RELATIF AU REGIME FRAIS DE SANTE MIS EN PLACE A LA FSEF
Entre :
La Fondation Santé des Etudiants de France dont le siège social est situé 8 rue Emile Deutsch-de-la-Meurthe Paris 14ème, représentée XXX, en sa qualité de Directeur Général par intérim,
d'une part,
et,
les organisations syndicales suivantes :
- Confédération Générale des Travailleurs (C.G.T.), - Fédération Nationale des Syndicats de Services de Santé et Services Sociaux (C.F.D.T.), - Fédération des Personnels des Services Publics et des Services de Santé (F.O.), - Syndicat National SUD FSEF Santé Sociaux Solidaires,
d'autre part.
PREAMBULE
Le présent avenant fait suite aux réunions de négociation annuelle obligatoire au cours desquelles les parties ont convenu d’améliorer la participation de l’employeur au régime frais de santé en modifiant les catégories indiquées à l’article 1 de l’accord d’entreprise de 2020.
Article 1 – Amélioration de la participation FSEF et modification des catégories
A compter du 1er janvier 2025, l’employeur participe à hauteur de 60 % de la cotisation du régime de base obligatoire pour les salariés appartenant à la catégorie des cadres au sens de la CCN FEHAP. La participation de l’employeur s’effectue à hauteur de 70 % pour les salariés appartenant aux autres catégories professionnelles.
Article 2 – Durée de l’accord - Dépôt
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il prendra effet à compter du 1er janvier 2025.
Il pourra être dénoncé dans les conditions prévues à l’article L.2222-6 du Code du travail moyennant le respect d’un préavis de trois mois.
Le présent avenant sera déposé, à la diligence de l'employeur, auprès de la DREETS sur la plateforme télé-accords. Un exemplaire sera, en outre, déposé auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de Paris.
Fait à Paris en 5 exemplaires originaux, Le 29 novembre 2024
Pour la Direction Générale
Pour le Syndicat C.F.D.T.
Pour le Syndicat C.G.T.
Pour le Syndicat F.O.
Pour le Syndicat National SUD FSEF Santé Sociaux Solidaires
