ACCORD RELATIF A LA MISE EN ŒUVRE D’UN DISPOSITIF SPECIFIQUE D’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE AU SEIN DE L’ENTREPRISE - APLD - REBOND
Entre les soussignés :
La société FOURNIER S.A.S
au capital de 15 000 000 €, dont le siège social est situé 18 rue des Vernaies, 74230 Thônes Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Annecy sous le numéro d’identification B 325 520 898,
Représentée par, Président,
d’une part, et
L’organisation syndicale C.F.D.T. représentée par, par et par,
L’organisation syndicale C.G.T. / F.O. représentée par, et par,
L’organisation Syndicale C.F.E. – C.G.C représentée par, et par,
II.Entrée en vigueur, durée de l’accord et durée d’application du dispositif PAGEREF _Toc211956959 \h 15
III.Période d’autorisation et bilan PAGEREF _Toc211956960 \h 16
IV.Réduction de l’horaire de travail PAGEREF _Toc211956961 \h 16
V.Indemnisation des salariés pendant la réduction d’activité PAGEREF _Toc211956962 \h 17
VI.Engagements en matière de maintien dans l’emploi PAGEREF _Toc211956963 \h 17
VII.Engagements en matière de formation professionnelle PAGEREF _Toc211956964 \h 18
VIII.Modalités d'information sur la mise en œuvre de l'accord PAGEREF _Toc211956965 \h 20
IX.Mobilisation des congés payés et des jours de repos PAGEREF _Toc211956966 \h 21
X.Révision de l'accord PAGEREF _Toc211956967 \h 21
XI.Publicité et transmission de l’accord PAGEREF _Toc211956968 \h 22
Préambule : Conformément aux dispositions de la loi n°2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, du décret n°2025-338 du 14 avril 2025 relatif au dispositif d’activité partielle de longue durée rebond, mais également à l’aune des dispositions relatives à l’accord de branche du 23 avril 2025 étendu par arrêté du 27 juin 2025, l’entreprise souhaite ouvrir la possibilité de recourir au dispositif d’activité partielle de longue durée rebond (APLD-R). Ce dispositif, réservé aux entreprises confrontées à une réduction d'activité durable qui n'est pas de nature à compromettre leur pérennité, vise à maintenir dans l'emploi les salariés de l’entreprise. A cette occasion, l’entreprise définit dans le présent accord et met en œuvre les actions visant à rétablir un niveau soutenable d’activité. Il est présenté ci-après un diagnostic présentant la situation économique actuelle de de l’entreprise justifiant une baisse d’activité durable, des perspectives d’activité et les actions à engager afin de rétablir le niveau d’activité. Ce préambule présente par ailleurs les besoins de développement des compétences dans l’entreprise permettant de concourir au rétablissement de l’activité. A titre liminaire il convient de présenter et de rappeler le positionnement et l’organigramme de la Société FOURNIER :
Organigramme groupe au 12/02/2025 :
L’effectif au sein de la S.A.S FOURNIER s’établit au 30 septembre dernier à 1 409 collaborateurs, lequel s’est continuellement adapté, en l’occurrence jusqu’alors augmenté, pour répondre au besoin du marché d’après COVID. L’activité se ralentissant, les projections d’évolution en termes d’effectif à horizon 2030 laissent présager une baisse de ces derniers au cours de l’année 2026 avant d’envisager une période de stagnation relative de ceux-ci.
A fin septembre et à l’aune du périmètre déterminé, 917 salariés (soit 65% de l’effectif FOURNIER) entrent dans le champ d’application du présent accord. Si les effectifs se sont vu croitre au cours de ces dernières années, le chiffre d’affaires n’augmente pas pour autant de manière proportionnelle et demeure même en baisse de 13,3% en 2024 par rapport à 2023. Le chiffre d’affaires enregistré au titre de l’année 2024 apparaît également en retrait de 3,9% par rapport au budget du fait d’une baisse sensible du marché.
Le marché du meuble en général et de la cuisine en particulier est étroitement lié au marché de l’immobilier. Comme le montre le graphique ci-dessous les transactions immobilières ont chuté de 30 % en 3 ans.
On constate la même baisse concernant les mises en chantier de logement neuf.
Cette décroissance du marché immobilier entraîne des conséquences très significatives sur le marché de la cuisine en France. Selon les données de l’Ameublement Français, le premier semestre 2025 a été inférieur en volume de 18 % par rapport au 1er semestre 2019. Ainsi le volume de cuisines vendu en France serait tombé à un niveau inférieur à 2016.
Ce ralentissement de l’activité économique engendre nécessairement des impacts sur l’activité de l’entreprise. Ainsi, le chiffre d’affaires de FOURNIER SAS en 2024 par rapport à celui de 2023 est en recul de 13.3 %. Pour l’année 2025, sur la base d’une reprise de l’activité immobilière, nous avions budgété une reprise de l’activité comme le démontre le graphique ci-dessous :
A fin septembre, les prévisions en termes de chiffre d’affaires ne se vérifient pas. En effet, au 30 septembre 2025, le chiffre d'affaires de Fournier s'élève à 276 486 milliers d'euros, représentant une baisse de 4.7% par rapport à l'année précédente (2024). Les arrivées de commandes transmissent par les magasins subissent un ralentissement, qui se prolongera sur le 4ème semestre 2025 ainsi que sur le 1er trimestre 2026.
Activité en nombre de meubles semaine 01 à 38/2022 :
Activité en nombre de meubles semaine 01 à 38/2025 :
Les capacités industrielles calibrées pour 2025 à hauteur de 16.800 meubles/semaine ne sont pas remplies depuis plus de 5 semaines et la tendance semble se poursuivre.
Ce ralentissement est également constaté par nos principaux concurrents. Le nombre de meubles commandé, entraînant une conséquence directe sur notre activité industrielle, est drastiquement orienté à la baisse. A fin septembre 2022 le nombre de meuble enregistré s’élevait à plus de 606.000 ; à la même date en 2025 celui-ci s’établit à 496.000, soit une baisse de plus de 20%. Par ailleurs, l’organisation de l’activité en flux tirés couplée à l’entrée dans la période basse de notre saisonnalité ne permettra pas un remplissage à 100% de nos capacités. L’orientation se poursuivant sur cette fin d’année 2025 nécessitera, au-delà des possibilités mobilisables dans le cadre de nos accords, et des ajustements structurels auxquels l’entreprise envisage de procéder au travers d’une révision de son goulot de production, un recours à de l’activité partielle.
L’activité salle de bain subit également les effets du marché de l’immobilier couplés à une réorientation plus profonde des consommateurs vers d’autres modes de distribution.
Le segment enregistre parmi les reculs les plus importants du marché en valeur et affiche une performance de -7,2% sur l’exercice 2024.
Par ailleurs ledit segment de la salle de bain apparaît comme le seul segment de meuble qui affiche des résultats en valeurs inférieurs à ceux qui étaient les siens en 2019, soit avant la période du Covid (-5,6%). A fin septembre 2022, le nombre de meuble enregistré en commande s’établissait à environ 80.000 alors que celui-ci ne dépasse pas 45.000 à la même date en 2025 soit une baisse continue de 43% sur les 3 dernières années.
Activité en nombre de meubles semaine 01 à 38/2022 :
Activité en nombre de meubles semaine 01 à 38/2025 :
Dans ce contexte, il apparaît difficile d’imaginer une reprise majeure sur ce segment ; les ménages sont peu impliqués dans cette pièce de leur logement et les déménagements ne devraient pas croître outre mesure au cours de l’exercice à venir.
Au sein de l’entreprise, les capacités industrielles du site de Metz-Tessy, dédié à la Salle De Bains, ont ainsi été progressivement réadaptées pour atteindre un point bas depuis une année avec un goulot de 1300 meubles/semaine. L’activité de l’atelier montage est actuellement organisée selon l’horaire de journée. En cas de baisse des commandes, le recours à l’activité partielle apparait comme la seule possibilité permettant de maintenir les emplois actuels. Il résulte de l’ensemble qui précède que le 4ème trimestre va être lourdement impacté par une activité prévisionnelle faible. Ainsi l’entreprise projette un chiffre d’affaires de 23% inférieur à celui du budget. L’écart de l’EBITDA par rapport au budget et à l’année 2024 se creuse donc fortement, malgré les mesures d’économies en vigueur. Le résultat net de la société FOURNIER SAS pourrait être négatif pour la première fois de son histoire.
Actions d’ores et déjà envisagées afin d’opérer un retournement de cette situation :
Fort de ces constats des dispositions l’entreprise s’est d’ores et déjà, et depuis plus années, mobilisées et organisées afin de parvenir à enrayer autant que possible les impacts de cette baisse d’activité sur ses propres activités. Côté cuisine, l’organisation d’une période haute d’activité lors du pic de saisonnalité à l’été 2025, en application de l’accord relatif à l’aménagement / réduction du temps de travail, de 6 semaines a permis d’amortir la baisse d’activité initiée cet automne au travers de la mise en place de ½ journées non travaillées sur les vendredis du mois d’octobre via le mécanisme de récupération de modulation. Par ailleurs et d’un point de vu plus structurel, un processus d’information consultation a parallèlement déjà été engagé à l’égard du Comité Social et Economique, dans le cadre d’une réunion extraordinaire de l’instance le 13 octobre dernier, afin de l’informer de son projet relatif à l’ajustement de ses capacités de production via l’abaissement du goulot dédié de 16 800 meubles / semaine actuellement à 15 200 meubles / semaine, soit l’équivalent du niveau de production enregistré en 2019, correspondant au niveau de production enregistré avant la période accélératrice du COVID. Ce projet s’inscrit dans une perspective durable, permettant d’assurer une continuité dans nos volumes de production et ainsi un remplissage optimal des goulots et n’impacte pas l’emploi des salariés sous contrat à durée indéterminée. La mise en œuvre de ce projet, et plus précisément des ajustements à réaliser au sein de chacun des ateliers concernés dans ce cadre, serait effectif dès le 1er janvier prochain. Il importe de préciser que l’entreprise a régulièrement investi, et poursuit d’ailleurs ses investissements, dans son outil de production de telle manière à améliorer sa capacité de production d’une part mais également la performance de ceux-ci et ainsi parvenir à sauvegarder sa compétitivité et la pérennité du groupe. Toutefois afin de ne pas compromettre son avenir l’entreprise a décidé de réduire drastiquement ses investissements 2025 et 2026. L’objectif est de maintenir autant que faire ce peu son niveau de trésorerie. La réalisation et les prévisions d’investissements jusqu’en 2030 étaient jusqu’alors telles que décrites dans le graphique ci-dessous :
Au regard de la situation, les investissements qui devaient dépassés 50 m€ en 2025 ont été limités à 24 m€ et les investissements 2026 ne seront pas supérieurs à 21 m€.
La situation économique de l'entreprise justifiant une baisse d’activité durable n’étant toutefois pas de nature à compromettre sa pérennité :
Concernant le marché de l’immobilier, si la tendance semble s’inverser depuis la fin d’année 2024, la reprise semble s’effectuer de manière très lente. En effet, le volume de transactions sur 12 mois glissants est redevenu positif en avril 2025 pour la première fois depuis juin 2022 (+2.5%). Ces données confirment l’entrée dans une phase de consolidation, sans pour autant amorcer un redémarrage franc. Selon l’IPEA, le marché de la cuisine en France est en légère progression à fin août :
Sur la base de cette dynamique de marché, les enseignes FOURNIER réalisent une activité supérieure au cumul. Nous sommes donc en prise de parts de marché, démontrant une bonne résilience de l’entreprise.
En septembre, cette tendance s'est confirmée avec une progression de 7.6% comparativement à septembre 2024. À titre de rappel, à fin septembre 2024, la Société FOURNIER accusait une baisse de 8% par rapport à 2023.
L’activité Agencement Sur Mesure, est étroitement corrélée avec les tendances du marché. Le ralentissement constaté sur le marché de l’immobilier semble atténué par une demande des clients qui demeure bien présente pour ce type de produit. Ainsi le nombre de meuble enregistré à la commande en 2023 était de 35.000 à fin septembre, ce chiffre s’établit à environ 44.000 en 2025.
S’agissant des ventes en magasin d’agencement sur mesure, après une journée porte ouverte de l’usine U8b, et la première promotion organisée en juin dernier, elles apparaissent en forte progression :
C’est d’ailleurs dans ce contexte, et soucieuse de soutenir ses ambitions en matière d’Agencement-Sur-mesure, claire et affichée depuis 2021, que la Société FOURNIER a envisagé, et construit, au cours de ces dernières années une usine dédiée à l’Agencement-Sur-Mesure (U8B) et dont le démarrage est intervenu au cours de l’année 2024. Ce nouveau site industriel, à la pointe des dernières avancées technologiques, doit poursuivre sa montée en cadence et en efficience au cours de l’année 2025 pour assurer les très bonnes perspectives commerciales qui s’enregistrent. Par ailleurs, au-delà de l’activité industrielle, des décisions ont également été prises côté commerce. Dès 2020, l’entreprise s’est, dans un contexte fortement et de plus en plus concurrentiel, réorganisée de telle manière à conserver ses parts de marché d’une part mais également d’en acquérir de nouvelles. Un Direction dite de la Distribution a ainsi été créée, laquelle regroupe désormais l’ensemble des enseignes dans le but d’évoluer sur le marché de l’ameublement de manière forte, unie et solidaire face à une concurrence européenne toujours plus affutée. Il s’agissait dès lors de parvenir à renforcer ses marques et, en particulier le positionnement de chacune d’entre sur le marché, elle mais également de renforcer son métier de franchiseur. A cet égard, dès février 2021, le réseau Hygena est venu compléter le portefeuille de marques de la Société FOURNIER, laquelle devient d’ailleurs le franchiseur d’Hygena en France. Le développement d’Hygena poursuit l’objectif d’implanter l’entreprise sur des segments de marché (segments 1 et 2 : cuisines inférieures à 3 500€) sur lesquels elle n’était jusqu’alors que peu représentée pour ainsi parvenir à faire face à l’offensive de la grande distribution. Il s’agit également, au travers de cette marque, de prendre, mais surtout réussir, le pari de la digitalisation du retail cuisine dans les différents parcours d’achat de client. Pour soutenir son ambition, la Société FOURNIER s’est appuyée sur les compétences et le savoir-faire de la Société WM88 relatif aux meubles en kit, rachetée par elle en 2023, laquelle conserve à sa main la conception ainsi que la fabrication de ces gammes. Toujours en lien avec le développement de son activité commercial, la Société FOURNIER s’est par ailleurs recentrée quant à ses objectifs d’expansion à l’international en identifiant les pays cibles, européens, sur lesquels concentrer ses efforts, dont l’Espagne. Mobalpa s’est attaqué au marché espagnol dès 2019. Le réseau Mobalpa Espagnol représente, à ce jour, 20 points de vente. Fort de cet excellent démarrage Fournier a décidé d’implanter SoCoo’c en Espagne. Le premier magasin SoCoo’c Espagnol a ouvert en novembre 2025. Au regard des perspectives et des ambitions affichées par le Société FOURNIER, notamment en matière de développement, cette activité a été, sous l’effet accélérateur de la période COVID, renforcée au sein des enseignes en 2023. Ainsi, les équipes développement, au sein de ses 4 enseignes, se sont doter d’un poste supplémentaire de développeur. De manière plus récente, des réflexions ont été de nouveau engagées côté commerce, toujours étroitement liées avec le développement des enseignes, mais également de sa Direction Commerciale Delpha, de telle manière à renforcer les activités de prospection dans le but de poursuivre son expansion et ainsi renforcer sa force de frappe. Un processus d’information / consultation a également été engagé à l’égard du Comité Social et Economique de l’entreprise, en date du 31 octobre dernier afin d’expliciter, en premier lieu à l’égard de l’instance, la nature des modifications envisagées et les objectifs recherchés. Dans ce cadre, l’entreprise envisage la création d’une Direction dédiée à l’expansion « Direction expansion groupe », toutes enseignes confondues, centrée sur le développement et l’accompagnement des cessions et reprises de magasins afin de soutenir et concrétiser l’ambition affichée de portée par l’entreprise relative à son parc ; soit le passage de 560 magasins en 2025 à 700 magasins à horizon 2030.
Par ailleurs, et au-delà de l’activité des activités relatives au développement, la dimension communication serait repensée et renforcée au travers de la création d’un poste dédié à la communication BtoB, permettant ainsi d’adresser de manière plus directe et percutante les réseaux, en application de la stratégie de communication définie. La création de ce poste vise à soutenir l’ambition affichée relative au parc magasins au travers du renforcement de la visibilité des enseignes d’une part et de groupe d’autre part. S’agissant de l’activité salle de bain, en perte de vitesse au cours des 3 dernières années, les objectifs affichés s’inscrivent dans la même perspective à savoir l’identification de nouveaux partenaires / prospects dans un but de conversion en nouveaux clients et ceci afin de développer l’activité commerciale et ainsi générer du chiffre d’affaires en conséquence. La Société FOURNIER entend s’appuyer, de la même manière qu’elle l’a fait concernant l’activité cuisine pour adresser les segments 1 et 2 du marché, sur le savoir-faire grande distribution de WM88 pour soutenir la « reconstruction » de la marque. L’ambition portée consiste à consolider la présence de Delpha dans les réseaux de grossistes sanitaires en diversifiant son offre pour parvenir à cibler différents segments du marché mais également en développant les réseaux Grandes Surfaces de Bricolages et en étudiant les opportunités de développement à l’international.
Les besoins de développement des compétences afin de répondre aux perspectives d’activité de l’entreprise.
Pour parvenir à soutenir ces ambitions tant industrielles que commerciales et dans l’objectif d’une reprise plus durable ainsi qu’un redressement du marché de l’immobilier, des compétences clés ont été identifiées lesquelles concerne particulièrement les emplois des bénéficiaires du présent accord :
Au sein de notre Direction Industrielle et logistique, laquelle serait la plus impactée par les dispositions éventuelles d’activité partielle, plusieurs métiers apparaissent comme particulièrement stratégique pour la continuité de l’activité de l’entreprise :
Conducteur d’équipement industriel
Régleur
Pilote de ligne automatisée
Chef d’équipe logistique et production
Technicien de maintenance opérationnelle
Ces métiers apparaissent comme relativement en pénuries sur un marché de l’emploi en tension. Les spécificités propres à l’industrie de l’ameublement et notamment eu égard à la complexité de nos équipements industriels à conduit l’entreprise à travailler, depuis plusieurs années, sur le déploiement des compétences propres à ces emplois. Il ressort de notre Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences plusieurs parcours de formation particulièrement adaptée pour l’accès à ce type d’emploi lesquels seront prioritairement déployés au cours de la période d’APLD-R.
Les Directions supports des activités de production (Services techniques, Direction Achats et Supply chain, Direction Qualité Environnement et Sécurité) pourraient être concerné, dans une moindre mesure toutefois, par des mesures d’activité partielle
Ceci étant exposé, il a été convenu ce qui suit :
Champs d’application
Le présent accord est applicable à l’ensemble des établissements de l’entreprise, lesquels ne disposent pas d’autonomie au sens juridique du terme, rattachés au siège social sis 18, rue des Vernaies à THÔNES (74 330). Les établissements entrant dans le champ d’application de l’accord sont rappelés ci-après : Nom de l’établissement Adresse de l’établissement Siret de l’établissement Le Bray (siège social) 18, rue des Vernaies 74 230 THÔNES 325520898 00058 La Cour Lieu-dit La Cour 74 230 THÔNES 325520898 00017 La Saulne 39, rue de la Saulne 74 230 THÔNES 325520898 00025 Alex LD Le vernay 74 290 ALEX 325520898 00074 Metz-Tessy 161, route des Sarves 74 330 METZ-TESSY / EPAGNY 325520898 00041 Epagny (Socoo’c) 180 avenue des Alpes 74 330 EPAGNY / METZ-TESSY 325520898 00082 Delpha Paris 67-69, avenue Ledru Rollin 75 012 PARIS 325520898 00090 Annecy (Perene) 4 B RUE DE LA POSTE 74000 ANNECY 325520898 00116 Epagny (Hygena) 9B rue des Roseaux 74330 EPAGNY METZ-TESSY 325520898 00132
D’ores et déjà, et à titre indicatif, il importe de préciser que l’établissement sous lequel la demande de validation sera déposée sera l’établissement du Bray, siège social de l’entreprise : Nom de l’établissement Adresse de l’établissement Siret de l’établissement Le Bray (siège social) 18, rue des Vernaies 74 230 THÔNES 325520898 00058 Par ailleurs, s’agissant de la mise en œuvre du dispositif d’APLD-R, l’entreprise envisage un périmètre plus restreint que son entièreté. Ainsi, ledit dispositif sera réservé aux seuls salariés affectés aux activités de production de meuble de cuisine, de salle de bain et d’Agencement sur mesure ainsi qu’aux services supports dont l’activité est en corrélation directe avec les volumes d’activité envisagés.
Seront donc concernés :
Direction de production (tous sites confondus)
Direction Logistique (tous sites confondus)
Activité de support à la production :
Services techniques (méthodes et maintenance) liée à la production.
Méthodes logistiques liée également à la production.
Direction support de la production :
Direction Achat et Supply chain (Pôle commande distributeur, logistique externe, Approvisionnement, flux)
Direction d’enseigne Delpha (Service commande clients)
Direction Qualité Sécurité et environnement (tous services potentiellement concernés)
Entrée en vigueur, durée de l’accord et durée d’application du dispositif
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 20/11/2027. La première période d’autorisation débutera à compter du 21 novembre 2025. En application du dispositif d’activité partielle de longue durée rebond, l’entreprise peut placer ses salariés en activité partielle de longue durée rebond, et ainsi réduire l’horaire de travail de ses salariés, dans les conditions prévues à l’article 5, sur une période maximale de 18 mois d’indemnisation consécutifs ou non, sur une durée d’application du dispositif de 24 mois consécutifs. Cette période de référence débute à compter du premier jour de la première période d'autorisation d'activité partielle accordée par l'autorité administrative prévue au deuxième alinéa de l’article 3.
Période d’autorisation et bilan
Le bénéfice du dispositif est conditionné à la validation par l’autorité administrative de demandes d'autorisation de placement en APLD-R d’une durée de 6 mois maximum. Conformément à l’article 13 du décret n°2025-338 du 14 avril 2025, l’employeur adresse à l'autorité administrative avant l’échéance de chaque période d’autorisation de placement en activité partielle de longue durée rebond un bilan portant sur :
Le respect des engagements en matière de maintien dans l'emploi et de formation professionnelle fixés aux articles 7 et 8 du présent accord,
Le respect de la réduction maximale de l’horaire de travail fixée à l’article 5 du présent accord ;
Conformément à l’article 14 du décret n°2025-338 du 14 avril 2025, lorsque l’employeur demande une nouvelle autorisation de placement en activité partielle de longue durée rebond, l’employeur adresse à l'autorité administrative :
Un bilan actualisé portant sur le respect des engagements en matière de maintien dans l'emploi et de formation professionnelle fixés aux articles 7 et 8 du présent accord et sur le respect de la réduction maximale de l’horaire de travail fixée à l’article 5 du présent accord ;
Un diagnostic actualisé justifiant la baisse d’activité durable ;
Un état des lieux précis des actions engagées et restant à entreprendre, telles que décrites dans le présent accord, pour rétablir l’activité économique.
Le dernier procès-verbal du CSE sur la mise en œuvre du dispositif d’activité partielle de longue durée rebond sera également transmis à cette occasion à l’autorité administrative conformément aux stipulations de l’article 10 du présent accord. Conformément à l’article 19 du décret n°2025-338 du 14 avril 2025, avant l’échéance de la durée d’application du dispositif définie à l’article 2 du présent accord, l’employeur adresse à l’autorité administrative un bilan final portant sur :
Le respect des engagements en matière de maintien dans l'emploi et de formation professionnelle fixés aux articles 7 et 8 du présent accord,
Le respect de la réduction maximale de l’horaire de travail fixée à l’article 5 du présent accord ;
Ce bilan est accompagné d’une présentation des perspectives d’activité de l’entreprise à la sortie du dispositif ainsi que du procès-verbal de la dernière réunion au cours de laquelle le Comité Social et Economique a été informé sur la mise en œuvre de l’activité partielle de longue durée rebond.
Réduction de l’horaire de travail
Les parties conviennent de réduire le temps de travail des salariés visés à l'article 1 du présent accord d'au maximum 40% de la durée légale de travail ou, lorsqu’elle est inférieure, de la durée collective du travail ou de la durée stipulée au contrat sur la période considérée sur la durée d'application du dispositif. La réduction de l’horaire de travail s'apprécie salarié par salarié, sur la durée d'application du dispositif prévue par l’article 2 du présent accord. L'application de ce dispositif peut conduire à une suspension temporaire de l'activité sur certaines périodes.
Pour tous les salariés dont la durée de début ou de fin de contrat de travail intervient au cours de la durée d’application du dispositif, le respect de ce seuil s’apprécie au niveau de chaque contrat dans la limite de la durée d’application du dispositif. Préalablement à l’activation d’une nouvelle période d’APLD-R, le Comité Social et Economique sera informé du périmètre concerné ainsi que des modalités envisagées pour la période considérée. A l’issue de cette information préalable de l’instance, l’information sera redescendue aux équipes par l’intermédiaire de leur encadrement. Ces informations seront successivement reprises dans le document réalisé mensuellement relatif aux horaires et calendriers prévisionnels, lequel est porté à l’affichage et parallèlement mis en ligne dans l’intranet.
Indemnisation des salariés pendant la réduction d’activité
Les salariés dont l’horaire de travail a été réduit en application du dispositif d’activité partielle de longue durée rebond mis en place par le présent accord reçoivent une indemnité horaire versée par l'employeur, dans les conditions fixées par l’article 17 du décret n° 2025-338 du 14 avril 2025 relatifs au dispositif d’activité partielle de longue durée rebond. Cette indemnité est fixée à hauteur de 70% de la rémunération antérieure brute du salarié servant d’assiette au calcul de l’indemnité de congés payés telle que prévue au II de l’article L. 3141-24 du code du travail.
Pendant la réalisation des actions de formation mises en œuvre pendant les heures chômées, l’indemnité horaire est portée à 100% de la rémunération nette antérieure du salarié.
La rémunération maximale prise en compte pour le calcul de l'indemnité horaire est égale à 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC).
Toutefois, soucieuse de limiter l’impact de l’activité partielle sur le pouvoir d’achat de ses collaborateurs, l’entreprise s’engage, dans le cadre du présent accord, à prendre en charge une indemnité complémentaire en portant le taux horaire de l’indemnité perçue par le salarié, pour les heures chômées au titre du dispositif d'activité partielle de longue durée rebond, à
75% de la rémunération brute du salarié servant d'assiette au calcul de l'indemnité de congés payés telle que prévue au II de l'article L. 3141-24 du code du travail.
En outre, pendant la période d’APLD Rebond, la gratification nette des stagiaires sera maintenue à 100% de même que la rémunération nette des alternants (contrat d’apprentissage et de professionnalisation), lesquels ne subiront aucune décote. Par ailleurs et à toutes fins utiles, il importe de préciser que dans un souci d’équité, le relèvement de l’indemnisation négocié dans le cadre du présent accord à l’égard des salariés FOURNIER s’applique, bien évidemment, de la même manière à l’égard des intérimaires.
Engagements en matière de maintien dans l’emploi
Le recours au dispositif d'activité partielle de longue durée rebond est subordonné au respect par l’entreprise d'engagements en matière de maintien dans l’emploi. Conformément aux dispositions de l’accord de branche du 23 avril 2025 dont relève la Société FOURNIER, étendu par arrêté du 27 juin 2025, l’entreprise s’engage à ne procéder à aucun licenciement économique, rupture conventionnelle collective ou encore souscrire un accord de performance collective sur l’ensemble du périmètre visé à l’article 1 du présent accord et pendant toute la durée d’application du dispositif tel que défini à l’article 4. Aussi, au-delà desdits engagements visant à ne pas procéder à des départs collectifs, l’entreprise réaffirme, dans le cadre du présent accord, son ambition consistant en la poursuite du développement de ses activités avec comme corollaire le maintien d’un certain nombre de proposition d’embauches en CDI pour compenser les départs dits naturels (démissions, départs à la retraite, licenciements …) auxquels l’entreprise ferrait nécessairement face au cours de cette période, notamment sur les fonctions et compétences définies au préambule de l’accord. Leur nombre exact ne pouvant toutefois être défini par avance, cette disposition concerne spécifiquement la catégorie Agent de production. A cet égard, la Société FOURNIER et les Partenaires Sociaux s’accordent quant à la nécessité d’une vigilance particulière à l’égard des travailleurs les plus précaires, à l’instar des travailleurs intérimaires. Dans ce cadre les parties conviennent de porter une attention particulière à la durée des contrats, contrats de travail temporaire et/ou CDI.I, pour ainsi favoriser les propositions de titularisations en C.D.I FOURNIER des intérimaires les plus « anciens » qui approcheraient les 18 mois de contrat dans l’entreprise. Néanmoins, il importe de préciser que les engagements ainsi pris relatifs aux travailleurs intérimaires doivent être appréhender à l’aune d’une gestion des ressources humaines plus fine et globale de telle manière à trouver et conserver un bon équilibre entre titularisations d’intérimaires et maintien des possibilités internes de reclassement pour les salariés déjà en place. Par ailleurs, et au-delà de ces engagements, l’entreprise entend réaffirmer le caractère volontariste de la politique qu’elle mène en faveur des stages et de l’alternance. Ainsi, en dépit du contexte auquel il lui faut faire face, la Société Fournier s’engage à poursuivre ses démarches à destination des écoles de telle manière à renforcer sa visibilité et son attractivité à l’égard des étudiants et ainsi poursuivre l’accueil, l’accompagnement et l’embauche de jeunes en formation au sein de sa structure.
Engagements en matière de formation professionnelle
Conformément aux obligations légales et règlementaires en vigueur inhérentes au dispositif d’APLD-R, l’entreprise s’engage en faveur du maintien dans l’emploi et du développement des compétences de ses collaborateurs. Dès lors l’entreprise s’engage, dans le cadre du présent accord, à proposer des actions de formation adaptées au profil des salariés identifiés et relevant du périmètre de l’activité partielle. Au regard du périmètre susvisé, les offres de formation identifiées à l’égard des salariés concernés par le champ d’application de l’accord ont été listées et sont établies en annexe du présent accord. Au-delà des formations susvisées dont l’organisation incombe de l’entreprise, et le cas échéant, animées par un organisme extérieur, l’entreprise s’engage par ailleurs à compléter ses offres de formation en se saisissant des actions mises en œuvre et déployées par des acteurs locaux, externes et notamment le MEDEF. Au travers de ces actions, l’entreprise entend proposer à ses collaborateurs des possibilités d’ouverture, en leur permettant notamment d’initier une démarche plus globale de sensibilisation à la Validation des Acquis de l’Expérience notamment (V.A.E) et/ou à l’élaboration d’un diagnostic de compétences permettant ainsi aux collaborateurs concernés de faire le point sur leur situation professionnelle. De la même manière, un programme dénommé relatif à l’Intelligence Artificielle a également été identifié à destination de différents publics et notamment des salariés leur permettant d’acquérir une acculturation de base sur cette thématique et ainsi favoriser l’inclusion numérique des salariés les plus éloignés. Ce programme, constitué de plusieurs modules, a vocation à apprendre à utiliser l’Intelligence Artificielle dans un environnement professionnel et ce, quel que soit l’aisance du collaborateur sur tous les sujets numériques et/ou à acquérir des compétences numériques de base pour être plus autonome et renforcer la confiance et les compétences par la pratique. Dans le cadre du présent accord, la Société FOURNIER ainsi que les Partenaires Sociaux réaffirment leur intérêt à l’égard de ces dispositifs, lesquels permettaient d’inciter et d’encourager les collaborateurs au-delà de la formation, dans une vraie démarche de certification. Par ailleurs, un dispositif d’appel à projets est également mis en place localement permettant ainsi aux collaborateurs désireux de s’inscrire dans cette démarche de pouvoir s’en prévaloir, donnant ainsi l’opportunité aux porteurs de projet d’accompagner et de soutenir leur démarche. Ainsi, la Société Fournier ainsi que les Partenaires Sociaux s’accordent à référencer ces initiatives externes locales parmi les offres de formation réalisée à l’égard des salariés entrant dans le périmètre d’application de l’accord. Il importe par ailleurs de préciser que la Société Fournier s’engage dans le cadre du présent accord à régulièrement réévaluer, au cours de toute la période d’application de l’accord, les besoins en développement des compétences afin de s’adapter, le cas échéant, aux évolutions des perspectives d’activité de l’entreprise. Les actions de formation envisagées et proposées par l’entreprise seront alors financées par son Plan de Développement des Compétences internes, par l’OPCO, l’obtention d’éventuels fonds conventionnels de branche ou encore par l’intermédiaire de l’administration (DDETS). Les collaborateurs concernés par les actions de formation référencées dans ce cadre seront personnellement informés du contexte de mise en place de ces actions, de leur éligibilité quant à ces offres ainsi que des modalités tant organisationnelles que financières afférentes. Si l’entreprise se réserve le droit, à l’aune de son pouvoir de direction, d’associer les salariés à des modules de formation identifiés pour eux, il n’en demeure pas moins que certaines autres actions (diagnostic de compétences par exemple) pourront être déployées, au volontariat, sur la base de souhaits expressément formulés et au regard du catalogue de formation annexé, lequel sera par ailleurs communiqué aux salariés. A toutes fins utiles, il importe de préciser que cette dernière hypothèse sera mise en œuvre, sur demande du salarié, uniquement sur les journées prévues non travaillées et donnera lieu à la perception d’une allocation majorée à hauteur de 100% de la rémunération antérieure. A contrario, et dans la première hypothèse visée, les formations organisées par l’entreprise revêtent un caractère obligatoire, permettant de limiter le recours à l’activité partielle. Dans cette hypothèse, les heures passées en formation ne seront aucunement déclarées dans le cadre du dispositif d’activité partielle mais bien rémunérées directement par l’entreprise. Une traçabilité des formations suivies par chaque collaborateur sera assurée par le service formation. Lesdites formations seront par ailleurs annuellement abordées dans le cadre de l’entretien professionnel ainsi que dans le cadre du bilan à 6 ans légalement prévu en matière de formation professionnelle. Au-delà de cette information d’ordre général, ces derniers seront successivement personnellement convoqués aux dates prévues de formation. Corollaire à cet engagement fort de formation, et parfaitement consciente du fait que les journées de formation ne se dérouleront pas nécessairement au cours des journées non travaillées au titre de l’activité partielle, la Société FOURNIER s’engage bien évidemment à organiser le travail de ses salariés de telle manière à pouvoir systématiquement les libérer aux dates auxquelles ils sont convoqués en formation. De la même manière, la Société FOURNIER s’engage à demeurer vigilante et facilitante quant aux organisations du travail, et plus précisément à la question des horaires, permettant ainsi de procéder à des éventuels ajustements d’organisation à l’aune de la date et de l’heure de la formation. Aussi, à des fins d’organisation mais également dans un souci de transparence dans l’éventualité de contrôles, chaque session de formation donnera lieu à l’édition d’une convocation qui sera personnellement remise ou envoyée aux collaborateurs concernés, laquelle leur précisera nécessairement la date, l’heure et le lieu de formation. Il importe également de préciser que les coûts afférents aux trajets éventuels que les collaborateurs seraient amenés à supporter pour se rendre en formation seraient remboursés en application des règles internes à l’entreprise. Ces engagements sont applicables à l’ensemble des salariés visés à l’article 1 du présent accord pendant la durée d’application du dispositif définie à l’article 2.
Modalités d'information sur la mise en œuvre de l'accord
Tous les 3 mois, l’entreprise adressera au Comité Social et Economique une information sur la mise en œuvre du dispositif d'activité partielle de longue durée rebond qui devra comprendre :
Un bilan de la situation économique de l’entreprise justifiant une baisse d’activité durable, des perspectives d'activité et des actions entreprises pour rétablir le niveau d’activité ainsi que des besoins de développement des compétences ;
Un suivi des engagements mentionnés aux articles 6 et 7 du présent accord ;
Un bilan sur la réduction de l’horaire de travail mentionné à l’article 4 du présent accord ;
Un bilan sur le volume de salariés dont l’horaire de travail a été réduit en application du présent accord ;
Par ailleurs, afin de renforcer le dialogue social et d’assurer un suivi plus opérationnel des engagements pris au titre du présent accord, l’entreprise s’engage à ajouter un point dédié à l’APLD- Rebond à chaque ordre du jour de sa Commission Economique, laquelle se réunie 2 fois par an. Aussi, un point de bilan et d’étape sera réalisé annuellement à l’égard des Délégués Syndicaux à l’occasion de la Commission suivi temps de travail, habituellement planifiée au cours du 3ème trimestre de chaque année. A toutes fins utiles, il importe par ailleurs de préciser que dans l’hypothèse où l’activité de l’entreprise tendrait à se dégrader impliquant ainsi un recours accru audit dispositif d’APLD-Rebond, l’une ou l’autre de partie au présent accord conserve la faculté de solliciter une rencontre ad hoc extraordinaire pour évoquer spécifiquement les sujets intéressants l’activité de l’entreprise et ses perspectives. Cette rencontre réunirait des représentants de la direction ainsi que les organisations syndicales signataires et aura pour mission de :
Examiner les bilans intermédiaires,
Suivre l’évolution des indicateurs économiques et sociaux,
Proposer, le cas échéant, des ajustements ou recommandations sur la mise en œuvre du dispositif.
Mobilisation des congés payés et des jours de repos
Dans la perspective de limiter le recours au dispositif d’activité partielle de longue durée rebond, l’entreprise s’engage en la mobilisation des compteurs d’heures dont elle dispose, en particulier les compteurs de modulation et de RTT Direction. Ainsi les reliquats d’heures et/ou jours directement issus de ces compteurs seront réquisitionnés par l’entreprise de manière systématique et automatique, en amont du placement des salariés concernés en activité partielle ; cela permettant ainsi de différer l’indemnisation au titre de l’APLD- Rebond. A cet égard, il importe également de préciser que les parties s’accordent quant aux périodes de recouvrement applicables aux chefs d’équipe, lesquelles basculent dans leur compteur respectif de modulation. Dès lors cette période de recouvrement, laquelle s’élève à 18 minutes par jour, ne sera donc pas, de plein droit, réquisitionné dans ce cadre mais laissée à disposition de chacun. Par ailleurs et en complément des dispositions appliquées par l’entreprise, de manière individuelle, les collaborateurs qui le souhaitent conservent la faculté de mobiliser leurs compteurs individuels sur les journées prévues chômées et/ ou monétiser des jours de C.E.T pour parvenir à compléter leur indemnisation au titre de l’APLD-R. Il appartiendra dès lors à chacun de réaliser ses demandes en conséquence.
Révision de l'accord
Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord. Les dispositions du présent accord peuvent être révisées en application de l’article L. 2222-5 du Code du travail, en respectant la procédure prévue par les articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail. La révision du présent accord peut être demandée par chaque partie signataire ou adhérente. Les dispositions de l'avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.
Publicité et transmission de l’accord
Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente des signataires à l'ensemble des organisations syndicales représentatives. L’entreprise s’engage à communiquer aux salariés le présent accord, par tout moyen permettant de conférer une date certaine à cette information, ou par voie d’affichage sur les lieux de travail. Les engagements pris dans le présent accord seront portés à la connaissance des salariés au travers des canaux habituels de communication de l’entreprise, par voie d’affichage ainsi qu’au travers d’une mise en ligne dans son intranet. Cette communication ou cet affichage fait état de la décision de validation par l’administration du présent document ou, à défaut, de la demande de validation accompagnée des documents justificatifs. Le présent accord sera rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l'accord. Un exemplaire du présent accord sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes d’Annecy. Le présent document est également transmis, anonymisé, par voie électronique à la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation (CPPNI) de la branche professionnelle (cppni@ameublementpanneaux.com). Fait à Thônes, le 12 novembre 2025 En six exemplaires originaux
