Affaire suivie par : Sylvie LOUET Tel : Courriel : sylvie.louet@direccte.gouv.fr
, le 2 février 2021
FONDS GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE DOMMAGES (Egalité Prof H-F- Accord) 64 BIS AVENUE AUBERT
94300 VINCENNES
Récépissé de dépôt N° T09420006200
Le directeur régional certifie qu’en application des articles L.2231-6, L.2231-7, L.2232-28, L.2232-29, L.2261-1, L.2261-8, L.2524-5, L.3313-3, L.3315-5, L.3323-4, L.3323-6, L.3332-9, L.3345-1, L.3345-2, D.2231-2 à 8, D.3313-1 à 3, D.3313-6, D.3313-7-1, D.3323-1, D.3323-2, D.3323-8, D.3345-1 à 5, R.2231-9, R.3332-4, R.2242-1, R.5121-29 et R.5121-32 du code du travail, il a été déposé le
21/12/2020 :
Accord relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de Dommages (FGAO)
Conclu le 14/12/2020
Entre : FONDS GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE DOMMAGES (Egalité Prof H-F- Accord) N° SIRET : 78439456100129
Et
Les salariés représentés par : Délégué(s) syndical(aux) CGT, CFDT
En foi de quoi, il délivre le présent récépissé pour servir et valoir ce que de droit.
