La Fondation Santé des Etudiants de France dont le siège social est situé 8, rue EmileDeutsch- de-la-Meurthe Paris 14ème, représentée par XXX, en sa qualité de Directeur Général par intérim,
D’une part, Et,
Les organisations syndicales suivantes :
Confédération Générale des Travailleurs (C.G.T.),
Fédération Nationale des Syndicats de Services de Santé et Services Sociaux (C.F.D.T.),
Fédération des Personnels des Services Publics et des Services de Santé (F.O.),
Syndicat National SUD FSEF Santé Sociaux Solidaires,
D’autre part.
PREAMBULE
Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire (NAO), les parties ont négocié, conformément au code du travail, les 3 octobre, 17 octobre, 7 novembre et 27 novembre 2024, selon le calendrier fixé par les parties présentes à la négociation.
Les quatre réunions ont permis à chacune des organisations syndicales de porter leurs revendications par thématiques et à la direction d’apporter ses réponses.
représentatives et réponses de la direction L’ensemble des revendications formulées par les organisations est joint en annexe du présent procès-verbal d’accord. Des réponses soit globales soit particulières ont été apportées selon les sujets.
Article 2 - Propositions de la direction et position des organisations syndicales La direction de la FSEF a indiqué aux organisation syndicales sa volonté d’échanger dans le cadre de la NAO, sur les points suivants :
Afin de lutter contre la pénurie d’infirmières en région ile de France et à la stricte condition que cette pénurie entraine des fermetures de service et/ou des baisses capacitaires, il a été proposé la mise en place d’une prime dite « IDE Ile de France » pour tous les établissements appartenant à cette région. Cette prime reprendrait le mécanisme de distribution et les montants de la prime à l’embauche mise en place pour les IDE en 2023. Les bénéficiaires de cette mesure seraient les IDE des cliniques FSEF de l’Ile de France concernées par les problématiques précitées, présentes au 01/01/2025, sans condition d’ancienneté et ne bénéficiant pas de la prime à l’embauche.
Mise en place des mesures salariales dites « Guérini » s’appliquant au périmètre sanitaire
et médico-social sous forme d’un accord d’entreprise spécifique.
Amélioration de la prise en charge patronale de la mutuelle
Après avoir exposé ses argumentations, la direction a pris acte de la position suivante des Organisations syndicales :
Les organisations syndicales sont opposées à la mise en place d’une prime IDE Ile de France et rappellent que tous les métiers concourent de la même façon au bon fonctionnement de nos structures et à la bonne prise charge des patients. Cette mesure est abandonnée.
La volonté réciproque des organisation syndicales à mettre en place les mesures salariales dites « Guérini » sous forme d’un accord d’entreprise spécifique.
Le souhait partagé des organisation syndicales sur une amélioration de la prise en charge patronale de la mutuelle
Il a été convenu avec les parties au présent accord de négocier sur 7 thématiques particulières qui feront l’objet de 7 articles distincts.
Article 3.1. Applications des mesures GUERINI
Les parties conviennent de traiter ces mesures dans le cadre d’un accord d’entreprise spécifique, lequel a été soumis à la signature des organisations syndicales le 27 novembre 2024.
Article 3.2. Amélioration de la participation employeur au régime frais de santé et modification des catégories
Les parties s’accordent pour élargir le nombre de personnes bénéficiant de la participation employeur à hauteur de 70% en passant par une catégorisation Cadres/Non Cadres qui se traduira par :
Une prise en charge patronale à hauteur de 70% pour tous les salariés Non Cadres
Une prise en charge patronale à hauteur de 60% pour tous les salariés Cadres.
Cette mesure fait l’objet d’un avenant à l’accord d’entreprise relatif au régime frais de santé conclu le 16 octobre 2020. Cet avenant a été soumis à la signature des organisations syndicales le 29 novembre 2024.
Article 3.3. Soutien à la maternité : rémunération des deux pauses allaitement
Selon les dispositions du code du travail, les mères qui allaitent leur enfant, disposent d’une heure par jour pendant une année à compter du jour de la naissance de l’enfant, répartie en 30 minutes le matin et 30 minutes l’après-midi. Cette période d’allaitement est réduite à deux fois 20 minutes si l’employeur met à disposition des salariées un local dédié à l’allaitement. Les dispositions du code du travail ne prévoient pas le paiement de ces deux pauses.
Les parties s’accordent sur le maintien de salaire pour ces deux pauses journalières consacrées à l’allaitement.
Ces pauses seront ainsi intégrées au temps de travail des salariées concernées et ce pendant toute la durée de leur allaitement, dûment justifié par un certificat médical.
La mise en place de ces pauses devra être organisée en accord avec la salariée concernée et son responsable hiérarchique de façon à ne pas désorganiser la bonne prise en charge des patients dans l’unité concernée ou le bon fonctionnement du service pour les autres fonctions support.
Article 3.4. Aide à la garde des enfants : modification des modalités d’octroi.
Les absences pour maladie non indemnisée n’auront plus d’impact sur l’attribution de la prime garde d’enfant. Les autres modalités d’octroi inscrites dans l’accord NAO 2017 restent inchangées.
Article 3.5. Congés pour évènement familiaux : allongement du délai de prise
Selon les dispositions de la CCN 51, les congés pour évènements familiaux peuvent être pris, avec l'accord de l'employeur ou de son représentant, dans la quinzaine où se situe l'événement. Toutefois afin de tenir compte des éventuels imprévus, les parties s’accordent pour étendre ce délai à 1 mois, dans les mêmes conditions.
Article 3.6. Organisation des temps de travail
La FSEF rappelle que tout ce qui touche à une évolution de l’organisation du travail est du ressort de chaque clinique en lien avec ses partenaires sociaux.
Afin de garantir une cohérence au sein des structures FSEF, toute évolution de l’organisation du travail devra être présentée à la DRH-DG de la FSEF qui apportera une validation finale après analyse globale des 3 prérequis suivants :
Aboutir à de meilleures conditions de travail
Améliorer l’attractivité
Pas de surcoût de masse salariale
Article 3.7. Engagement de négociations sur les thématiques suivantes :
Sur les autres demandes des OS, un calendrier pluriannuel est proposé selon les thématiques. En effet, compte tenu des nombreuses demandes syndicales récurrentes portant sur différents sujets et afin de pouvoir les traiter de façon constructive, les parties s’accordent pour :
les regrouper par thème,
les traiter dans le cadre d’une négociation d’un accord d’entreprise
engager leur construction de façon chronologique à savoir :
Fin 2024 – 1er semestre 2025 : Finalisation de l’accord BDESE
Renégociation de l’accord intéressement
2e semestre 2025 : Reprise des négociations sur l’Accord Handicap
Année 2026 : Ouverture des négociations sur l’accord égalité professionnelle
Année 2027 : Ouverture des négociations sur l’accord Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels (GEPP)
Il a également été rappelé aux organisations syndicales que la priorité actuelle est de finaliser dans le courant de l’année 2024 et 2025, les 2 chantiers prévention engagés sur les cliniques à savoir, les plans d’amélioration continue RPS/QVCT et les travaux sur les DUERP/PAPRIPACT.
Article 4 - Constat d’accord entre les parties et termes applicables Le présent procès-verbal fait état de l’accord des parties signataires qui après avoir débattu de l’ensemble des termes prévus par la loi et exposé leurs revendications, constatent leur accord au titredes négociations annuelles obligatoires de 2024.
Ce procès-verbal d’accord sur les négociations annuelles obligatoires couvre l’ensemble des établissements de la FSEF.
Les termes du présent procès-verbal sont fixés par les parties signataires comme suit dans le présent document.
Article 5 – Durée de l’accord Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et ses dispositions sont applicables àcompter du 1er janvier 2025.
Article 6 – Modalités de révision Le présent accord est révisable au gré des parties. Toute demande de révision par l’une des parties signataires est obligatoirement transmise aux dites parties signataires.
Au plus tard dans le délai de trois mois à partir de la réception de cette demande, les parties doivent s’être rencontrées en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Le présent accord reste en vigueur jusqu’à la conclusion du nouvel accord. Les articles révisés donnent lieu à des avenants dans les mêmesformes que l’accord initial.
Article 7 – Dénonciation L’accord peut être dénoncé à tout moment avec un préavis de trois mois. Toute dénonciation par l’unedes parties signataires est obligatoirement notifiée par lettre recommandée avec accusé de réceptionou contre décharge à chacune des autres parties.
Dans le cas d’une dénonciation, l’accord demeure en vigueur jusqu’à la date d’application de nouvellesdispositions dans la limite d’un an à partir de la date d’expiration du préavis.
Article 8 – Publicité Le présent accord sera déposé, à la diligence de l'employeur, en deux exemplaires auprès de la DREETS. Un exemplaire sera, en outre, déposé auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de Paris.
Fait à Paris en cinq exemplaires originaux Le 29 novembre 2024 Pour la Direction Générale
Pour le Syndicat C.F.D.T.
Pour le Syndicat C.G.T.
Pour le Syndicat F.O.
Pour le Syndicat National SUD FSEF Santé Sociaux Solidaires
BLOC 1 : Négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée
sous themes
N°
syndicat
Questions des organisations syndicales
Réponses de la direction
Salaires effectifs (1 à 15)
1
Intersyndicale
Les syndicats CFDT CGT FO demandent une majoration de la prime PPV de novembre de 1000 € pour l'année 2024 Compte tenu des réformes et des baisses de financement SMR => pas de visibilité pour octroyer un complément de PPV. La direction rappelle qu'une PPV triennale d'un coût de plus de 2 millions d'euros/an, non financé, a été a été négociée et mise en place pour les années 2024, 2025 et 2026.
2
Intersyndicale Les syndicats CFDT CGT FO demandent l'application de la recommandation patronale FEHAP du 23 janvier 2024 qui est la transposition partielle des mesures Guérini et Braun. Proposition d'un accord d'entreprise spécifique sur les mesures Guérini dans le cadre de la présente NAO malgré un financement partiel (le perimètre du medico social n'est pas financé) et une opacité dans les tarifs du sanitaire pour certaines cliniques.
3
Intersyndicale Les syndicats CFDT CGT FO demandent la prise en charge des cotisations à tous les ordres à l'identiques de l'ordre IDE La direction ne peut apporter de réponse favorable à cette demande.
4
Intersyndicale Les syndicats CFDT CGT FO demandent que les congés payés perdus par les salariés pendant les arrêts de travail depuis 2009 soient indemnisés, conformément à la loi n° 2024-364 du 22 avril 2024 - art 37 - art L3141-5. La direction confirme l’application de ladite loi (déjà rappelé en CSEC et CSAT). Le paramétrage a été modifié dès octobre 2023. L'étude des droits relatifs à la rétroactivité se fait sur demande écrite du salarié, conformément aux dispositions applicables.
5
CGT La CGT demande la majoration pour les dimanches, fériés et le travail de nuit (FEHAP) Cette demande est traitée dans l'accord d'entreprise spécifique sur les mesures Guérini.
6
CGT La CGT demande l'extension du SEGUR 2 pour tous les salariés La direction ne peut apporter de réponse favorable à cette demande en raison de l'absence de financement.
7
CGT La CGT demande le versement d’une prime de tutorat pour les professionnels qui encadrent des stagiaires de courte ou de longue durée Cette demande fait partie de la thématique de négociation d'un accord GEPP (cf article 3.7. de l'accord NAO 2024)
8
CGT La CGT demande la monétisation des rtt non déposés dans le compte épargne temps La direction ne peut apporter de réponse favorable à cette demande et reprécise qu'il faut que les RTT puissent être pris en tant que repos (equilibre vie privée / vie professionnelle)
9
Intersyndicale/FO Modification de l'intitulé des postes de secrétaires Médicales en assistante pour la majorité d'entre elles, donc revalorisation salariale des secrétaires médicales La direction ne peut envisager une classification autre que celle prévue par la CCN 51.
10
Intersyndicale/FO Valorisation de la prime de transport pour tous les salariés qui n'ont pas d'autres moyens de transports que les véhicules personnels, situation géographique et éloignement des sites par rapport au centre-ville et retrait du minimum kilométrique et indice
La directionne peut répondre favorablement à cette demande, notamment en raison de l'impact écologique.
11
S.N.SUD.FSEF.S.S
Afin de diminuer l'écart salarial avec la FPH nous demandons une revalorisation des salaires d'un montant de 300,00€ par mois, pour tous les salariés de la FSEF Sans nier les écarts de remunération dans certains métiers (ex: IDE notamment en IDF), cette revendication représenterait plus de 14 millions d'€/an de surcoût donc impossible à satisfaire sans mettre en péril la situation financière de la FSEF sous 2 ans.
12
S.N.SUD.FSEF.S.S Accord Spécifique pour revalorisation des indemnités pour travail de nuit, de dimanches et de jours fériés pour tous les personnels concrenés de la FSEF - soit 1,965€/heure de travail de nuit, et, une indemnité de 0,80€/heure de travail de dimanches et jours fériés ajoutées aux dispositions conventionelles applicables actuellement dans la FSEF - sachant que toute heure travaillée nuit/dimanches et jours féréiés ouvre droit à cette indemnité.
La direction ne peut apporter de réponse favorable à cette demande. L'accord Guerini proposé dans le cadre de la NAO représente déjà un surcoût non financé (vu précédemment)
sous themes
N°
syndicat
Questions des organisations syndicales
Réponses de la direction
Salaires effectifs (1 à 15)
13
S.N.SUD.FSEF.S.S A partir du 7 octobre 2024, toutes les rues de Sceaux et des villes alentours, vont devenir payantes, il ne sera plus possible de stationner gratuitement pour venir travailler à la clinique de Sceaux. La clinique ne possède pas de parking permettant aux salariés qui doivent utiliser leur véhicule pour venir travailler de tous y stationner. La seule réponse de la mairie est, de bénéficier d'un tarif "préférentiel" d'un montant de 300€/an. Nous demandons la mise en place d'un accord spécifique pour la clinique de Sceaux pour le payement intégral de ce forfait - bien moins honéreux qu'un remboursement pass navigo - pour tous les salariés qui en feraient la demande quelque soit la distance séparant la clinique de leur lieu de résidence.
Cette demande ne rentre pas dans le cadre de la NAO centrale.
14
S.N.SUD.FSEF.S.S
Remboursement des frais de transport à 100% pour tous les salariés jusqu'à l'indice 518 inclus. La direction ne peut apporter de réponse favorable à cette demande en raison de l'effort déjà engagé lors de la NAO 2023 (augmentation de la prise en charge de 60 a 75% ) et de l'évolution de l'accord mobilité durable. Ces 2 mesures entrainent déjà des coûts supplémentaires.
15
S.N.SUD.FSEF.S.S
Demandons le payement des gardes médicales selon un baème identiques pour tous les médecins (sauf internes) assurant les gardes médicales au sein de la FSEF L'application d'un barème de garde identique aboutira a des gagnants et des perdants et donc des risques de ne plus pouvoir recourir à ces médecins. Actuellement, nos cliniques sont contraintes de proposer des tarifs proches de ce qui est pratiqué dans les structures environnantes.
Temps de travail (16 à 22)
16
CGT
La CGT demande le passage aux 32 heures payés 35h pour les salariés de nuit La direction ne peut donner une réponse favorable à cette demande. Cette mesure aboutirait à une augmentation de 8,5% de la masse salariale brute des personnels de nuit de la FSEF donc impossible à satisfaire financièrement. La direction rappelle que la 3ème mesure Guerini vient presque doubler le montant des sujétions de nuit rendant plus attractifs les postes de nuit.
17
CGT
La CGT demande la récupération des jours fériés en jours et non en heures La direction générale n'est pas opposée à étudier de cette demande. Toutefois cela nécessite d'en étudier tous les tenants et aboutissants sur toutes les clinIques pour garantir une équité entre les salariés.
18
CGT La CGT demande le report des congés payés sur deux ans pour les salariés ayant leur famille à l'étranger (actuellement appliqué uniquement pour les DOM-TOM)
Cette demande doit s'étudier pour ne pas aboutir à des iniquités.
19
Intersyndicale/FO Négociation de la semaine de 4 jours élargie à toutes les catégories professionnelles pouvant s'organiser en ce sens. Fidélisation, Attractivité, QVT. La direction générale renvoie aux directions et IRP locaux l'étude d'opportunité de ce mode d'organisation du travail (cf article 3.6. de l'accord NAO 2024)
20
Intersyndicale/FO Stratégie d'attractivité des postes où les recrutements sont difficiles ? Selon les cliniques ça doit être différent Est-ce que vous entendez des mesures salariales catégorielles et/ou géographique ?
21
S.N.SUD.FSEF.S.S Demandons que les médecins qui assurent des gardes (payées ou récupérées) pendant le week-end récupèrent leurs 2 jours RH/semaine après la durée minimale légale de repos quotidien (11h00) Cette demande ne relève pas de la NAO. Elle a fait l'objet d'un échange en CSAT.
22
S.N.SUD.FSEF.S.S Mise à la signature d'un accord FSEF, permettant la mise en place dans chaque établissement, d'une organisation de travail sur 4 jours - adapation des horaires en fonction des services, permettant d'assurer une continuité dans les soins et dans le travail - pour tous les personnels de la FSEF quel que soit les métiers ou temps de travail effectif.
La direction générale renvoie aux directions et IRP locaux l'étude d'opportunité de ce mode d'organisation du travail (cf article 3.6. de l'accord NAO 2024)
sous themes
N°
syndicat
Questions des organisations syndicales
Réponses de la direction
Partage de la valeur ajoutée (23 à 24)
23
Intersyndicale Les syndicats CFDT, CGT et FO demandent la création d'un plan d'épargne entreprise, pour permettre aux salariés de préparer leur retraite. Dans le cadre des moyens financiers qui lui sont attribués, la direction privilégie, pour le moment, la distribution de rémunérations directes.
24
S.N.SUD.FSEF.S.S Suppression des dispositions concernant l'abattement pour maladie professionnelle et non professionnelle au motif d'une discrimination en raison de la santé des salariés, dans le cadre de la PPV et l'intéressement. Il ne s'agit pas d'une mesure de discrimination mais d'une application de la règle édictée et également d'une mesure de justice par rapport aux salariés présents.
BLOC 2 : Egalité professionnelle et qualité de vie au travail
L’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés. (25 à 37)
25
CGT La CGT demande que l‘ allaitement au travail soit rémunéré (les deux pauses prévues par le code du travail) La direction est favorable à cette demande dans les conditions prévues par l'accord NAO 2024.
26
CGT
La CGT demande un congé menstruel par mois La direction ne peut répondre favorablement à cette demande et rappelle qu'il existe déjà de nombreux congés extra conventionnels propres à la FSEF.
27
CGT
La CGT demande à rajouter un congé ancienneté pour 10 ans de travail La direction ne peut répondre favorablement à cette demande et rappelle qu'il existe déjà de nombreux congés extra conventionnels propres à la FSEF.
28
CGT
La CGT demande un congé supplémentaire pour les salariés en ALD La direction ne peut répondre favorablement à cette demande et rappelle qu'il existe déjà de nombreux congés extra conventionnels propres à la FSEF.
29
CGT
La CGT demande trois jours supplémentaires de franchise maladie La direction ne peut répondre favorablement à cette demande et rappelle que les salariés de la FSEF bénéficient déjà du paiement de 3 de carence (appelés aussi jours de franchise) par an.
30
CGT
La CGT demande des congés supplémentaires pour enfants malades La direction ne peut répondre favorablement à cette demande et rappelle qu'il existe déjà de nombreux congés extra conventionnels propres à la FSEF.
31
CGT La CGT demande la mise en place d’un congé de temps de trajet responsable (pour les salariés ayant recours aux mobilités douces du domicile au travail) La direction ne peut répondre favorablement à cette demande et rappelle qu'il existe déjà de nombreux congés extra conventionnels propres à la FSEF.
32
CGT
La CGT demande que le congé événement familial doit tenir compte des imprévus La direction est favorable à étendre le délai actuel de 15 jours à un mois (cf article 3.5)
33
CGT La CGT demande la mise en place de deux journées de congés éco-responsable pour les salariés qui voyagent durant leurs vacances « en bas carbone » (temps de trajet responsable) La direction ne peut répondre favorablement à cette demande et rappelle qu'il existe déjà de nombreux congés extra conventionnels propres à la FSEF.
34
CGT La CGT demande qu’une étude soit faite dans toutes les cliniques de la FSEF pour favoriser le travail en 4 jours La direction générale renvoie aux directions et IRP locaux l'étude d'opportunité de ce mode d'organisation du travail (cf article 3.6. de l'accord NAO 2024)
35
S.N.SUD.FSEF.S.S Stabilisation des plannings, afin de permettre à chaque salariés de s’organiser dans son travail et dans sa vie privée. Oui les plannings doivent obéir aux règles en vigueur quant aux modifications possibles.
36
S.N.SUD.FSEF.S.S Mise en place de mesures concrètes sociales et salariales pour les personnels ayant eux-même ou ayant des enfants en soins longue durée et devant s'absenter souvent et régulièrement. La direction générale ne peut apporter une réponse favorable et rappelle l'existence de dispositifs d'accompagnement (prévoyance / mutuelle)
37
S.N.SUD.FSEF.S.S Adaption des organisations de travail, notamment pour les personnels travaillant de nuit, des services administratifs. Facilitation d'accès aux formations de manière plus systématisées. Il est rappelé que les personnels de nuit doivent bénéficier du même accès aux formations que les personnels de jour. Concernant l'accès des personnels de nuit aux services administratifs , il sera rappelé aux directions locales de s'organiser afin de les prendre en compte.
sous themes
N°
syndicat
Questions des organisations syndicales
Réponses de la direction
Les objectifs et les mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle, notamment en matière de suppression des écarts de rémunération, d’accès à l’emploi, de formation professionnelle, de déroulement de carrière et de promotion professionnelle, de conditions de travail et d’emploi, en particulier pour les salariés à temps partiel, et de mixité des emplois. Le maintien pour les salariés à temps partiel, des cotisations d’assurance vieillesse à hauteur d’un temps plein et des conditions dans lesquelles l’employeur peut prendre en charge tout ou partie des cotisations. (38 à 41)
38
Intersyndicale
Les syndicats CFDT, CGT et FO demandent que la Fondation veille à ce que la différence de rémunération entre les hommes et les femmes se réduise. En effet, cet écart persiste malgré les constats faits depuis plusieurs années. Il est nécessaire d'en faire une analyse plus poussée afin d'en identifier les causes et viser à les supprimer.
Cette demande s'inscrit dans le cadre de la négociation d'un accord égalité professionnelle (cf article 3.7. de l'accord NAO 2024). Il est rappelé que l'application de la grille de rémunération de la CCN 51 ne devrait pas conduire à une différence H/F sur la plupart des métiers.
39
CGT La CGT demande que pour les retraites progressives l'employeur et le salarié cotisent à temps plein. Dans le cadre des moyens financiers qui lui sont attribués, la direction privilégie, pour le moment, la distribution de rémunérations directes.
40
S.N.SUD.FSEF.S.S Précision et application de critères communs dans la FSEF, permettant les mêmes conditions d'accès à la promotion professionnelle et pour tous les salariées. Oui déjà objectivé dans le cadre des EAAP et comité de carrière. A développer dans le cadre d'un accord GEPP (cf article 3.7. de l'accord NAO 2024)
41
S.N.SUD.FSEF.S.S Prise en charge par l'employeur, de tout ou partie, du supplément des cotisations d'assurance viellesse, à hauteur d'un taux plein, pour les salariés travaillant à temps partiel .
Dans le cadre des moyens financiers qui lui sont attribués, la direction privilégie, pour le moment, la distribution de rémunérations directes.
Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle. (42 à 44)
42
Intersyndicale La CFDT, CGT et FO demande qu'une cellule de veille paritaire soit mise en place au sein de la FSEF autour de la gestion de fin de carrière. Avec l'allongement de la durée du travail un accompagnement progressif vers la retraite est nécessaire. Cette demande peut faire l'objet d'une réflexion dans le cadre d'un accord GEPP (cf article 3.7. de l'accord NAO 2024). Attention aucun système d'accompagnement ne doit déboucher sur des surcoûts financiers pour la FSEF.
43
CGT La CGT demande l'accès à la formation pour les salariés en mi-temps thérapeutique et en invalidité. Les salariés en situation de mi temps thérapeutique ou en invalidité ont les mêmes droits d'accès à la formation professionnelle.
44
S.N.SUD.FSEF.S.S Nous demandons la mise en place de mesures objectives permettant aux OS de vérifier et de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle Oui déjà objectivé dans le cadre des EAAP et comité de carrière. A développer dans le cadre d'un accord égalité professionnelle.
Les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés, notamment les conditions d’accès à l’emploi, à la formation et à la promotion professionnelle, les conditions de travail et d’emploi et les actions de sensibilisation de l’ensemble du personnel au handicap (45 à 47)
45
CGT La CGT demande que systématiquement une étude de poste soit faite pour les salariés reconnus travailleurs handicapés dans toutes les cliniques de la FSEF (ainsi qu'un aménagement des véhicules de service) Cette demande pourra être abordée dans le cadre des négociations sur l'accord handicap (cf article 3.7. de l'accord NAO 2024)
46
S.N.SUD.FSEF.S.S Nous demandons la mise en place d'une négociation en vue d'un accord relatif à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés . Concernant notamment des conditions d'accès à l'emploi, à la formation professionnelle et à la promotion professionnelle, les conditions de travail et d'emploi et les actions de sensibilisation de l'ensemble du personnel au handicap avec des objectifs à atteindre et définis d'en assurer un suivi régulier.
Cette demande pourra être abordée dans le cadre des négociations sur l'accord handicap (cf article 3.7. de l'accord NAO 2024)
47
S.N.SUD.FSEF.S.S Nous demandons la mise en place d'une vraie politique salariale permettant de maintenir dans l'emploi les salariés en situation non pas de handicap mais de maladie professionnelle ou d'accident de travail qui, ne pouvant pas reprendre leur poste initial se retouvent, faute de moyens recherchés par les directions locales, en situation d'inaptitude et sont de fait licencier sans pouvoir prétendre à la retraite.
Cette demande pourra être abordée dans le cadre des négociations sur l'accord handicap (cf article 3.7. de l'accord NAO 2024)
sous themes
N°
syndicat
Questions des organisations syndicales
Réponses de la direction
Les modalités de définition d’un régime de prévoyance et, le cas échéant, d’un régime de remboursement complémentaire de frais de santé. (48 à 50)
48
Intersyndicale Lers syndicats CFDT, CGT et FO demandent que la FSEF veille à ce que le régime de prévoyance soit plus efficient (information aux salariés systématique en cas d'accident de la vie, veille active // indemnisations etc…) La direction demandera à l'organisme de prévoyance de renouveler le webinaire déjà organisé il y a 2 ans, à destination des équipes RH des établissements.
49
Intersyndicale
Les syndicats CFDT, CGT FO demandent que la cotisation mutuelle soit prise en charge à hauteur de 80% pour les bas salaires et à 70 % pour les salaires les plus hauts. La direction générale ne peut répondre favorablement à cette demande d'augmentation générale de la participation employeur compte tenu du coût que cela représente. Toutefois, la direction propose d'élargir la prise en charge à 70% à l'ensemble des salariés non-cadres (plus de 850 personnes en bénéficieraient)
50
CGT La CGT demande la subrogation de 1 an pour tous (employés et cadres) La direction ne peut répondre favorablement à cette demande. L’exercice du droit d’expression directe et collective des salariés, au moyen des outils numériques disponibles dans l’entreprise
Les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion et la mise en place par l’entreprise de dispositifs de régulation de l’utilisation des outils numériques, en vue d’assurer le respect des temps de repos et de congé ainsi que de la vie personnelle et familiale. A défaut, l’employeur établit une charte, après avis du CSE qui définit ces modalités d’exercice du droit à la déconnexion et prévoit en outre la mise en œuvre d’actions de formation et de sensibilisation à un usage raisonnable des outils raisonnable des outils numériques. (51 à 54)
51
Intersyndicale Les syndicats CFDT, CGT FO demandent que des temps de détachement pour développer des communications et faire rayoner les compétences développées aux sein des établissements de la FSEF soit mis en place dans les diffférents établissement afin de valoriser le savoir faire des salariés (participation active a des coloques, séminaires, pubications d'articles etc...)
Cette demande peut faire partie de la thématique de négociation d'un accord GEPP (cf article 3.7. de l'accord NAO 2024)
52
Intersyndicale Les syndicats CFDT CGT FO demandent une étude d'impact sur le nouveau fonctionnement de la Pui en IDF et des services techniques. En effet, la mutualisation de ces services nécessite une analyse fine afin d'en mesurer l'impact sur les salariés de la FSEF.
Sujet renvoyé dans les cliniques concernées (Info CSE locaux concerné). A ce jour mutualisation PUI P13/P16.
53
CGT La CGT demande la mise en place d’un dispositif permettant le droit à la déconnexion Possibilité de travailler sur une charte
54
S.N.SUD.FSEF.S.S Mise en place d'action de formation à l'attention de tous les professionnels. Demandons l'arrêt d'envoi de SMS ou appels par les services administratifs ou par les cadres de proximété sur les téléphone personnel des salariés. Utilisation uniquement de l'adresse intranet des CSE locaux pour tout envoi à destination des salariés, idem pour l'envoi aux représentants des personnels et, arrêt des envois du CSE pendant le week-end sauf urgence.
Cette demande ne relève pas de la NAO.
sous themes
N°
syndicat
Questions des organisations syndicales
Réponses de la direction
Dans les entreprises d’au moins 50 salariés et dont 50 salariés au moins sont employés sur un même site, sur les mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail.
55
Intersyndicale
Les syndicats CFDT CGT FO demandent que la prise en charge d'une partie des frais de transport pour les déplacements individuels soit portée à 75% à l'égal des usagers de transports collectifs.
La direction ne peut répondre a cette demande, notamment en raison de l'impact écologique.
Bloc 3 : Gestion prévisionnelle des emplois et des parcours professionnels compétences
Mise en place d'un dispositif de GPEC (notamment pour répondre aux enjeux de la transition écologique) et de mesures d'accompagnement susceptibles de lui être associées, en particulier en matière de formation, d'abondement du compte personnel de formation, de validation des acquis de l'expérience, de bilan de compétences ainsi que d'accompagnement de la mobilité professionnelle et géographique des salariés, autres que celles prévues dans le cadre de l'article L. 2254-2. (56 à 58)
56
CGT
La cgt demande des négociations d’un nouvel accord GPEC
Cette demande entre dans le cadre des négociations telles que prévues à l'article 3.7. de l'accord NAO 2024
57
CGT
La CGTdemande la mise en place d'une réflexion d'un partage d'expérience entre les cliniques de la FSEF et pour toutes catégories professionnelles confondues Il existe aujourd'hui à la FSEF plusieurs métiers pour lesquels des partages entre établissements existent : RH, Finances, Médecin, Coordo Paramédical, Qualité
58
S.N.SUD.FSEF.S.S Mise en place d'une négociation qui porte sur la mise en place d’un dispositif de GPEC et des mesures d’accompagnement identifiées pour l'ensemble des salariés Cette demande entre dans le cadre des négociations telles que prévues à l'article 3.7. de l'accord NAO 2024 Les grandes orientations à 3 ans de la formation professionnelle dans l'entreprise et les objectifs du plan de développement des compétences, en particulier les catégories de salariés et d'emploi auxquels ce dernier est consacré en priorité, les modalités d'abondement par l'employeur du compte personnel de formation.
Les perspectives de recours par l'employeur aux différents contrats de travail, au travail à temps partiel et aux stages, ainsi que les moyens mis en œuvre pour diminuer le recours aux emplois précaires dans l'entreprise au profit des contrats à durée indéterminée.
59
S.N.SUD.FSEF.S.S
Mise en place d'un parcours d'intégration pour tous les jeunes professionnels tous services compris. Et mise en place de meilleurs conditions de travail en matière salariale, sociale etc…
La direction rappelle que des travaux sur les parcours d'intégration sont en cours. Les conditions dans lesquelles les entreprises sous-traitantes sont informées des orientations stratégiques de l'entreprise ayant un effet sur leurs métiers, l'emploi et les compétences.
Le déroulement de carrière des salariés exerçant des responsabilités syndicales et l'exercice de leurs fonctions. (60 à 61)
60
Intersyndicale Les syndicats CFDT CGT FO demandent du temps de délégation supplémentaire pour faire vivre les CSSCT locales et la CCSCT centrale. Des temps de délégations supplémentaires pour les CSSCT avaient été accordés dans le cadre de l'accord CSE. Toutefois celui-ci n'a pas été signé à ce jour.
61
Intersyndicale Les syndicats CFDT CGT FO demandent la reprise des négociations de l'accord CSE Le projet d'accord a été de nouveau soumis à la signature. Toutefois des désaccords persistent entre les signataires.
