DU 12 MARS 2021 SUR LA PARTIE RELATIVE A LA MOBILITE DURABLE
Entre :
La Fondation Santé des Etudiants de France dont le siège social est situé 8 rue Emile Deutsch-de-la-Meurthe Paris 14ème, représentée par XXX, en sa qualité de Directeur Général,
d'une part,
et,
les organisations syndicales suivantes :
- Confédération Générale des Travailleurs (C.G.T.), - Fédération Nationale des Syndicats de Services de Santé et Services Sociaux (C.F.D.T.), - Fédération des Personnels des Services Publics et des Services de Santé (F.O.), - Syndicat National SUD FSEF Santé Sociaux Solidaires,
d'autre part.
PREAMBULE
La loi d’orientation des mobilités du 24 décembre 2019 incite les employeurs à encourager l’utilisation par leurs salariés, pour leurs déplacements domicile-travail ou leurs déplacements professionnels, des modes de transports compatibles avec les nouveaux enjeux écologiques.
Soucieuse de préserver l’environnement, la FSEF a souhaité inciter ses salariés à utiliser le vélo et le co-voiturage, ce qui a fait l’objet d’un accord d’entreprise conclu le 12 mars 2021 dans le cadre de la NAO 2020.
Lors de la négociation annuelle obligatoire de 2023, les parties se sont engagées à réviser l’article 3 de cet accord d’entreprise pour notamment élargir les modes de transport éligibles au forfait mobilité durable.
Par ailleurs, les parties conviennent de la pertinence de mener une réflexion sur la problématique du transport au niveau de chaque établissement.
Les dispositions suivantes se substituent à celles de cet accord sur la partie mobilité durable.
Article 1. Bénéficiaires
L’ensemble des salariés de la FSEF sous contrat à durée indéterminée ou déterminée, les apprentis, les stagiaires, peuvent bénéficier du forfait mobilités durables dans le cadre des modalités déterminées par cet accord.
Le salarié à temps partiel, employé pour un nombre d’heures égal ou supérieur à la moitié de la durée légale hebdomadaire bénéficie du forfait mobilité durable dans les mêmes conditions qu’un salarié à temps complet. Le salarié à temps partiel pour un nombre d’heures inférieur à la moitié de la durée du travail à temps complet bénéficie d’une prise en charge calculée à due proportion du nombre d’heures travaillées par rapport à la moitié de la durée du travail à temps complet.
Article 2. Montant du forfait mobilité durable
Le montant annuel du forfait mobilité durable est fixé à 500 € maximum par an et par salarié.
Le cumul du forfait mobilité durable avec les frais d’abonnement aux transports publics est possible sans pouvoir dépasser le plafond annuel de 500 €.
Article 3. Modes de transport éligibles au forfait mobilité durable
La FSEF participe aux frais engagés par le personnel se déplaçant avec des transports dits « de mobilité douce » ou alternatifs à la voiture individuelle pour se rendre sur son lieu de travail depuis sa résidence habituelle qui est celle fixée à l’adresse déclarée à l’employeur.
Les parties conviennent que les modes de transport éligibles seront les suivants :
Vélo et vélo à assistance électrique (personnel et en location) ;
Covoiturage (conducteur ou passager) ;
Conformément aux dispositions légales, le covoiturage consiste en l’utilisation en commun d’un véhicule automobile par plusieurs personnes (conducteur non professionnel) dans le but d’effectuer un trajet commun à titre non onéreux excepté le partage des frais :
Le trajet doit s’inscrire dans le cadre d’un déplacement effectué par le conducteur pour son propre compte,
Les échanges financiers entre les passagers et le conducteur sont limités au partage des coûts (essence, frais de péage, frais de mise en relation par une plateforme de covoiturage),
Engins de déplacement personnels, cyclomoteurs et motocyclettes en location ou en libre-service (comme les scooters et trottinettes électriques en free floating) ;
Autopartage avec des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogènes ;
Engins de déplacement personnel motorisés des particuliers (trottinettes, monoroues, gyropodes, skateboard, hoverboard...)
Lorsque ces engins sont motorisés, le moteur ou l’assistance doivent être non thermiques.
Les scooters des particuliers, la marche à pied, les taxis (y compris les taxis-vélos), les VTC ou les abonnements de train ne sont pas éligibles.
Les trajets inférieurs à 1 kilomètre et les trajets réalisés avec un véhicule de service sont exclus du dispositif.
Article 4. Modalités d’attribution
Versement du forfait mobilité
L’indemnité du forfait mobilité durable est attribuée trimestriellement sur la base de 0,25€ par kilomètre et sera indiquée sur le bulletin de paie du salarié.
Justificatifs
Le versement du forfait mobilité durable est conditionné par :
Une déclaration trimestrielle sur l’honneur du salarié établissant une utilisation effective et régulière d’un mode de transport éligible tel que mentionné à l’article 3 ou de l’utilisation du covoiturage pour son trajet résidence-travail faisant mention :
. de l’adresse de sa résidence habituelle en précisant la distance domicile-lieu de travail en km . du nombre de trajets prévisionnel durant lesquels le mode vertueux est utilisé dans l’année concerné . du nom des salariés de la FSEF partageant le trajet en cas de covoiturage
Une attestation sur l’honneur des covoitureurs ou covoiturés qui partagent le trajet domicile-travail. Dans le cas d’un covoiturage avec une ou des personnes non salariées de la FSEF, le salarié doit systématiquement utiliser une plateforme de réservation. Dans ce cas, un justificatif d’utilisation ou de paiement est joint à la déclaration sur l’honneur.
Pour les modes de transports éligibles en location tel que mentionné à l’article 2 : un justificatif d’abonnement ou titre de paiement.
Article 5. Durée de l’accord - Dépôt
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prendra effet à compter de sa date de signature.
Il pourra être révisé à tout moment par voie d’avenant signé entre la Direction et tout ou partie des organisations syndicales signataires ou ayant adhéré au présent accord, dans les conditions définies à l'article L2222-5 du Code du travail.
Il pourra par ailleurs être dénoncé dans les conditions prévues à l’article L2222-6 du Code du travail moyennant le respect d’un préavis de trois mois.
Le présent accord sera déposé, à la diligence de l'employeur, auprès de la DREETS sur la plateforme télé-accords. Un exemplaire sera, en outre, déposé auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de Paris.
Fait à Paris en 5 exemplaires originaux, Le 18 octobre 2024
Pour la Direction Générale
Pour le Syndicat C.F.D.T.
Pour le Syndicat C.G.T.
Pour le Syndicat F.O.
Pour le Syndicat National SUD FSEF Santé Sociaux Solidaires
