Accord de prorogation des mandats des membres de la DUP et du CHSCT au FIAP Jean Monnet
Article 1 - Prorogation de la durée des mandats.
En application de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, les organisations syndicales de salariés et le FIAP ont décidé d’ouvrir les négociations dans l’objectif de signer un accord d’entreprise concernant la prorogation des mandats des représentants du personnel. Cette décision vise à permettre aux différents acteurs de s’approprier les nouvelles possibilités offertes par la loi en matière de représentation du personnel et notamment de parvenir à une mise en place optimum du nouveau comité social et économique. Par conséquent, les mandats de la délégation unique du personnel et du CHSCT sont prorogés jusqu’au 16 juin 2019 et l’élection de la DUP prévue le 12 juin 2018 est annulée.
Article 2 - Durée / révision de l'accord
Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée. A tout moment, le présent accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail. Toutes les modifications d’origine légale ou réglementaire s’appliqueront de plein droit au présent accord.
Article 3 - Publicité.
Cet accord sera remis aux organisations syndicales. Les salariés seront informés du présent accord et il leur sera distribué. Il sera communiqué au greffe du tribunal des Conseils de Prudhommes de Paris en un exemplaire et à la DIRECCTE (un exemplaire par courrier électronique dd-75.accord-entreprise@travail.gouv.fr et un original par courrier) Fait à Paris, le 28 mai 2018
Les signataires :
Pour la Direction du FIAP Jean Monnet
Pour la C.F.D.T. Hôtellerie - Tourisme - Restauration de la Région Ile de France
