AVENANT N°2 A L'ACCORD COLLECTIF DU 10/07/2018 RELATIF A L'EXTENSION DE LA DUREE DE LA PROCEDURE D'INFO CONSULTATION SUR LE PROJET DE CESSATION COMPLETE ET DEFINITIVE D'ACTIVITE DE LA SOCIETE FAI ET SUR LE PROET DE LICENCIEMENT COLLECTIF POUR MOTIF ECO
Application de l'accord Début : 27/11/2018 Fin : 18/12/2018
Avenant n°2 à l'accord collectif en date du 10 juillet 2018 relatif à l'extension de la durée de la procédure d'information consultation sur le projet de cessation complète et définitive d'activité de la société Ford Aquitaine Industries et sur le projet de licenciement collectif pour motif économique y afférent.
(Article L. 1233-30 du Code du travail)
Entre :
La société Ford Aquitaine Industries, représentée par en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines et en sa qualité de Chef du Personnel et des relations sociales.
D'une part
Et
Les organisations syndicales :
C.F.E / C.G.C représentée par
C.F.T.C. représentée par
C.G.T. représentée par
F.O représentée par
D'autre part
PREAMBULE
Dans le cadre de la procédure d'information consultation sur le projet de cessation complète et définitive d'activité et sur le projet de licenciement collectif pour motif économique y afférent (ci-après conjointement désigné le "
Projet"), la société FAI procède à la recherche d'un repreneur conformément aux dispositions de l'article L. 1233-57-9 et suivants du Code du travail.
Le Cabinet SECAFI assiste, en qualité d'expert, le Comité d'entreprise dans le cadre du processus de recherche d'un repreneur. La Société FAI et les organisations syndicales représentatives se sont accordées sur un calendrier de procédure, dont la dernière version résulte de l'accord du 8 octobre 2018. Ce calendrier intègre les dates auxquelles le cabinet SECAFI doit restituer ses rapports, dont le rapport relatif à la recherche d'un repreneur (ci-après "
Rapport d'Expertise Florange").
A la demande du Cabinet SECAFI, la Direction a accepté de considérer un report de la date de présentation en séance du Rapport d'Expertise Florange. Un tel report a également été accepté, dans son principe, par le Comité d'entreprise lors de la réunion du
26 novembre 2018.
C'est dans ce contexte que la Direction de la Société FAI et les organisations syndicales représentatives se sont rapprochées pour conclure un avenant aux accords des
10 juillet et 8 octobre 2018.
LES PARTIES SONT AINSI CONVENUES CE QUI SUIT :
Article 1 : Report au 17 Décembre 2018 de la présentation en séance du Rapport Florange par le Cabinet Secafi
Les Parties conviennent que les dates de réunions prévues dans l'accord du
8 octobre 2018 demeurent inchangées.
Elles acceptent toutefois, compte tenu de l'avis favorable du Comité d'entreprise en date du
26 novembre 2018, de reporter la présentation par le Cabinet SECAFI de son Rapport d'Expertise Florange à la réunion du Comité d'entreprise du 17 Décembre 2018 relative à la recherche d'un repreneur.
Les Parties conviennent que la date du
17 Décembre 2018 est une date butoir qui ne pourra être reportée, notamment en cas de réception d'une nouvelle offre de reprise peu de temps avant cette date, la réunion du Comité d'entreprise du 17 décembre 2018 étant la dernière réunion de la procédure sur ce sujet.
Article 2 : Dépôt - Publicité
Un exemplaire du présent accord est remis aux organisations syndicales représentatives et vaut notification au sens de l'article L. 2231-5 du Code du travail. Le présent accord fera l'objet d'un dépôt et d'une publication conformément aux dispositions légales et règlementaires applicables.
Article 3 : Entrée en vigueur – Terme de l'Accord
Le présent accord entre en vigueur à la date de sa signature. Il prendra automatiquement fin, sans aucune formalité, à la date du
18 décembre 2018 (minuit).
Fait en 7 exemplaires, le _____________________________________
