Entre : La Direction du Fonds de Dotation 1% FOR THE PLANET FRANCE, représenté par :
X, Directrice
Et :
Le Personnel du Fonds de Dotation 1% FOR THE PLANET FRANCE
PREAMBULE
Le présent accord a pour objet de fixer les modalités de l'aménagement du temps de travail au sein du Fonds de Dotation 1% for the Planet France, en augmentant la durée hebdomadaire de travail de 35 heures à 37 heures, et en instaurant des jours de RTT (Réduction du Temps de Travail).
Article 1 : Champ d’application de l’accord
Le présent accord concerne les salariés soumis à un contrat de travail à temps complet du Fonds de Dotation 1% for the Planet France, sur les sites de Bluffy et de Paris. Les apprentis alternants sont concernés par cet accord. Sont exclus du présent dispositif :
les salariés à temps partiel
les salariés soumis à une convention de forfait annuel en jours
les cadres dirigeants.
Article 2 : Durée du travail
2.1 - Situation avant l’entrée en vigueur de l’accord en matière de temps de travail
Le temps de travail, avant l’entrée en vigueur, est de 35 heures hebdomadaires, soit 7 heures par jour du lundi au vendredi. Il s’inscrit dans le cadre des dispositions légales et conventionnelles sur la durée du travail.
2.2 - Situation après l’entrée en vigueur de l’accord
Pour l’ensemble du Personnel visé par cet accord, la durée hebdomadaire du temps de travail est de 37 heures en moyenne par semaine et de 1582 heures par an. Il est rappelé que le temps de travail effectif correspond au temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles. Les temps de repas, le temps consacré aux activités personnelles et sportives organisées dans l’enceinte ou hors de l’enceinte des établissements du Fonds de Dotation 1% for the Planet France ainsi que les temps de pause sont exclus du temps de travail effectif.
Article 3 : Modalité de l’augmentation du temps de travail
3.1 - Annualisation du temps de travail
La durée du travail est désormais appréciée dans le cadre de l’année civile (du 1er janvier au 31 décembre) et non plus dans le cadre de la semaine civile. La durée du travail annuelle est fixée à 1582 heures, journée de solidarité incluse. En conséquence sont considérées comme des heures de travail supplémentaires les heures de travail effectuées au-delà de 1582 heures par année civile. Les heures réalisées au-delà de 37 heures par semaine ne sont pas considérées comme des heures supplémentaires. Aucune modification de salaire ne sera pratiquée au titre de cet accord : la rémunération mensuelle reste lissée sur l’année et basée sur un horaire moyen de 35 heures par semaine, soit 151,67 heures par mois.
3.2 Organisation
La durée hebdomadaire du temps de travail définie à l’article 2.2 est organisée selon les modalités suivantes :
Augmentation de la durée hebdomadaire moyenne de travail de 35 heures par semaine à 37 heures (quatre journées de 7h30 du lundi au jeudi, et une journée de 7 heures le vendredi selon l'horaire collectif affiché).
Attribution chaque année civile de journées de RTT pour compenser le différentiel de temps entre 37 heures et 35 heures par semaine et respecter le plafond de 1582 heures par an.
3.3 - Détermination du nombre de journées RTT
Le nombre de jours de réduction du temps de travail (JRTT) est déterminé au début de chaque année civile. Ce nombre peut varier d'une année à l’autre en fonction des aléas du calendrier, notamment le nombre de jours fériés. Le calcul s’effectue selon les étapes suivantes :
Détermination du nombre de jours travaillés sur l’année
Nombre total de jours calendaires sur l’année (365 ou 366)
Nombre de jours ouvrés de congés payés (25 en cas de droit acquis complet)
Nombre de jours fériés chômés (variable selon le calendrier)
Nombre de jours de repos hebdomadaires (105)
= Nombre de jours travaillés sur l’année
Exemple pour 2025 : 365 - 25 - 10 - 104 = 226 jours travaillés.
Conversion en nombre d’heures travaillées sur l’année
La durée quotidienne de travail est fixée à 7,4 heures (37 heures par semaine divisées par 5 jours). Le nombre total d’heures travaillées est obtenu selon la formule suivante : Nombre de jours travaillés x 7,4 Exemple pour 2025 : 226 x 7,4 = 1 672,4 heures.
Calcul du nombre de jours de RTT
Pour respecter le plafond de 1582 heures annuelles, le nombre de JRTT est calculé ainsi : (Nombre d’heures travaillées théoriques - 1582) / 7,4 Exemple pour 2025 : (1672,4 - 1582) / 7,4 = 12,22 soit 12 jours de RTT. Tout résultat comportant une décimale après la virgule sera arrondi à l’entier inférieur si inférieur à 0,5 et à l’entier supérieur si égal ou supérieur à 0,5. Les jours de JRTT s'acquièrent mensuellement à due proportion du nombre de jours de repos dus sur l’année. Par exemple, en 2025, les salariés acquièrent 12 / 12 = 1 JRTT par mois.
3.4 – La prise des jours de RTT
Les JRTT sont pris par demi-journée ou par journée entière. Les salariés doivent déposer leurs demandes de JRTT auprès de leur hiérarchie en respectant un délai de prévenance d’un mois. La hiérarchie pourra demander aux salariés de différer la prise de leur JRTT en fonction des besoins de l’activité. En cas de modification des dates prévues des jours RTT, que ce soit à l’initiative de l’employeur ou des salariés, un délai de prévenance de 7 jours ouvrés devra être respecté. Les JRTT doivent être pris régulièrement sur la période de référence et le solde des jours de repos au 30 juin de l’année en cours ne devra pas excéder 6 jours. Le report sur l'année suivante n’est pas possible ; les JRTT non pris à la fin de l’année civile sont perdus, et ne donnent pas lieu à rémunération.
3.5 – Gestion des absences
Les absences assimilées à du temps de travail effectif, telles que les congés payés, les congés maternité ou paternité, ainsi que les arrêts de travail pour accident du travail, n’ont aucun impact sur le calcul du nombre de jours de réduction du temps de travail (JRTT). En revanche, les absences non rémunérées, comme les congés sans solde ou certains arrêts maladie, entraînent une déduction proportionnelle des JRTT acquis. Ces absences peuvent également justifier, le cas échéant, une retenue sur le montant mensuel de la rémunération.
Article 4 : Règles de récupération en matière de déplacements
Pour le personnel amené à se déplacer, les règles suivantes seront appliquées :
Tout samedi, dimanche ou jour férié travaillé donne lieu à une récupération d’une durée égale, majorée de 50%.
Chaque heure effectuée exceptionnellement au-delà de 22 heures donne lieu à une récupération d’une durée égale, majorée de 25%.
Récupération en cas de départ ou retour sur un week-end (samedi ou dimanche) ou un jour férié :
Si départ avant 12 h, récupération d’un jour plein,
Si départ entre 12 h et 18 h, récupération d’une demi-journée,
Si retour après 14 h, récupération d’une journée,
Si retour entre 10 h et 14 h, récupération d’une demi-journée,
Dans tous les autres cas, pas de récupération.
Si le déplacement est effectué en train, l’heure à prendre en compte est l’heure de départ prévue avancée d’une heure, et au retour l’heure d’arrivée effective augmentée d’une heure. Si le déplacement est effectué en voiture, l’heure à prendre en compte est l’heure réelle de départ ou d’arrivée.
La récupération doit être approuvée, au préalable, par la hiérarchie.
Toute journée de récupération doit être prise dans les 2 mois à compter de la date de l’événement ayant donné lieu à récupération.
Article 5 : Dispositions générales
Le présent accord a été soumis à la validation de l’ensemble du Personnel par référendum et adopté suite à un avis favorable rendu par au moins les deux tiers du personnel. Le vote a été organisé le 21 janvier 2025 et l’entrée en vigueur a lieu le 1er février 2025. Cet accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être dénoncé ou révisé, à tout moment, en respectant la procédure légale applicable. Le présent accord sera déposé sur la plateforme de télé-procédure en ligne www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Il sera également adressé par l'entreprise au greffe du Conseil de Prud'hommes. Il sera diffusé à tous les salariés par email et une version papier sera également tenue à disposition. Fait à Bluffy, le 21 janvier 2025 Pour la Direction : , Directrice
