Entre : La société F.M.G.C, représentée par en qualité de Directeur Génaral d’une part, Et les Organisations Syndicales : . FO, représenté par . CGT, représenté par d’autre part.
Préambule
Les parties se sont rencontrées les 20 mars 2025, le 4 avril 2025, le 18 avril 2025 et le 25 avril 2025 afin d’aborder les différents thèmes de la négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L. 2242-15 et suivants du Code du travail dont : la rémunération et le temps de travail. Il est rappelé que le thème du partage de la valeur ajoutée fait l’objet d’accord spécifiques portant d’une part sur l’intéressement et d’autre part sur la participation et le PERE-CO. Les objectifs de progression relatifs à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la Qualité de vie au travail feront l’objet d’un accord ultérieur spécifique. Les mesures d’accompagnement des fins de carrière seront négociées dans le cadre de l’accord de prévention de la pénibilité. Après discussion avec les organisations syndicales, il a été convenu ce qui suit :
Durée du travail
Un avenant à l’accord relatif à l’aménagement du temps de travail va être proposé prochainement aux délégués syndicaux.
Cet accord va prévoir une augmentation du temps de travail de 7h15 à 7h20 par jour à compter du 1er juin 2025, permettant d’acquérir 2 jours de RTT supplémentaires (pour une année pleine) à la disposition des salariés. L’accord sera conclu à durée indéterminée.
Il est convenu que la journée d’inventaire du 22/12/2025 sera récupérée. Les modalités de récupération de cette journée seront négociées au cours de l’année 2025. Les jours de fermeture annuelle d’été seront confirmés 2 mois avant le début la date retenue, sauf en cas de circonstances exceptionnelles (Article L. 3141-16 du Code du travail).
Rémunérations :
Pour les Groupes d’emplois A, B, C, D et E (non-cadres) :
Augmentation générale du salaire de base mensuel :
-
Montant : 0.8% au 1er juin 2025
- Conditions : Avoir au minimum 6 mois d’ancienneté au 1er juin 2025
Augmentation individuelle du salaire de base mensuel :
- Montant : 0.8% au 1er octobre 2025
- Conditions : Le montant d’augmentation individuelle tiendra compte, sur l’exercice 2024-2025, de la performance du collaborateur, ainsi que de certains critères tels que :
- l’assiduité et l‘engagement dans la durée, c’est-à-dire : présence régulière, ponctualité, respect des horaires et continuité dans les missions - Le respect des consignes de sécurité (règles d’or, consignes de sécurité aux postes, modes opératoires, …) ; - Le respect de la hiérarchie ; - Le respect des contrôles qualité ; - Le respect des lieux communs ; - Les sanctions disciplinaires.
La Direction s’engage à fournir aux délégués syndicaux un état, par secteur conséquent, de la distribution des AI, une fois la période de distribution des AI terminée.
Indemnité de repas (panier) pour équipes successives de jour :
L’indemnité de repas pour équipes successives sera de
5,30€ par jour, versée selon les règles conventionnelles à compter du 1er juin 2025.
Prime d’assiduité :
Le présent accord est soumis à la condition de révision de l’accord relatif à la prime d’assiduité du 29 avril 2021 selon les nouvelles règles suivantes :
Si aucune absence maladie ou absence injustifiée sur le trimestre : 150€
Si un arrêt maladie initial sur le trimestre : 100€
Si deux arrêts maladie initiaux ou une absence injustifiée sur le trimestre : 0€
Si prolongation d’un arrêt initial sur le mois : 0€
Si un arrêt maladie est situé à cheval sur deux trimestres différents, alors l’arrêt ne sera pas pris en compte dans le calcul de la prime sur le trimestre suivant. Par exemple, si un arrêt maladie initial débute le 30 juin 2025 et se termine le 1er juillet 2025, il ne sera alors pris en compte que sur le trimestre n°1 (avril/mai/juin 2025) et non sur le second trimestre (juillet/août/septembre 2025).
L’avenant à l’accord sur la prime d’assiduité sera conclu pour une date d’effet au 1er avril 2025 et pour une durée indéterminée.
Pour les Groupes d’emplois F, G, H et I (cadres) :
Augmentation générale du salaire forfaitaire :
-
Montant : 0.5% au 1er juin 2025
- Conditions : Avoir au minimum 6 mois d’ancienneté au 1er juin 2025
Augmentation individuelle du salaire forfaitaire :
- Montant : 1.1 % au 1er octobre 2025
- Conditions : Le montant d’augmentation individuelle tiendra compte, sur l’exercice 2024-2025, de la performance du collaborateur, ainsi que de certains critères tels que :
- l’assiduité et l‘engagement dans la durée, c’est-à-dire : présence régulière, ponctualité, respect des horaires et continuité dans les missions - Le respect des consignes de sécurité (règles d’or, consignes de sécurité aux postes, modes opératoires, …) ; - Le respect de la hiérarchie ; - Le respect des contrôles qualité ; - Le respect des lieux communs ; - Les sanctions disciplinaires.
Clause de revoyure
Si la charge réelle produite est supérieure à 75 000 tonnes sur l’exercice 2025-2026, la Direction s’engage à verser une prime de partage de la valeur (PPV) de 200€ en sus des AI et AG définis dans cet accord. Les modalités de versement de cette prime seront négociées après la fin de l’exercice 2025-26.
Dispositions finales
Publicité et dépôt de l’accord
Conformément à l'article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise. Cet accord sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail par le représentant légal de l'entreprise, ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes.
Révision
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision dans le cadre des dispositions légales.
Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il s’appliquera du 1er avril 2025 au 31 mars 2026.
Fait à Soudan, le 07/05/25 L'employeurDélégué syndical CGT
