Accord d'entreprise FONDERIE G.H.M.
Un procès-verbal d'accord clôturant la Négociation Annuelle Obligatoire
Application de l'accord
Début : 18/03/2020
Fin : 31/08/2020
Début : 18/03/2020
Fin : 31/08/2020
29 accords de la société FONDERIE G.H.M.
Le 18/03/2020
PROCES VERBAL D’ACCORD CLOTURANT LA
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
Conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, une négociation s’est engagée entre la direction de FONDERIE GHM et les organisations syndicales C.F.T.C. et C.G.T.
Elles se sont rencontrées à deux reprises, les 28 février et 13 mars 2020.
Etaient présents :
La Société FONDERIE GHM,
S.A. au capital de 7 000 000 €, immatriculée au RC Chaumont n° 428 704 654, dont le siège est à WASSY (52130),Représentée par , Directeur de site,
Assisté de , Responsable Ressources Humaines.
et
Les Organisations syndicales représentatives dans l’entreprise :
C.F.T.C. représentée par , Délégué syndical
C.G.T.représentée par , Délégué syndical
ORDRE DU JOUR :
Le 28 février 2020, les parties ont ouvert une négociation portant sur les thèmes suivants :- la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise (articles L. 2242-15 et suivants du Code du travail).
- l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail (articles L. 2242-17 et suivants du Code du travail).
Un calendrier des négociations a été défini prévoyant deux prochaines réunions les 13 et 20 mars 2020.
A la suite de la réunion du 28 février 2020, les
Organisations syndicales ont remis les revendications communes suivantes :
- Augmentation générale de 2% rétroactif au 01/01/2020
- Reconduction des augmentations individuelles et revalorisation des tableaux d’activité pour les personnes à l’activité
- Revalorisation de la prime de transport et de la prime de repas.
- Reconduction de la Prime Macron.
- Revoir les coefficients 155.
- Revalorisation de la prime présentéisme.
- Révision du contrat de prévoyance (diminution du délai de carence).
- Remise en place de l’heure ½ de RC pour les personnes faisant des heures supplémentaires.
- Augmentation du budget social versé au CE.
Le 16 février 2020, le Président de la République a annoncé diverses mesures d’une grande sévérité relatives à la lutte contre l’épidémie de CORONAVIRUS COVID 19.
Ces mesures :
- Ne permettent pas de maintenir le calendrier de négociation défini,
- Font peser sur l’entreprise de sérieuses incertitudes ne lui permettant ni prendre à brève échéance des engagements engageant son avenir vis-à-vis de ses salariés ni de se priver de la possibilité de prendre toute décision unilatérale nécessaire à son fonctionnement.
Dans ce contexte exceptionnel, les parties ont convenu de clore, à compter de ce jour, la négociation ouverte le 28 février 2020.
Elles s’engagent à rouvrir la négociation annuelle dans le mois suivant la fin des mesures annoncées et la reprise de la production.
Le texte du présent procès-verbal d’accord sera déposé par la Direction à la Direction départementale du travail et au secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes du lieu de la conclusion de l'accord.
Fait à Wassy, le 18 mars 2020,
en quatre exemplaires.
LA DIRECTION C.F.T.C.
C.G.T.
Mise à jour : 2020-06-23
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
RH Expert
RH Expert
Tous vos modèles
en droit social
Découvrir
Mise en place du CSE
Elections professionnelles
Mise en place du CSE
Un avocat vous accompagne
Découvrir