Représentée par Monsieur XX agissant en qualité de Directeur, Assistée de Madame XX, agissant en qualité de Responsable RH & Administrative Et :
L'organisation syndicale Confédération Générale du Travail
Représentée par Monsieur XXX, agissant en qualité de Délégué Syndical Assisté de Monsieur XXX et de Monsieur XXX, délégués du personnel CGT PREAMBULE Conformément à l’article L2242-6 du Code du travail, Fontaine Insertion a engagé sérieusement et loyalement les négociations. L’entreprise adaptée a en effet convoqué à la négociation l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise : Confédération Générale du Travail - Représentée par Monsieur XXX, assisté de Monsieur XXXX et de Monsieur XX, délégués du personnel CGT
Les séances de négociations sont programmées selon le calendrier et le programme suivant :
Le 29 Novembre 2023 à 10h30 : Accord de méthodes des NAO
Le 11 Janvier 2024 à 10h30 : Négociations
Le 8 Février 2024 à 10h30 : Négociations
Le 1 er Mars 2024 à 10h00 : Ajout d’une séance complémentaire
Le 25 mars 2024 à 9h00 : Clôture des négociations
Les points de négociation définis en accord avec la Délégation syndicale sont :
Rémunération & salaire
Prime salissure
Durée effective et organisation du temps de travail
Temps habillage / déshabillage
Egalité professionnelle & salariale (Homme/Femme)
Préservation de l’emploi par le développement des compétences avec la formation
La Direction de Fontaine Insertion a également communiqué les informations nécessaires pour une négociation en toute connaissance de cause, à savoir :
Bilan de la situation économique de Fontaine Insertion
BDES 2022
Grille de salaire 2024
Rémunération & salaire :
La Direction rappelle la situation économique de Fontaine Insertion. Un recul de l’activité se poursuit en ce début d’année 2024 et impacte le chiffre d’affaires. En parallèle, la masse salariale continue d’augmenter en 2024 conséquence de l’évolution des salaires de et des évolutions de la nouvelle convention collective de la métallurgie. Minimas appliqués :
La Direction remet aux élus la grille de salaire par groupes et classes d’emploi en date de janvier 2024. Les montants correspondent à des postes à temps plein, et non par la réalité des postes occupés à temps partiel.
L’objectif de Fontaine Insertion est de sortir des minima sociaux (SMIC OU TEGA) et de maintenir un écart de rémunération entre le minima appliqué et celui proposé par Fontaine Insertion. Il reste en vigueur en 2024.
Pour l’ensemble des salariés de Fontaine Insertion : Evolution des salaires sur l’année 2024 en fonction des évolutions du SMIC et/ou du TEGA, sans condition d’ancienneté.
Prime de salissure : La prime de salissure est traitée sous forme de repos compensateur à hauteur
d’une demi-journée par mois pour les salariés de Fontaine Insertion qui travaillent ou interviennent en atelier ou en entrepôt de manière régulière à compter du 1er avril 2024.
Calendrier des jours de repos 2024 :
Vendredi 19 avril 2024
Vendredi 10 mai 2024
Vendredi 14 juin 2024
Vendredi 12 juillet 2024
Vendredi 2 aout 2024
Vendredi 13 septembre 2024
Vendredi 25 octobre 2024
Vendredi 8 novembre 2024
Durée effective et Organisation du temps de travail
Temps habillage et déshabillage : Une première proposition avait été discutée et après sondage réalisé par les représentants du personnel
l’hypothèse n°2 est retenue :
Hypothèse 1 : Non retenue Un temps d’habillage et de déshabillage de 5 minutes matin et soir est alloué sur le temps de travail aux salariés qui travaillent ou interviennent en atelier ou en entrepôt. Matin : De 7h30 à 07h35 et Soir : De 16h10 à 16h15 Les horaires de badgeages sont inchangés : 7h30 et 16h15
Hypothèse 2 :
Un temps de déshabillage de 10 minutes en fin de poste est alloué sur le temps de travail aux salariés qui travaillent ou interviennent en atelier ou en entrepôt. Soir : De 16h05 à 16h15 Les horaires de badgeages sont inchangés : 7h30 et 16h15
Egalité professionnelle & salariale (Homme/Femme)
La Direction explique que conformément à la BDES 2022 l’égalité professionnelle et salariale est respectée au sein de FONTAINE INSERTION. Cela reste un point d’attention pour maintenir la dynamique.
Préservation de l’emploi par le développement des compétences avec la formation
Fontaine Insertion s’engage à développer les compétences de ses salariés par la polyvalence sur les différents postes au sein de l’association. Une période de prise de fonction est nécessaire pour atteindre les compétences requises. A l’issue de cette période, le salarié est validé sur le poste. L’intégration et la formation sont assurés par le chef d’équipe. A l’issue de la période, le salarié aura une double cotation, les critères les plus favorables seront pris en compte pour sa rémunération. Fontaine Insertion s’engage à développer les supports de formation au poste (exemple mode opératoire). Le sujet sera approfondie en CSE.
Dispositif de rupture conventionnelle
Application des dispositions réglementaires en vigueur.
Les élus demandent à la direction de reverser 50 % des montants de revente ou de recyclage des matières premières achetés par Fontaine Insertion. La direction est favorable après une étude des couts et dans la mesure où l’opération est bénéficiaire. La Direction remet aux élus le détail des montants des ventes de matières premières de 2019 à 2023 ainsi que le cout de récupération et le traitement des déchets. Le cout du retraitement des matières est plus important que le montant des ventes. Cette opération est déficitaire et aucun montant ne peut être reversé pour cette année.
Le principe d’utiliser cet argent pour financer des événements sociaux ou culturels et que les projets soient pilotés par une commission paritaire encadrement – salariés est accepté. Afin de pouvoir soutenir cette initiative, un versement de 2 000 € sera réservé à ces évènements pour l’année 2024. La commission pourra se réunir dès le mois d’avril 2024 pour lancer le premier évènement 2024. Le montant est validé pour l’année 2024.
Fait à Fontaine, le 27/03/2024 En 4 exemplaires originaux
