.C.),
Fédération Nationale des Syndicats de Services de Santé et Services Sociaux (C.F.D.T.),
Fédération des Personnels des Services Publics et des Services de Santé (F.O.),
Syndicat National SUD FSEF Santé Sociaux Solidaires,
D’autre part.
PREAMBULE Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire (NAO), les parties ont négocié, conformément au code du travail, les 5 octobre, 18 octobre, 9 novembre et 30 novembre 2023, selon le calendrier fixé par les parties présentes à la négociation.
Les quatre réunions ont permis à chacune des organisations syndicales de porter leurs revendications par thématiques et à la direction d’apporter ses réponses.
Il a été convenu avec les parties au présent accord de négocier sur 9 thématiques particulières qui feront l’objet de 9 articles distincts :
Prime de Partage de la Valeur pour l’année 2023 ;
Engagement sur l’octroi d’une prime de partage de la valeur versée semestriellement sur les années 2024, 2025 et 2026 ;
Modification des modalités d’attribution et de versement de la prime décentralisée ;
Modification du mode de calcul des droits aux congés de fractionnement ;
Modification de la valorisation des récupérations de jours fériés tombant sur un jour non travaillé
Augmentation de la prise en charge des abonnements aux transports collectifs ;
Elargissement de la prime de transport individuel aux coefficient 479 ;
Engagement de négocier un avenant de révision de l’accord NAO 2020 sur la partie forfait mobilité durable ;
Acquisition des RTT en jours pour l’ensemble des salariés de la Fondation.
Article 1 - Dernier état de demandes formulées par les organisations syndicales représentatives L’ensemble des revendications formulées par les organisations est joint en annexe du présent procès-verbal d’accord. Des réponses soit globales soit particulières ont été apportées selon les sujets.
Article 2 - Attribution d’une prime de partage de la valeur pour l’année 2023 Par le présent accord, les parties traduisent la volonté d'utiliser la faculté offerte par l'article 1er de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat en attribuant une prime de partage de la valeur exonérée de cotisations et contributions sociales et, entre le 1er juillet 2022 et le 31 décembre 2023, exonérée d'impôt sur le revenu et de CSG/CRDS dans les conditions prévues par la loi précitée et selon les modalités fixées ci-après. Il convient toutefois de préciser que l’exonération d’impôt sur le revenu et de CSG/CRDS n’est pas applicable aux salariés dont la rémunération des 12 derniers mois précédant le versement de la prime est supérieure ou égale à 3 fois le SMIC annuel. Conformément à l'article 1er de la loi précitée, cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime, ni aucun élément de rémunération versé par l'entreprise ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d'une convention ou d'un accord collectif de travail, d'un contrat de travail ou d'un usage. En outre, l'entreprise dispose d'un accord d'intéressement couvrant la période de versement de la prime.
Salariés bénéficiaires
La prime de partage de la valeur est attribuée aux salariés titulaires d'un contrat de travail en cours à la date du versement de la prime soit au 31 décembre 2023.
Montant de la prime
Modulation du montant de la prime en fonction de la durée de travail contractuelle Le montant de la prime est fixé à 1200 € par année civile et par bénéficiaire pour les salariés travaillant à temps plein. Il est réduit à due proportion pour les salariés travaillant à temps partiel. Toutefois, pour les salariés en temps partiel thérapeutique ou en invalidité, la durée de travail contractuelle prise en compte est celle que le salarié avait avant sa situation de temps partiel thérapeutique ou d’invalidité.
Modulation du montant de la prime en fonction de la durée de présence effective sur l’année écoulée Le montant de la prime est fixé à 1200 € pour les salariés présents durant les 12 mois précédant le versement de la prime.
La durée de présence effective est appréciée sur les 12 mois précédent le versement de la prime.
Sont considérés comme étant effectivement présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants :
congé de maternité,
congé de paternité et d'accueil de l'enfant,
congé d'adoption,
congé parental d'éducation,
congé pour enfant malade,
congé de présence parentale,
congé acquis par don de jours de repos pour enfant handicapé ou gravement malade.
Le montant de la prime est proportionnel à la présence effective ainsi calculée, dans la limite d'un montant de prime minimal de 10 €.
Versement de la prime
La prime partage de la valeur est versée à la date mise en paiement des salaires du mois de décembre 2023, telle que mentionnée sur le bulletin de paie correspondant, soit au 31 décembre 2023.
Article 3 - Engagement sur le versement d’une prime partage de la valeur pour les années 2024, 2025 et 2026 La Direction générale s’engage à attribuer un prime partage de la valeur de 1000 € pour les années 2024, 2025 et 2026. Ce montant sera versé en deux fois, une fois en mai et une fois en novembre. Cette disposition fera l’objet d’un accord spécifique.
Article 4 - Modalités d’attribution et de versement de la prime décentralisée La prime décentralisée est attribuée selon les modalités prévues par la CCN.51 à l’exception de l’application du critère supplétif prévu à l’article A3.1.4. Ainsi, l’abattement en cas d’absence n’étant pas pratiqué, il n’y a pas de reliquat à redistribuer.
La prime décentralisée fait l’objet d’un versement mensuel.
Les modalités ainsi définies sont applicables pour l’année civile 2024. Toutefois, les parties conviennent que cet accord fera l’objet d’une tacite reconduction d’une année sur l’autre.
Article 5 - Modification du mode de calcul des droits aux congés de fractionnement Pour des raisons de simplification dans la gestion des droits aux congés de fractionnement, les parties conviennent des modalités suivantes :
Si au 7 Novembre, le solde de congés payés est :
De 10 jours ou plus : le salarié a droit 3 jours ouvrés de congés de fractionnement
entre de 6 et 9 jours : le salarié a droit 2 jours ouvrés de congés de fractionnement
entre 5 et 3 jours : le salarié a droit 1 jour ouvré de congés de fractionnement
de moins de 2 jours : le salarié a droit 0 jour ouvrés de congés de fractionnement
Les congés de fractionnement vont venir alimenter les congés payés au 7 novembre de chaque année.
Ces dispositions s’appliqueront dès la mise en place du nouvel outil de gestion des temps et des activités pour l’ensemble des salariés de la Fondation.
Article 6 - Modification de la valorisation des récupérations de jours fériés coïncidant avec un jour non travaillé ou de repos hebdomadaire Les parties conviennent de valoriser la récupération de jours fériés coïncidant avec un jour non travaillé ou de repos hebdomadaire de la manière suivante :
Pour les horaires réguliers : récupération à hauteur de la valeur journalière de travail Pour les horaires irréguliers : 1/5 de la durée de travail moyenne dans le cycle
Cette disposition s’appliquera dès la mise en place du nouvel outil de gestion des temps et des activités pour l’ensemble des salariés de la Fondation.
Article 7 - Transports collectifs Les parties conviennent de porter la prise en charge des abonnements aux transports collectifs à hauteur de 75 %.
Article 8 – Prime de transport La prime de transport est étendue aux salariés dont le coefficient est inférieur ou égal à 479.
Article 9 - Mobilité durable La Direction générale s’engage à réviser l’accord d’entreprise de la NAO 2020, notamment de porter le montant forfait mobilité durable à 500 euros et revoir les dispositions sur le co-voiturage. Cette négociation interviendra avant la fin du premier trimestre 2024.
Article 10 - Acquisition des RTT Les parties conviennent de considérer l’acquisition des RTT en jours et non en heures. Cette disposition s’appliquera dès la mise en place du nouvel outil de gestion des temps et des activités pour l’ensemble des salariés de la Fondation bénéficiant de RTT.
Article 11 - Constat d’accord entre les parties et termes applicables Le présent procès-verbal fait état de l’accord des parties signataires qui après avoir débattu de l’ensemble des termes prévus par la loi et exposé leurs revendications, constatent leur accord au titre des négociations annuelles obligatoires de 2023.
Ce procès-verbal d’accord sur les négociations annuelles obligatoires couvre l’ensemble des établissements de la FSEF.
Les termes du présent procès-verbal sont fixés par les parties signataires comme suit dans le présent document.
Article 12 – Durée de l’accord Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et ces dispositions sont applicables à compter du 1er janvier 2024, sauf celles pour lesquelles une autre date d’application a été précisée.
Article 13 – Modalités de révision Le présent accord est révisable au gré des parties. Toute demande de révision par l’une des parties signataires est obligatoirement transmise aux dites parties signataires.
Au plus tard dans le délai de trois mois à partir de la réception de cette demande, les parties doivent s’être rencontrées en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Le présent accord reste en vigueur jusqu’à la conclusion du nouvel accord. Les articles révisés donnent lieu à des avenants dans les mêmes formes que l’accord initial.
Article 14 – Dénonciation L’accord peut être dénoncé à tout moment avec un préavis de trois mois. Toute dénonciation par l’une des parties signataires est obligatoirement notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou contre décharge à chacune des autres parties.
Dans le cas d’une dénonciation, l’accord demeure en vigueur jusqu’à la date d’application de nouvelles dispositions dans la limite d’un an à partir de la date d’expiration du préavis.
Article 15 – Publicité Le présent accord sera déposé, à la diligence de l'employeur, en deux exemplaires auprès de la DREETS. Un exemplaire sera, en outre, déposé auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de Paris.
Fait à Paris en six exemplaires originaux Le 7 décembre 2023
Pour la Direction Générale
Pour le Syndicat C.F.D.T.
Pour le syndicat C.F.E.-C.G.C.
Pour le Syndicat C.G.T.
Pour le Syndicat F.O.
Pour le Syndicat National SUD FSEF Santé Sociaux Solidaires
BLOC 1 : Négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée
sous themes
N°
qui
Questions des OS
Réponses de la direction générale
Salaires effectifs (1 à 30)
1
CFDT La CFDT demande une prime de partage de la valeur de 4000 € pour tous les salariés de la FSEF, ceci pour compenser les différences de salaires qui sont significatives dans notre branche. Pour exemple un IDE de la FHP perçoit entre 300 et 350 € de plus qu'un IDE de notre secteur. La FEHAP ne souhaitant plus négocier de nouvelles revalorisations salariales en CCN51, cette prime permettra à la FSEF de rester attractive pour les salariés dans l'attente de la nouvelles grille de classification / rémunération d'AXESS.
Le versement d'une prime partage de la valeur a fait l'objet de l'accord NAO 2023
Salaires effectifs (1 à 30)
2
CFDT La CFDT demande que la FSEF prenne en charge la revalorisation de la prime de transport à hauteur 75% comme dans la FHP à compter de janvier 2024, puisqu'elle ne sera pas transposable à notre secteur d'activité.
La revalorisation de la prise en charge des transports collectifs a fait l'objet de l'accord NAO 2023. Il en est de même pour la prime de transport individuel qui est élargie aux coefficients jusqu'à 479.
Salaires effectifs (1 à 30)
3
CFDT La CFDT demande l'application sans délai de la majoration de 25% des heures de nuit pour les IDE et les AS comme annoncé par la première ministres pour la FPH et transposable aux ESPICS. Ceci sans attendre l'accord FEHAP.
La direction générale est en attente des dispositions de la Fehap sur ce point
Salaires effectifs (1 à 30)
4
CFDT La CFDT demande l'application sans délai de la majoration de 20% de l'indemnité de dimanche et de férié comme annoncé par la première ministre pour la FPH et transposable aux ESPICS. Ceci sans attendre l'accord FEHAP.
La direction générale est en attente des dispositions de la Fehap sur ce point
sous themes
N°
qui
Questions des OS
Réponses de la direction générale
Salaires effectifs (1 à 30)
5
CFDT La CFDT demande la mise en place d'un compte épargne entreprise pour tous les salariés de la FSEF.
La direction générale n'est pas opposée à travailler sur ce sujet mais ne peut apporter une réponse favorable dans l'immédiat. Une reflexion pourra être menée à moyen terme.
Salaires effectifs (1 à 30)
6
CFDT La CFDT demande la prise en charge des cotisations à l'ordre des médecins, kinésithérapeutes , pharmaciens puisqu'ils sont obligatoires pour exercer, à l'identique des IDE qui ont leur cotisation ordinale prise en charge par la FSEF.
La direction générale ne peut apporter une réponse favorable.
Salaires effectifs (1 à 30)
7
CFDT La CFDT demande un accord cadre autour des heures supplémentaires faites "au pied levé" avec pour objectif de valoriser les ressources internes plutôt que de faire appel à l'intérim. Vu le contexte inflationniste il est important de prendre en compte les difficultés des salariés en leur permettant de bénéficier de l'accès aux heures majorées si ils le souhaitent.
La direction générale ne peut apporter une réponse favorable à cette demande. La priorité est de travailler les plannings afin d'avoir des cycles moins longs.
Salaires effectifs (1 à 30)
8
CFDT La CFDT demande l'application du décret 2017-883 du 9 mai 2017 concernant les pharmaciens de PUI et les points de spécialité qui en découlent. Les pharmaciens de la FSEF quittent la fondation pour aller dans la fonction publique où les salaires et les conditions de travail sont plus attractifs.
La direction générale ne peut apporter une réponse favorable à cette demande. La CCN 51 ne prévoit pas de complément spécailté pour les pharmaciens mais uniquement pour les pharmaciens biologistes, postes dont la FSEF ne dispose pas.
sous themes
N°
qui
Questions des OS
Réponses de la direction générale
Salaires effectifs (1 à 30)
9
CFE-CGC Mise en place d'un 13ème mois à partir de la prime décentralisée. Les discussions de la NAO 2023 ont porté sur les différentes mesures salariales possibles. Le 13e mois en faisait partie conformément aux engagements de la direction lors de la NAO 2022. Les avantages et inconvients de ces différentes mesures ont été étudiés par les partenaires sociaux. Compte tenu du gain net plus élevé pour le salarié, à coût équivalent pour la FSEF, c'est la mesure PPV qui a fait l'objet de l'accord NAO 2023.
Salaires effectifs (1 à 30)
10
CGT La CGT demande une augmentation générale des salaires compte tenu : . de l’inflation avec l’augmentation du smic, du fait de l’inflation les salariés jusqu’à l’indice 392 se retrouvent en dessous du SMIC, ce qui entraine une déqualification des métiers . risque de décrochage avec le public qui a eu une augmentation de l’indice depuis le 1er juillet 2023 et cela impact sur l’attractivité et la fidélisation des salariés
Les discussions de la NAO 2023 ont porté sur les différentes mesures salariales possibles. L'augmentation générale des salaires en faisait partie. Les avantages et inconvients de ces différentes mesures ont été étudiés par les partenaires sociaux. Compte tenu du gain net plus élevé pour le salarié, à coût équivalent pour la FSEF, c'est la mesure PPV qui a fait l'objet de l'accord NAO 2023.
Salaires effectifs (1 à 30)
11
CGT La CGT demande la mise en place d’un 13eme mois en remplacement de la prime décentralisée Les discussions de la NAO 2023 ont porté sur les différentes mesures salariales possibles. Le 13e mois en faisait partie conformément aux engagements de la direction lors de la NAO 2022. Les avantages et inconvients de ces différentes mesures ont été étudiés par les partenaires sociaux. Compte tenu du gain net plus élevé pour le salarié, à coût équivalent pour la FSEF, c'est la mesure PPV qui a fait l'objet de l'accord NAO 2023.
sous themes
N°
qui
Questions des OS
Réponses de la direction générale
Salaires effectifs (1 à 30)
12
CGT La CGT demande le VERSEMENT DE la prime PPV (anciennement prime PEPA) A hauteur de 1500€ pour tous.
Le versement d'une prime partage de la valeur a fait l'objet de l'accord NAO 2023
Salaires effectifs (1 à 30)
13
CGT La CGT demande une majoration supplémentaire pour les dimanches, fériés, et le travail de nuit.
La direction générale est en attente des dispositions de la Fehap sur ce point
Salaires effectifs (1 à 30)
14
CGT La CGT demande le classement des APA dans la filière soignante comme rééducateurs.
La direction générale ne peut apporter une réponse favorable compte tenu des négociations en cours de la CCUE.
Salaires effectifs (1 à 30)
15
CGT La CGT demande l’extension du SEGUR 2 pour tous les salariés.
La direction générale ne peut apporter une réponse favorable compte tenu des négociations en cours de la CCUE.
Salaires effectifs (1 à 30)
16
FO Pour la fidélisation, l'attractivité et la justice nous demandons la mise en place du 13eme mois versé en lieu et place de la prime décentralisée. Les discussions de la NAO 2023 ont porté sur les différentes mesures salariales possibles. Le 13e mois en faisait partie conformément aux engagements de la direction lors de la NAO 2022. Les avantages et inconvients de ces différentes mesures ont été étudiés par les partenaires sociaux. Compte tenu du gain net plus élevé pour le salarié, à coût équivalent pour la FSEF, c'est la mesure PPV qui a fait l'objet de l'accord NAO 2023.
sous themes
N°
qui
Questions des OS
Réponses de la direction générale
Salaires effectifs (1 à 30)
17
FO Une augmentation du nombre de points pour tous à hauteur de 30 points afin de faire ressortir la grille de salaire et revaloriser les diplômes. Les discussions de la NAO 2023 ont porté sur les différentes mesures salariales possibles. L'augmentation générale des salaires en faisait partie. Les avantages et inconvients de ces différentes mesures ont été étudiés par les partenaires sociaux. Compte tenu du gain net plus élevé pour le salarié, à coût équivalent pour la FSEF, c'est la mesure PPV qui a fait l'objet de l'accord NAO 2023.
Salaires effectifs (1 à 30)
18
FO Une augmentation de 2% pour tous afin de suivre l'augmentation du point d'indice dans le Public. Les discussions de la NAO 2023 ont porté sur les différentes mesures salariales possibles. L'augmentation générale des salaires en faisait partie. Les avantages et inconvients de ces différentes mesures ont été étudiés par les partenaires sociaux. Compte tenu du gain net plus élevé pour le salarié, à coût équivalent pour la FSEF, c'est la mesure PPV qui a fait l'objet de l'accord NAO 2023.
Salaires effectifs (1 à 30)
19
FO Nous demandons pour tous les salariés ayant une ancienneté de plus de 33 ans le maintiens du 1% d'ancieneté juqu'à la retraite.
La direction générale ne peut apporter une réponse favorable.
Salaires effectifs (1 à 30)
20
FO Nous demandons que les salariés qui acceptent ou s'engagent dans des missions autres que leurs tâches habituelles au sein de la fondation soient reconnues financièrement par une augmentation de points (référent, remplacement du N+1, réfrent HM, encadrant de stagiaire...).
La direction générale n'est pas opposée à travailler sur ce sujet mais ne peut apporter une réponse favorable dans l'immédiat. Une reflexion pourra être menée à moyen terme.
sous themes
N°
qui
Questions des OS
Réponses de la direction générale
Salaires effectifs (1 à 30)
21
FO Nous demandons une reconnaissance financière des diplômes supplémentaires (DU par exemple) en lien avec le travail et ou les projets de service.
La direction générale ne peut apporter une réponse favorable à cette demande. La rémunération est fixée en fonction des missions/responsabilités du poste occupé.
Salaires effectifs (1 à 30)
22
FO Nous demandons que le paiement des heures suplémentaires demandées aux salariés et acceptées par ceux-ci soient rémunérées en tant que telle hors cycle.
La direction générale ne peut apporter une réponse favorable à cette demande. La priorité est de travailler les plannings afin d'avoir des cycles moins longs.
Salaires effectifs (1 à 30)
23
FO Nous demandons une reconnaissance de pénibilité pour les équipes mobiles se deplaçant sur plusieurs heures par jour et/ou plusieurs départements.
La direction générale ne peut apporter une réponse favorable.
Salaires effectifs (1 à 30)
24
FO Nous demandons que soit appliquées les dispositions conventionnelles liées à l'accueil de très jeunes publics aux equipes remplissant les conditions requises
La direction générale ne peut apporter une réponse favorable.
Salaires effectifs (1 à 30)
25
FO Une augmentaiton de 25% du personnel de nuit a été annoncée pour le secteur public, qu'en est t'il au niveau de la Fehap? Comment et quand la Fondation compte t'elle appliquer la mesure ?
La direction générale est en attente des dispositions de la Fehap sur ce point.
Salaires effectifs (1 à 30)
26
FO Compte tenu de l'augmentaiton du coût des denrées alimentaires, nous demandons une augmentation du ticket restaurant à 12€ pour les salariés en bénéficiant.
La direction générale ne peut apporter une réponse favorable.
sous themes
N°
qui
Questions des OS
Réponses de la direction générale
Salaires effectifs (1 à 30)
27
FO Nous demandons une augmentation de 15% minimum des primes de garde médicale.
La direction générale ne peut apporter une réponse favorable.
Salaires effectifs (1 à 30)
28
FO Nous demandons l'octroi de la prime Segur 2 à tous les personnels qui en sont exlus actuellement.
La direction générale ne peut apporter une réponse favorable compte tenu des négociations en cours de la CCUE.
Salaires effectifs (1 à 30)
29
SUD Application de la revalorisation salariale pour les aides soignants et IDE au 1er janvier 2024 sans attendre les décisons de la Féhap.
La direction générale est en attente des dispositions de la Fehap sur ce point
Salaires effectifs (1 à 30)
30
SUD Etendre cette revalorisation salariale aux autres personnels travaillant de nuit dans les établissements de la FSEF (standard/accueil)
La direction générale ne peut apporter une réponse favorable. Temps de travail (31 à 41)
31
CFDT La CFDT demande que la pause soit sur comprise dans le temps de travail pour tous les salariés de la FSEF. La direction générale ne peut apporter une réponse favorable. Temps de travail (31 à 41)
32
CGT La CGT demande le passage aux 32 heures payes 35h pour les salariés de nuit La direction générale ne peut apporter une réponse favorable.
Temps de travail (31 à 41)
33
CGT La CGT demande la récupération des jours fériés en jours et non heures La direction générale ne peut apporter une réponse favorable dans l'immédiat. Toutefois, elle n'est pas opposée à étudier la faisabilité de cette demande à moyen terme.
sous themes
N°
qui
Questions des OS
Réponses de la direction générale
Temps de travail (31 à 41)
34
CGT La CGT demande le report des congés payés sur deux ans pour les salariés ayant leur famille à l’étranger (actuellement appliqué uniquement pour les DOM-TOM) La direction générale ne peut apporter une réponse favorable dans l'immédiat. Toutefois, elle n'est pas opposée à étudier cette demande à moyen terme.
Temps de travail (31 à 41)
35
CGT Dans ce contexte d’inflation, de stagnation des salaires, de pénuries de personnel, la CGT demande que la FSEF rachète aux salariés qui le demandent leurs RTT non pris
La direction générale ne peut apporter une réponse favorable. Temps de travail (31 à 41)
36
FO Nous demandons un temps de travail effectif à 32 h pour le personnel de nuit. La direction générale ne peut apporter une réponse favorable.
Temps de travail (31 à 41)
37
FO Nous demandons l'ouverture de négociations du temps de travail à 4 jours pour les services le souhaitant et prioritairement pour les temps pleins. Certaines organisations de travail prévoient déjà des plannings de travail sur 4 jours voire moins dans les cycles et roulements. Toutefois, la direction générale ne souhaite pas donner de directive nationale sur ce sujet, estimant que cela relève de l'organisation de chaque établissement. Temps de travail (31 à 41)
38
FO Nous demandons que le temps de repas soit sur le temps de travail. La direction générale ne peut apporter une réponse favorable.
Temps de travail (31 à 41)
39
FO Nous demandons l'ouverture d'une réflexion sur le travail en 12h au niveau de la Fondation permettant de poser un cadre et, ainsi, de favoriser le passage en 12h des services qui le souhaitent de manière équitable et dans le respect des spécificités de chacunes de structures
La direction générale ne souhaite pas donner de directive nationale sur ce sujet, estimant le passage en 12 heures relève de l'organisation de travail au niveau de chaque établissement
Temps de travail (31 à 41)
40
SUD Application de l'Accord RTT - FSEF en jours et non en heures pour tous les salariés sans aucune discrimination. La direction générale donne son accord sur ce point. L'acquisition des RTT en jours sera effective avec la mise en place du nouvel outil de gestion des temps et des activités.
sous themes
N°
qui
Questions des OS
Réponses de la direction générale
Temps de travail (31 à 41)
41
SUD Permettre aux équipes qui le souhaitent de choisir un ou des schéma horaire qui leur convient mieux, dans un cadre de contraintes données; faciliter des organisations originales, dans des conditions maitrisées sur le plan des effectifs . Ces schéma pourrait permettre de travailler sur une semaine de en 4jours /ou en schéma mixte: en 7h30, 8h00, 10h00 et/ ou 12h00 de jour et 10h00/12h00 de nuit, ou en"cohabitation"; tous type des ervices travaillant 24/24 et/ou7/7pourraient y avoir accès.
La direction générale ne souhaite pas donner de directive nationale sur ce sujet, estimant que la question des organisations de travail doit être étudiée au niveau de chaque établissement.
Partage de la valeur ajoutée (42 à 44)
42
CFDT La CFDT demande que la prime de partage de la valeur ajoutée puisse être déposée sur un compte épargne entreprise. La direction générale ne peut apporter une réponse favorable dans l'immédiat. Toutefois, elle n'est pas opposée à étudier cette demande à moyen terme.
Partage de la valeur ajoutée (42 à 44)
43
FO Compte tenu de l'écrasement de la grille de salaire, nous demandons de remonter le plafond de remboursement transport au niveau de 590 pts afin de permettre au plus grand nombre d'en bénéficier. La revalorisation de la prise en charge des transports collectifs a fait l'objet de l'accord NAO 2023. Il en est de même pour la prime de transport individuel qui est élargie aux coefficients jusqu'à 479.
Partage de la valeur ajoutée (42 à 44)
44
SUD Suppression des dispositions conecrnant l'abattement pour maladie non professionnelle au motif de discrimination en raison de la santé de ses salariés. L'abattement pour la maladie telle que prévue par la CCN 51 pour le versement de la prime décentralisée n'est pas pratiquée à la FSEF. L'accord NAO 2023 vient préciser ce point.
BLOC 2 : Egalité professionnelle et qualité de vie au travail
sous themes
N°
syndicat
Questions des OS
réponse de la direction
L’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés. (45 à 55)
45
CFDT LA CFDT demande un accord cadre télétravail
La direction générale ne peut donner une réponse favorable à cette demande. A la FSEF, le télétravail n'est pas une obligation et est régi par une charte.
sous themes
N°
qui
Questions des OS
Réponses de la direction générale
L’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés. (45 à 55)
46
CGT La CGT demande que l‘ allaitement au travail soit rémunéré
La direction générale ne peut apporter une réponse favorable dans l'immédiat. Toutefois, elle n'est pas opposée à étudier cette demande à moyen terme. L’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés. (45 à 55)
47
CGT la CGT demande un congé menstruel par mois
La direction générale ne peut apporter une réponse favorable à cette demande. L’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés. (45 à 55)
48
CGT La CGT demande que lorsqu’un groupe de salaries, un service, une unite demande a modifier l’organisation du temps de travail (travail en 4 jours ,rtt…..) les directions soient tenues d’ouvrir des negociations
La direction générale ne souhaite pas donner de directive nationale sur ce sujet, estimant que la question des organisations de travail doit être étudiée au niveau de chaque établissement. L’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés. (45 à 55)
49
CGT La CGT demande a rajouter un conge anciennete pour 10 ans de travail
La direction générale ne peut apporter une réponse favorable. L’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés. (45 à 55)
50
FO FO souhaite travailler sur l'attribution d'une prime dite "vie chère". Selon les établissements de la fondation il nous semble aujourd'hui important de travailler sur cette prime et cette attribution basée sur la situation géographique et le coût de la vie selon la ou les régions. plusieurs études ont montré que l'octroi d'une telle prime n'est pas discriminante puisque basée sur des critères objectifs.
La direction générale ne peut apporter une réponse favorable.
sous themes
N°
qui
Questions des OS
Réponses de la direction générale
personnelle et la vie professionnelle pour les salariés. (45 à 55)
51
FO Mise en place d'un accord de pré-retraite progresssive.
La direction générale ne peut apporter une réponse favorable.
L’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés. (45 à 55)
52
SUD Favoriser une réflexion collective associant les paramédicaux, médecins et cadres qui permettre aux équipes de choisir l’organisation horaires qui leur convient le mieux et d’être plus autonomes dans la définition de leur planning, des contraintes du service et du niveau global des effectifs. L'adaptation des horaires pourrait s'inscrire dans une réflexion systématique sur l'organisation du travail à l'échelle du service et sur la concordance des soins médicaux paramédicaux cherchant à concilier des schémas horaires innovants y compris des schémas d'horaire alternatif.
La direction générale ne souhaite pas donner de directive nationale sur ce sujet, estimant la question des organisations de travail doit être étudiée au niveau de chaque établissement
L’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés. (45 à 55)
53
SUD Ecoute des professionnels travaillant la nuit pour mieux répondre à leurs attentes. Adaption des organisations afin de lutter contre leur sentiment d’isolement, meilleur accès à l’encadrement,à l’équipe médicale à la vie du service et aux services administratifs. Renforcement de l'intégration des profesionnels dans la vie du service. Accès aux offres de formation et aux promotions internes et externes de manière systématiques.Réaliser une enquête sur la satisfaction au travail des professionnels de nuit tous les 6 mois et au minimum une fois paran. Mise en place d'une"journée de la nuit" organisée une fois par an.
La direction générale n'est pas opposée à cette proposition. Les reflexions sur ce sujet sont laissées à la main des établissements.
sous themes
N°
qui
Questions des OS
Réponses de la direction générale
L’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés. (45 à 55)
54
SUD Possibilité de mettre en place des gardes ponctuelles de personnel de jour grâce à un contrat d'heures supplémentaires contractualisées. Ces "gardes" permettraient de soulager les équipes de nuits lorsque les tensions sont importantes et permettraient également aux professionnels expérimentés de jour d'accompagner les nouveaux professionnels de nuit par rotation. De plus une élaboration autonome des plannings pourrait devenir ou redevenir là où le principe s'est perdu, la norme au sein des services. Elle permettrait aux professionnels de se répartir au mieux les jours travaillés et d'assurer la comptabilité de leur planning avec leurs contraintes personnelles. Ce qui éviterait peut-être tous ces changements de plannings de dernière minutes et appels sur temps de repos par les cadres.
La direction générale ne peut apporter une réponse favorable à cette demande.
L’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés. (45 à 55)
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SUD Stabilisation des plannings, pour permettre à chacun de s’organiser. La sollicitation récurrente des équipes titulaires pour venir effectuer des heures supplémentaires parfois au débotté et, pour certains, dans des proportions trop importantes, crée un effet de fatigue et provoque une instabilité presque structurelle des plannings. Cette situation constitue l’une des causes principales d’épuisement, physique et psychologique, des soignants et n’est pas sans lien avec la décision de beaucoup de quitter l’institution, parfois pour y revenir par une société d’intérim.
La direction générale ne souhaite pas donner de directive nationale sur ce sujet, estimant la question des organisations de travail doit être étudiée au niveau de chaque établissement. Les objectifs et les mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle, notamment en matière de suppression des écarts de rémunération, d’accès à l’emploi, de formation
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CFDT La CFDT demande un accord cadre autour de la rémunération des missions complémentaires d'un salarié au sein de la FSEF => tutorat IDE, référents circuit médicaments, référents hygiène, encadrement de médiation thérapeutiques etc…. À l'identique des médecins de la FSEF qui ont des primes liés à des missions transversales.
La direction générale n'est pas opposée à travailler sur ce sujet mais ne peut donner une réponse favorable dans l'immédiat. Une reflexion pourra être menée à moyen terme.
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N°
qui
Questions des OS
Réponses de la direction générale
professionnelle, de déroulement de carrière et de promotion professionnelle, de conditions de travail et d’emploi, en particulier pour les salariés à temps partiel, et de mixité des emplois. Le maintien pour les salariés à temps partiel, des cotisations d’assurance vieillesse à hauteur d’un temps plein et des conditions dans lesquelles l’employeur peut prendre en charge tout ou partie des cotisations. (56 à 64)
57
CFDT La CFDT demande qu'un accord autour de la fin de carrière soit formalisé. Avec l'allongement de la durée du travail un accompagnement vers la retraite doit être mis en place comme la compensation par la FSEF d'un temps partiel jusqu'au départ.
La direction générale ne peut apporter une réponse favorable.
58
CGT La CGT demande la prise en charge des cotisations aux autres ordres professionnels (la direction générale prend en charge depuis un an la cotisation a l’ordre infirmier)
La direction générale ne peut apporter une réponse favorable.
59
CGT La CGT demande l’accès à la formation pour les salariés en mi- temps therapeutique et en invalidité Les demandes de formation des personnes en temps partiel thérapeutique ou en invalidité sont étudiées au même titre que les demandes de tous les autres salariés. La mise en place des comités de carrière va permettre de mieux suivre toutes ces demandes.
60
CGT La CGT demande à la Direction générale de clarifier le dispositif contribution équilibre générale pour les retraites et de maintenir les avantages de la GARANTIE MINIMALE DE POINT
La Garantie Minimale de Points - GMP était une cotisation qui visait à garantir l'acquisition d'un minimum de points de retraite auprès du régime de retraite des cadres Agirc. La GMP permettait à tout cadre travaillant à temps plein d'acquérir au minimum 120 points par an auprès du régime Agirc. Elle concernait les cadres dont le salaire est inférieur ou légèrement supérieur au plafond de la Sécurité sociale. Suite à la fusion des régimes Agirc-Arrco, la GMP a disparu au 1er janvier 2019. Les points acquis dans le cadre de ce dispositif sont conservés et convertis en points Agirc-Arrco. La Contribution Equilibre Général (CEG) instaurée en 2019 permet notamment le maintenir les droits des personnes qui ont cotisé à la Garantie minimale de point (GMP)
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N°
qui
Questions des OS
Réponses de la direction générale
61
FO FO souhaite le maintien des cotisations de retraite à taux plein pour les salariés en temps partiels subit pour maladie.
La direction générale ne peut apporter une réponse favorable.
62
FO FO souhaite le rétablissement de plan de formation permettant aux salariés d'évoluer en interne avec des formations qualifiantes et diplomantes ce qui ne semble pas être la politique d'aujourd'hui.
La généralisation des EAAP et la mise en place des comités de carrière vont permettre de mieux suivre et d'étudier toutes les demandes de formation.
63
SUD Lutte contre les inégalités liées à la parentalité, par un accompagnement des femmmes dans leur grossesse et leur retour de maternité, afin que les femmes puissent travailler et faire carrière dans des conditions d'égalité avec les hommes, garantie par un engagement institutionnel. Un plan d’actions spécifiques pouraient être mis en place déclinant différents résultats qui feraient l’objet d’une communication annuelle. Lutte contre tout type de comportement inapproprié, contre les stéréotypes, les discriminations et les violences sexuelles et sexistes.
La direction générale n'est pas opposée à travailler sur ce sujet mais ne peut donner une réponse favorable dans l'immédiat. Une reflexion pourra être menée à moyen terme.
64
SUD Surcotisation des retraites pour les salarié-es travaillant à temps partiel surtout des femmes, sans autre employeur.
La direction générale ne peut apporter une réponse favorable. Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle. (65 à 68)
65
CFDT La CFDT demande la mise en place d'une procédure de recrutement identique à tous les établissements.
La direction des ressources humaines travaille actuellement sur ce sujet. Une procédure de recrutement Fondation sera mise en place sur l'année 2024. Celle-ci prévoit bien évidemment la nécessité de diffuser les postes ouverts en interne en amont ou au plus tard en même temps que l'ouverture à l'externe.
sous themes
N°
qui
Questions des OS
Réponses de la direction générale
66
SUD Accès à la promotions profesionnelle, plus de clarté et uniformité des critères et conditions permettant d'accéder à la promotion professionnelle. Précision de ces critères pour toute la fondation afin de permettre les mêmes conditions d'accès à la promotion professionnelle pour tous.
Les souhaits d'évolution professionnelle/mobilité sont exprimés lors des EAAP. Ces demandes font l'objet d'une étude approfondie dans les comités de carrière.
67
SUD Proposer des formations intéressantes et inovantes à l'ensemble des salariés quel que soit le métier. Permettre à tous de sortir de son service et de ses tâches et découvrir d'autres métiers ou profesionnels. Financement employeur.
La généralisation des EAAP et la mise en place des comités de carrière vont permettre de mieux suivre et d'étudier toutes les demandes de formation.
68
SUD Accès à la promotions profesionnelle pour les personnels ayant des mandats syndicaux quelque soit son étiquette syndicale.
La généralisation des EAAP et la mise en place des comités de carrière vont permettre de mieux suivre et d'étudier toutes les demandes de formation. Par ailleurs, les entretiens de début et fin de mandat généralisés dans le cadre de l'accord de droit syndical qui a été signé fin 2023, doivent également permettre de faire remonter les éventuelles problématiques sur ce sujet. Les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés, notamment les conditions d’accès à l’emploi, à la formation et à la promotion professionnelle, les conditions de travail et d’emploi et les
69
CFDT La CFDT demande la mise en place d'un service de santé au travail au sein de la FSEF formé d'un collectif d’IDEST, avec pour objectif la prévention de proximité de la santé au travail.
La direction générale ne peut apporter une réponse favorable.
70
SUD Mise en place d'une vraie politique déclinant des mesures de reclassement pour des profesionnels en maladie profesionnelle ou en AT le but moins de licenciement pour inaptitude. Evaluation à 6 mois des mesures mise en place.
La direction générale n'est pas opposée à travailler sur ce sujet mais ne peut donner une réponse favorable dans l'immédiat. Une reflexion pourra être menée à moyen terme.
sous themes
N°
qui
Questions des OS
Réponses de la direction générale
actions de sensibilisation de l’ensemble du personnel au handicap. (69 à 72)
71
SUD Contribuer au maintien de l'employabilité des salarié-es ayant une reconnaissance MDPH par la mise en place de formations et le développement de leurs compétences.
Les demandes de formation des personnes avec une RQTH font l'objet d'une étude approfondie. La mise en place des comités de carrière va permettre de mieux suivre toutes ces demandes.
72
SUD Anticipation et prévention par la mise en place d'une évaluation du poste, mise en place d'une grille des facteurs de risques professionnels en fonction des métiers et tâches comme : "contraintes physique marquées" telle que : les manutentions manuelles de charges, les postures pénible définies comme positrion forcées des articulations, les vibrations mécaniques et mise en place de mesures ou outils préventifs
Le travail qui a démarré en 2023 sur la démarche RPS/Prévention devrait permettre d'identifier tous les facteurs de risques via l'élaboration et le suivi régulier des DUERP et PAPRIPACT. Les modalités de définition d’un régime de prévoyance et, le cas échéant, d’un régime de remboursement complémentaire de frais de santé (73 à 75)
73
CGT La CGT demande la subrogation de 1 an pour tous (employés et cadres)
La direction générale ne peut apporter une réponse favorable.
74
FO FO demande la mise en place de "kit" du salarié partant en retraite ou licencié pour inaptitude afin qu'il connaisse l'ensemble de ses droits en matière de mutuelle. La direction générale n'est pas opposée à travailler sur ce sujet mais ne peut donner une réponse favorable dans l'immédiat. Une reflexion pourra être menée à moyen terme. En tout état de cause, la notice d'information mutuelle comprend toutes les informations nécessaires.
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N°
qui
Questions des OS
Réponses de la direction générale
75
FO En terme de reconnaissance de travailleurs handicapés, FO note que certains établissements semblent ne pas connaitre les procédures pour l'attribution de la prime de 500€. Nous demandons qu'une procédure soit mise en place ainsi qu'une information globale, renouvelée aux RH une fois par an, afin que tous les salariés puissent être accompagnés et bénéficier de leurs droits. Idem pour Corum, les départs pour invalidité de catégorie 3, les décès...
Une sensibilisation annuelle et des communications régulières sont faites sur ce sujet et un accompagnement par les référent handicap existe.
L’exercice du droit d’expression directe et collective des salariés, au moyen des outils numériques disponibles dans l’entreprise (76 à 79)
76
CFDT La CFDT demande la mise en place d'un espace de droit d'expression des salariés.
La direction générale rappelle l'existence d'un accord d'entreprise sur le droit d'expression des salariés.
77
CFDT La CFDT demande qu'une chartre de bientraitance des salariés soit éditée pour les salariés.
La mise en place des plans d'amélioration continue sur les RPS et la QVCT au sein de l'ensemble des établissements et le déploiement du dispositif PREDICT ont pour objet de traiter notamment les difficultés interpersonnels et les éventuels conflits au travail.
78
FO Fo pense que l'utilisation de l'outil numérique a amoindri plus que favorisé l'expression directe. L'utilisation systématique d'un ordinateur décourage les salariés de s'exprimer surtout les plus anciens et/ou les personnes ne maitrisant pas l'outil. L'outil numérique doit exister mais il faut favoriser et encourager aussi l'expression de proximité qui se perd aujourd'hui La direction générale partage cette position. Les outils mis en place ne doivent pas remplacer l'expression directe, et notamment en ce qui concerne le dialogue social (par exemple les CSE en distanciel).Néanmoins, la Fondation estime que chaque salarié doit pouvoir utiliser les outils numériques et a mis en eouvre des programmes destinés aux salariés les plus éloignés de l'outil numérique.
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N°
qui
Questions des OS
Réponses de la direction générale
79
SUD Modifier certains process en tenant compte des contraintes et remarques des salarié-es de base qui sont les mieux placé-es dans l'utilisation au quotidient des outils et process numériques.
La direction générale partage cette position mais s'etonne de l'utilisation du terme "salarié de base". Les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion et la mise en place par l’entreprise de dispositifs de régulation de l’utilisation des outils numériques, en vue d’assurer le respect des temps de repos et de congé ainsi que de la vie personnelle et familiale. A défaut, l’employeur établit une charte, après avis du CSE qui définit ces modalités d’exercice du droit à la déconnexion et prévoit en outre la mise en œuvre d’actions de formation et de sensibilisation à un usage raisonnable des outils raisonnable des outils numériques. (80 à 82)
80
CGT La CGT demande la mise en place d’un dispositif permettant de garantir le droit à la déconnexion
La direction générale n'est pas opposée à travailler sur ce sujet mais ne peut apporter une réponse favorable dans l'immédiat. Une reflexion pourra être menée à moyen terme.
81
SUD Avec la possibilité de mettre en place des "gardes" Possibilité de mettre en place des gardes ponctuelles de personnel de jour grâce à un contrat d'heures supplémentaires contractualisées. Majoration durables des heures à hauteur de 50%pour les métiers sous-tension.
La direction générale ne peut apporter une réponse favorable.
82
SUD Pour accompagner la démarche d'élaboration des plannings un Webinaire sur la gestion autonome des plannings pourrait être proposé aux soignants avec possibilité de différents crénaux horaires et en replay. En parallèle une expérimentation des nouveaux outils numériques d'aide à la constitution de plannings au sein de services pourraient être mis en place, évaluation à 6 mois, à 1 an, information et suivi par les instances.
Un plan complet d'accompagnement des planificateurs est en cours pour la mise en place d'Octime. Les salariés auront un mode opératoire et un tutoriel leur permettant de faire leur demande d'absence et de consulter leur planning.
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N°
qui
Questions des OS
Réponses de la direction générale
Dans les entreprises d’au moins 50 salariés et dont 50 salariés au moins sont employés sur un même site, sur les mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail. (83 à 85)
83
CFDT La CFDT demande un accord autour de la valorisation du co voiturage dans les établissements ne pouvant disposer des transports en commun.
La Direction générale s’engage à réviser l’accord d’entreprise de la NAO 2020, notamment de porter le montant forfait mobilité durable à 500 euros et revoir les dispositions sur le co-voiturage. Cette négociation interviendra avant la fin du premier trimestre 2024.
84
FO Indemnité mobilité durable à hauteur de 700 €/par an comme le prévoit les dispositions en vigueur. La Direction générale s’engage à réviser l’accord d’entreprise de la NAO 2020, notamment de porter le montant forfait mobilité durable à 500 euros et revoir les dispositions sur le co-voiturage. Cette négociation interviendra avant la fin du premier trimestre 2024.
85
SUD Remboursement des frais de transport à 100% pour tous les salariés en dessous de l'indice 518. Un accord sur la revalorisation de la prise en charge des transports collectifs a été trouvé lors de la NAO 2023. Par ailleurs, la prime de transport individuelle est élargie aux coefficients jusqu'à 479.
Bloc 3 : GPEC
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N°
syndicat
Questions des OS
réponse de la direction
Mise en place d'un dispositif de GPEC (notamment pour répondre aux enjeux de la transition écologique) et de mesures d'accompagnement susceptibles de lui être associées, en particulier en
86
CGT La cgt demande des négociations d’un nouvel accord GPEC
Une réflexion sera engagée sur ce sujet à partir de 2024.
87
SUD Facilitation de la mobilité interne dans l'établissement et entre les établissements de la FSEF, mise en place d'une statégie de mobilité interne à l'entereprise identique pour tout salarié. Fidéliser en donnant accès à des carrières paramédicales plus riches et plus variées.
Les souhaits d'évolution professionnelle/mobilité sont exprimés lors des EAAP. Ces demandes font l'objet d'une étude approfondie dans les comités de carrière.
sous themes
N°
qui
Questions des OS
Réponses de la direction générale
matière de formation, d'abondement du compte personnel de formation, de validation des acquis de l'expérience, de bilan de compétences ainsi que d'accompagnement de la mobilité professionnelle et géographique des salariés, autres que celles prévues dans le cadre de l'article L. 2254-2. (86 à 89)
88
SUD Augmentation du nombre de stages de professionnalisation offerts aux étudiants en soins infirmiers mais aussi à tous les autres professionnels et même au niveau des ressources humaines. Mise en place d'une plate-forme numérique de recrutement qui permettrait de suivre en temps réel l'avancé et les délais associés au recrutement avec une interface simplifiée où les candidats au recrutement pourrait déposer leurs pièces en une seule fois même s'il candidate dans plusieurs cliniques, espace sécurisé qui reverserait directement les documents dans le système informatique de l'établissement si la candidature est retenue. Toute candidature exprimée devrait recevoir une réponse et une proposition d'entretien dans les 48 heures ainsi qu'une réponse définitive dans les 15 jours.
Cette demande nécessite un SIRH Talent que nous n'avons pas actuellement. Toutefois, depuis l'été 2022, nous utilisons une plateforme permettant la multidiffusion de nos offres d'emploi. Les candidats ont la possibilité de se positionner en annexant leur CV et leur lettre de motivation.
89
SUD Procédures d'accompagnement des départs : Préparation des départs en retraite organisation d'un rendez-vous un an avant l'échéance pour informer les professionnels des démarches à accomplir et des formations de préparation à la retraite auxquels ils peuvent avoir accès. Pour ceux qui ne partent pas en retraite l'organisation d'un contact pour comprendre les causes de leur départ et présenté si cela correspond à leur souhait les autres possibilités qu'offrent les cliniques de la Fondation
La direction générale n'est pas opposée à travailler sur ce sujet mais ne peut donner une réponse favorable dans l'immédiat. Une reflexion pourra être menée à moyen terme.
sous themes
N°
qui
Questions des OS
Réponses de la direction générale
Les grandes orientations à 3 ans de la formation professionnelle dans l'entreprise et les objectifs du plan de développement des compétences, en particulier les catégories de salariés et d'emploi auxquels ce dernier est consacré en priorité, les modalités d'abondement par l'employeur du compte personnel de formation. (90 à 93)
90
Fo demande à ce que des temps de détachement pour développer des communications et faire rayonner les compétences développées au sein des établissements soient mis en place dans les différents établissements afin de valoriser le savoir faire des salariés et de la Fondation (participation active à des colloques ou des séminaires)
Une réflexion sur ce sujet pourra être menée sur les années à venir, notamment dans le cadre du développement de la marque employeur.
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SUD Processus de dialogue entre les service et les direction sur la réouverture progressive de l'offre de soins se fondant sur une appréciation de l'urgence des besoins et des modalités de prise en charge les plus pertinents pour y répondre et sur l'identification des situations d'effectifs.Mettre en place des mesures d'attractivités pour le recrutement des personnels soignants. Elaboration d'un état des lieux objectivé du positionnement des cliniques dans l'offre de soins régionale, filière par filière et des évolutions attendues en termes d'organisation et de prise en charge médicale et thérapeutique pour chacune de ces filières.
Les projets de service permettent de recaler chaque activité de service dans l'offre de soin de l'établissment et dans l'offre de soin régional. Le nouveau projet de service permettra de se requestionner à moyen terme sur ce sujet.
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SUD Permettre aux équipes médicales et paramédicales de concevoir et/ou de participer à des projets de recherche innovants dans des réseaux scientifiques internationaux et faire émerger des innovations en santé (numériques thérapeutiques diagnostiques) ; faciliter l'aide à la rédaction d'articles, participation et/ou animation à des congrès, des journées scientifiques.
La fondation a depuis 2017 lancé une dynamique Hospitalo-Universitaire. Elle s'appuit sur un pole HU avec une équipe dédiée qui vient notamment appuyer les équipes locales pour les aider à développer leur projet de recherche.
sous themes
N°
qui
Questions des OS
Réponses de la direction générale
93
SUD Dans le cas de la révision des projets de service une nouvelle organisation plus favorable à la cohésion entre médecins et paramédicaux devra être prévue. Inscription dans la vie du service de temps communs directement utiles à la cohésion des équipes, utilisation de méthodes permettant de traiter au fil de l'eau les difficultés concrètes qui apparaissent afin de porter des projets enthousiasmants. Organisation de temps d'échanges réguliers sur les problèmes quotidiens du service, y compris en utilisant des méthodes innovantes.
Une méthodologie très ouverte pronant le dialogue et la concertation a été diffusée pour l'élaboration des projets de service.
Les perspectives de recours par l'employeur aux différents contrats de travail, au travail à temps partiel et aux stages, ainsi que les moyens mis en œuvre pour diminuer le recours aux emplois précaires dans l'entreprise au profit des contrats à durée indéterminée. (94)
94
SUD Mise en place d'un parcours d'intégration pour tous les jeunes professionnels tous services compris. Ce parcours serait placé sous la responsabilité d'un tuteur qui s'engagerait à encadrer un ou plusieurs jeunes professionnels. Les tuteurs concernés auraient plus de quatre ans d'expérience et auraient des missions spécifiques distinctes de celles d'un maître de stage. ces missions seraient écrites dans une charte de tutorat du service. Les tuteurs bénéficieraient d'une formation au tutorat et consacreraient à cette activité une part identifiée de leur temps de travail. Une prime de tutorat d'un montant de 172 € net/mois leur serait attribuée.
Un parcours d'intégration destiné à accompagner tous les nouveaux salariés est en cours d'élaboration. Les modalités relatives au tutorat font partie intégrante des outils de ce parcours.
Le déroulement de carrière des salariés exerçant des responsabilités syndicales et l'exercice de leurs fonctions. (95 à 98)
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CFDT La CFDT demande qu'un bilan de comptétence soit proposé aux élus si il en font la demande. Avec l'objectif de valoriser les compétences acquises pendant l'exercice des mandats et permettre une évolution professionnelle. La généralisation des EAAP et la mise en place des comités de carrière vont permettre de mieux suivre et d'étudier toutes les demandes de formation. Par ailleurs, les entretiens de début et fin de mandat généralisés dans le cadre de l'accord de droit syndical qui a été signé fin 2023, doivent également permettre de faire remonter les éventuelles problématiques sur ce sujet.
sous themes
N°
qui
Questions des OS
Réponses de la direction générale
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FO Compte tenu du nombre de dossiers incombant au CSSCT, nous demandons une augmentation des temps de délégation pour ses membres dans chacun des établissements de la fondation et aussi pour le CSSCT Central
La direction générale ne peut apporter une réponse favorable.
97
SUD Accès à des formations et promotions professionnelles riches et variées La généralisation des EAAP et la mise en place des comités de carrière vont permettre de mieux suivre et d'étudier toutes les demandes de formation et d'évolution professionnelle.
98
FO Mise en place d'une BDES en conformité avec la législation en vigueur Un accord BDESE est en cours de négociation. Il vise à définir une nouvelle arborescence plus pertinente qui sera intégrée à l’outil existant en ligne. L'objectif étant de faciliter l'intégration de tous les documents et indicateurs conformément à la législation.
