Accord d'entreprise FONDERIE LORRAINE
Accord collectif portant attribution d'une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat
Application de l'accord
Début : 14/03/2019
Fin : 31/03/2019
Début : 14/03/2019
Fin : 31/03/2019
25 accords de la société FONDERIE LORRAINE
Le 06/03/2019
accord collectif portant attribution d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat
Entre
La société FONDERIE LORRAINE SAS, ayant son siège social rue de la République à 57520 GROSBLIEDERSTROFF, représentée par Monsieur, en sa qualité de Président d’une part,
et
L’organisation syndicale CFDT représentée par
L’organisation syndicale CFE-CGC représentée par
L’organisation syndicale CFTC représentée par
L’organisation syndicale CGT représentée par
L’organisation syndicale FO représentée par
Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Conformément aux dispositions de l’article 1er de la loi portant mesures d’urgence économiques et sociales du 24 décembre 2018, les parties conviennent de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l’impôt sur le revenu, ayant pour objectif de soutenir le pouvoir d’achat de ses salariés.
Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l’exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.
Champ d’application
Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés dont la rémunération brute est inférieure à trois fois le montant annuel du SMIC calculé pour un an sur la base de la durée légale de travail.
Les salariés concernés sont les salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail au 31 décembre 2018.
Le bénéfice des exonérations est également conditionné à un versement en faveur des salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail au 31 décembre 2018.
Montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat
Salariés embauchés en cours d’année
Le montant de la prime sera calculée prorata temporis pour les salariés embauchés au cours de l’année 2018.Date de versement de la prime
La prime de pouvoir d’achat sera versée avant le 31 mars 2019, soit sur la fiche de paie de mars 2019.
Régime social et fiscal
La prime versée est exonérée d’impôt sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle, y compris CSG et CRDS.
Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur le lendemain du dépôt, et cesse de produire ses effets à l’échéance de son terme, soit le 31 mars 2019.
Révision
Formalités de publicité et de dépôt
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives.
Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Forbach.
Information des représentants du personnel
Le comité d’entreprise et les délégués du personnel seront informés de l’instauration de cette prime lors des prochaines réunions mensuelles de ces instances.
Fait à Grosbliederstroff le 6 mars 2019
Pour Fonderie Lorraine
Pour la CFDT
Pour la CFE-CGC
Pour la CFTC
Pour la CGT
Pour la FO
Mise à jour : 2019-04-29
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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