Avenant n° 3 à l’Accord Collectif relatif à la mise en place, au fonctionnement et aux attributions du CSE au sein de l’UES FRAIKIN France signé le 14 juin 2019
Application de l'accord Début : 01/01/2024 Fin : 01/01/2999
Avenant n° 3 à l’Accord Collectif relatif à la mise en place, au fonctionnement et aux attributions du CSE au sein de l’UES FRAIKIN France signé le 14 juin 2019
ENTRE :
La
société FRAIKIN FRANCE Société par Actions Simplifiée au capital de 33.648.880 euros,
Immatriculée au RCS de NANTERRE sous le n° 343 862 652 Dont le siège social est situé 9 rue du débarcadère – 92700 Colombes, Représentée par …………, Directeur Général Adjoint en charge des Ressources Humaines et Communication Groupe, dûment habilité aux présentes, La
société FRAIKIN SERVICES, Société par Actions Simplifiée au capital de 37.000 euros,
Immatriculée au RCS de NANTERRE sous le n° 447 898 388 Dont le siège social est situé 9 rue du débarcadère – 92700 Colombes, Représentée par …………….., de Directeur Général Adjoint en charge des Ressources Humaines et Communication Groupe, dûment habilité aux présentes,
Ci-après dénommées
« l’UES FRAIKIN FRANCE »
ET
Les organisations syndicales représentatives de salariés :
La C.F.D.T., organisation syndicale représentative représentée par ……………, délégué syndical central,
La C.F.E.-C.G.C., organisation syndicale représentative représentée par ……………… délégué syndical central,
La CGT, organisation syndicale représentative représentée par ……………….., délégué syndical central,
L’UNSA- S.A.L.V.I, organisation syndicale représentative représenté par ………………, délégué syndical central
Ci-après dénommés les « Organisations Syndicales Représentatives »
Ci-après ensemble dénommées «
les Parties »
EST CONCLU LE PRESENT AVENANT A L’ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA MISE EN PLACE, AU FONCTIONNEMENT ET AU AUX ATTRIBUTIONS DU CSE AU SEIN DE L’UES FRAIKIN FRANCE
PREAMBULE
Le 14 juin 2019, la Direction et les organisations syndicales représentatives des sociétés composant l’UES FRAIKIN FRANCE ont conclu un accord collectif relatif à la mise en place, au fonctionnement et aux attributions du CSE au sein de l’UES FRAIKIN FRANCE. Cet accord collectif s’inscrivait dans le cadre de la première mise en place du CSE à la suite de la publication de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 (relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales), et de l’adoption de ses décrets d’application. S’en est suivie l’organisation des élections des membres du CSE de l’UES FRAIKIN FRANCE. Par la suite, un avenant n° 1 à l’accord collectif relatif à la mise en place, au fonctionnement et aux attributions du CSE au sein de l’UES FRAIKIN FRANCE, conclu le 1er mai 2021 pour une durée indéterminée, a modifié cet accord, dont il fait partie intégrante. Dans la perspective du renouvellement du CSE de l’UES FRAIKIN FRANCE, dont les mandats, d’une durée de quatre ans, arrivent à expiration le 31 décembre 2023, les Parties se sont réunies, les 06 et 14 septembre 2023, afin de réviser l’accord collectif relatif à la mise en place, au fonctionnement et aux attributions du CSE au sein de l’UES FRAIKIN FRANCE, ainsi que son avenant n° 1. C’est dans ce cadre qu’est conclu le présent avenant n° 3, qui a pour objet de réviser l’accord collectif initial relatif à la mise en place, au fonctionnement et aux attributions du CSE au sein de l’UES FRAIKIN FRANCE ainsi que l’avenant n° 1 à cet accord. Les dispositions du présent avenant n° 3 se substituent ainsi aux dispositions de même objet que celles de l’accord initial et de l’avenant n° 1. Les Parties rappellent, à toutes fins utiles, que l’avenant n° 2 à l’accord collectif relatif à la mise en place, au fonctionnement et aux attributions du CSE au sein de l’UES FRAIKIN FRANCE, portant dispositions transitoires, et conclu le 1er mai 2021 pour une durée déterminée, afin de prendre en compte l’intégration de la société VIA LOCATION, cessera de produire effets, conformément à son article 8, au 31 décembre 2023.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT
Article 1 – Modification de l’article 1 du Chapitre I
L’article 1 de l’accord initial, qui avait été modifié par l’avenant n°1, est modifié comme suit, en lieu et place de la modification apportée par l’avenant n° 1 :
« Article 1 : Détermination du nombre et du périmètre des Etablissements distincts Les Parties reconnaissent l'existence de quatre (4) établissements distincts au sein de l'UES :
Siège (« SIE »), composé des sièges des sociétés FRAIKIN FRANCE et FRAIKIN SERVICES ;
Zone Ouest (« OUE ») ;
Zone Sud-Est (« SES ») ;
Zone Nord - Ile de France (« IFN »).
Les établissements correspondant aux Zones Ouest (« OUE »), Sud-Est (« SES ») et Nord - Ile de France (« IFN ») regroupent l'ensemble des agences présentes dans la zone qu'ils couvrent (voir annexe).. L'établissement du siège couvre le siège des sociétés FRAIKIN FRANCE et FRAIKIN SERVICES. Les agences rattachées à chacun des Etablissements distincts sont listés en annexe. Les Parties conviennent de mettre en place un Comité Social Economique d'Etablissement (« CSE ») dans chacun de ces établissements distincts. Un Comité Social et Economique Central (« CSEC ») est par ailleurs mis en place au niveau de l'UES ». Article 2 – Modification de l’article 3 du Chapitre II
L’article 3.1 de l’accord initial qui est modifié comme suit :
« 3.1 Délégation du personnel
Sous réserve de ce qui sera convenu dans chacun des protocoles d’accord préélectoraux d’établissement, les parties se sont accordées sur un référentiel de nombre d’élus et d’heures de délégation des membres de chacun des CSE tel qu’indiqué dans le tableau suivant :
Instance
Nombre de sièges
Heures de délégation par mois et par titulaire
Heures de délégation (total)
CSE SIE
11 titulaires + 11 suppléants 22 242
CSE IFN
14 titulaires + 14 suppléants 29 406
CSE OUE
14 titulaires + 14 suppléants 29 406
CSE SES
13 titulaires + 13 suppléants 29 377
Total
52 titulaires + 52 suppléants
1431
Les Parties sont expressément convenues que le nombre total d’heures de délégation par élu prévu dans ce référentiel étant plus favorable que celui prévu par l’article R. 2314-1 du Code du travail, il ne deviendra opposable que pour un nombre de sièges fixé dans le protocole préélectoral au sein du CSE conformément au référentiel ci-dessus. A défaut, les dispositions prévues en la matière par l’article R.2314-1 du Code du travail s’appliqueront au(x) CSE considéré(s).
Ces membres sont élus selon les règles régissant les élections professionnelles au CSE.
Lors de sa réunion constitutive, chaque CSE procèdera à la désignation parmi ses membres élus titulaires à l’exception des adjoints qui peuvent être suppléants :
d’un Secrétaire ;
d’un Secrétaire Adjoint ;
d’un Trésorier ;
d’un Trésorier Adjoint.
En cas d’absence ou de cessation du mandat du Secrétaire, il est remplacé par le Secrétaire Adjoint ou, à défaut, par un secrétaire de séance désigné à la majorité des présents ayant voix délibérative.
En cas d’absence ou de cessation du mandat du Trésorier, il est remplacé par le Trésorier Adjoint ou, à défaut, par un trésorier de séance désigné à la majorité des présents ayant voix délibérative.
Lors de sa réunion constitutive, chaque CSE procèdera également à la désignation des membres de la Commission Santé, Sécurité et des Conditions de Travail (« CSSCT »), dans les conditions prévues à l’article 8 du présent accord. » Article 3 – Suppression de l’article 9 du Chapitre II relatif aux Représentants de proximité et modification subséquente de l’article 8 du Chapitre II relatif à la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT)
Les Parties sont convenus de supprimer l’article 9 du Chapitre II de l’accord initial, relatif aux représentants de proximité.
Par voie de conséquence, l’article 8 du Chapitre II de l’accord initial, relatif à la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT), est modifié comme suit :
« 8.2 Attributions déléguées par le CSE à la CSSCT
La CSSCT exerce, par délégation du CSE, les attributions suivantes, exercées dans le cadre des dispositions légales :
exercer les droits d’alerte en situation de danger grave et imminent ainsi qu’en matière de santé publique et d’environnement ;
exercer les droits d’alerte en cas d’atteinte aux droits des personnes, à leur santé physique et mentale ou aux libertés individuelles dans l’établissement qui ne serait pas justifiée par la nature de la tâche à accomplir, ni proportionnée au but recherché ;
procéder, à intervalles réguliers, à des inspections en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail ;
réaliser des enquêtes en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel ;
traiter les réclamations individuelles ou collectives relatives aux questions de santé, de sécurité ou de conditions de travail.
La CSSCT se verra également confier toute autre mission relevant de sa compétence et déléguée par le CSE, à l’exception de celles qui ne peuvent être déléguées en application des dispositions légales. Ainsi, conformément aux dispositions légales, les attributions consultatives du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail, de même que le recours à un expert, sont exclusivement exercées par le CSE.
La CSSCT peut par ailleurs procéder à l’élaboration de rapports ou émettre des recommandations au CSE dans le champ de ses compétences. Ces rapports et recommandations sont transmis par le Secrétaire de la CSSCT au CSE. » Article 4 – Révision
Si, pendant la durée du présent avenant, les prescriptions légales et conventionnelles applicables venaient à être modifiées, les dispositions correspondantes de l'avenant seraient reconsidérées. Les Parties conviennent dans ce cas de se réunir dans les trois (3) mois au plus tard qui suivraient les modifications pour examiner les questions mises en cause et les aménagements à y apporter. Article 5 – Durée de l'avenant et entrée en vigueur Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Les dispositions du présent accord entrent à vigueur à compter du
1er janvier 2024.
Article 6 – Dépôt
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent avenant est fait en un nombre suffisant d’exemplaires pour être notifié à chacune des organisations représentatives. Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du travail, le présent avenant sera déposé de façon dématérialisée sur la plateforme de télé-accord : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre.
Fait à Colombes, le 29 septembre 2023
En 8 exemplaires originaux
POUR LA SOCIETE FRAIKIN FRANCEPOUR LA SOCIETE FRAIKIN SERVICES
POUR LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES DE l’UES FRAIKIN FRANCE :
La C.F.D.T., représentée par ……………………., délégué syndical central,
La C.F.E.-C.G.C., représentée par ……………. délégué syndical central,
La CGT, représentée par …………………, délégué syndical central,
L’UNSA- S.A.L.V.I, représenté par ……………., délégué syndical central
ANNEXE
LISTE DES ETABLISSEMENTS PAR ETABLISSEMENTS DISTINCT DE ZONE (HORS « SIE »)*
La liste établie ci-après se substitue à la liste annexée à l’avenant n° 1 à l’accord collectif relatif à la mise en place, au fonctionnement et aux attributions du CSE au sein de l’UES FRAIKIN FRANCE. IDFN Grand Nord AMIENS IDFN Grand Nord ARRAS IDFN Grand Nord BEAUVAIS IDFN Grand Nord CHARLEVILLE IDFN Grand Nord COLMAR IDFN Grand Nord COMPIEGNE IDFN Grand Nord DR Grand Nord IDFN Grand Nord EPINAL IDFN Grand Nord ETUPES IDFN Grand Nord EVREUX IDFN Grand Nord LE HAVRE IDFN Grand Nord LENS SR IDFN Grand Nord LESQUIN IDFN Grand Nord LIEVIN IDFN Grand Nord LOMME IDFN Grand Nord METZ IDFN Grand Nord MULHOUSE IDFN Grand Nord NANCY PL IDFN Grand Nord NANCY VUL IDFN Grand Nord REIMS ST LEONARD IDFN Grand Nord REIMS VUL IDFN Grand Nord RONCQ IDFN Grand Nord ROUEN GQ IDFN Grand Nord ROUEN MELIES IDFN Grand Nord SAINT-OMER IDFN Grand Nord ST QUENTIN IDFN Grand Nord STRASBOURG IDFN Grand Nord STRASBOURG BISCHHEIM IDFN Grand Nord VALENCIENNES PROUVY IDFN Grand Nord VALENCIENNES SR IDFN IDF CARROSSERIE REGIONALE IDFN IDF CHILLY IDFN IDF CRETEIL PETITE HAIE IDFN IDF DR IDF IDFN IDF GENNEVILLIERS IDFN IDF GONESSE IDFN IDF GOUSSAINVILLE IDFN IDF HERBLAY IDFN IDF LA COURNEUVE IDFN IDF LISSES IDFN IDF MARNE COLLEGIEN IDFN IDF MARNE LA VALLEE IDFN IDF MASSY PALAISEAU IDFN IDF MOISSY IDFN IDF New Vémars - Paris Nord SR IDFN IDF ORLY IDFN IDF PARIS SUD S-R (RIS ORANGIS) IDFN IDF ROSNY SOUS BOIS IDFN IDF RUNGIS IDFN IDF TRAPPES OUEST OUEST ANGERS OUEST OUEST BREST OUEST OUEST CAEN GRENTHEVILLE OUEST OUEST CAEN OUEST OUEST CHARTRES OUEST OUEST DR OUEST OUEST OUEST LA ROCHE SUR YON OUEST OUEST LE MANS OUEST OUEST LORIENT OUEST OUEST NANTES CARQUEFOU OUEST OUEST NANTES OUEST OUEST NANTES ST HERBLAIN OUEST OUEST ORLEANS FLEURY OUEST OUEST QUIMPER OUEST OUEST RENNES 1 OUEST OUEST RENNES 2 OUEST OUEST ST BRIEUC OUEST OUEST ST MALO OUEST OUEST TOURS PARCAY OUEST OUEST TOURS OUEST OUEST VANNES OUEST SDO AGEN OUEST SDO ANGOULEME OUEST SDO BAYONNE OUEST SDO BORDEAUX OUEST SDO BORDEAUX BEGLES OUEST SDO BORDEAUX BRUGES OUEST SDO BRIVE OUEST SDO DR SDO Bordeaux OUEST SDO DR SDO Toulouse OUEST SDO LIMOGES OUEST SDO MONTAUBAN OUEST SDO NIORT OUEST SDO PAU BILLERE OUEST SDO PERIGUEUX OUEST SDO POITIERS OUEST SDO TOULOUSE BRUGUIERES OUEST SDO TOULOUSE PORTET SES ERA ANNECY ARGONNAY SES ERA AUXERRE SES ERA BESANCON SES ERA BOURG EN BRESSE SES ERA BOURGES SES ERA CHALON SUR SAONE SES ERA CHAMBERY SES ERA CHATEAUROUX SES ERA CLERMONT FERRAND SES ERA DIJON QUETIGNY SES ERA DR ERA SES ERA GRENOBLE SES ERA GRENOBLE FONTANIL SES ERA LYON SR SES ERA MIONS SES ERA SAINT ETIENNE SES ERA TROYES SES ERA VALENCE SES ERA VALENCE ONYX SES ERA VAULX EN VELIN SES ERA VILLEFRANCHE SUR SAONE SES Med AJACCIO SES Med AUBAGNE SES Med AVIGNON LE PONTET SES Med AVIGNON SORGUES SES Med BASTIA SES Med BEZIERS SES Med CARROS SES Med DR MED (095) SES Med FREJUS SES Med GAP SES Med MANOSQUE SES Med MARSEILLE SES Med MONTPELLIER SES Med NARBONNE SES Med NIMES SES Med PERPIGNAN SES Med TOULON VI SES Med TOULON VUL SES Med VILLENEUVE LOUVET SES Med VITROLLES SR SES Med VITROLLES VI
*Liste des agences rattachées aux CSE d’établissements distincts de Zone. Liste indicative établie au … 2023, étant précisé que cette liste est susceptible d’évoluer, et que le nombre des agences peut évoluer par CSE de Zone de fait de fermeture, rapprochement, ouverture, ou cession d’agences.
