ACCORD COLLECTIF PORTANT SUR L’ATTRIBUTION D’UNE PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR
Entre
La Société des Fonderies de BROUSSEVAL et MONTREUIL,
S.A. au capital de 1 080 000 €, immatriculée au RC Chaumont n° 515 780 393, dont le siège est à BROUSSEVAL (52130),
Représentée par Monsieur XXXX, Agissant en qualité de Directeur de site,
Assistée de Madame XXXX, Directrice des Ressources Humaines.
Ci-après dénommée "
l'entreprise"
et
Les Organisations syndicales représentatives dans l’entreprise :
C.G.T.représentée par Monsieur XXXX, Délégué syndical
C.F.D.T. représentée par Monsieur XXXX, Délégué syndical
F.O.représentée par Monsieur XXXX
C.F.T.C.représentée par Monsieur XXXX
Préambule :
La loi n°2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise est entrée en vigueur le 1er décembre 2023. Il prévoit la possibilité pour l’employeur de verser une prime de partage de la valeur pour l’année 2024.
Souhaitant s'inscrire dans ce dispositif, la société FBM, représentée par Monsieur Rabelle en qualité de Directeur ainsi que les organisations syndicales, ont convenu de verser la prime de partage de la valeur dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale et selon les modalités suivantes :
Article 1 - Objet
Le présent accord a pour objet de fixer :
le montant de la prime ;
les bénéficiaires ;
les modalités d’attribution de la prime ;
la date de versement ;
les modalités de défiscalisation et d’exonération de cotisations
Cette prime de partage de la valeur est indépendante du sujet des salaires qui restent fixés par la convention applicable dans l'entreprise et les contrats de travail. Elle ne se substitue à aucun élément de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial. Elle ne peut pas non plus se substituer à aucun des éléments de rémunération versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage. La prime de partage de la valeur est collective et concerne l’année 2024.
Article 2 : Champ d'application
Le présent accord concerne l'ensemble du personnel lié par un contrat de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée présent à l’effectif à la date de versement de la prime.
Article 3 : Montant
Le montant de la prime de partage de la valeur variera entre les bénéficiaires en fonction du niveau de rémunération brute perçue par chacun d’eux.
La rémunération brute intègre :
les appointements
la prime de production
le taux moyen
l’ancienneté
Le montant de la prime est fixé comme suit pour tout salarié dont la rémunération mensuelle brute (des 6 mois précédents le versement de la prime) est inférieure à 3 fois la valeur mensuelle du SMIC brut :
Salaire brut ancienneté incluse <=2700 >2700 Prime PPV
700,00
450,00
En complément de cette mesure de partage de la valeur, l’employeur versera une prime de 450 € bruts à tout salarié qui sort des limites d’exonération fiscale et sociale.
Article 4 - Modalités de versement de la prime
La prime de partage de la valeur au titre de l’exercice 2024 sera versée avec le salaire du mois de juillet 2024.
Article 5 – Principe de non substitution
La présente PPV ne se substitue à aucun des éléments de rémunération, au sens de l’article L.242-1 du Code de la Sécurité Sociale, versée par l’employeur en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage. Elle ne peut également pas se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord collectif, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise.
Article 6 – Régime social et fiscal
Régime social
La Prime Partage de la Valeur, telle que définie à l’article 3 du présent accord est exonérée de toutes cotisations et contributions d’origine légale ou conventionnelle.
Régime fiscal
La Prime Partage de la Valeur telle que définie à l’article 3 du présent accord est imposable et soumise à CSG/CRDS.
Article 7 – Application de l’accord
Le présent document a valeur d’accord dès lors qu’il sera dument signé par la Direction, les Délégués Syndicaux concernés et transmis revêtu de ces signatures à la DREETS et au Conseil des Prud’hommes.
Article 8 - Durée de l’accord :
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée qui prend fin à la date de versement de la PPV telle que prévue à l’article 4 du présent accord.
Article 9 – Notification
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives ayant participé ou non à sa signature et sera déposé conformément aux dispositions en vigueur à sa date de signature, auprès de la DRIEETS et du Conseil de Prud’hommes compétent. Il sera également porté à la connaissance de l’ensemble des salariés via l’intranet de l’entreprise.
Fait à Brousseval, le 1er juillet 2024, en cinq exemplaires.
