ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ECONOMIQUE
ENTRE
L’Association Forum réfugiés représentée par Monsieur XXXX, Directeur des Ressources Humaines, agissant par délégation de pouvoirs ; Ci-après
l'Employeur ;
D’une part,
ET
L’Organisation syndicale représentative CFDT représentée par Madame XXXX
L’Organisation syndicale représentative CGT représentée par Monsieur XXXX
D'autre part ;
Ensemble appelées
Les Parties
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Préambule
Forum réfugiés a procédé à l’élection des membres du Comité social et économique dont les résultats du second tour ont été proclamés le 25 mai 2022. L’avenant du 12 octobre 2018 relatif à l’accord sur l’organisation sociale au sein de l’association Forum réfugiés, prévoit dans son article 1 intitulé : Durée du mandat des élus du CSE que « …la durée du mandat des membres du CSE sera de trois ans et 4 mois pour sa mise en place puis trois ans pour les renouvellements. » Dans ce cadre, les mandats des membres du CSE arriveront à échéance le 25 mai 2025. Compte tenu du délai nécessaire pour les négociations en cours sur le vote électronique ainsi que des dates de vote à éviter durant les congés scolaires, les organisations syndicales invitées à négocier le protocole d’accord préélectoral 2 mois avant l’expiration des mandats, ont proposé d’envisager un allongement des délais dans le nouveau processus électoral. C’est dans ce contexte que Forum réfugiés et les Organisations Syndicales Représentatives se sont réunies en vue de négocier et conclure le présent accord relatif à la prorogation des mandats des membres élus du CSE, jusqu’à la publication des résultats définitifs. Les Parties conviennent que la date envisagée pour le premier tour des prochaines élections du CSE est reportée à une date définie dans le cadre du protocole d’accord électoral en cours de négociation. Le présent accord prévoit ainsi les modalités de la prorogation conventionnelle des mandats des membres élus du CSE.
Article 1 : Objet de l’accord
Les parties sont convenues de la
prorogation conventionnelle des mandats des membres élus du CSE qui sont en place au sein de l’association Forum réfugiés depuis les dernières élections professionnelles du 11 mai 2022.
Article 2 : Durée de la prorogation conventionnelle des mandats
Les mandats des membres du CSE expirant le 25 mai 2025, les parties décident de proroger ces mandats pour une durée qui s'achèvera à la date de l’élection des nouveaux représentants élus au CSE, cette élection devant intervenir au plus tard le 30 juin 2025 inclus. Ainsi, les mandats des membres du CSE, tout collège confondu, titulaires et suppléants sont prorogés jusqu’à cette date. Au-delà, les mandats prorogés ne pourront plus produire leurs effets.
Article 3 : Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord entre en vigueur et est applicable à compter du lendemain de la date de signature par les Parties. Les dispositions du présent accord pourront être révisées le cas échéant dans les conditions prévues par la loi. Le présent accord est conclu pour une durée déterminée à savoir jusqu’aux prochaines élections professionnelles et cessera de produire ses effets lors de la proclamation des résultats de ces élections et au plus tard le 30 juin 2025 inclus.
Article 4 : Dépôt et publicité
Un exemplaire du présent accord sera établi pour chaque Partie. Le présent accord sera déposé auprès de l’Administration, par le biais de la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail. Un exemplaire du présent accord sera également remis au greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion. Le présent accord sera communiqué à l’ensemble du personnel par tout moyen et sera présenté lors de la prochaine réunion au CSE.
Fait à Villeurbanne, le 19 février 2025 En 3 exemplaires originaux
