ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2024 SUR LES SALAIRES EFFECTIFS, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE DANS L’ENTREPRISE ACCORD SUR CE BLOC DE NEGOCIATION
PROCES - VERBAL
D’ACCORD
ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2024 SUR LES SALAIRES EFFECTIFS, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE DANS L’ENTREPRISE ACCORD SUR CE BLOC DE NEGOCIATION
PROCES - VERBAL
D’ACCORD Sur
Entre :
La Société
FPT POWERTRAIN TECHNOLOGIES France S.A.S., dont le siège social est situé 5 Rue Pierre TIMBAUD 58600 GARCHIZY, dûment représentée par Madame XXXX, Directrice des Ressources Humaines,
D’une part,
Les organisations syndicales représentées respectivement par :
Monsieur NOM Prénom, Délégué Syndical Central CGT,
Monsieur NOM Prénom, Délégué Syndical Central FO,
Monsieur NOM Prénom, Délégué Syndical Central SNI-UNSA,
D’autre part,
Ci-après dénommées "les parties",
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
En application des dispositions de l’article L.2242-13 alinéa 1°, plusieurs réunions de négociation annuelle obligatoire se sont tenues les 24 octobre, 6, 9 et 15 novembre 2023 sur le site de Bourbon-Lancy, à partir des documents fournis aux négociateurs et compléments d’information demandés par ceux-ci.
Au cours de l’ensemble des réunions de négociation, la direction a amélioré successivement ses propositions au regard des revendications faites par les organisations syndicales afin de construire une plateforme de propositions à même de déboucher sur un accord d’entreprise majoritaire.
Tous les thèmes prévus à l’article L.2242-13 alinéa 1° du code du travail ont été abordés et ont fait l’objet de présentations par la Direction sur la base de documents qui ont été remis à chacun des participants en cours de négociation.
FPT POWERTRAIN TECHNOLOGIES FRANCE S.A.S.
Etablissement de Bourbon-Lancy
79 Avenue Puzenat
71140 Bourbon-Lancy, FRANCE
Tél. +33.(0) 3 85 89 40 00
Fax +33.(0) 3 85 89 40 46
Siège Social :
5 Rue Pierre Timbaud
58600 Garchizy, FRANCE
Tél. +33.(0) 3 86 90 71 00
Fax +33.(0) 3 86 38 82 18
S.A.S.
Au capital de 73 444 960 Euros
R.C.S. Nevers 350 693 586
N° TVA: FR 49 350 693 586
FPT POWERTRAIN TECHNOLOGIES FRANCE S.A.S.
Etablissement de Bourbon-Lancy
79 Avenue Puzenat
71140 Bourbon-Lancy, FRANCE
Tél. +33.(0) 3 85 89 40 00
Fax +33.(0) 3 85 89 40 46
Siège Social :
5 Rue Pierre Timbaud
58600 Garchizy, FRANCE
Tél. +33.(0) 3 86 90 71 00
Fax +33.(0) 3 86 38 82 18
S.A.S.
Au capital de 73 444 960 Euros
R.C.S. Nevers 350 693 586
N° TVA: FR 49 350 693 586
Article 1 - Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise présents au 1er janvier 2024, à l’exception
des salariés cadres H16, I17 et I18 compte tenu de la logique d’individualisation des rémunérations de ces salariés.
des alternants dont la rémunération est régie par ailleurs.
Article 2 – Mesures retenues
I - Augmentations salariales
Pour les salariés de la catégorie NON CADRE
Pour l’action qui relève des augmentations générales :
Une augmentation générale
De
4.41% du salaire de base
Avec un minimum de
100 euros bruts par mois, montant pour une durée du travail à temps plein, versée à compter de la paie du mois de janvier 2024 pour les salariés présents dans les effectifs au 1er janvier 2024.
Pour les salariés à temps partiel, la somme est proratisée proportionnellement à la durée de travail.
Rappel : La hausse du salaire de base entraine automatiquement la hausse de la prime trimestrielle. Elle est pour la grande majorité des NON CADRE de 36% du salaire de base + ancienneté, versée par trimestre. Elle a donc un impact de 12% par mois. Pour les actions qui relèvent des augmentations individuelles
Un Budget de
0,40% de la masse salariale de la catégorie concernée versée en avril 2024, avec un montant minimum de 30 euros/ mois (temps plein)
Un Budget géré par les RH de
0,20% de la masse salariale de la catégorie concernée, versé au cours de l’année 2024 à partir du mois d’avril 2024 pour les actions qui relèvent de la politique de promotion / développement et de l’égalité professionnelle.
Pour les salariés de la catégorie CADRE
Pour l’action qui relève des augmentations générales :
Une augmentation forfaitaire de
100 euros bruts mensuels, montant pour une durée du travail à temps plein, versée à compter de la paie du mois de janvier 2024 pour les salariés présents dans les effectifs au 1er janvier 2024.
Pour les actions qui relèvent des augmentations individuelles
Un Budget de
2,60% de la masse salariale de la catégorie concernée versée en juillet 2024.
Un Budget géré par les RH de
0,30% de la masse salariale de la catégorie concernée versé au cours de l’année 2024 à partir du mois d’avril 2024 pour les actions qui relèvent de la politique de promotion / développement et de l’égalité professionnelle
II. Mutuelle
Hausse de 2 euros de la part prise en charge par l’employeur à compter de janvier 2024
Pour information, cette hausse de la part prise en charge par l’employeur s’applique sur le mois de l’augmentation de la cotisation, soit janvier 2024 avec l’annonce de la hausse de 5% par l’assureur.
En annexe, le détail des montants est rappelé
IV –Mesures supplémentaires
Valorisation des Heures supplémentaires 2024 :
Bonus de 100 euros bruts déclenché après chaque tranche de 50 heures supplémentaires réalisées.
Le versement se fera le mois suivant l’atteinte du seuil des 50 heures supplémentaires.
Mesures applicables à compter des HS réalisées à partir du 1er janvier 2024, et, nouveauté : sans remise a zéro du compteur au 31 décembre 2023
Hausse de primes de poste et primes horaires au 1er janvier 2024
Primes concernées :
Liste en annexe 3
Liste de l’ensemble des primes
Liste en annexe 4
V – Durée effective du travail et organisation du temps de travail :
Il est rappelé que l’organisation du temps de travail, la durée et l’aménagement de ce temps de travail sont définis par l’accord d’entreprise du 13 mars 2007 et son avenant en 2019 pour chacun des sites.
Les parties n’ont pas retenu d’initiative dans le cadre de cette négociation pour faire évoluer, au travers de cet accord, les dispositions en vigueur en matière de travail à temps partiel, de durée effective et d’organisation du temps de travail.
Mise en place d’horaire variable à la journée : elle concerne les services « support » en horaire de journée pour l’établissement de Bourbon-Lancy. L’heure d’arrivée variable est tolérée jusqu’à 8h30. La réalisation du temps de travail est attendue dans la journée. Le dispositif a été mis en place pour 12 mois à partir d’avril 2017. En 2024, le système est prolongé.
VI – Egalité professionnelle
Un nouvel accord sur l’égalité professionnelle a été signé en 2021 pour 3 ans.
Pour l’application des mesures prévues dans ce texte il sera fait particulièrement attention à l’application équitable des mesures entre les femmes et les hommes.
La communication de l’index mesurant l’égalité de traitement entre les Femmes et les Hommes au sein de FPT Powertrain Technologies France en mars 2023 met en évidence des résultats supérieurs à 93% au sein de l’entreprise.
Un budget est dédié aux actions éventuellement nécessaires au sein du budget RH.
VII – Autres thèmes et engagement :
Partage de la valeur ajoutée :
Pour rappel, la
participation est définie par l’accord d’entreprise du 25 mars 2008 et son avenant du 20 janvier 2010.
Les parties n’ont pas retenu d’initiative dans le cadre de cette négociation pour faire évoluer, au travers de cet accord, les dispositions en matière d’intéressement, de participation et d’épargne salariale.
Une rencontre sur l’accord
d’intéressement 2023-2024-2025 est prévue début 2024.
Qualité de vie au travail :
Le télétravail a fait l’objet d’une négociation et d’une mise en place en 2020
Le groupe a déployé depuis février 2022 une enquête liée à l’engagement (VOICE par Gallup au niveau mondial) qui s’accompagne du déploiement de plans d’actions notamment dans ce domaine
Suivi d’accord / négociation de nouvelles dispositions
Un travail a débuté sur les sujets suivants
Astreinte
Accord transport
Un travail débutera sur les sujets suivants
Prime de remplacement 2024
Emploi des séniors
VIII – Mesures en absence d’accord
En absence de signature majoritaire du présent accord, les mesures suivantes auraient été appliquées :
3.80 % de la masse salariale (salaire de base + complément différentiel) unilatéralement répartis comme suit :
Pour les salariés de la catégorie NON CADRE
2.50 % AG applicable au 1er janvier 2024
1.30 % AI applicable au 1er avril 2024
Pour les salariés de la catégorie CADRES
3.80 % AI applicable au 1er juillet 2024
Article 3 - Durée de l’accord – Révision - Date d’entrée en vigueur
Le présent accord a une durée effective de 12 mois. Il entrera en vigueur au 1er janvier 2024. Il n’est pas susceptible de renouvellement ou de reconduction, ni de dénonciation. Une nouvelle négociation sera engagée en fin d’année 2024 au titre de l’année 2025.
Conformément aux dispositions de l’article L.2261-7-1 du Code du travail, sont habilitées à engager la procédure de révision du présent accord :
Jusqu’à la fin du cycle électoral en cours, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans l’entreprise et signataires de cet accord.
A l’issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans l’entreprise.
Les demandes de révision du présent accord doivent être présentées par leur(s) auteur(s) par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
La demande de révision doit être obligatoirement accompagnée de propositions sur les thèmes dont il est demandé la révision.
Les négociations au sujet des demandes de révision doivent obligatoirement être initiées au plus tard dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande avec l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
L’avenant de révision sera alors conclu dans le respect des conditions de validité des accords collectifs d’entreprise.
Si un avenant de révision est valablement conclu, ses dispositions se substitueront de plein droit aux dispositions de l’accord qu’il modifie.
Article 4 – Commission de suivi
Il est prévu que les parties signataires fassent le point de l’application du présent accord lors de la première réunion des prochaines négociations annuelles obligatoires de l’année 2025.
En outre, en cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai d’un mois après la publication de ces textes, afin d’adapter lesdites dispositions.
Article 5 - Formalités
La Direction de l’entreprise s’engage à accomplir, dès la signature du présent accord les démarches suivantes :
Procéder aux formalités de dépôt du présent accord sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail ;
Déposer un exemplaire du présent accord auprès du greffe du Conseil de Prud'hommes compétent ;
Remettre un exemplaire du présent accord aux Représentants du Personnel, aux signataires et notifier le présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise
Fait à Bourbon-Lancy, le 17 Novembre 2023, en six exemplaires,
Pour FPT France,
Madame NOM Prénom, Directrice des Ressources Humaines
Pour CGT,
Monsieur NOM Prénom
Pour FO,
Monsieur NOM Prénom
Pour SNI - UNSA,
Monsieur NOM Prénom
Annexe 1 FRAIS DE SANTE 1ER janvier 2024
NAO 2024
MONTANT MENSUEL NET
SOCLE RESPONSABLE
5,00%
PART SALARIALE 2024 APRES HAUSSE prise en charge supplémentaire par employeur
nouveau montant pour le salarié au 1/1/2024
Evolution de la cotisation du salarié au 1/1/24
PART SALARIALE 2023
HAUSSE 1/1/2024
BASE ISOLE 0
FAMILLE 0
EQUILIBRE ISOLE 12,30 € 0,62 € 12,92 € 2,00 €
10,92 €
-11%
FAMILLE 39,83 € 1,99 € 41,82 € 2,00 €
39,82 €
0%
AVANTAGE ISOLE 31,43 € 1,57 € 33,00 € 2,00 €
31,00 €
-1%
FAMILLE 78,29 € 3,91 € 82,20 € 2,00 €
80,20 €
2%
CONFORT ISOLE 99,14 € 4,96 € 104,10 € 2,00 €
102,10 €
3%
FAMILLE 201,68 € 10,08 € 211,76 € 2,00 €
209,76 €
4%
PART EMPLOYEUR
Hausse mensuelle
59,68 €
2,98 €
Annexe 2 COMMUNICATION DES MESURES
Annexe 3 HAUSSE DE PRIMES
center
Annexe 4 LISTE DE PRIMES / rémunération non mensuelle
