La société FOURNIE GROSPAUD Synerys, 14 rue Paule Raymondis – ZAC Gabardie, 31021 Toulouse Cedex 2 représentée par monsieur xxxx, agissant en tant que Chef d’Entreprise d'une part,
Et les organisations syndicales représentées par,
M. xxxx, délégué syndical F.O.
M. xxxx, délégué syndical C.G.T.
M. xxxx, délégué syndical C.F.D.T.
D’autre part,
PREAMBULE
L’entreprise Fournié Grospaud Synerys et ses salariés accordent de l’importance à la politique de diversité en place, ainsi qu’au traitement égalitaire de chacun. Ces démarches visent à valoriser la mixité professionnelle dans l’ensemble des métiers de l’entreprise.
Compte tenu des orientations professionnelles historiquement choisies par les hommes et par les femmes, entraînant une forte présence masculine dans les métiers techniques, les parties souhaitent réaffirmer la nécessité de garantir une égalité des chances et de traitement des salarié(e)s, quel que soit leur genre.
De plus, les parties reconnaissent que l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes est un enjeu stratégique du développement des personnes comme de l’entreprise.
A cet effet, l’entreprise choisit de prendre des engagements dont le but est de poursuivre et d’améliorer l’égalité entre les hommes et les femmes dans l’ensemble des métiers qu’elle propose, et de garantir le respect du principe de non-discrimination entre les genres.
Pour ce faire, la situation respective des hommes et des femmes sera analysée annuellement lors de la réunion de suivi visée à l’Article 4 et lors de l’information/consultation sur la politique sociale, les conditions de travail et d’emploi, et ce dans le cadre des domaines d’actions retenus, ci-dessous.
Ainsi, conformément aux dispositions réglementaires, le présent accord fixe les objectifs de progression et les actions permettant de les atteindre dans au moins 4 domaines parmi les 8 domaines suivants :
Embauche
Formation
Promotion professionnelle
Qualification
Classification
Conditions de travail, de sécurité et de santé
Rémunération effective
Articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de responsabilités familiales.
Dans ce contexte, la Direction de la société Fournié Grospaud Synerys et les organisations syndicales se sont réunis Le 7 mai 2026 afin de négocier le présent accord.
IL A ETE CONCLU LE PRESENT ACCORD
Article 1 : Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la société FG Synerys.
Article 2 : Diagnostic
Notre société évolue dans le domaine du « Contrôle-Commande au service de l’Energie ». Elle compte 168 salariés en mai 2026, dont 33 femmes et 135 hommes.
L’analyse des données chiffrées est rappelée dans le rapport annuel sur la situation économique de la société, et l’état des lieux « EGALITE Professionnelle H/F » réalisé courant 2025, joints au présent accord.
Au mois de mai 2026, les parties signataires font le constat que les femmes représentent 19,64% des effectifs de la société, la répartition des femmes dans l’effectif est la suivante :
ETAM : 22 salariées sur un total de 103 (21,36%)
Employés : 6 salariées sur un total de 28 (21,43%)
TAM : 16 salariées sur un total de 75 (21,33%)
Cadres : 11 salariées sur un total de 65 (16,92%)
La moyenne d’âge des femmes est de 43 ans, la moyenne d’âge des salariés de la société est de 42 ans. L’ancienneté moyenne des femmes est de 11 ans et l’ancienneté moyenne des salariés de la société s’établit à 12,4 ans (ancienneté acquise dans le groupe le cas échéant).
Suite à la promulgation d’un décret en date du 9 janvier 2019 relatif aux modalités de calcul de l’index égalité femmes-hommes ; la société a dû réaliser cet exercice.
Cet index comprend 4 grands critères qui évaluent les inégalités entre femmes et hommes dans les entreprises, le calcul s’effectue sous la forme d'une note sur 100 selon les critères suivants :
L'écart de rémunération entre les femmes et les hommes :
L'indicateur recense les rémunérations moyennes des femmes et des hommes dans une entreprise. Les primes de performance et avantages en nature sont prises en compte, mais pas les primes liées aux conditions de travail, de départ et de précarité.
L'écart de répartition des augmentations individuelles :
L'indicateur évalue le pourcentage de femmes et d'hommes qui ont perçu une augmentation dans l'année.
Le nombre de salariées augmentées à leur retour de congé de maternité :
La totalité de la note sera attribuée à une entreprise qui accorde une augmentation aux femmes revenant d'un congé maternité. Si une seule salariée dans cette situation ne perçoit pas d'augmentation, aucun point ne sera accordé à l'entreprise pour ce critère.
La parité parmi les 10 plus hautes rémunérations :
L’indicateur évalue le respect de la parité dans les 10 plus hautes rémunérations.
Après extraction des données et analyse des 4 grands critères retenus par le dispositif, la société a obtenu la note de 92/100 en 2026 au titre de l’année 2025.
Article 3 : Actions en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Pour traduire son engagement en faveur de l’égalité professionnelle, FG Synerys a identifié 3 domaines d’action pour lesquels elle se fixe des objectifs chiffrés. L’atteinte de ces objectifs sera évaluée à l’aide d’indicateurs définis ci-après.
Domaine N°1 : EMBAUCHE – QUALIFICATION
Objectif : Assurer plus de mixité dans les fonctions managériales - Favoriser la mixité au sein de chaque service.
L’entreprise Fournié Grospaud Synerys s’engage à maintenir la part de femmes cadres (actuellement 11 femmes cadres sur 65 cadres, soit 16,92%), ainsi que la part de femmes TAM (actuellement 16 femmes TAM sur un total de 75 soit (21,33%) Au mois de mai 2026, l’entreprise compte 4 femmes membre du comité de direction pour 5 hommes, soit 44%. L’objectif est de maintenir une part de femmes au comité de direction au moins égale à la part de femmes dans l’entreprise.
Indicateurs : % de femmes/hommes dans le CODI - % de femmes/hommes cadres - % de femmes/hommes dans la catégorie TAM (ETAM E ou supérieur) - % de femme dans l’effectif total
Moyens / Actions : valoriser certains postes au sein de l’entreprise lorsqu’ils sont déjà occupés par des femmes, prise en compte de la mixité lors des réflexions du PSP liées à l’organisation (promotions, recrutements), indiquer dans les fiches de poste que les postes sont mixtes.
Domaine N°2 : CLASSIFICATION – PROMOTION
Objectif : Assurer une promotion (évolution de classification) respectant des critères d’égalité de traitement au travers des évolutions de carrière.
L’entreprise Fournié Grospaud Synerys réaffirme que l’appréciation individuelle des salariés est fondée sur le travail accompli, sans particularisme entre les hommes et les femmes, ni d’un temps partiel, ni de la maternité ou d’un congé pour raisons familiales.
L’entreprise Fournié Grospaud Synerys assure respecter l’article 9 de l’ANI du 1er mars 2004, stipulant qu’ « une véritable politique de mixité des emplois implique que les femmes puissent avoir les mêmes parcours professionnels que les hommes, les mêmes possibilités d'évolution de carrière, et d'accès aux postes à responsabilité ».
Aucun retard dans la progression de rémunération et de carrière ne pourra être subi, par les salariés, du fait du temps partiel, des congés pour raisons familiales ou afférent à la grossesse. Si un écart est constaté, il devra être supprimé à l’issue de ce présent accord. A des fins d’éclairage, des indicateurs plus détaillés que ceux présents dans cet accord seront analysés annuellement avec le CSE lors de la consultation du CSE sur la politique sociale, les conditions de travail, l’emploi. L’entretien de retour de congé pour raisons familiales sera obligatoire à compter de la signature du présent accord. Il portera sur les conditions de travail et d’emploi, l’accès à un déroulement de carrière et l’articulation entre vie professionnelle et vie personnelle.
Indicateurs : % de femmes/hommes ayant une promotion dans l’année (changement de catégorie) par type de catégorie – Nombre d’entretiens de retour de congé pour raisons familiales.
Moyens : EIM, NAO et suivi des indicateurs lors de la revue des augmentations par la direction, Plan de formation, sensibiliser et accompagner les responsables sur la thématique de l’égalité Femme / Homme par une action de formation et des rappels réguliers.
Domaine N°3 : REMUNERATION
Objectif : Garantir une égalité de rémunération entre les hommes et les femmes à profil équivalent pour un même travail ou un travail de valeur égale.
D’après l’état des lieux établi en 2025, FG Synerys ne constate pas de manière générale de disparité en matière de rémunération entre les femmes et les hommes.
FG Synerys tient à réaffirmer le principe d’égalité de traitement entre les femmes et les hommes pour un même travail ou un travail de valeur égale conformément aux dispositions de l’article L3221-2 du Code du Travail.
Lors des NAO, une attention particulière sera portée sur les éventuelles inégalités salariales entre hommes et femmes à poste équivalent, en tenant compte également des autres critères (ancienneté, expérience…).
Indicateurs : Evolution de la rémunération annuelle brute moyenne par genre et Classification / Suivi annuel des écarts de rémunération par genre.
Moyens : S’engager à ce qu’à l’embauche, la rémunération et la classification appliquées aux nouveaux salariés soient les mêmes pour les femmes et les hommes et ne soient fondées que sur les niveaux des seules compétences, expérience professionnelle, formation et qualification.
S’engager à étudier les situations pouvant faire l’objet d’un écart de rémunération entre les femmes et les hommes pour un même niveau de responsabilités, de formation, d’expérience et/ou de compétences professionnelles mise en œuvre dans le cadre des dispositions des articles L3221-2 et L3221-4 du Code du Travail.
Domaine N°4 : ACCES A LA FORMATION
Objectif : Assurer un accès à la formation respectant des critères d’égalité de traitement.
L’accès des femmes à la formation professionnelle est un élément déterminant pour leur assurer une réelle égalité de traitement dans leur déroulement de carrières et dans l’évolution de leurs qualifications, conformément à l’article L.1142-1.
Dans ce cadre, l’entreprise s’engage à ce que le sexe ne soit pas un obstacle à l’accès à la formation professionnelle et veillera à ce que les obligations familiales et l’éloignement géographique ne soient pas des obstacles à cet accès.
Dans cet esprit, l’entreprise informera le plus tôt possible les salariés des dates et lieux de leur formation afin de leur permettre de s’organiser, et cherchera des alternatives (reprogrammation d’une session de formation, changement de lieu) en cas d’impossibilité.
L’entreprise Fournié Grospaud Synerys évaluera le nombre de bénéficiaires des formations. Si un écart en défaveur des femmes est constaté au niveau d’une ou plusieurs catégories professionnelles données, elle s’engage à le supprimer à l’issue de cet accord.
Si un écart en défaveur d’un genre est constaté, l’entreprise augmentera le nombre de formations chez les salariés de retour de congé pour raisons familiales ou à temps partiels qui souhaitent se former. L’objectif à atteindre est que de telles demandes soient satisfaites à 100% à l’issue de cet accord.
Indicateur : % de femmes/hommes ayant une formation dans l’année par type de catégorie
Moyens : EIM, Plan de formation
Structurer l’accompagnement / tutorat / formation d’une personne évoluant de poste au sein de l’entreprise.
Prise en compte des éventuelles contraintes de déplacement dans l’organisation des formations
Domaine N° 5 : CONDITIONS DE TRAVAIL – SANTE / SECURITE (Prévention et actions contre les agissements sexistes et le harcèlement sexuel)
Objectif : lutter contre les harcèlements et comportements sexistes : ne pas avoir ce type de comportement (0 remontée par an, sous quelque forme que ce soit).
L’entreprise Fournié Grospaud Synerys souhaite tenir compte d’un enjeu croissant qui touche les personnes même au-delà de l’entreprise et qui est donc aussi sociétal. L’entreprise souhaite s’affirmer contre les propos et comportements sexistes, et le harcèlement sexuel tels que définis dans le Code du Travail, ceci en faisant évoluer les comportements. Sur cette thématique les parties signataires souhaitent que les sujets soient traités le plus tôt possible afin de prévenir toute dégradation de situation.
L’entreprise s’engage à mener des actions en termes de formation et de sensibilisation pour faire évoluer les comportements de façon durable.
Indicateur : nombre de remontées via enquête QVT, hiérarchie, IRP ou référent de l’entreprise
Moyens : communication, formation et sensibilisation des salariés par plusieurs actions :
- Communication du bilan annuel de l’accord égalité hommes femmes au CODi / managers ; - Documents de communication, un temps fort dans l’année ; - Evolution du règlement intérieur sur ce thème si nécessaire ; - Formation des managers à la lutte contre le sexisme et contre les stéréotypes sexués.
Article 6 : Suivi de l’accord
L’ensemble des indicateurs sera transmis aux parties signataires annuellement et revus lors d’une réunion spécifique.
Article 7 : Publicité de l’accord – Validité de l’accord
La Direction notifiera le présent accord, dès sa signature, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
A l’issue du délai d’opposition, le présent accord sera déposé sur la plate-forme « Télé-Accords » (DREETS) accessible depuis le site dédié accompagné des pièces prévues à l’article D.2231-7 du Code du Travail.
L’accord est valable pour une durée de 4 ans à compter du 1er juillet 2026.
Chacune des parties signataires peut dénoncer l’accord. La dénonciation devra être notifiée par son auteur aux autres parties signataires ainsi qu’à la DREETS Occitanie, et ce, par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette dénonciation prendra effet trois mois après la réception de cette demande. Un exemplaire original est remis aux parties signataires.
Cet accord sera affiché sur les panneaux destinés à l’information du personnel pendant un mois à compter de son entrée en vigueur et sera remis à tout salarié qui en fera la demande.
