NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE SUR LA RÉMUNÉRATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTÉE POUR 2024
Il a été convenu ce qui suit entre :
D’une part,
L’UES WWF France, dont le siège social est situé 35, rue Baudin – 93310 Le Pré-Saint-Gervais, représentée par Mme XXX agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines et des Services Généraux dûment habilitée aux fins de signature du présent accord ;
Ci-après dénommée « La Direction »
et d’autre part,
Les organisations syndicales suivantes :
La CFDT représentée par Monsieur XXX (Délégué syndical) La CFE-CGC représentée par Monsieur XXX (Délégué syndical) La CFTC représentée par Madame XXX (Déléguée syndicale)
Ci-après dénommées « les organisations syndicales ».
PREAMBULE
Conformément aux dispositions de l’article L.2242-5 modifié du Code du travail, une négociation portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée, a été engagée au sein de l’UES de la Fondation WWF France – EURL PANDA.
Dans ce cadre, la Direction et les organisations syndicales se sont rencontrées selon le calendrier suivant:
- Réunion préparatoire : 25 janvier 2024 - Réunion : 7 février 2024
Par la suite, d’autres échanges ont eu lieu par voie de courrier électronique.
A l’issue de ces échanges sur les propositions faites par la Direction et les revendications des organisations syndicales, il a été convenu l’application des dispositions ci-après.
Article 1 : CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’UES WWF France.
Article 2 : ETAT DES DONNÉES
2.1 Données fournies par la Direction
La réunion préparatoire du 25 janvier 2024 a permis de présenter les données nécessaires à une analyse des effectifs et rémunérations pour une projection sur l’année 2024. • Effectifs • Analyse par structure juridique, type de contrat, répartition hommes/femmes, Stagiaires, autres contrats, évolution de la masse salariale • Analyses croisées par âge, sexe, ancienneté • Les rémunérations 2023 • Analyses croisées par âge, sexe, département, ancienneté, tranche de salaire, moyennes des salaires par catégorie, fonction, salaires médian par catégorie, statut et coefficient • Analyses des primes versées • Spécificités Aménagement du temps de travail, valorisation de données financières Au fil des négociations, la Direction a fourni les données concernant les projections afférentes aux nouvelles propositions énoncées ci-dessous.
2.2 - Analyses et concertation
2.2.1 : Présentation générale du profil de la Fondation
WWF France & Panda
CDI
XX
CDD
XX
La proportion de CDD est en légère baisse par rapport à 2022 (15,86% vs 19,08%).
Répartition femmes-hommes au 31/12/2023:
Femmes
XX
Hommes
XX
2.2.2 – Rappel : mesures collectives adoptées en 2023
Mesures annoncées par la Direction en octobre 2022
Augmentation du forfait mobilité durable et de la prise en charge patronale de l’abonnement transport et des tickets restaurant
Le forfait mobilité durable est passé à XXX€ annuels depuis octobre 2022. Le coût total du FMD en 2023 a été de XXX€.
La prise en charge de l’abonnement de transport en commun a été portée à XX% à partir de novembre 2022, et reconduite à la fin 2023 en attendant les futures orientations gouvernementales sur ce sujet. Le coût total de la prise en charge transports en commun en 2023 s’est élevé à XX€.
La part prise en charge par l'employeur sur les tickets restaurant de valeur faciale de XX€ a été augmentée à XX€ (au lieu de XX€) à compter du mois de novembre 2022. Le coût total de la part patronale des titres restaurant ainsi que de l’indemnité repas de Nouvelle-Calédonie a été en 2023 de XX€.
Forfait télétravail
Un forfait télétravail à hauteur de XX€ par mois a été appliqué à tous les salariés à partir de janvier 2021, et porté à XX€ par mois à compter de novembre 2022, du fait de l’adoption d’une nouvelle charte de télétravail. Le coût de la mesure sur 2023 a été de XXX€
Contenu des NAO de 2023
Octroi de la Prime Pouvoir d’achat
Une prime exceptionnelle pour le pouvoir d’achat a été versée en mars 2023 à hauteur de XX€ par personne pour les salariés dont la date d’entrée était antérieure au 1 juillet 2022, et au prorata de présence pour ceux arrivés au cours de l’année fiscale 23. Par ailleurs, ce versement initial a été complété d’un versement complémentaire de XX€ sur la paie d’octobre 2023 dans les mêmes conditions d’ancienneté. Le coût total pour la Fondation s’est élevé à XXX€.
Primes exceptionnelles d’ancienneté
Le total des primes d’ancienneté versées au cours de l’année 2023 s’est élevé à XXX€ bruts. Leurs conditions d’attribution étaient les suivantes :
Entre 3 et 4 ans (révolus) d’ancienneté, une prime d’ancienneté de XX€ bruts
Entre 5 et 6 ans (révolus) d’ancienneté, une prime d’ancienneté de XX€ bruts
Entre 7 et 8 ans (révolus) d’ancienneté, une prime d’ancienneté de XX€ bruts
Plus de 9 ans d’ancienneté, une prime d’ancienneté de XX€ bruts
Gratification des stagiaires
Pour rappel, l’indemnité de stage a été augmentée à XXX€ par mois.
Accord d’intéressement
Un accord d’intéressement portant sur la période FY24 a été signé fin décembre 2023. Il prévoit, en fonction de l’atteinte d’objectifs fixés en accord avec les délégués syndicaux, la distribution d’une enveloppe pouvant aller jusqu’à XX€ aux salariés présents sur l’année fiscale de référence, au pro-rata de leur temps de travail effectif.
2.2.3 Objectifs généraux du présent accord
Cet accord est conclu dans le but de répondre à plusieurs enjeux identifiés par la direction et les représentants syndicaux, notamment la reconnaissance de la contribution des équipes à l’impact et à la trajectoire financière positive de la Fondation, la valorisation d’un certain niveau d’ancienneté et surtout le maintien du pouvoir d’achat.
Article 3 : OBJET DE L’ACCORD
La Direction et les délégués syndicaux partagent leur préoccupation de répondre cette année en priorité à l’augmentation du coût de la vie qui continue de se maintenir à un niveau élevé, et de continuer à mettre en place toutes les mesures possibles pour maintenir le pouvoir d’achat des salariés.
Pour l’année 2023, l’augmentation de l’indice des prix à la consommation et de l’inflation a été en moyenne de XX%. https://www.insee.fr/fr/statistiques/7750173 Pour maintenir le pouvoir d’achat, la Direction propose diverses pistes:
Une augmentation collective des salaires
Un dispositif de primes exceptionnelles basées sur l’ancienneté
Une prime exceptionnelle de partage de la valeur ajoutée (PPV)
L’augmentation de la valeur des titres restaurant et de l’indemnité repas de Nouvelle-Calédonie
3.1 Augmentation des salaires
Il a été convenu pour tous les salariés éligibles une augmentation individuelle du salaire brut annuel de XX%.
Les conditions d’application sont les suivantes :
La condition d’ancienneté est de 6 mois au 31 décembre 2023.
Le salarié ne se trouve pas en période de préavis de départ.
Le salarié n’a pas bénéficié d’augmentation de salaire liée à une promotion depuis le 1er janvier 2024.
• L’augmentation effective sera appliquée à partir de la
paie de mars 2024, avec effet rétroactif au 1er janvier 2024.
3.2 Dispositif de prime basée sur l’ancienneté
Le dispositif défini dans les accords de 2023 est reconduit pour l’année calendaire 2024 sous forme de prime d’ancienneté exceptionnelle. Une prime basée sur le nombre d’années d’ancienneté sera versée selon les échelons suivants:
Entre 3 et 4 ans (révolus) d’ancienneté, une prime d’ancienneté de XX€ bruts
Entre 5 et 6 ans (révolus) d’ancienneté, une prime d’ancienneté de XX€ bruts
Entre 7 et 8 ans (révolus) d’ancienneté, une prime d’ancienneté de XX€ bruts
Plus de 9 ans d’ancienneté, une prime d’ancienneté de XX€ bruts
Il a été convenu que cette prime serait versée sur la paie du mois d’anniversaire d’entrée de chaque salarié. Celle-ci sera rétroactive pour tous les salariés dont le mois d’entrée se situe entre janvier et mars et sera dans ce cas versée avec la paie du mois de mars 2024.
3.3 Prime exceptionnelle de partage de la valeur ajoutée
La Fondation octroie également une prime exceptionnelle dans le cadre du dispositif de prime de partage de la valeur de 2024. Cette prime est fixée à un montant de
XX euros bruts (XX€ bruts) par salarié dont la date d’entrée est antérieure au 1/07/2023, au pro-rata du temps de travail effectif sur l’année FY24, et versée au pro-rata du temps de travail effectif sur FY24 pour ceux arrivés entre le 1er juillet 2023 et le 30 juin 2024. Cette prime sera versée sur la paie de juillet 2024 selon les réglementations en vigueur concernant les exonérations de cotisations sociales et fiscales (le cadre légal de la Prime de partage de la valeur sera appliqué aux salariés éligibles).
3.4 Titres Restaurant (TR) et indemnités repas
Il a été convenu d’une augmentation de la valeur faciale des TR à XX€, la part de prise en charge par l'employeur restant au maximum de XX%, soit XX€ par TR à compter du 1 avril 2024. L’indemnité repas des salariés de Nouvelle-Calédonie sera réévaluée dans la même proportion à compter du 1 avril 2024, soit une augmentation de XX XPF/ mois à XX XPF / mois (versements semestriels en juin et en décembre).
Article 4 : DUREE, DENONCIATION, REVISION, DE L’ACCORD
4-1 Durée
Le présent accord est conclu pour une durée de 1 an à compter du 13 mars 2024, dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire pour l’année 2024. Les dates et la durée d’application des différentes mesures qu’il prévoit figurent dans les articles du présent accord.
4-2 - Dénonciation de l'accord d'entreprise
A compter de la notification du présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de WWF France et conformément aux dispositions de l’article L.2232-12 du Code du travail, ces dernières disposent d’un délai de huit (8) jours pour exercer leur droit d’opposition. Cette opposition devra être exprimée par écrit et motivée, et elle devra préciser les points de désaccord. L’opposition sera notifiée aux signataires.
Une fois l'accord dénoncé, une nouvelle négociation est ouverte dans un délai de trois mois. Son but est de trouver un accord de substitution. Attention, en l'absence d'un accord nouveau, l'ancien continue à produire des effets. Si aucun accord de substitution n'est trouvé, l'ancien accord en vertu de la "période de survie", reste valable un an.
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision, en tout ou partie, à la demande d’une des parties signataires. La demande de révision peut intervenir à tout moment, elle doit être adressée par lettre recommandée avec accusé réception à toutes les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. La demande de révision devra être accompagnée d’un projet sur les points à réviser. Des discussions devront s’engager dans les 30 jours suivant la date de réception de la demande. La signature d’un avenant de révision suivra les règles en vigueur.
Article 5 : PUBLICITÉ DE l’ACCORD ET INFORMATION AUX SALARIÉS
Conformément aux dispositions de l’article L.2231-5 du Code du travail, la partie signataire la plus diligente notifiera le présent accord, à l’issue de la procédure de signature, aux organisations syndicales, sous pli recommandé avec avis de réception ou par remise en main propre contre décharge.
Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-4 du code du travail, et après expiration du délai éventuel d’opposition, le présent accord sera déposé en deux exemplaires signés des parties, l’un remis à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi et l’autre au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes de Paris.
Le dépôt sera accompagné d’une copie du courrier, du courrier électronique ou du récépissé ou d’un avis de réception daté de notification du texte à l’ensemble des organisations représentatives à l’issue de la procédure de signature ainsi que d’un bordereau de dépôt.
Un exemplaire original est remis aux parties signataires.
Le présent accord sera applicable à compter du jour suivant son dépôt auprès de la DIRECCTE. Il fera l’objet d’une diffusion pour affichage dans l’entreprise sur les emplacements réservés à la communication avec le personnel. Cet accord pourra également être adressé à l’ensemble du personnel concerné par voie électronique.
Fait au Pré Saint Gervais, le 13 mars 2024
Pour l’employeur : Madame XXX DRH
Pour les représentants des organisations syndicales : CFDT CFE-CGC Monsieur XXX Monsieur XXX
