Article 1 : Partenaires à la négociation PAGEREF _Toc239863820 \h 2
Article 1.1 : Représentants de l'association PAGEREF _Toc239863821 \h 2
Article 1.2 : Composition de la délégation syndicale PAGEREF _Toc239863822 \h 2
Article 2 : Lieu des réunions PAGEREF _Toc239863823 \h 3
Article 3 : Calendrier des réunions PAGEREF _Toc239863824 \h 3
Article 4 : Invitation aux réunions PAGEREF _Toc239863825 \h 3
Article 5 : Calendrier des informations préalablement remises aux parties aux négociations PAGEREF _Toc239863826 \h 3
Article 5.1 : Calendrier des échanges concernant la négociation relative au bloc 1 PAGEREF _Toc239863827 \h 4
Article 5.2 : Calendrier des échanges concernant la négociation relative au bloc 2 PAGEREF _Toc239863828 \h 4
Article 5.3 : Calendrier des échanges concernant la négociation relative au bloc 3 PAGEREF _Toc239863829 \h 4
Article 6 : Objet des réunions PAGEREF _Toc239863830 \h 4
Article 6.1 : Thèmes abordés dans la négociation du Bloc 1 PAGEREF _Toc239863831 \h 5
Article 6.2 : Thèmes abordés dans la négociation du Bloc 2 PAGEREF _Toc239863832 \h 5
Article 6.3 : Thèmes abordés dans la négociation du Bloc 3 PAGEREF _Toc239863833 \h 5
Article 7 : Issue des négociations PAGEREF _Toc239863834 \h 5
Article 8 : Rémunération du temps passé en négociation PAGEREF _Toc239863835 \h 5
Article 9 : Effet de l'accord PAGEREF _Toc239863836 \h 5
Article 10 : Durée de l'accord PAGEREF _Toc239863837 \h 5
Article 11 : Adhésion PAGEREF _Toc239863838 \h 6
Article 12 : Révision de l'accord PAGEREF _Toc239863839 \h 6
Article 13 : Dénonciation de l'accord PAGEREF _Toc239863840 \h 6
Article 14 : Communication de l'accord PAGEREF _Toc239863841 \h 6
Article 15 : Publicité et Publication de l'accord PAGEREF _Toc239863842 \h 6
Article 16 : Action en nullité PAGEREF _Toc239863843 \h 7
Cet accord a été conclu à l’issue d’une réunion préparatoire en date du 16/09/2026 fixant les modalités de déroulement des réunions par bloc de négociation et précisant les dates et les documents attendus et remis de part et d’autre.
Entre l'association Forum réfugiés représentée par Monsieur …. agissant en qualité de Directeur Général,
d’une part,
et l’organisation syndicale représentative suivante :
la CFDT représentée par Madame …., déléguée syndicale.
d'autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule Conformément aux dispositions des articles L2242-1 et suivants du code du travail, l’association a décidé d'engager les négociations périodiques obligatoires.
Par conséquent, l’organisation syndicale CGT a été invitée à participer à une réunion préparatoire le 16/09/2026 dont l'objet était de déterminer : -le lieu et le calendrier des réunions de négociation ; -les informations remises aux parties à la négociation et la date de cette remise ; -les différents thèmes à aborder lors des négociations.
Au terme de cette réunion, les parties présentes ont convenu des dispositions suivantes.
Article 1 : Partenaires à la négociation
Article 1.1 : Représentants de l'association Les négociations seront menées par le Directeur Général de l’association, Monsieur …, qui pourra se faire assister, au plus, par 2 salariés de l'association, à savoir Monsieur …, Directeur des Ressources Humaines et Madame …, Responsable Ressources Humaines. En l’absence du Directeur Général, les négociations seront menées par Monsieur …, Directeur des Ressources Humaines, qui pourra se faire assister, au plus, par 2 salariés de l'association, à savoir Monsieur …, adjoint de direction aux Affaires Juridiques et Madame …, Responsable Ressources Humaines.
Article 1.2 : Composition de la délégation syndicale Lors des réunions de négociation, la délégation syndicale se compose de la déléguée syndicale Madame … assistée, au plus, par deux salariés de l’association.
Article 2 : Lieu des réunions
Les réunions de négociation se dérouleront au siège de l'association, 28 rue de la Baïsse, 69100 Villeurbanne.
Article 3 : Calendrier des réunions
Le calendrier des réunions a été déterminé comme suit :
Objet de la réunion Objet de la réunion N° réunion Planning NAO 2026 Salle Accord de méthode Préparation des négociations
mercredi 16/09/2026 à 10h 5ème Bloc 1 Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajouté 1ère réunion mardi 06/10/2026 à 10h 2ème - Daniel Kambere
2ème réunion mardi 03/11/2026 à 10h 2ème - Daniel Kambere Bloc 2 Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes et qualité de vie au travail 1ère réunion mercredi 18/11/2026 à 10h 2ème - Daniel Kambere
2ème réunion mercredi 02/12/2026 à 10 h 2ème - Daniel Kambere Bloc 3 Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels (GEPP) 1ère réunion mardi 15/12/2026 à 10 h 2ème - Daniel Kambere
2ème réunion mardi 12/01/2027 à 10 h 2ème - Daniel Kambere
Le nombre de réunions tel qu'il est prévu par le présent article est susceptible d'être réduit si les parties concluent un accord collectif avant les dernières réunions ou d’un commun accord.
Article 4 : Invitation aux réunions
Les délégués syndicaux seront invités aux réunions au moins 5 jours calendaires avant la tenue de celles-ci, par courrier électronique ou tout autre moyen permettant de donner une date certaine à la notification de l'invitation.
Article 5 : Calendrier des informations préalablement remises aux parties aux négociations
Article 5.1 : Calendrier des échanges concernant la négociation relative au bloc 1
Faisant suite à l’échec des négociations 2025, une DUE a été rédigée par la direction et transmise par mail aux délégués syndicaux le 25/11/2025. Elle est disponible sur la BDESE. Les informations générales relatives à l’emploi, à la rémunération et aux charges accessoires, au temps de travail sont disponibles dans le bilan social 2025 et le bilan CSSCT 2025, présentés respectivement en CSE les 21/04/2026 et 12/05/2026 et disponibles sur la BDES. Un état des lieux des rémunérations a été transmis à la déléguée syndicale CFDT le 03/08/2026, puis complété d’un nouvel envoi le 12/08/2026, faisant suite à la réunion du 04/08/2026. La délégation syndicale pourra demander des données spécifiques complémentaires au moins 2 semaines avant la 1ère réunion du bloc.
Article 5.2 : Calendrier des échanges concernant la négociation relative au bloc 2
Un plan d’action relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et à la QVCT a été établi, faisant suite au constat de l’échec des négociations obligatoires 2025. D’une validité de 1 an, il est entré en vigueur le 02/03/2026. Il a été transmis aux délégués syndicaux par mail le 05/03/2026. Il est disponible sur la BDESE. Parmi les engagements pris dans le plan d’action figure la mise en place d’un baromètre social. Dans cette optique, une proposition de baromètre a été transmis à la déléguée syndicale CFDT par mail le 20/08/2026 et une réunion préparatoire a eu lieu le 01/09/2026. Au terme de ces échanges, il a été convenu de faire des recherches afin d’avoir recours à un éventuel prestataire de service spécialiste de ce sujet Un point d’avancement des sujets contenus dans le plan d’action sera effectué et les informations sur ce sujet seront à échanger entre les parties au moins 2 semaines avant la 1ère réunion du bloc.
Article 5.3 : Calendrier des échanges concernant la négociation relative au bloc 3
Faisant suite à l’échec des négociations 2025, une DUE a été rédigée par la direction le 28/05/2026 et transmise par mail aux délégués syndicaux le 09/06/2026. Elle est disponible sur la BDESE. Les informations relatives au plan de formation 2026 ont été communiquées dans le cadre du CSE du 18/11/2025. Le bilan formation 2025 a été présenté lors du CSE du 21/04/2026 et sera disponible sur la BDES. Un état des lieux de la DUE sera fait et les informations sur ce sujet seront à échanger entre les parties au moins 2 semaines avant la 1ère réunion du bloc.
Article 6 : Objet des réunions
Lors de la première réunion propre à un bloc de négociation, si la délégation le sollicite, la direction apportera des précisions aux informations qu'elle a préalablement communiquées. Au terme de chacune des réunions, est établi un procès-verbal faisant état des propositions de chacune des parties à la négociation. Au cours de la période de négociation, la direction de l'association peut, dans les matières traitées, arrêter des décisions unilatérales concernant la collectivité des salariés si l'urgence le justifie.
Article 6.1 : Thèmes abordés dans la négociation du Bloc 1
Les salaires effectifs
La durée effective et l'organisation du temps de travail, notamment la mise en place du travail à temps partiel ; dans ce cadre, la négociation peut également porter sur la réduction du temps de travail
Le suivi des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes
L’intéressement, la participation et l’épargne salariale
Suivi de la mise en œuvre de la DUE
Article 6.2 : Thèmes abordés dans la négociation du Bloc 2
Suivi de la mise en œuvre du plan d’action en vigueur
Négociation d’un accord collectif
Article 6.3 : Thèmes abordés dans la négociation du Bloc 3
Suivi de la mise en œuvre de la DUE
Négociation d’un accord collectif
Article 7 : Issue des négociations
A l’issue de la dernière réunion de chaque bloc, l'association et les représentants syndicaux constateront :
soit leur accord, qui sera matérialisé par la rédaction d'un accord collectif ;
soit leur désaccord, qui aura pour conséquence la rédaction d'un procès-verbal de désaccord.
Au terme des réunions de chaque bloc, quelle que soit l'issue des négociations, la direction de l’association aura la faculté de prendre, en toute liberté, des décisions unilatérales.
Article 8 : Rémunération du temps passé en négociation
Le temps passé à la négociation est rémunéré comme du temps de travail effectif.
Article 9 : Effet de l'accord
Le présent accord prendra effet à la date de signature ci-dessous.
Article 10 : Durée de l'accord
Le présent accord est conclu dans le cadre de la négociation périodique obligatoire engagée au titre de l'année. Il cessera donc de produire effet à l’issue des négociations engagées selon le calendrier fixé à l’article 3 du présent accord.
Article 11 : Adhésion
Conformément à l'article L. 2261-3 du code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’association, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement. L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la DREETS. Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, aux parties signataires par tout moyen prouvant de l’envoi et permettant de donner une date certaine à la notification faite aux représentations syndicale.
Article 12 : Révision de l'accord
Le présent accord pourra être révisé au terme d'un délai d’un (1) mois suivant sa prise d'effet. La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la direction ou les organisations syndicales qui y sont habilitées en application de l'article L. 2261-7-1 du code du travail. Information devra en être faite à la direction, lorsque celle-ci n'est pas à l'origine de l'engagement de la procédure, et à chacune des autres parties habilitées à engager la procédure de révision par courrier recommandé avec accusé de réception.
Article 13 : Dénonciation de l'accord
Le présent accord pourra être dénoncé par l'ensemble des parties signataires moyennant un préavis de deux (2) mois. Néanmoins, les parties signataires pourront, à l'occasion de la dénonciation et à l'unanimité, prévoir un délai de préavis différent. La direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.
Article 14 : Communication de l'accord
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales disposant d'une section syndicale dans l'association. Un exemplaire sera transmis par mail aux salariés et sera mis à leur disposition sur le support en ligne de l’association.
Article 15 : Publicité et Publication de l'accord
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231- 2 du code du travail, à savoir un dépôt auprès de la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) via la plateforme dédiée, ainsi qu’une remise d’un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Lyon. Le présent accord fera l'objet d'une publication en version anonymisée dans la base de données nationale visée à l'article L. 2231-5-1 du code du travail.
Article 16 : Action en nullité
Conformément aux dispositions de l'article L. 2262-14 du code du travail, toute action en nullité de tout ou partie du présent accord doit, à peine d'irrecevabilité, être engagée dans un délai de deux mois à compter :
de la notification de l'accord aux organisations disposant d'une section syndicale dans l'association ;
de la publication de l'accord prévue à l'article L. 2231-5-1 dans tous les autres cas.
Fait à Villeurbanne, le 16/09/2026, en deux exemplaires originaux.
Pour Forum réfugiés,
…, Directeur Général
Forum réfugiés – Siège Social
28, rue de la Baïsse – CS 71054 69612 VILLEURBANNE Cedex
