L’employeur et les organisations syndicales représentatives se sont réunis dans le cadre des négociations obligatoires au titre des thèmes énumérés :
aux articles L 2242-13 1° et L 2242-15 et suivants du Code du travail, à savoir la négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise ;
Et
aux articles L 2242-13 2° et L 2242-17 et suivants du Code du travail, à savoir la négociation sur l’égalité entre les femmes et les hommes et la qualité de vie et des conditions de travail ;
Les Organisations syndicales et la Direction ont convenu de traiter ces deux blocs simultanément. Les thèmes de ces deux blocs ont donc été abordés lors des réunions suivantes : - 27/03/2024 - 03/04/2024 - 10/04/2024 - 17/04/2024
Les parties ont trouvé un accord sur ces thèmes.
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1 - Champ d'application
Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel salarié sous contrat de travail à durée indéterminée (CDI) au moment de la signature du présent accord. Certaines dispositions sont toutefois spécifiques à certaines catégories de salariés, mais cela est stipulé dans les articles concernés.
Article 2 – Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée
2.1 – Rémunération
2.1.1: Augmentation salariale
Il est convenu une enveloppe d’augmentation de 3 % en moyenne des salaires de base, toutes causes confondues, à la date du 01/04/2024 pour tout le personnel de l’entreprise en CDI dont la date d’embauche est antérieure au 01/01/2024.
Au titre de l’égalité Femmes-Hommes, il a également été convenu un effort particulier pour le personnel classé jusqu’à C5 ayant un salaire de base inférieur à 2100 € bruts, en effet, il leur sera attribué une enveloppe d’augmentation de 4% (au lieu de 3% applicable à l’ensemble du personnel). Les femmes représentent 90% des personnes concernées.
Il a été convenu que la date d’application effective des augmentations est au 1er avril 2024. La régularisation des augmentations pour le mois d’avril 2024 interviendra sur le bulletin de paie du mois de mai 2024.
2.1.2: Les Tickets Restaurant
L’entreprise augmentera la valeur des tickets restaurant à compter du 20/04/2024, cette dernière passera de 6 € à 6.50 € avec une participation employeur à 50%, soit 3.25 €, et donc une participation du salarié à hauteur de 3.25 € qui sera prélevée sur son bulletin de salaire.
2.2 - Temps de travail
Pour rappel, le principe de base des horaires et de l’organisation au niveau du travail est le suivant :
Pour les non-cadres :
En 2 x 8 les horaires sont en théorie de 5h00 à 13h00 et de 13h00 à 21h00 et la nuit de 21h00 à 05h00, des spécificités existent dans certains services
Un principe de compensation de 1h30 de RTT par semaine / horaires effectués
Des plages horaires sont en place avec pointeuses dans les ateliers et temps d’habillage de 2 mn par jour pour le personnel dont les EPI blouses + chaussures de sécurité sont imposés et 5 mn pour les personnel dont les EPI cotes ou pantalons de travail sont imposés. (définis par atelier) Matin : Plage horaire le matin de 7H30 à 8H30 Midi : plage horaire de 11H45 à 13H45 Soir : Plage horaire de 16H à 17H du lundi au jeudi et de 15H à 16H le vendredi Plage de présence obligatoire pour tous les salariés (y compris ceux qui bénéficient du 1/4h de douche) : Du lundi à jeudi : de 8H30 à 11H45 et de 13H45 à 16H Le vendredi : de 8H30 à 11H45 et de 13H45 à 15H Le temps de travail reste de 36H30 par semaine (dont 35 H payées et 1H30 de RTT). Le TSN (Total Semaine Normale) permet aux salariés de s’absenter quelques heures en cas d’un impératif personnel avec l’accord du manager et une récupération planifiée dans la semaine (voire d’utiliser l’excédent RTT de 1h30) Aucune modification n’est apportée à l’organisation du travail à ce jour.
2.3 - Prime exceptionnelle au CSE
Il a été convenu de maintenir de la prime exceptionnelle versée au CSE pour les œuvres sociales et de la porter à un montant correspondant à 193 € par salarié inscrit à l’effectif au 1er décembre de l’année en cours.
2.4 - Epargne salariale
Compte tenu du résultat de la société, aucun contrat d’épargne salariale ne sera mis en place cette année.
Article 3 : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes – qualité de vie au travail et conditions de travail
3.1 - Engagement de l’entreprise en matière d’égalité professionnelle
Les parties soussignées ont procédé à un examen de la situation comparée des hommes et des femmes de l'entreprise en matière d'emploi, de formation professionnelle, de rémunération et de déroulement de carrière.
Les domaines retenus sont les suivants :
1/ Embauche
Au 31/12/2023, la société comptait dans ses effectifs 58 hommes et 17 femmes. Il a donc été convenu de choisir l’embauche comme domaine d’action
-
Action 1 : Sensibiliser les prestataires (agence intérim, cabinets de recrutement,…) sur l’engagement de l’entreprise à intégrer des femmes dans son effectifs.
-
Objectif: Augmenter le nombre de candidatures féminines sur les annonces postées.
-
Indicateur : Nombre de sensibilisations de prestataires faites. – Objectif 100%
-
Coût : Temps passé à cette sensibilisation
-
Echéance : 31/12/2024
-
Action 2 : Accueillir 1 fille de troisième dans le cadre des stages découverte et 1 fille dans le cadre d’un stage « autre »
-
Objectif : faire connaitre les métiers de l’industrie aux femmes, de manière à ce qu’elles se positionnent sur ces métiers
- Indicateur : Nombre de filles reçues en stage
-
Coût : Temps passé à la recherche et à l’accueil des stagiaires
- Echéance : 31/12/2024
2/ Formation
Au 31 /12/2023, on constate que les femmes sont surtout positionnées aux classements B4 et C5, peu sont situées à partir du niveau C6 sur les postes techniques -
Action 1 : présenter les dispositifs de formation à l’ensemble des femmes
-
Objectif : faire connaître les dispositifs de formation aux femmes
- Indicateur : 100% des femmes sensibilisées
-
Coût : Temps passé à cette sensibilisation
-
Echéance : 31/12/2024
3/ Rémunération
Au 31 /12/2023, on constate que les femmes sont surtout positionnées aux classements B4 et C5, peu sont situées à partir du niveau C6. -
Action 1 : il a été convenu un effort particulier pour le personnel classé jusqu’à C5 ayant un salaire de base inférieur à 2100 € bruts, en effet, il leur sera attribué une enveloppe d’augmentation de 4% (au lieu de 3% applicable à l’ensemble du personnel). Ces postes sont occupés par des femmes à 90%.
-
Objectif : faire monter les plus bas salaires qui concernent majoritairement les femmes
-
Action 2 : résorber l’écart de salaires à postes et compétences équivalentes compte tenu des récentes évolutions dans l’entreprise. Cela représente un nombre marginal de cas.
-
Objectif: résorber les écarts
-
Coût des 2 actions : 0,3% de la masse salariale de base
-
Echéance : 31/12/2024
3.2 Qualité de vie au travail et conditions de travail
3.2.1 Articulation Vie personnelle / vie professionnelle
Compte tenu des horaires de travail et aménagements en place dans l’entreprise, il n’y aura pas de changement sur ce point. L’organisation syndicale représentative relaie le fait que les salariés aimeraient travailler sur 4 jours ou 4,5 jours, mais cela représenterait un changement très important avec besoin d’étude préalable, cela ne sera pas donc pas mis en place pour l’instant.
3.2.2 Mesures contre toute discrimination
Recrutement
Les CV sont étudiés par 2 ou 3 personnes (en fonction du recrutement) et une réunion est organisée pour choisir les CV selon les critères de recrutement.
Emploi
Affichage des postes sur l’écran dans le réfectoire – Si un salarié souhaite postuler, il doit s’adresser au service RH qui examinera sa demande et lui apportera une réponse.
Accès à la formation professionnelle
En fonction des entretiens professionnels et selon les priorités liées à la stratégie de l’entreprise. L’entreprise s’engage à donner une réponse motivée à tout refus de formation. Une information spécifique sera donnée aux responsables de services sur la formation afin qu’ils puissent proposer des formations lors des entretiens professionnels. Concernant la formation, l’entreprise formalise les formations internes et les répertorie, de manière à s’assurer que tous les salariés auront suivi une action de formation tous les 6 ans selon les priorités liées à la stratégie de l’entreprise.
3.2.3 Les mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés,
L’entreprise satisfait partiellement à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés. Les actions sont envisagées au cas par cas au regard des situations auxquelles est confrontée l’entreprise.
3.2.4 Régimes de prévoyance et de frais de santé
Il est rappelé que des couvertures « frais de santé » et « prévoyance » ont été mises en place ou/et modifiées au 01/01/2023 pour être en conformité à la nouvelle convention collective de la métallurgie. Il n’est pas prévu de modification.
3.2.5 L'exercice du droit d'expression directe et collective des salariés, notamment au moyen des outils numériques disponibles dans l'entreprise
Des réunions régulières seront remises en place dans l’entreprise dans chaque service à une fréquence déterminée entre le manager et les salariés du service. Une réunion collective est organisée trimestriellement par le Directeur de Site au réfectoire de l’entreprise.
3.2.6 Exercice du droit à la déconnexion
Une charte relative au télétravail est en vigueur dans l’entreprise depuis 2017.
3.2.7 Mesures en faveur de la mobilité
Aucune mesure n’a été retenue dans ce domaine.
Article 4 - Modalités de publicité de l’accord
Les engagements pris dans le présent accord seront portés à la connaissance des salariés par affichage.
Article 5 - Durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 1 an. Il entre en vigueur dès sa publication Il cessera de plein droit à l’échéance de son terme, soit le 23/05/2025.
Article 6 – Formalités de dépôt
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives. Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Besançon.
Fait à Besançon, le 24/05/2024 Fait en 3 exemplaires originaux
