La société CLINIQUE FONTVERT S.A.S au capital de 4. 619 510 € Code NAF : 8610Z Immatriculée au R.C.S. sous le numéro SIRET : 49346647800028 Dont le siège social est à 235 Avenue Louis Pasteur 84700 SORGUES Représentée par XXX Agissant en qualité de Directeur
ET
La délégation syndicale CFDT représenté par XXX
Préambule
Il est rappelé que la Direction et les Organisations syndicales ont tenu 3 réunions : le 17 février 2026, le 24 février 2026 et le 10 mars 2026 dans le cadre de la Négociation Obligatoire prévue par l’article L.2242-15 du Code du travail. Conformément aux dispositions des articles L 2242-1, L 2242-15 et L 2242-17 du code du travail, la direction et les délégations syndicales se sont réunies pour évoquer les sujets suivants : - Les salaires effectifs ; - La durée effective et l'organisation du temps de travail, notamment la mise en place du travail à temps partiel. Dans ce cadre, la négociation peut également porter sur la réduction du temps de travail ; - L'intéressement, la participation et l'épargne salariale, à défaut d'accord d'intéressement, d'accord de participation, de plan d'épargne d'entreprise, de plan d'épargne pour la mise à la retraite collectif ou d'accord de branche comportant un ou plusieurs de ces dispositifs. S'il y a lieu, la négociation porte également sur l'affectation d'une partie des sommes collectées dans le cadre du plan d'épargne pour la retraite collectif mentionné à l'article L. 3334-1 et sur l'acquisition de parts de fonds investis dans les entreprises solidaires mentionnés à l'article L. 3334-13. La même obligation incombe aux groupements d'employeurs ; - Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes. - Les mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail, notamment en réduisant le coût de la mobilité, en incitant à l'usage des modes de transport vertueux ainsi que par la prise en charge des frais mentionnés aux articles L. 3261-3 et L. 3261-3-1. Ont été soumis à négociation par l’organisation syndicale les points suivants :
Une meilleure prise en charge des cotisations de mutuelle pour les salariés isolés et les salariés avec famille, afin d’améliorer l’accès aux soins.
Nous demandons l’instauration d’une primé pérenne visant à apporter un soutien durable aux salariés concernés par les frais de déplacement.
Mise en place d’un mécanisme qui neutralise l’impact du déficit 2025 de la Polyclinique Urbain V sur les comptes de la Clinique Fontvert 2025.
Une prime de vacances de 250 euros nets.
Après examens des différentes revendications, les parties entendent formaliser leur accord par la présente convention. Les dispositions du présent accord se substituent de plein droit, à compter de leur date d’application à toute disposition conventionnelle, pratique ou usage antérieur de même objet.
Article 1 : Champ d’application
Le présent accord est applicable à l’ensemble du personnel salarié de la Société, dans les conditions et limites d’éligibilité éventuellement définies pour chaque mesure.
Article 2 : Mesures retenues
Au titre de cette négociation, les parties ont entendu retenir ces propositions :
Signature d’un accord de sur-participation
La clinique s’engage à conclure un accord de sur-participation dans le respect légal et règlementaire applicable en lien avec la demande de l’organisation syndicale. L’enveloppe globale serait de 200 000€ bruts. Il est toutefois expressément précisé que la conclusion et la mise en œuvre d’un tel accord demeurent subordonnées à l’existence d’un montant de participation effectivement attribué au titre de l’exercice 2025, conformément aux dispositions du code du travail en vigueur.
Prime transport
Afin de développer le pouvoir d’achat des salariés de l’établissement et notamment pour compenser l’augmentation des couts de transports, les parties entendent mettre à en place exceptionnellement sur 2026 une prime transport.
Cette prime permet de compenser en partie les frais de transport intervenant entre le domicile et le lieu de travail, que ces frais soient liés à des dépenses de carburant ou d’alimentation électrique des véhicules.
La prime sera versée au mois de juin 2026.
Pour être bénéficiaire, le salarié doit cumulativement remplir les conditions suivantes :
- être présent dans les effectifs à la date de versement soit au 30 juin 2026
- avoir une résidence habituelle hors d’un périmètre urbain tel que défini par l'article 27 de la loi no 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs ou , bien que la résidence ou le lieu de travail se trouve dans les zones ci-dessus, l'utilisation d'un véhicule personnel est rendue indispensable soit parce que le trajet entre la résidence habituelle et le lieu de travail n'est pas desservi par les transports en commun, soit en raison d'horaires particuliers de travail (travail de nuit, horaires décalés, travail continu, équipe de suppléance...).
- avoir remis aux services RH une photocopie de la carte grise
au nom du salarié du véhicule utilisé
Le montant de l’aide au transport personnel domicile-lieu de travail est fixé à hauteur de
250€ pour un salarié présent sur l’ensemble de la période de référence : du 01/07/2025 au 30/06/2026.
La prise en charge des frais des salariés à temps partiel est identique à celle des employés à temps complet, lorsque l’horaire de travail du salarié est au moins égal à la moitié de la durée légale hebdomadaire ou conventionnelle de travail. Le montant de la prime ne sera donc proratisé que pour les salariés dont la durée du travail est inférieure à un mi-temps.
En cas d’absence non légalement assimilée à du temps de travail effectif sur la période de référence (01/07/2025 au 30/06/2026) ou en cas de présence incomplète sur la période de référence, la présente prime fera l’objet d’un abattement proportionnel à la durée de cette absence.
Le bénéfice de la prise en charge des frais de transport personnels ne peut être cumulé avec celle accordée au titre des frais de transport collectif ou à un service public de location de vélos. Sont également exclus de ce dispositif les salariés bénéficiant d'un véhicule mis à leur disposition par l'employeur ou non avec prise en charge des frais de carburant ou d'alimentation électrique d'un véhicule.
Article 3 : Périodicité des négociations – Clause de rendez vous
Les Parties n’entendent pas déroger à la périodicité annuelle de la négociation prévue à l’article L.2242-15 du Code du travail. Les Parties conviennent en outre que, dans l’hypothèse où une disposition réglementaire ou légale venait à rendre inapplicable une des dispositions du présent accord, des négociations s’engageront dans les 3 mois de l’entrée en vigueur de ladite disposition.
Article 4 : Effet de l’accord
Le présent accord prendra effet le 1er avril 2026.
Article 5 : Durée de l'accord
Le présent est conclu pour une durée déterminée d’un an, du 01/01/2026 au 31/12/2026.
Article 6 : Publicité
Le présent accord sera déposé par l’entreprise sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes d’Avignon. Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction et une copie sera remise aux représentants du personnel.
Fait le 10 mars à SORGUES en 3 exemplaires originaux
