Accord d'entreprise FONTAINE INSERTION

UN ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2026

5 accords de la société FONTAINE INSERTION

Le 03/09/2026

• Evolution des salaires (augmentation, gel, diminution)
• Evolution des primes
• Autres dispositions durée et aménagement du temps de travail
• Egalité salariale F/H

• CGT

 

PROCES-VERBAL
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

Entre :

Fontaine Insertion, Association Loi 1901, dont le siège social est situé 30 rue du Commandant Lenoir 38600 FONTAINE,

Représentée par Monsieur xx, agissant en qualité de Directeur,

Assistée de Madame xx, agissant en qualité de Responsable RH.

ci-après, «  l’Association »

d’une part

Et :

L'organisation syndicale Confédération Générale du Travail (CGT)

Représentée par Monsieur xx, agissant en qualité de Délégué Syndical

Assisté de Monsieur xx, délégué du personnel.

ci-après « l’Organisation syndicale»

d’autre part

ci-après désignées ensemble « les Parties »

PREAMBULE

La Direction de l’Association a engagé la négociation annuelle obligatoire, prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail.

Conformément à l’article L. 2242-6 du Code du travail, ces négociations ont été engagées sérieusement et loyalement.

L’Association a en effet convoqué à la négociation la Confédération Générale du Travail, unique organisation syndicale représentative dans l’entreprise, représentée par Monsieur xx, assisté de Monsieur xx.

Un accord de méthode encadrant la négociation a été conclu entre les parties le 23 juin 2026.

Conformément au calendrier prévisionnel établi dans cet accord de méthode, les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises, aux dates suivantes :

Le 7 Juillet 2026 à 09h00 : Négociations

Le 28 Juillet 2026 à 09h00 : Finalisation de la négociation

Conformément à ce même accord, les négociations ont porté sur les thèmes suivants :  

• Rémunération & salaire

  • Salaire minimum

  • Prime salissure

  • Indemnités repas

• Durée effective et organisation du temps de travail

  • Semaine de 4 jours

  • Modulation du contrat de travail

• Egalité professionnelle & salariale (Homme/Femme)

• La gestion des emplois et des parcours professionnels

  • Préservation de l’emploi par le développement des compétences avec la formation

• Emploi et conditions de travail

  • Dispositif de rupture conventionnelle

• Dispositions particulières

  • Budget revente matières premières

La Direction de xx a également communiqué les informations nécessaires pour une négociation en toute connaissance de cause, à savoir :

• Bilan de la situation économique

• BDESE 2025

• Grille de salaire à juin 2026 et cartographie des emplois

L’Organisation syndicale a fait état de ses revendications, auxquelles la Direction a apporté des éléments de réponse et des contre-propositions, en tenant compte des attentes formulées et de la situation économique et financière de l’entreprise.

1. Rémunération & salaire 

La Direction rappelle la situation économique de Fontaine Insertion ainsi que l’ouverture d’une procédure judiciaire à l’égard de l’Association par jugement du Tribunal judiciaire du 17 avril 2025.

1. 1. Minimas appliqués :

Position de l’Association :

La Direction remet aux élus la grille de salaire par groupes et classes d’emploi en date de juin 2026. Les montants correspondent à des postes à temps plein. Le salaire associé aux postes à temps partiel est établi en fonction de cette grille, proportionnellement au temps de travail. L’objectif est de sortir des minima sociaux (SMIC OU TEGA) et de maintenir l’écart de rémunération de 5% entre le minimum conventionnel et celui proposé par l’Association.

Position l’Organisation syndicale :

L’Organisation syndicale demande le maintien des 5 % de rémunération au-delà du minima conventionnel et/ou légal.

1. 1. « Prime » de salissure :

Position de l’Association pour 2026 :

La « prime » de salissure est maintenue en 2026 dans les conditions identiques. La direction propose de porter à 3 jours ce compteur pour les salariés à temps partiel.

Position de l’Organisation syndicale :

L’Organisation syndicale demande à passer le nombre de jours d’acquisition de 5 à 6 jours par an pour les salariés à temps plein.

Indemnités repas 2026 :

Position de l’Association :

La mise en place de tickets restaurants dématérialisés est maintenue pour l’année 2026.

La valeur des tickets restaurants retenue est de 6 euros par journée travaillée incluant la pause méridienne. L’association participe à hauteur de 50 % soit 3 euros par jour et le salarié participe à hauteur de 50 %, soit 3 euros par jour. Les salariés absents (congés annuels, maladie…) ne bénéficient pas des titres-restaurant pour les jours d’absence.

Position de l’Organisation syndicale :

L’Organisation syndicale demande à ce que le même avantage soit octroyé aux salariés à temps partiel thérapeutique sous forme de tickets restaurants ou d’indemnités.

1. Durée effective et Organisation du temps de travail

Semaine de 4 jours :

Compte tenu de la situation et de la complexité de ce sujet. Ce point est reporté à des négociations ultérieures.

 Modulation du temps de travail :

Compte tenu de la situation et de la complexité de ce sujet. Ce point est reporté à des négociations ultérieures.

1. Egalité professionnelle & salariale (Homme/Femme)

La Direction explique que, conformément à la BDESE 2025, l’égalité professionnelle et salariale est respectée. D’un commun accord entre les Parties, et compte tenu du respect de l’égalité professionnelle et salariale entre les femmes et les hommes, aucune mesure supplémentaire ne s’avère nécessaire pour atteindre cette égalité et aucune négociation sur ce thème n’est pas conséquent intervenue.

1. Préservation de l’emploi par le développement des compétences avec la formation

 L’association s’engage à développer les compétences de ses salariés par la formation interne sur les différents postes au sein de l’association.

Position de l’Association :

L’association s’engage à développer les compétences de ses salariés par le développement en interne. Une période de formation est nécessaire pour atteindre les compétences requises.

À l’issue de cette période, si le salarié a démontré la maîtrise des compétences nécessaires pour occuper le nouveau poste, le salarié est validé sur le poste.

A l’issue de la période, le salarié aura :

- soit une double cotation, avec une double fiche de poste apparaissant. Les critères de la convention collective de la Métallurgie les plus favorables pour ces postes seront pris en compte pour la rémunération.

- Soit une nouvelle cotation correspondant au nouveau poste occupé.

Le salarié volontaire pour accompagner le nouveau salarié percevra une prime d’encouragement pour cette période de tutorat.

Position de l’Organisation syndicale :

L’Organisation syndicale demande la remise en place d’un tutorat en interne, rémunéré selon la classification du poste. La demande porte sur la montant de la prime à allouer pour le temps passé à former le salarié sur le nouveau poste. Il est demandé de préciser que les chefs d’équipe ne sont pas concernés par cette mesure, la mission étant incluse dans leur fiche de poste.

1. Dispositif de rupture conventionnelle

1. Dispositions particulières (budget revente matières premières)

Position de l’Association :

Le coût du retraitement des matières est plus important que le montant des ventes. Cette opération est déficitaire et aucun montant ne peut être reversé pour l’année 2026.

Position de l’Organisation syndicale :

La Délégation syndicale demande à la Direction de reverser 50 % des montants de revente ou de recyclage des matières premières achetées par Fontaine Insertion.

1. Publicité et dépôt du procès-verbal

Le présent accord est établi en nombre suffisant d’exemplaires en vue de sa remise à chacune des parties signataires et de son dépôt

Le présent procès-verbal sera également mis à disposition des salariés de l’Association. Un avis sera affiché sur les panneaux d’affichage de la Direction pour indiquer aux salariés le lieu où ils pourront le consulter.

Conformément aux dispositions des articles D.2231-2 et suivants du Code du travail, le présent procès-verbal fera l’objet d’un dépôt à la DDETS de l’Isère sous forme dématérialisée via la plateforme de TéléAccords (https//www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) et un exemplaire au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Grenoble.

Fait à Fontaine, le 03/09/2026

En 3 exemplaires originaux

, dont un pour chacune des parties

Pour l’organisation syndicale Monsieur Délégué syndical CGT

Pour l’Association Monsieur Directeur de Fontaine Insertion