ACCORD portant sur l’attribution d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (Article 4 de la loi n° 2021-953 du 19 juillet de finances rectificative pour 2021)
Le présent accord est conclu suite aux réunions entre la Direction de la Société FORGITAL DEMBIERMONT SAS et les organisations syndicales C.F.T.C., C.F.D.T. et C.G.T. ayant pour objet le versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat. (PEPA)
Il est établi à HAUTMONT, le 13 décembre 2021, en 5 exemplaires originaux.
Entre les soussignées :
La
Société FORGITAL DEMBIERMONT SAS,
dont le siège social est situé à Hautmont, représentée par M/MME XXX XXX, en sa qualité de Président,
D'une part,
Et les organisations syndicales suivantes :
C.F.T.C. représentée par M/MME XXX XXX
C.F.D.T. représentée par M/MME XXX XXX
C.G.T. représentée par M/MME XXX XXX
D'autre part,
Il est convenu ce qui suit :
Préambule :
Conformément aux dispositions de l’article 4 de notre accord collectif relatif à l’accompagnement vers la sortie de crise signé le 29 juillet 2021 ainsi qu’aux dispositions de l’article 4 de la loi de finances rectificative pour 2021 du 19 juillet 2021, les parties conviennent de verser une prime exceptionnelle (PEPA) ayant pour objectif de soutenir le pouvoir d’achat des ménages et de récompenser le travail des salariés dans le contexte actuel de crise sanitaire. Malgré les difficultés financières et le contexte économique actuel de la société FORGITAL DEMBIERMONT, l’entreprise prend ses responsabilités à son échelle, conformément à ses valeurs et à sa culture d’entreprise en s’appuyant sur la qualité de son dialogue social.
Article 1 – Champ d’application
Les salariés concernés sont les salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail et les intérimaires mis à disposition de l’entreprise utilisatrice à la date de versement de la prime, soit le 31/12/2021, date de mise en paiement des salaires qui figure sur le bulletin de paie.
Le bénéfice des exonérations est réservé à la prime attribuée aux salariés ayant perçu au cours des 12 mois précédant le versement de la PEPA une rémunération brute inférieure à trois fois le montant annuel du SMIC en vigueur, soit valeur 2021 : 55 964.88€.
Article 2 – Montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat
Les salariés visés à l'article 1 ayant une durée de présence effective d’au moins 750 heures au cours des 12 mois précédant le versement de la prime auront droit à une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat intégrale de 500€ (cinq cents euros) nets.
Les salariés visés à l'article 1 ayant une durée de présence effective de moins de 750 heures au cours des 12 mois précédant le versement de la prime, hors les congés au titre de la maternité, de la paternité et de l’accueil ou de l’adoption d’un enfant, ainsi que des congés d’éducation parentale, de présence parentale assimilés à des périodes de présence effective, auront droit à une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat d’un montant de 200€ (deux cents euros) nets.
Enfin, les salariés visés à l'article 1 n’ayant pas de présence effective au cours des 12 mois précédant le versement de la prime, hors absences assimilées à des périodes de présence effective, n’auront pas le droit à la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat.
Article 3 – Principe de non substitution
La présente prime ne se substitue à aucun des éléments de rémunération, au sens de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage. Elle ne peut non plus se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise.
Article 4 – Date de versement de la prime
La prime de pouvoir d’achat est versée le 31 décembre 2021.
Article 5 – Régime social et fiscal
La prime versée est exonérée d’impôt sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle (parts patronale et salariale), y compris CSG et CRDS, de la participation des employeurs à l'effort de construction, de la taxe d'apprentissage, de la contribution supplémentaire à l'apprentissage, du financement de la formation professionnelle continue, de la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue et du financement des congés individuels de formation.
Article 6 – Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur à compter de sa date de signature et cesse de produire ses effets à l’échéance de son terme, soit le 1er janvier 2022.
Article 7 – Révision et dénonciation
Le présent accord peut être révisé ou dénoncé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires.
Article 8 – Formalités de publicité et de dépôt
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives.
Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail par le représentant légal de l’entreprise.
Un exemplaire de l’accord sera également déposé au greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.
Enfin, en application des articles R. 2262-2 et R. 2262-3 du Code du travail, il sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.
Etabli à HAUTMONT, le 13 décembre 2021 en 5 exemplaires originaux.
