Le présent avenant s’inscrit dans le cadre de l’article L 2242-20 du code du travail visant la mise en place d’un dispositif de gestion des emplois et des compétences et la fixation des grandes orientations de la formation professionnelle.
Dans un précédent avenant, il était indiqué que , le projet stratégique 2016-2020 devant prendre fin en 2020, les parties convenaient de prolonger d’une année l’accord sur la gestion des emplois et des parcours professionnels afin de pouvoir faire coïncider avec le futur projet stratégique, la prochaine négociation sur la gestion des emplois et des parcours professionnels.
Cependant, la crise sanitaire du printemps 2020 a conduit à devoir repousser de quelques mois l’élaboration du nouveau projet stratégique. En conséquence de quoi, l’accord 2016 sur la GPEC est à prolonger lui aussi de quelques mois.
Article 1 – Prolongation de l’accord sur la gestion des emplois et des parcours professionnels
L’accord sur la gestion des emplois et des parcours professionnels du 9 août 2016, reconduit jusqu’au 8 août 2020 dans un avenant du 15 décembre 2019, est de nouveau reconduit jusqu’au 28 février 2021.
Article 2 - Formalités de dépôt et de publicité
Un exemplaire sera remis à chaque organisation syndicale signataire. Le présent accord sera déposé par la Fondation Santé Service en deux exemplaires dont une version sur support électronique, auprès de l’unité territoriale des Hauts-de-Seine de la DIRECCTE. Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des prud’hommes de Nanterre. Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la Direction et une copie sera remise au comité social et économique.
Fait à PUTEAUX,Pour la FONDATION SANTE SERVICE, le 21 juillet 2020,Le Directeur général
