Accord collectif portant attribution d’une prime de partage de la valeur
Entre
La société Fonderie Lorraine SAS ayant son siège social, rue de la République – 57520 GROSBLIEDERSTROFF, immatriculée au RCS de Sarreguemines n° 403 396 740, représentée aux présentes par son Président,
D’une part,
Et
Les organisations syndicales ci-dessous désignées :
L’organisation syndicale CFDT, faisant état d’une représentativité de 31.77% à l’issue du premier tour des dernières élections professionnelles, représentée par
L’organisation syndicale CFTC, faisant état d’une représentativité de 19.49% à l’issue du premier tour des dernières élections professionnelles, représentée par
L’organisation syndicale CGT, faisant état d’une représentativité de 29.96% à l’issue du premier tour des dernières élections professionnelles, représentée par
L’organisation syndicale FO, faisant état d’une représentativité de 18.77% à l’issue du premier tour des dernières élections professionnelles, représentée par
D’autre part,
Il a été conclu le présent accord. Article 1 – Préambule
Par le présent accord, les parties traduisent la volonté d'utiliser la faculté offerte par l'article 1er de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat en attribuant une prime de partage de la valeur exonérée de cotisations et contributions sociales, dans les conditions prévues par la loi précitée et selon les modalités fixées ci-après.
Conformément à l'article 1er de la loi précitée, cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versé par l'entreprise ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d'une convention ou d'un accord collectif de travail, d'un contrat de travail ou d'un usage.
Article 2 - Salariés bénéficiaires
La prime de partage de la valeur est attribuée aux salariés titulaires d'un contrat de travail (CDI, CDD, contrats d’alternance) en cours à la date de versement de la prime fixée à l’article 4 du présent accord. Conformément à l'article 1er de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022, les intérimaires bénéficient également de la prime de partage de la valeur, dans les conditions prévues par le présent accord. Pour permettre aux entreprises de travail temporaire de leur verser la prime, le présent accord leur sera communiqué sans délai, dès son dépôt.
Article 3 - Montant de la prime
Le montant de la prime varie selon la rémunération brute de base du bénéficiaire perçue sur les 12 mois précédant le versement de la prime.
Il est fixé à :
400 € (quatre cents) brut pour les salariés percevant une rémunération inférieure à 2800 € (deux mille huit cents)
250 € (deux cent cinquante) pour les salariés percevant une rémunération comprise entre 2800 € (deux mille huit cents) et 3000 € (trois mille)
50 € (cinquante) pour les salariés percevant une rémunération supérieure à 3000 € (trois mille)
Les montants visés ci-dessus sont fixés pour des salariés travaillant à temps plein et présents les 12 mois précédant la date de versement de la prime. Le montant de la prime est proratisé pour les salariés travaillant à temps partiel selon le temps défini dans le contrat de travail. Le montant de la prime est également proratisé en fonction de la durée de présence pour les salariés embauchés lors des 12 mois précédant la date de versement de la prime. Cette disposition s’applique également aux intérimaires. En tout état de cause, sont considérés comme étant présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants : - congé de maternité, - congé de paternité et d'accueil de l'enfant, - congé d'adoption, - congé parental d'éducation, qu'il soit à temps plein ou à temps partiel, - congé de présence parentale, - congé acquis par don de jours de repos pour enfant handicapé ou gravement malade. Article 4 - Versement de la prime
La prime de partage de la valeur est versée avant le 30 juin 2024, sur la fiche de paie du mois de juin 2024. Elle est exonérée de cotisations sociales, mais soumise à CSG et CRDS. Elle est soumise à l'impôt sur le revenu.
Article 5 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il prend effet à compter du lendemain de sa date dépôt et cesse de produire ses effets à l’échéance de son terme, soit le 30 juin 2024.
Article 6 - Révision – Dénonciation Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé pendant la période d'application, par voie d'avenant, signé par l'ensemble des signataires et dans les mêmes formes que l'accord initial, sauf en cas de mise en conformité de l'accord à la demande de l'administration du travail. Article 7 - Dépôt et publicité
Conformément aux articles L. 2231-5-1, L. 2231-6, D. 2231-2, D. 2231-4 du Code du travail, le présent accord est déposé via la plateforme de téléprocédure (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) du ministère du travail, ainsi qu’au greffe du Conseil de Prud’hommes de Forbach.
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives. Il sera également affiché dans les endroits prévus à cet effet.
