accord COLLECTIF sur la reconnaissance de l’UES WWF France et la mise en place du cse ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Fondation WWF France, Fondation déclarée sous le numéro siret 302 518 667 et dont le siège social est situé 35, rue Baudin – 93310 Le Pré-Saint-Gervais, représentée par Mme XXX agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines dûment habilitée aux fins de signature du présent accord ;
La société Panda, société à responsabilité limitée à associé unique inscrite au RCS de Bobigny sous le numéro 388 499 188, dont le siège social est situé au 35-37 rue Baudin – 93310 le Pré-Saint-Gervais, représentée par Mme XXX agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines dûment habilitée aux fins de signature du présent accord ;
Ci-après dénommée « l’Entreprise » ou « L’UES WWF France »
D’une part
ET :
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’Entreprise :
La CFDT, représentée par M. XXX agissant en sa qualité de délégué syndical,
La CFE-CGC, représentée par M. XXX agissant en sa qualité de délégué syndical,
La CFTC, représentée par Mme XXX, agissant en sa qualité de déléguée syndicale,
D’autre part
L’Entreprise et les Organisations Syndicales Représentatives étant collectivement dénommées ci-après : «
Préambule PAGEREF _Toc91075643 \h 3 1.Objet PAGEREF _Toc91075644 \h 3 2.L’unité économique et sociale PAGEREF _Toc91075645 \h 3 2.1.L’existence d’une unité économique et sociale PAGEREF _Toc91075646 \h 3 2.2.Conséquences de l’existence d’une UES sur les instances représentatives du personnel PAGEREF _Toc91075647 \h 4 3.Mise en place et modalités de fonctionnement du CSE au sein de l’UES WWF France PAGEREF _Toc91075648 \h 4 3.1.mise en place d’un CSE unique au niveau de l’UES PAGEREF _Toc91075649 \h 4 3.2.Composition du CSE PAGEREF _Toc91075650 \h 4 3.2.1.Durée des mandats PAGEREF _Toc91075651 \h 4 3.2.2.Nombre de membres et heures de délégation PAGEREF _Toc91075652 \h 4 3.2.3.Bureau du CSE PAGEREF _Toc91075653 \h 5 3.2.4.Personnes assistant aux réunions du CSE avec voix consultative PAGEREF _Toc91075654 \h 5 A.Représentants syndicaux au CSE PAGEREF _Toc91075655 \h 5 B.Personnalités qualifiées en matière de santé, sécurité et conditions de travail PAGEREF _Toc91075656 \h 5 3.3.Modalités de fonctionnement du CSE PAGEREF _Toc91075657 \h 5 3.3.1.Principales règles de fonctionnement des CSE PAGEREF _Toc91075658 \h 5 A.Réunions PAGEREF _Toc91075659 \h 5 B.Procès-verbaux des réunions PAGEREF _Toc91075660 \h 6 C.Règlement intérieur du CSE PAGEREF _Toc91075661 \h 6 D.Ressources PAGEREF _Toc91075662 \h 6 4.Dispositions finales PAGEREF _Toc91075663 \h 7 4.1.Entrée en vigueur et durée de l’accord PAGEREF _Toc91075664 \h 7 4.2.Révision et modalités de suivi de l’accord PAGEREF _Toc91075665 \h 7 4.3.Clause de rendez-vous PAGEREF _Toc91075666 \h 7 4.4.Dénonciation PAGEREF _Toc91075667 \h 7 4.5.Formalités de dépôt et publicité PAGEREF _Toc91075668 \h 8 Préambule Dans la perspective des prochaines élections professionnelles qui auront pour objet de renouveler le Comité Social et Economique (CSE) conformément aux dispositions de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, et de l’arrivée à échéance de l’accord collectif sur la reconnaissance de l’UES WWF France et la mise en place du CSE signé le 21 décembre 2021, les Parties au présent accord ont convenu de renouveler les termes de cet accord au sein du présent accord qui entre en vigueur à compter du 21 décembre 2024 et annule et remplace l’accord précité dans toutes ses dispositions. Les Parties ont également convenu de mettre en place une instance représentative du personnel commune aux entités composant l’UES WWF France. C’est dans ce contexte que les Parties ont entamé des négociations afin de définir les modalités de mise en place et de fonctionnement du CSE au sein de l’UES WWF France. Aux termes de la réunion de négociation en date du 20 décembre 2024 et préalablement à la négociation du protocole d’accord préélectoral, les Parties ont donc négocié et conclu le présent accord collectif.
Ceci exposé, les Parties sont convenues de ce qui suit :
Objet
Le présent accord a pour objet de :
Définir le périmètre de l’UES WWF France ;
Déterminer au sein de l’UES WWF France :
Le périmètre de la mise en place du CSE conformément à l’article L. 2313-1 du Code du travail ;
Prévoir la mise en place de Représentants de Proximité, et définir leurs attributions et modalités de désignation, en application de l’article L.2313-7 du Code du travail ;
Fixer les principales modalités de fonctionnement et les moyens alloués à cette instance représentative du personnel.
L’unité économique et sociale L’existence d’une unité économique et sociale Les Parties rappellent que les sociétés signataires du présent accord répondent aux critères d’une unité économique et sociale à savoir :
Une unité économique résultant de la concentration des pouvoirs de direction à l'intérieur du périmètre considéré ainsi que par la similarité et/ou la complémentarité des activités déployées par ces différentes entités.
Une unité sociale caractérisée par la similarité de statut social et des conditions de travail de la communauté de travailleurs pouvant se traduire par une certaine permutabilité des salariés.
L'UES ainsi retenue est entendue comme une Entreprise unique pour le respect des obligations légales et conventionnelles relatives aux instances de représentation du personnel, ainsi que pour l’appréciation de la représentativité syndicale et la négociation collective. Compte tenu des liens qui unissent les sociétés juridiquement distinctes, signataires du présent accord, il est reconnu par l’ensemble des Parties que ces entités participent à l’exploitation d’une entreprise unique, étant donné leur unité économique et sociale.
Ainsi à ce jour, les Parties conviennent de la reconnaissance d’une Unité Economique et Sociale (« UES WWF France ») entre :
La Fondation WWF France,
La Société Panda,
Conséquences de l’existence d’une UES sur les instances représentatives du personnel Les parties rappellent que l’UES WWF France ainsi reconnue constitue le périmètre de mise en place et de fonctionnement des instances représentatives du personnel et plus particulièrement du Comité Social et Economique.
Mise en place et modalités de fonctionnement du CSE au sein de l’UES WWF France
mise en place d’un CSE unique au niveau de l’UES
Les Parties conviennent qu’un seul CSE sera mis en place au niveau de l’UES WWF France conformément aux dispositions des articles L. 2311-2 et suivants du code du travail. Les parties conviennent également que le périmètre de désignation des délégués syndicaux sera identique à celui du CSE.
Composition du CSE
Durée des mandats
La durée des mandats des membres de la délégation du personnel au CSE est de trois ans.
Nombre de membres et heures de délégation
Le CSE est composé :
D’un représentant de la Direction dûment habilité.
Il préside le CSE et peut être assisté de trois collaborateurs, avec voix consultative.
D’une délégation du personnel comportant un nombre égal de délégués titulaires et de délégués suppléants. Les suppléants peuvent assister aux réunions du CSE en présence du titulaire, dans la limite de 3 membres suppléants si tous les titulaires sont présents.
Le nombre de membres de la délégation du personnel du CSE sera défini conformément aux dispositions de l’article R.2314-1 du code du travail en fonction de l’effectif de l’Entreprise, ou, le cas échéant, dans le Protocole d’Accord Préélectoral. Il en sera de même du nombre d’heures mensuelles de délégation des membres titulaires.
Bureau du CSE
Le CSE désigne parmi ses membres titulaires :
Un secrétaire;
Un trésorier.
Personnes assistant aux réunions du CSE avec voix consultative
Représentants syndicaux au CSE
Chaque organisation syndicale représentative au niveau de l’UES peut désigner un représentant syndical au CSE. Les fonctions de représentant syndical au CSE sont incompatibles avec celles de membre élu de ce comité. Ce représentant assiste aux séances avec voix consultative. Il est rappelé que le délégué syndical est, de droit, représentant syndical dans les entreprises de moins de 300 salariés (L.2143-22 C. trav.).
Personnalités qualifiées en matière de santé, sécurité et conditions de travail
Les personnalités qualifiées visées à l’article L.2314-3 du Code du travail peuvent assister aux points de l’ordre du jour des réunions du CSE portant sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail.
Modalités de fonctionnement du CSE
Principales règles de fonctionnement des CSE
Réunions
Périodicité
Le CSE se réunit au minimum une fois tous les deux mois. Quatre réunions annuelles au minimum porteront en tout ou partie sur les attributions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail. Le CSE peut tenir des réunions exceptionnelles à la demande de la majorité de ses membres ou de son Président. L'ordre du jour des réunions du CSE est établi conjointement par le président et le secrétaire. Les consultations rendues obligatoires par une disposition législative ou réglementaire ou par un accord collectif de travail sont inscrites de plein droit à l'ordre du jour par le président ou le secrétaire. L'ordre du jour est communiqué aux membres 3 jours au moins avant la séance.
Modalités de remplacement des titulaires par les suppléants lors des réunions
Conformément aux dispositions légales, les membres suppléants assistent aux réunions du CSE en l’absence des membres titulaires dans les conditions de remplacement visées à l’article L 2314-37 du Code du travail. A cette fin, les membres suppléants reçoivent, à titre informatif, les ordres du jour des réunions (comportant les dates et lieux de celles-ci) et ont accès aux mêmes informations que les titulaires. Pour qu’ils puissent effectivement remplacer les titulaires absents, il convient que chaque titulaire informe, dès qu’il a connaissance de son absence :
D’une part, le suppléant appelé à le remplacer, en lui transmettant la convocation à la réunion pour que le suppléant puisse se rendre à la réunion en ses lieux et places ;
D’autre part, le secrétaire et le Président du CSE afin de leur communiquer le nom du suppléant qu’il a invité à le remplacer.
c. Visioconférence Les parties conviennent que les réunions du CSE peuvent se tenir par Visioconférence, ou en format hybride présentiel / distanciel, à la demande de l’employeur autant de fois que nécessaire sur l’année civile.
Procès-verbaux des réunions
Conformément aux dispositions légales et règlementaires applicables, les délibérations du CSE sont consignées dans un procès-verbal établi par le secrétaire, qui le communique ensuite à l’employeur et aux membres du CSE :
dans les 15 jours suivant la réunion à laquelle il se rapporte (sauf exception prévue par les dispositions légales où il sera fait application du délai légal ou réglementaire prévu),
ou, si une nouvelle réunion est prévue dans ce délai, avant cette réunion.
L’employeur doit faire connaître sa décision motivée sur les propositions qui lui ont été soumises lors de la réunion du comité suivant la transmission du procès-verbal. Le procès-verbal contient au moins le résumé des délibérations du comité et la décision motivée de l’employeur sur les propositions faites lors de la précédente réunion. En cas de désaccord sur la rédaction du procès-verbal, il sera fait mention dans le procès-verbal de la position de chacune des parties en présence. Il pourra ainsi être annexé un document reprenant les termes sur lesquels il y aurait un désaccord. Le procès-verbal des réunions du CSE peut, après avoir été co-signé par le Président et le Secrétaire, être affiché ou diffusé dans l'entreprise par le secrétaire du comité, selon des modalités précisées par le règlement intérieur du comité.
Règlement intérieur du CSE
Le CSE détermine, dans un règlement intérieur, les modalités de son fonctionnement et de ses rapports avec les salariés de l'entreprise pour l'exercice de leurs missions.
Ressources
Contribution aux activités sociales et culturelles
Le financement des activités sociales et culturelles prises en charge par le CSE est assuré conformément à l’article L.2312-81 du Code du travail. Le montant de la contribution versée chaque année par l’entreprise pour le financement des activités sociales et culturelles est exprimé en pourcentage de la masse salariale brute de l’année en cours. Il est par ailleurs précisé qu’en cas de reliquat, les membres du CSE peuvent décider, par une délibération, de transférer une partie du montant de l'excédent annuel du budget destiné aux activités sociales et culturelles au budget de fonctionnement ou à des associations dans les conditions légales et règlementaires.
Subvention de fonctionnement
Le CSE percevra chaque année, conformément à l’article L.2315-61 du Code du travail, une dotation de fonctionnement égale à 0,2% de masse salariale brute de l’année en cours. Ce montant s'ajoute à la subvention destinée aux activités sociales et culturelles, sauf si l'employeur fait déjà bénéficier le comité d'une somme ou de moyens en personnel équivalant à 0,2 % de la masse salariale brute au titre de son fonctionnement.
Dispositions finales
Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur au jour de sa signature et est conclu pour une durée indéterminée.
De façon plus générale, le présent accord remplace et annule toutes les dispositions résultant d’accords collectifs, d’usages ou de tout autre politique en vigueur au sein l’une quelconques des Sociétés composant l’UES WWF France et portant sur le même objet (institutions représentatives du personnel).
Révision et modalités de suivi de l’accord
Le suivi des modalités d’application de l’accord sera fait lors de chaque renouvellement du CSE. Le présent accord pourra être révisé à tout moment, dans les conditions prévues aux articles L.2222-5, L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail.
Clause de rendez-vous
En cas de modifications des dispositions législatives ou règlementaires ayant pour conséquence de remettre en cause les dispositions du présent accord, des négociations s’ouvriraient dans les 3 mois de la demande, pour examiner les possibilités d’adapter le présent accord aux nouvelles conditions de la législation, de la règlementation et des dispositions conventionnelles visées dans l’accord.
Dénonciation
Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, pourra être dénoncé à tout moment par une ou plusieurs parties signataires dans les conditions prévues par la loi (articles L.22619 et suivants du Code du travail). En cas de dénonciation, la durée du préavis est fixée à 3 mois. La dénonciation est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception par son auteur aux signataires de l’accord.
Formalités de dépôt et publicité
Le présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives. Cette formalité sera effectuée par la remise d’un exemplaire de l’accord lors de sa signature, ou à défaut par remise en mains propres ou par lettre recommandée avec accusé de réception. Pour les organisations syndicales disposant d'une section syndicale dans l'entreprise, elle fera courir le délai de deux mois pour engager l’action en nullité prévue par l’article L.2262-14 du Code du travail. Le présent accord fera l’objet d’un dépôt en ligne sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (« TéléAccords ») par le représentant légal de l’entreprise. Un exemplaire sera également remis au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes de Bobigny. Les termes du présent accord seront portés à la connaissance de l’ensemble du personnel par voie d’affichage ou tout autre support de communication.
Fait à Le Pré Saint Gervais, le 10 janvier 2025,
En 3 exemplaires, dont une version anonymisée aux fins de publication
Pour la Fondation WWF France
Mme. XXX
Pour la société Panda
Mme. XXX
Pour la CFDTPour la CFE-CGCPour la CFTC
M. XXXM. XXXMme XXX
RECEPISSE DE REMISE EN MAIN PROPRE DE L’ACCORD COLLECTIF AUX ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES AU SEIN DE L’UES
Objet : Notification de l’« Accord sur la reconnaissance de l’UES WWF France et mise en place du CSE », aux organisations syndicales représentatives au sein de l’UES WWF France.
