S.A.S au capital de 1 000 000 €, immatriculée au RC Chaumont n° 428 704 654, dont le siège est à WASSY (52130), 140 rue Mauljean, Représentée par Madame XXX, Responsable des Ressources Humaines.
et
Les Organisations syndicales représentatives dans l’entreprise :
C.F.T.C. Représentée par Monsieur XXX, Délégué syndical
C.G.T.Représentée par Monsieur XXX, Délégué syndical
Préambule :
La prime présentéisme a été instaurée, au sein de Fonderie GHM, en 2007, lors des Négociations Annuelles Obligatoires. Puis a été modifiée, à diverses reprises, lors des Négociations Annuelles Obligatoires de 2008, 2010, 2011, 2014 et 2016.
Lors des Négociations Annuelles Obligatoires de 2020, les parties avaient convenu de revoir les modalités d’attribution de la prime présentéisme ainsi que la périodicité de versement et le montant de cette dernière ce qui a été fait par le biais d’un avenant en 2020.
Lors des Négociations Annuelles Obligatoires de 2022, les parties avaient convenu de revoir les modalités d’attribution de la prime présentéisme ainsi que la périodicité de versement de la prime présentéisme, ce qui a été fait par un avenant à l’accord en 2022.
Dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires de l’année 2023, les Délégations syndicales ont demandé à revoir l’accord concernant la périodicité de versement de la prime présentéisme.
Il a été convenu, d’un commun accord entre les parties, de reprendre l’intégralité de son contenu de sorte à faciliter la lisibilité de cet accord et ses différents avenants.
EN CONSEQUENCE, IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Article 1 : Champ d’application
Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des salariés de la société Fonderie GHM, lié par un contrat de travail à durée indéterminée ou un contrat à durée déterminée au 31 décembre de l’année précédente et présent au moment du versement des primes.
Article 2 : MONTANT DE LA PRIME PRESENTEISME et modalite de versement de la prime
Il est rappelé que le montant total de la prime présentéisme à l’année est de 520 €.
Le montant de la prime présentéisme ainsi que les modalités de versement tous les 4 mois sont répartis comme suit :
Prime présentéisme versée sur la paie du mois de mai N
140 € en prime individuelle
33 € en prime collective
Prime présentéisme versée sur la paie du mois de septembre N
140 € en prime individuelle
33 € en prime collective
Prime présentéisme versée sur la paie du mois de janvier N+1
140 € en prime individuelle
34 € en prime collective
Le montant des primes sera versé au prorata du temps de travail au cours de l'année, entre autres pour les salariés à temps partiel ainsi que pour les salariés ayant intégrés la société Fonderie GHM au cours de l'année.
Article 3 : CALCUL DE LA PRIME PRESENTEISME
PRIME INDIVIDUELLE
Le montant de la prime individuelle attribué à chaque bénéficiaire est défini en fonction du facteur de Bradford, calculé par salarié, reprenant la fréquence et la durée des jours d’absences définis dans l’article 4 du présent accord et selon le barème ci-dessous.
Les salariés ayant au moins 3 retards sur la période se verront diminuer de 50% leur part individuelle.
Pour rappel, le facteur de Bradford = nombre de jours d’absence de l’année x fréquence2. Score obtenu Pourcentage appliqué 0 à 3 100% de la prime > 3 à 5 50% de la prime > 5 0% de la prime
PRIME COLLECTIve
Le montant de la prime collective attribué à chaque bénéficiaire est défini en fonction du taux d’absentéisme collectif à fin avril, à fin août et fin décembre de l’année correspondante (hors longue maladie) et selon le barème ci-dessous.
Les salariés ayant atteint un score > 5 lors du calcul de la prime d’absentéisme individuel, ne percevront pas la prime d’absentéisme collectif. Taux d’absentéisme collectif Pourcentage appliqué < 6,00 % 100% de la prime De 6,01% à 6,50% 75% de la prime De 6,51% à 7,00% 50% de la prime De 7,01% à 7,50% 25% de la prime > 7,50% 0% de la prime
Article 4 : DETERMINATION DES JOURS D’ABSENCES PRIS EN COMPTE DANS LE CALCUL DE LA PRIME PRESENTEISME
Les jours d’absences pris en compte dans le calcul de la prime présentéisme individuelle sont les suivants :
Grève
Absences non autorisées
Absence préavis
Absences AT, Accident de Trajet, Maladie, Maladie Professionnelle
Congé parental, congé maternité adoption
Congé Sabbatique, congé de formation
Mise à pied
Article 5 : ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE
Sous réserve de l’accomplissement des formalités de dépôt, le présent accord entre en vigueur le 1er janvier 2023, pour une durée indéterminée.
Au jour de son entrée en vigueur, le présent accord se substitue à toutes dispositions conventionnelles, pratiques ou usages antérieurs applicables au sein de la société dans les matières qu’il traite.
Article 6 : REVISION ET DENONCIATION
Les dispositions du présent accord pourront être révisées dans les conditions visées à l’article L.2261-7-1 du Code du Travail.
Les négociations en vue de la conclusion d’un avenant de révision devront s’engager dans les six mois de la réception de la demande de révision.
Le présent accord et ses avenants éventuels pourront être dénoncés à tout moment, sous réserve du respect d’un préavis de trois mois. Le présent accord formant un tout indivisible et équilibré, les parties signataires conviennent expressément qu’une dénonciation partielle est impossible.
Article 7 : FORMALITES
Le présent accord sera déposé par la Direction, sur la plateforme numérique TéléAccords (transmis automatiquement à la DREETS) et au secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes du lieu de la conclusion de l'accord.
