Accord d'entreprise FOUNTAINE PAJOT MOTOR YACHTS
NAO
Application de l'accord
Début : 01/01/0021
Fin : 31/12/0021
Début : 01/01/0021
Fin : 31/12/0021
16 accords de la société FOUNTAINE PAJOT MOTOR YACHTS
Le 16/12/2020
- Autres dispositions durée et aménagement du temps de travail
- Autre, précisez
- Evolution des salaires (augmentation, gel, diminution)
- Evolution des primes
NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES POUR L’ANNEE 2021
-PROCES VERBAL D’ACCORD-
NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES POUR L’ANNEE 2021
-PROCES VERBAL D’ACCORD-
- PREAMBULE
En application de l’article L 2242-1 du Code du Travail, une négociation s’est engagée entre la Direction de FOUNTAINE PAJOT et les organisations syndicales représentatives au niveau national, Syndicats CFDT, CGT et FO, en vue de déterminer les évolutions de salaires générales et individuelles pour l’année 2021.
Cette négociation a été conduite les 06 novembre 2020, 16 novembre 2020, 1 décembre 2020 et le 14 décembre 2020.
Au terme de cette négociation, les parties ont pu aboutir à la conclusion d’un accord et constituent par la présente, un procès verbal d’accord, conformément aux dispositions de l’article L 2242-3 du Code du Travail.
Il est précisé que :
- Tout au long du processus de négociation, les organisations syndicales ont reçu de la Direction FOUNTAINE PAJOT toutes les informations nécessaires.
- Le Comité Social et Economique a été informé et consulté sur l’état de la négociation lors de sa réunion mensuelle ordinaire du 14 décembre 2020.
L’ETAT DES PROPOSITIONS DE CHACUNE DES PARTIES
Les revendications reçues par les organisations syndicales pour la réunion du 01/12/2020
CFDT :
Les demandes sont les suivantes :-augmentation générale pour toutes les catégories professionnelles de 45€ net.
- Egalité Hommes/Femmes : réduire les délais pour les promotions des femmes sur des postes de technicien ou agent de maîtrise
- Pour les plus de 58 ans possibilité de refuser les heures décalées et heures supplémentaires
- Mise en place des RPS
- Flexibilité des horaires bureaux.
- Meilleure répartition des augmentations individuelles
FO :
Les demandes sont les suivantes :- augmentation générale pour toutes les catégories professionnelles de 2,5 %
- un geste sur les personnes venues travailler pendant le premier confinement
- 1 journée pour conjoint hospitalisé de nuit
CGT :
Les demandes sont les suivantes :- une grille de salaire cohérente avec un pied de grille à 1800€
- Prime d’ancienneté calculée sur le salaire de base
- suppression de la carence maladie au moins 1 fois par an
- CET : avoir le choix de mettre les heures supplémentaires en paiement, en mixte, en récupération
- PERCO : abondement à 100%
- maintien des primes des 2*8 sur plusieurs mois en cas de modification d’horaire du fait de l’employeur
- 4 semaines de congés en août sauf pour les volontaires
- vêtements chauds pour les salariés travaillant à l’extérieur
- entamer une négociation pour le 13ème mois
Les propositions de la Direction lors de la réunion du 01/12/2020
- 1 journée de congé exceptionnel pour le salarié dont le conjoint (marié ou pacsé) est hospitalisé de nuit. Ce congé a lieu au moment de l’événement.
- Une diminution de la cotisation prévoyance de 7.9 %.
- La poursuite des embauches en 2020 avec une prévision de 30 embauches en CDI
- La flexibilité des horaires pour les bureaux pour permettre une arrivée avant ou après 7h45, en concertation avec la hiérarchie, avec le respect d’un temps de travail effectif de 7h15 par jour (pas de report d’heures d’un jour sur l’autre) et une plage fixe impérative de 9h à 15h.
Les revendications exprimées par les organisations syndicales lors de la réunion du 14/12/2020
CGT maintient ses demandes du 01/12/20
CFDT fait les demandes suivantes :
- Une augmentation générale de 35€ brut pour toutes les catégories professionnelles
- Une augmentation individuelle pour au moins la moitié des salariés
- Le choix pour les salariés de plus de 58 ans concernant les horaires décalés
- Mutuelle gratuite pour le conjoint
- Tickets restaurant à étudier
- Prime pour la médaille des 40 ans à Fountaine Pajot
FO fait la demande :
- Une augmentation générale de 33€ brut pour toutes les catégories professionnelles
Les propositions de la Direction lors de la réunion du 14/12/2020
Après avoir écouté de nouveau les partenaires sociaux, La Direction émet les propositions suivantes :
- Augmentation générale de 28€ brut pour toutes les catégories socio professionnelles (hors comité de direction)
- Une enveloppe pour l’augmentation individuelle
- PERCO : somme issue du compte épargne (CET), abondement de Fountaine Pajot à 40% pour les montants compris entre 0 et 500€ et à 25% pour les montants compris entre 501€ et la somme correspondant à 10 jours de CET.
- La possibilité pour les salariés de plus de 58 ans d’être prioritaires sur un poste vacant en horaire de journée correspondant à leur métier.
- Une prime de 1000€ pour la médaille des 40 ans chez Fountaine Pajot
Les délégations syndicales FO et CFDT demandent alors de transformer la journée du 24/05/21 en RTT au lieu du congé payé (dans le Calendrier 2021) et de revoir le montant de l’augmentation générale. Après une suspension de séance, la Direction accepte de mettre un jour RTT sur la journée du 24/05/21 et propose une augmentation générale à 30€.
Les partenaires sociaux CFDT et FO annoncent qu’ils seront signataires.
MESURES QUI SERONT MISES EN ŒUVRE SUITE A L’ACCORD DES ORGANISATIONS SYNDICALES
Augmentation générale des salaires
Augmentations individuelles des salaires
Mesures complémentaires
- 1 journée de congé exceptionnelle pour les salariés dont le conjoint (marié ou pacsé) est hospitalisé de nuit. Ce congé a lieu au moment de l’événement.
- PERCO : somme issue du compte épargne (CET), abondement de Fountaine Pajot à 40% (contre 30% auparavant) pour les montants compris entre 0 et 500€ et à 25% (contre 20% auparavant) pour les montants compris entre 501€ et la somme correspondant à 10 jours de CET.
- La possibilité pour les salariés de plus de 58 ans d’être prioritaires sur un poste vacant en horaire de journée correspondant à leur métier.
- Une prime de 1000€ pour la médaille des 40 ans chez Fountaine Pajot
- Une flexibilité possible des horaires de bureaux avec le respect du temps de travail journalier
- Une diminution de la cotisation prévoyance de 7.9 %.
Embauches en CDI
- DISPOSITIONS LEGALES
Dépôt et publicité
Conformément à l’article R 2262-3 du Code du Travail, il est affiché sur les lieux de travail, aux emplacements réservés aux communications de la direction destinées au personnel et remis à chaque section syndicale.
A Aigrefeuille, le 16/12/2020
L’entreprise La CFDT La CGT F.O.
Mise à jour : 2021-03-09
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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