Accord d'entreprise FORMIX SAS
ACCORD SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018
Application de l'accord
Début : 01/01/2999
Fin : 01/01/2999
Début : 01/01/2999
Fin : 01/01/2999
7 accords de la société FORMIX SAS
Le 23/04/2018
- Aménagement du temps de travail (modulation, annualisation, cycles)
- Travail du dimanche
- Evolution des primes
- Evolution des salaires (augmentation, gel, diminution)
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018
PROCES-VERBAL D’ACCORD
Conformément aux anciens articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail (article 9V de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 Septembre 2017), la négociation annuelle obligatoire portant d’une part sur l’égalité professionnelle femmes/hommes et la qualité de vie au travail et d’autre part, la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise, s'est engagée entre la Société représentée par Monsieur …………………. agissant en qualité de Directeur Industriel et Monsieur …………………..représentant le syndicat CFDT.
La négociation collective s’est déroulée pour l’année 2018, suivant le calendrier des réunions qui a été établi par décision unilatérale de la Direction, aucun accord n’ayant pu être enregistré à ce sujet.Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises les 2 Février 2018, 26 Février 2018, 11 Avril 2018 et 18 avril 2018.
Après discussions, les différentes parties se sont mises d’accord sur les sujets à l’ordre du jour. Il est dressé, conformément à l'ancien article L. 2242-4 du Code du travail, le présent procès-verbal d’accord.
Article 1 - Etat des propositions respectives
Négociation annuelle sur l’égalité professionnelle femmes/hommes et la qualité de vie au travail
Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes
Emploi des travailleurs handicapés
La Direction souligne que pour beaucoup de fonctions, notamment en production, il est difficile d’employer des personnes en situation de handicap et que la plupart des postes en production sont inadaptables. Par contre, la Direction invite toutes les personnes qui pourraient souffrir d’un handicap à se faire connaître soit auprès du service du personnel soit en prenant contact avec le Docteur ………………. de la médecine du travail afin de connaître la procédure pour une reconnaissance en tant que travailleur handicapé.
Notre nombre d’unité bénéficiaire pour l’année 2017 nous permettra d’être dispensés de la taxe des travailleurs handicapés.Négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et la partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise
Les salaires effectifs
Œuvres sociales
Durée effective et organisation du temps de travail
Depuis mi-janvier, deux équipes chevauchantes ont été mise en place sur la ligne FARREL (7h-15h y compris une pause / 11h-19h y compris une pause).
La mise en place des deux équipes chevauchantes est destinée à faciliter le passage de 1X8 à 2X8 (cf compte rendu de la réunion des DP du 16/05/2017 et compte rendu de la réunion du CHSCT du 21/06/2017)
Evolution de l’emploi
…………………au 22 Novembre 2017.
La société a embauché, en contrat à durée déterminé, M. …………….. comme Technicien Méthode.
La société a embauché, en contrat à durée indéterminé
- Mlle ………………., comme Assistante RH/Compta/ADV depuis le 6 Novembre 2017.
- M. ……………….. et M. ………………., comme opérateurs de production depuis le 2 Janvier 2018.
- M. …………………, comme Responsable de Production depuis le 9 Avril 2018.
Article 2 – Publicité
Le présent procès-verbal fera l'objet d'un dépôt dans les conditions prévues à l'article L2231-6 et D2231-2. Il sera déposé auprès de la DIRECCTE d’Orléans, en 2 exemplaires dont une version sur support papier par lettre recommandée avec accusé de réception et une version sur support électronique et 1 exemplaire au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes d’Orléans.Cet accord est consultable au service Administratif.
A St Cyr en Val, le 23/04/2018
Pour la Direction Pour le syndicat CFDT
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Mise à jour : 2018-06-22
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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