Accord sur le périmètre du CSE en vue des prochaines élections professionnelles de 2026
FOUNTAINE PAJOT S.A
ENTRE LES SOUSSIGNES :
FOUNTAINE PAJOT SA, société anonyme au capital social de 1 916 958 euros, enregistrée au registre du commerce et des sociétés d’Epinal sous le numéro 307 309 898 000 20, dont le siège social est situé Z.I. rue du Fief Girard, 17290 AIGREFEUILLE D’AUNIS,
Représentée par , Directrice des Ressources Humaines, Ci-après dénommée « la Société », D’une part,
ET
L’ensemble des organisations syndicales représentatives ci-après désignées :
CFDT, représentée par ses Délégués Syndicaux,
CGT, représentée par ses Délégués Syndicaux,
Ci-après dénommées « les Organisations Syndicales », D’autre part,
Préambule
Les Parties se sont réunis le 21 janvier 2026 afin d’ouvrir une discussion en vue des prochaines élections professionnelles de 2026 pour déterminer le nombre et le périmètre des établissements de l’entreprise. Conformément à l’article L.2313-2 du Code du Travail, un accord d'entreprise détermine le nombre et le périmètre des établissements distincts. Cet accord, préalable à l’organisation des élections professionnelles, permet de définir le périmètre du futur CSE. Cette détermination s’appuie sur l’autonomie de gestion du responsable de l’établissement
notamment en matière de gestion du personnel.
ARTICLE 1. Périmètre du Comité Social Economique et des établissements
L’entreprise Fountaine Pajot possède quatre établissements, à savoir :
L’établissement principal d’Aigrefeuille comprenant le siège social de l’entreprise situé dans la zone d’activité rue du Fief Girard à Aigrefeuille (17290).
L’établissement secondaire du Thou situé rue des Franches au Thou (17290).
L’établissement secondaire de La Rochelle situé au Boulevard Winston Churchill Port Neuf (17000).
L’établissement secondaire des Minimes situé au 50 avenue du Lazaret Les Minimes (17000), ne comprenant aucun salarié actuellement.
En application de l’article L. 2313-4 du Code du travail, les établissements distincts sont déterminés en fonction de l’autonomie de gestion du responsable de l’établissement, notamment en matière de gestion du personnel. Le présent accord ne reconnait pas la qualification d’établissement distinct au sein de l’entreprise pour les raisons suivantes :
Les responsables de site ne sont pas autonomes dans la gestion du personnel et ne disposent pas du pouvoir d’embaucher et de licencier.
Les responsables de site ne définissent pas les orientations stratégiques de leur établissement.
Les responsables de site ne sont pas décisionnaires dans la politique commerciale et économique de l’établissement.
L’ensemble de ces responsabilités appartiennent aux membres du Comité de Direction de Fountaine Pajot, intervenant pour l’ensemble de l’entreprise. Les responsables de site ne font pas partie du Comité de Direction de l’entreprise. Par conséquent, Fountaine Pajot possède un seul établissement regroupant les différents sites susvisés. A ce titre, et en vue des prochaines élections professionnelles de 2026, le présent accord fixe à un seul Comité Social et Economique pour l’entreprise Fountaine Pajot regroupant les établissements d’Aigrefeuille, Le Thou, La Rochelle et Les Minimes.
ARTICLE 2. Entrée en vigueur, durée et portée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée au titre des élections professionnelles du CSE de l’entreprise qui se dérouleront en avril 2026. Les dates des futures élections professionnelles afin de renouveler le CSE devront être confirmées dans le protocole d’accord préélectoral. L’accord sera en vigueur pour la durée du mandat des membres du Comité Social et Economique nouvellement élus. A l’issue du cycle électoral, l’accord prendra fin. Le présent accord prend effet le lendemain de son dépôt.
ARTICLE 3. Notification de l’accord
Le présent accord sera notifié, dans les plus brefs délais, par courriel à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives.
ARTICLE 4. Publicité et dépôt de l’accord
Le présent accord sera déposé conformément aux dispositions règlementaires sur la plateforme www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et en un exemplaire au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de La Rochelle conformément aux prescriptions de l’article L.2231-6 du Code du travail. En outre, un exemplaire sera remis à chaque partie. Il sera mis à disposition du personnel selon les modalités habituelles dans l’entreprise.
A Aigrefeuille, le 26 janvier 2026 En 5 exemplaires originaux
