center ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UN COMPTE EPARGNE TEMPS (CET)
ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UN COMPTE EPARGNE TEMPS (CET)
Entre les soussignés,
La société FRAGOLA INDUSTRIES SAS. situé, 52 rue du docteur Durand à 88230 Fraize, représentée par ………., CEO,
D’une part,
Et : Les organisations syndicales représentatives au travers de leurs délégués syndicaux :
Le syndicat FO, représenté par …………………….., délégué syndical,
Le syndicat CFTC, représenté par …………………………, délégué syndical,
D’autre part,
Article 1 – Objet de l’accord
Le présent accord a pour objet la mise en place d’un Compte Epargne Temps (CET)
Article 2 – Bénéficiaires
Tous les salariés(es) de la société FRAGOLA INDUSTRIES SAS ayant au minimum une ancienneté d’un an de travail effectif dans l’entreprise peuvent bénéficier du CET mis en place par l’Accord.
Article 3 – Principes généraux
Il est rappelé que la mise en place de ce CET n’a pas vocation à se substituer à la prise effective des jours de congés payés prévue par la loi ni des jours de congés acquis au titre de l’ancienneté.L’alimentation du CET fonctionne sur la base du volontariat et est alimenté que sur l’initiative du salarié.
Toutes demandes de déblocages ne peuvent s’envisager qu’avec l'accord préalable de l'employeur.
Article 4 – Ouverture du compte et agrémentation
Chaque salarié pourra alimenter son compte CET sur demande écrite de sa part au service Ressources Humaines, l’agrémentation du CET du salarié est effective au plus tard le mois qui suit la demande.Il est tenu un compte individuel par le service RH, communiqué annuellement.
Article 5 – Alimentation du CET
Le CET pourra être crédité au choix et à l’initiative du salarié des éléments suivants :
Tout ou partie de la 5ème semaine de congés payés
Tout ou partie des congés d’ancienneté
Les RTT
Les heures supplémentaires dans la limite de 35 heures
Les congés conventionnels hors congés pour événements familiaux
Les repos compensateurs
En tout état de cause, les bénéficiaires ne peuvent affecter à leur CET qu’un plafond de 10 jours ouvrés par an et avec un plafond global cumulé de 60 jours ouvrés. Les salariés ayant atteint le plafond global fixé ne pourront plus alimenter leur CET tant qu’ils n’auront pas utilisé tout ou partie des droits épargnés de manière à ce que le CET repasse en dessous du plafond.L’exercice étant fixé du 01 juin de l’année N au 31 mai de l’année N+1.Le salarié devra mentionner précisément les éléments qu’il souhaite affecter à son CET au service RH par écrit, dans le respect des dispositions dudit accord.
Article 6 – Motifs d’utilisation du CET
6.1 L’utilisation du CET est possible dans les cas limitatifs suivants :
Congé de proches aidants
Congé de solidarité familiale
Congé pour création ou reprise d’entreprise
Congé parental d’éducation
Congé pour création ou reprise d’entreprise
Congé sabbatique
Congé de solidarité internationale
Les droits capitalisés dans le CET peuvent être débloqués sous forme monétaire pour faire face à une situation financière difficile du salarié. Il pourra s’agir d’une situation liée :
À une situation de surendettement
À la perte d’emploi du conjoint(e) ou de son partenaire de PACS
Invalidité ou maladie grave du salarié(e) ou de son conjoint(e) ou de son partenaire de PACS
À la maladie grave d’un enfant du salarié(e) jusqu’à 25ans
Achat de la résidence principale
Naissance d’un enfant
Divorce ou dissolution du PACS
Décès du conjoint(e)
6.2 Sous réserve express de l’employeur : - Sous réserve d’accord express de l’employeur, possibilité pour le salarié d’utiliser ses droits du CET afin de les imputer sur tout ou partie de son préavis en cas de rupture de contrat de travail. - Sous réserve express de l’employeur, les droits capitalisés au CET et non utilisés en cours de carrière peuvent permettre au salarié d’anticiper son départ à la retraite, ou bien, le cas échéant, de réduire sa durée de travail au cours d’une cessation progressive et anticipée d’activité. Dans cette hypothèse, un accord entre l’entreprise FRAGOLA INDUSTRIES SAS et le salarié déterminera les modalités d’imputation des droits inscrits au CET sur le temps de travail qui aurait dû normalement être réalisé jusqu’à la liquidation des droits à la retraite.
Article 7 – Procédure de déblocage du CET
La demande de déblocage devra être effectuée auprès du service RH au minimum 2 mois avant la date de départ souhaitée sauf accord express de l’employeur. Pour l’ensemble des cas, le salarié devra justifier la situation. Les modalités pratiques du déblocage seront précisées dans un document écrit signé par l’employeur et le salarié.Par ailleurs, toute situation de difficulté ne rentrant pas dans les cas susvisés, la demande de déblocage pourra toutefois faire l’objet d’un examen auprès du service RH.
Article 8 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prend effet le 01/06/2025.
Article 9 – Révision
Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires, les parties signataires pourront aborder l’application du présent accord et le cas échéant entamer des négociations relatives à son adaptation par le biais d’un amendement. Le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues par les dispositions des articles L. 2261-7-1 et suivants du code du travail.
Article 10 – Dénonciation
Le présent accord peut être dénoncé, à tout moment, par l’une ou l’autre des parties signataires en respectant un délai de préavis de 3 mois.La dénonciation se fait dans les conditions prévues par les articles L. 2261-9 et suivants du code du travail.
Article 11 – Disposition finale
Le présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives par FRAGOLA INDUSTRIES SAS à l’issue de la procédure de signature.Conformément aux dispositions de l’article D.2231-4 du Code du Travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès de la plateforme de téléprocédure :
https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.frLe dépôt est opéré en version électronique complète et signée des parties, de format type PDF. Un exemplaire de l’accord sera également remis au Secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de ………………..En application des dispositions de l’article L.2231-5-1 du Code du Travail, cet accord sera également rendu public et versé dans une base de données nationale. À cet effet, une version « Word » ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires sera également transmise sur le site de téléprocédure.
Fait à FRAIZE, le 26/05/2025 En nombre suffisant d’originaux pour remise à chacune des parties signataires.
Pour FRAGOLA INDUSTRIES SAS …………………….. CEO
Pour le syndicat F.O. Pour le syndicat C.F.T.C. ……………………. …………………… Délégué syndical Délégué syndical
