Malgré un nouveau mécanisme de prime instauré en 2019, associé à un montant maximal augmenté de 170 €, l’absentéisme de l’entreprise ne s’était pas amélioré les dernières années. En 2023, la Direction avait décidé unilatéralement que la prime de présence serait mise en place dans les conditions qui existaient avant 2019. Au cours des négociations annuelles de cette année, le bilan de l’absentéisme 2024 a été partagé avec les partenaires sociaux. Il a été constaté un taux d’absentéisme de 5,82%.
La décision unilatérale prévoyait que la reconduction de la prime serait envisagée si le taux d’absentéisme de l’entreprise (hors accident de travail) était inférieur ou égal à 5%.
Bien que l’objectif n’a pas été atteint, il a été convenu de reconduire la prime de présentéisme pour l’année 2025 selon les mêmes modalités qu’en 2024, et incluant des aménagements tels que décrits dans les conditions ci-après. Cette démarche est dissociée des éventuelles mesures disciplinaires qui pourront être engagées en cas d’absences injustifiées ou de non-respect des règles de prévenance en cas d’absence non prévue.
Après échanges et discussions
La société FONDERIE LORRAINE SAS, ayant siège social rue de la République à 57520 GROSBLIEDERSTROFF, représentée par , en sa qualité de Président d’une part,
et
L’organisation syndicale CFDT, faisant état d’une représentativité de 31.77% à l’issue du premier tour des dernières élections professionnelles, représentée par
L’organisation syndicale CFTC, faisant état d’une représentativité de 19.49% à l’issue du premier tour des dernières élections professionnelles, représentée par
L’organisation syndicale CGT, faisant état d’une représentativité de 29.96% à l’issue du premier tour des dernières élections professionnelles, représentée par
L’organisation syndicale FO, faisant état d’une représentativité de 18.77% à l’issue du premier tour des dernières élections professionnelles, représentée
ont convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1 – champ d’application
Le présent accord concerne l’ensemble du personnel CDI, hors cadres de Fonderie Lorraine.
Article 2 – durée de l’accord
Le présent accord est signé pour une période de 12 mois, soit du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025, le dernier versement intervenant sur la paie de janvier 2026.
Article 3 – modalités financières et versement
Prime mensuelle
Il est mis en place une prime de présentéisme mensuelle de 50 euros bruts, versée à tous les salariés qui auront 0 absence pour le mois considéré.
Toute absence, y compris les périodes
non payées supérieures à 15 minutes n’ouvre pas droit au versement de la prime.
Seules les absences pour les motifs suivants
n’ont pas d’effet pénalisant sur le versement de la prime de présentéisme :
Les congés payés, RC (repos compensateur), RTT, congés spéciaux de la Convention Collective de l’Industrie du Travail des Métaux de la Moselle (dont congé pour enfant malade)
Le congé paternité,
Les congés sans solde
Les jours d’activité partielle
L’arrêt de travail initial suite à un accident de travail ou de trajet, y compris ses prolongations.
Par contre les rechutes pour accident de travail ne donnent pas lieu à prime, tout comme les arrêts pour maladie professionnelle.
En cas d’entrée/sortie en cours de mois, la prime ne sera pas versée pour le mois concerné.
Si les absences suivantes débutent et/ou se terminent en cours de mois, la prime mensuelle sera proratisée au 30ème : congé sabbatique, maternité, CPF-TP, congé parental.
Prime trimestrielle
La partie trimestrielle d’un montant de 35 euros bruts sera versée à tous les salariés qui auront bénéficié en totalité des trois primes mensuelles de 50€ sur le trimestre de référence.
La prime sera versée semestriellement sur la paie du mois suivant le semestre de référence.
Les modalités financières applicables à compter du 1er janvier 2025 sont récapitulées dans le tableau ci-dessous :
Trimestre
1er 2ème 3ème 4ème
Paiement
Juillet 2025 Juillet 2025 Janvier 2026 Janvier 2026
1er mois
50 50 50 50
2ème mois
50 50 50 50
3ème mois
50 50 50 50
Bonus trimestriel
35 35 35 35
Total trimestriel
185
185
185
185
Total semestriel
370
370
Total annuel
740
Le montant maximal annuel s’élève à 740 € pour l’année 2025.
Article 4 – durée et reconduction de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entrera en vigueur le lendemain du dépôt, et cessera de plein droit ses effets à l’échéance de son terme, soit le 31 décembre 2025.
Au mois de janvier 2026, la Direction effectuera un point sur les effets de la mise en place de cette prime de présentéisme afin d’en tirer les enseignements. La reconduction (proposition d’un nouvel accord) sera uniquement envisagée si le taux d’absentéisme de l’entreprise (hors accident de travail) est inférieur ou égal à 5%.
Article 5 - Information du personnel
Le présent accord sera communiqué par voie d’affichage.
Article 6 – Formalités
Le présent accord sera déposé par voie électronique, via la plateforme TéléAccords (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), à la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités dont relève le siège social de la société.
Un exemplaire sera également déposé au greffe du conseil de prud'hommes Forbach, dans les 15 jours suivant sa date limite de conclusion.
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, l’accord sera notifié à chacune des Organisations Syndicales Représentatives.
