ACCORD DE PROROGATION DU MANDAT DES MEMBRES DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE (CSE)
Entre les soussignés :
L’employeur :FRAGOLA INDUSTRIES,Société dont le siège est situé au 52 rue du Docteur Durand, 88230 Fraize,Représentée par Monsieur …………., en sa qualité de CEO.
Et :
Le syndicat Force Ouvrière (FO), représenté par Monsieur …………….., Délégué syndical,
Le syndicat CFTC, représenté par Monsieur ………………, Délégué syndical,
Ci-après dénommés ensemble « les Parties ».
Préambule
Les mandats des membres élus du Comité Social et Économique (CSE) de la société
FRAGOLA INDUSTRIES arrivent à échéance le 15 juin 2025.
Afin de garantir la continuité du dialogue social dans l’attente du renouvellement du CSE, et pour des raisons d’organisation interne, les Parties conviennent de proroger, à titre exceptionnel, la durée des mandats en cours jusqu’à la proclamation des résultats des prochaines élections professionnelles.
Article 1 – Objet de l’accord
Le présent accord a pour objet de
proroger la durée des mandats des membres titulaires et suppléants du Comité Social et Économique (CSE) actuellement en fonction.La prorogation est effective jusqu’à la date de proclamation des résultats des élections
professionnelles,
dont le premier tour est fixé au 16 juillet 2025.En cas de second tour, les mandats seront prorogés jusqu’à la date de proclamation des résultats de ce second tour.
Article 2 – Entrée en vigueur et formalités de dépôt
Le présent accord
entre en vigueur à compter de sa signature par toutes les Parties.
Conformément aux dispositions des articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail, il sera :
Déposé sur la plateforme TéléAccords du Ministère du Travail,
Transmis au greffe du conseil de prud’hommes compétent.
Fait à Fraize, le 06/06/2025En trois exemplaires originaux.
Pour l’Employeur :Monsieur ……………..CEO
Pour le syndicat FO :Monsieur …………………..Délégué syndical FO
Pour le syndicat CFTC :Monsieur ……………………Délégué syndical CFTC
